Stratégies d’optimisation fiscale : limites et possibilités pour les sociétés étrangères

 

Certaines entreprises sont liées à leur pays d’origine pour des raisons commerciales ou en raison de leur réputation dans l’industrie.

De nombreux entrepreneurs ont cependant l’idée de fonder une société étrangère afin de réduire le bénéfice avant impôt dans leur pays par la facturation de services ou de redevances et d’imposer les revenus à l’étranger à un taux moindre .

Cela reste possible et légitime, mais est soumis à des limites strictes bien au-delà de la question des règles CFC et de la substance nécessaire.

Dans cet article, nous voudrions évoquer brièvement le problème des royalties, pour lesquelles, en plus des retenues à la source, la barrière dite des royalties pose désormais problème.

Dans le cas de services ou de produits rémunérés, en revanche, le problème s’appelle le prix de transfert.

Les deux sont des questions très complexes et le passe-temps de nombreux grands cabinets de conseil fiscal car ils offrent la plus grande marge d’optimisation pour les grandes entreprises .

Mais les petits entrepreneurs peuvent également explorer l’espace restant pour l’optimisation de manière limitée.

 

Comprendre la rémunération des redevances

 

La compensation des redevances est intéressante car de nombreux pays soumettent les revenus des redevances à un taux d’imposition réduit. Malheureusement, bien que ce soit le cas dans l’UE depuis plusieurs années, les License Boxes ont expiré en 2021.

A Chypre, par exemple :

• Il y avait une exonération de 80% des revenus de propriété intellectuelle, qui était définie au sens large.
• L’impôt effectif n’était donc que de 2,5 %.
• Les Pays-Bas, le Luxembourg et plusieurs autres pays où les impôts sur les sociétés sont beaucoup plus élevés ont également proposé des impôts très bas via les License Boxes.
• Cependant, avec l’ initiative BEPS de l’OCDE, ceux-ci ont été fortement réformés et ont largement perdu de leur attrait.

Parallèlement, les économies d’impôts réalisées dans le cadre du « Modified Nexus Approach » de l’OCDE sont largement liées au volume d’investissement dans le développement de la propriété intellectuelle, qui se limite aux brevets et aux logiciels.

Faire payer une marque fictive appartient au passé.

Cependant, même sans l’existence d’opportunités fiscales privilégiées, il peut toujours être judicieux de compenser les redevances.

Les autorités fiscales acceptent généralement jusqu’à 10 % de déduction sur les redevances mesurées par rapport aux revenus des entreprises du groupe pour la plupart des groupes.

Si l’actif sous licence est déterminant pour le succès de l’entreprise, il peut l’être encore plus. Cependant, en plus de la retenue à la source, le modèle de licence est limité par la barrière de licence nouvellement introduite.

 

La France et l’Allemagne comme exemples de compensation dans l’UE

 

Pour comprendre comment fonctionne la taxe dans les pays de l’Union Européenne, prenons l’exemple de la France..

La retenue à la source sur les redevances versées à l’étranger est généralement de  25% en France et ne peut être réduite à zéro que par des accords de non double imposition avec d’autres pays.

Outre la plupart des États de l’UE, il s’agit notamment des États-Unis, de la Suisse et de la Géorgie . S’il n’y a pas de réduction zéro avec un État de l’UE (par exemple, le Portugal ou l’Estonie avec 10 %), la directive européenne sur les licences peut être utilisée, mais nécessite une participation de 25 % dans la filiale de licence.

 

La nouvelle mouture IP Box français de 2020

 

Le Patent Box (ou IP Box) avait été introduit en France en 2019, et permettait de bénéficier d’un taux IS réduit. Une réforme a cependant eu lieu en 2020 pour « harmoniser » ce régime au niveau européen (l’article 238 du CGI) suite aux projets BEPS de l’OCDE. Aujourd’hui, le taux réduit de ce régime est de 10% versus le taux standard IS de 25%, et se fait sur option.

Pour ce faire, la France a introduit notamment un ratio, ou lien de substance, appelé « nexus » et a aussi rendu l’éligibilité à ce taux préférentiel  à la fois plus intéressant et à la fois moins intéressant. D’une part, il est devenu inaccessible aux inventions brevetables mais non brevetées; les entreprises qui ne brevètent pas systématiquement leurs inventions sont donc devenues pénalisées.  D’autre part, les logiciels protégés par le droit d’auteur sont maintenant éligibles (principalement le secteur numérique pour le développement et l’exploitation des solutions d’algorithmes ou logiciels propres).

Ce « ratio nexus » rend la déductibilité des charges liés à l’IP Box moins intéressante aussi : en mode normal une société peut déduire jusqu’à 130% des charges liées à la recherche et développement, tous frais confondus internes et externes, alors que dorénavant c’est plutôt un maximum de 100% qui est déductible et uniquement lié à l’exercice fiscal.

En Allemagne, le taux de retenue pour les redevances est de 15%, et elle a même a introduit une barrière de licence en 2018 (les règles précédentes continuaient d’être autrement garanties dans l’ensemble de l’OCDE jusqu’en 2021) afin d’éviter les abus.

Il s’agit en général dans les pays de l’UE d’une interdiction partielle de déduire les redevances pour dépenses professionnelles si la fiscalité dans le pays de destination des redevances est nettement inférieure à celle du pays de résidence.

Selon § 4j EStG :

• La déduction des frais commerciaux pour redevances et autres frais de cession de droits est limitée dans la mesure où ils sont versés à des parties liées (part de 25% dans la structure du groupe)
• à l’étranger et y sont soumis à une faible imposition en raison d’un régime préférentiel .
• Une autre condition préalable est que le revenu soit soumis à une faible imposition sur la base d’un régime préférentiel.
• C’est le cas si le revenu est imposé à moins de 25 % de l’imposition normale.

Les régimes préférentiels sont essentiellement des Patent ou License Boxes en vertu desquelles les revenus de licence sont privilégiés d’un point de vue fiscal. 

D’autre part, un taux d’imposition étranger généralement bas ne déclenche pas encore l’application de la barrière de licence.

Une entreprise de la zone franche émiratie n’est donc pas affectée par la barrière de licence dans l’accord de licence car l’impôt sur le revenu des sociétés est de toute façon égal à zéro, néanmoins ce taux peut être soumis à la nouvelle imposition introduite en juin 2023.

La conséquence juridique est que le revenu imposable du débiteur de la licence est augmenté des paiements de la licence et que, par conséquent, une imposition indirecte a lieu en Allemagne.

Le règlement ne sanctionne donc pas le propriétaire de la Patent Box , mais le licencié. Des exceptions s’appliquent à l’« approche du lien », qui a été élaborée au niveau de l’OCDE.

Il stipule que la société concédante elle-même doit avoir un degré suffisant de substance et d’activité propre dans le domaine de recherche respectif.

Dans la mesure où License Box est conforme à l’approche du lien, la barrière de licence ne s’applique pas.

L’objectif de l’approche du lien est d’accorder un allégement uniquement pour les revenus de licence lorsque l’activité de recherche et de développement a été réalisée par la société concédante elle-même ou en tant que recherche sous-traitée par des tiers.

Si des brevets ont été acquis contre rémunération ou développés par des sociétés apparentées, aucun autre avantage ne devrait être accordé.

Les Pays-Bas et l’Irlande , par exemple, ont déjà adapté leur réglementation relative à la boîte aux brevets pour se conformer à l’approche du lien .

Cela signifie que l’ancien attrait de la BV néerlandaise a disparu.

 

Compensation pour les biens et services comme alternative

Au lieu de licences, il y a bien sûr aussi la possibilité de compenser des biens ou des services . C’est ainsi que de nombreux cabinets de conseil fiscal international traitent avec leurs plus gros clients.

Les prix de transfert sont, après tout, un moyen très populaire de structuration fiscale, et les autorités fiscales ne restent pas les bras croisés.

En principe, ce sujet est également intéressant pour les petites entreprises, mais cela n’en vaut pas nécessairement toujours la peine. Il y a bien plus à considérer ici que les licences, car une transaction réelle doit être effectuée et documentée.

Facturer des honoraires journaliers élevés pour le conseil peut être légitime, mais cela nécessite également une documentation réelle du résultat du conseil, au plus tard pour l’audit.

Les factures doivent être conformes au marché du service offert et relever du grand livre général de l’entreprise . Par conséquent, réduire le profit à zéro ou presque n’est guère recommandé.

Si les services peuvent effectivement être prouvés de manière plausible par l’intermédiaire d’une société étrangère, il est généralement possible de réduire le bénéfice d’une société européenne d’environ 20 %.

Selon le pays, il existe (par exemple en Union européenne) des retenues à la source punitives lors du paiement de services provenant de paradis fiscaux sanctionnés.

Dans tous les cas, la substance et/ou la réputation du lieu de paiement doivent être prises en compte, faute de quoi la déduction des frais de fonctionnement peut être refusée.

En principe:

• Les entreprises des paradis fiscaux comme le Panama peuvent également être reconnues en Europe, mais elles ont besoin de substance sous la forme d’un établissement stable et d’un directeur général local.
• Cependant, tant qu’il existe au moins un registre public des entreprises et des numéros d’identification fiscale vérifiables, les partenariats de boîtes postales comme les LLC américaines ou les LLP britanniques n’ont actuellement aucun problème réel avec la comptabilité.
• Il convient de mentionner brièvement la question de la TVA, qui affecte les entreprises qui n’ont pas une substance locale suffisante dans de nombreux endroits de l’UE.

Les entreprises des pays membres de l’UE doivent avoir un numéro de TVA afin d’effectuer la procédure d’autoliquidation au sein de l’UE.

S’il n’y a pas de numéro de TVA pour un service fourni par une société de l’UE à une autre société de l’UE, cette dernière n’a pas le droit de déduire la taxe en amont. 

Le service devient donc plus cher en raison de la valeur de la TVA locale, car l’entrepreneur qui reçoit la commande ne peut pas la compenser.

–> vous pouvez accéder à notre liste des taux de TVA en UE et dans le monde, en vous inscrivant gratuitement ici. 

Pour la même raison, soit dit en passant, vous devriez éviter à tout prix la réglementation des petites entreprises si vous êtes dans le secteur B2B.

Il est peut-être possible de liquider proprement les services de valeur supérieure d’une société étrangère avec une entreprise française elle-même, mais les économies n’en valent pas la peine en raison de la substance requise.

Une exception ici est l’ OÜ estonien pour les e-résidents, qui peuvent facilement obtenir un numéro de TVA local . En dehors de cela, une société d’approvisionnement étrangère est plus prometteuse en matière de biens.

 

Veuillez noter les projets d’augmentation des taux d’impôts en Estonie à partir de 2024:

• TVA de 20% sera 22% àpd de janvier 2024
• l’impôt des personnes physiques et des sociétés passera de 20% à 22% àpd janvier 2025.

 

Ici, bien sûr, il y a des questions de douane et de TVA à considérer, que nous n’avons pas le temps d’aborder ici.

En principe, cependant, il s’agit d’un modèle bien rodé d’importer des produits de Chine par l’intermédiaire d’une société dans un pays de l’UE à faible taux d’imposition et de les transmettre à la société anonyme elle-même moyennant une surtaxe.

Ici, un supplément de prix d’ environ 10 à 15 % est possible, ce qui peut être rapidement compensé dans une entreprise commerciale à fort chiffre d’affaires.

En outre, il existe des avantages possibles en matière de TVA à l’importation, comme un délai jusqu’à ce que la déclaration de TVA soit effectuée lorsque la transaction est effectuée via les Pays-Bas.

A cet effet, un Représentant Fiscal est nécessaire pour traiter les questions liées à la TVA. Accompagné d’un :

• Taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% sur les bénéfices jusqu’à 395 000 euros,
• Les Pays-Bas  peuvent donc encore s’avérer être une localisation intéressante pour une entreprise étrangère,
• Malgré l’obsolescence de la caisse de licence privilégiée, puisqu’elle se trouve juste à côté et ne demande que peu de substance.

 

Votre opportunité de maximiser les profits et de réduire les coûts

En principe, il est beaucoup plus facile d’établir un modèle d’optimisation fiscale de telle sorte que l’ entreprise étrangère avec substance reprenne toutes les activités et paie le moins d’impôts possible .

Tout accord avec une entreprise existante dans votre pays d’origine – que ce soit par le biais de licences, de services ou de biens – est beaucoup plus complexe et ne vaut la peine qu’avec des bénéfices plus élevés.

Si une société étrangère est fondée uniquement pour réduire le bénéfice avant impôt d’une société dans un pays à fiscalité élevée (en prenant à nouveau l’ exemple de l’entreprise française), l’expérience montre qu’une telle structure ne vaut la peine que si un chiffre d’affaires conséquent est en jeu.

Plus de détails sur la création d’une société étrangère , la quantité exacte de substance à construire et les emplacements les plus intéressants pour votre cas peuvent être obtenus lors d’une consultation personnalisée avec nous.

D’ici là, vous pouvez vous tenir informé dans nos articles sur les entreprises du blog.

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