News – mai 2020

29-5-2020 – Costa Rica: Taux de TVA de 4% sur les services d’ingénierie, d’architecture et de construction à partir de juillet 2020

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Du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, un taux réduit de TVA de 4 % sera appliqué aux services d’ingénierie, d’architecture et de construction pour les travaux de génie civil enregistrés au Costa Rica. Dans le cadre de la transition du Costa Rica vers le nouveau régime de TVA à partir du 1er juillet 2019, ces services ont été exonérés de la TVA. Toutefois, pour que le taux réduit s’applique, les travaux de construction devaient avoir été approuvés avant le 30 septembre 2019.

Note – Conformément aux règlements d’application du régime de TVA du Costa Rica, le taux de ces services sera soumis à un taux de TVA de 8 % du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022, et à partir du 1er juillet 2022, il sera soumis au taux normal de TVA de 13 %. – source Orbitax

29-5-2020 – USA: L’IRS américain publie des questions et réponses sur les reports rétrospectifs de l’impôt minimum de remplacement des sociétés C aux années d’imposition où s’applique l’impôt minimum de remplacement

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L’IRS américain a publié des questions et réponses (Q&R) concernant les reports rétrospectifs des pertes d’exploitation nettes (NOL) de la C-Corporation sur les années d’imposition où l’impôt minimum de remplacement s’applique. Les Q&R sont fournies en relation avec l’allégement de la NOL prévu dans le cadre du Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act (CARES Act).

Questions et réponses sur les reports rétrospectifs de l’impôt minimum de remplacement des C-Corporations aux années d’imposition auxquelles s’applique l’impôt minimum de remplacement

Le Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act (CARES Act) a modifié l’article 172(b)(1) afin de prévoir le report de toute perte d’exploitation nette (NOL) survenant au cours d’une année d’imposition commençant après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2021, sur chacune des cinq années d’imposition précédant l’année d’imposition au cours de laquelle la perte survient. L’Internal Revenue Service (IRS) a également récemment publié des procédures temporaires pour l’envoi par fax de certains formulaires 1139 et 1045 à l’IRS. Ce document fournit des informations supplémentaires pour les contribuables du sous-chapitre C (sociétés C) qui reportent les NOL sur les années où l’impôt minimum de remplacement (AMT) s’applique.

Q1. Une C-Corporation ayant une NOL provenant d’une année d’imposition commençant après le 31 décembre 2017 (année post-2017) reporte tout ou partie de cette NOL à une année d’imposition commençant avant le 1er janvier 2018 (année pré-2018). Bien que l’AMT ne s’applique pas aux sociétés C dans les années postérieures à 2017, il s’applique à ces contribuables dans les années antérieures à 2018. Pour déterminer le revenu imposable minimum de remplacement de la C-Corporation au cours de l’année précédant 2018, quel devrait être le montant de la perte d’exploitation nette de l’impôt de remplacement (alternative tax net operating loss (ATNOL) survenant au cours de l’année suivant 2017 ?

A1. Pour les formulaires 1120X, Déclaration Américaine Modifiée d’Impôt sur les Sociétés (Amended U.S. Corporation Income Tax Return,), ou 1139, Demande de Remboursement Provisoire d’une Société (Corporation Application for Tentative Refund), déposés à partir du 1er juin 2020, le montant de la perte d’exploitation nette de l’impôt alternatif (ATNOL) survenant au cours d’une année postérieure à 2017 doit être considéré comme nul. Le traitement du remboursement de la société C peut être retardé si elle utilise une méthode différente pour déterminer le montant de son ATNOL.

Q2. Une C-Corporation a déjà produit des déclarations modifiées ou une demande d’ajustement provisoire de report rétrospectif d’une NOL d’une année postérieure à 2017 à des années antérieures à 2018, mais n’a pas traité l’ATNOL pour l’année postérieure à 2017 comme étant nulle. La C-Corporation est-elle tenue de prendre des mesures, telles qu’une nouvelle déclaration, et de suivre ces directives ?

A2. La C -Corporation n’a pas besoin de prendre de mesures, ni de déposer à nouveau un formulaire 1120X ou 1139 qui a été déposé avant le 1er juin 2020, à moins d’être contactée par l’IRS.

Q3. À la suite d’un report rétrospectif de l’AMT, une C-Corporation doit payer l’AMT au cours d’une année de report rétrospectif antérieure à 2018 ou a libéré des crédits d’impôt minimum (minimum tax credits, MTC) en vertu de l’article 53 au cours d’une année de report rétrospectif antérieure à 2018 parce qu’elle n’a plus suffisamment d’impôt ordinaire à payer pour les utiliser. La C-Corporation n’est pas en mesure d’utiliser le MTC généré ou libéré par le report rétrospectif de la NOL au cours d’une année d’imposition antérieure à 2018. La société C a fait un choix en vertu de l’article 53(e)(5) pour récupérer 100 % de ses MTC sous forme de crédits remboursables au cours de sa première année d’imposition commençant en 2018. La C-Corporation peut-elle demander à la fois le report rétrospectif de NOL et le remboursement du MTC pour 2018 sur le même formulaire 1139 ?

A3. Oui, la C -Corporation peut produire un seul formulaire 1139, en suivant les instructions des questions 11 et 12 des procédures temporaires pour télécopier certains formulaires 1139 et 1045 en raison de la COVID-19.

Q4. À la suite d’un report rétrospectif de NOL, la C-Corporation a soit un passif d’AMT dans une année de report rétrospectif antérieure à 2018, soit elle a libéré des MTCs en vertu de l’article 53 dans une année de report rétrospectif antérieure à 2018 parce qu’elle n’a plus suffisamment de passif d’impôt ordinaire pour les utiliser. La C-Corporation peut utiliser le MTC généré ou libéré par le report rétrospectif de la NOL au cours d’une année ultérieure qui fait partie de la période de report rétrospectif de cinq ans précédant l’année au cours de laquelle la NOL est apparue (la période de report rétrospectif). La C-Corporation peut-elle demander le report rétrospectif de la NOL et la réduction de l’impôt à payer du MTC sur le formulaire 1139 ?

A4. Oui, si le MTC généré ou libéré par le report rétrospectif de la NOL au cours d’une année de la période de report rétrospectif est utilisé au cours d’une année ultérieure de la période de report rétrospectif pour réduire l’impôt à payer de la C -Corporation (par opposition à un MTC remboursable), la C -Corporation peut demander un remboursement pour toute diminution de l’impôt résultant de cette utilisation du MTC sur le formulaire 1139, en notant le changement du MTC dans la colonne appropriée de la ligne 21 pour l’année au cours de laquelle le MTC est utilisé.

Attention : Le formulaire 1139 ne peut pas être utilisé pour demander la partie remboursable du MTC (par opposition à un remboursement résultant d’une réduction de l’obligation fiscale de la société C en raison de l’utilisation du MTC), sauf dans le cas d’un choix en vertu de l’article 53(e)(5). Si une C -Corporation a droit à un MTC remboursable pour une année de la période de report rétrospectif pour une raison autre qu’un choix en vertu de l’article 53(e)(5), elle doit produire séparément un formulaire 1120X pour demander un remboursement de cette partie du MTC. Par exemple, si une C -Corporation ne fait pas le choix prévu à l’article 53(e)(5) pour récupérer le montant total de son MTC au cours de la première année d’imposition commençant en 2018, la C -Corporation peut récupérer la partie du MTC rendue remboursable par l’article 53(e)(3) uniquement en produisant un formulaire 1120X.

Q5. Une C-Corporation a des MTCs remboursables et veut faire le choix en vertu de l’article 53(e)(5) de demander 100 % de ses MTCs remboursables dans sa première année d’imposition commençant en 2018. Comment la C-Corporation fait-elle ce choix ?

A5. Le choix prévu à l’article 53(e)(5) de demander 100 % du MTC remboursable d’une C -Corporation pour sa première année d’imposition commençant en 2018 peut être fait en produisant un formulaire 1120X ou un formulaire 1139. Quel que soit le formulaire utilisé, la C -Corporation doit inclure en haut du formulaire « Electing to Take 100% Refundable Credit Amount in 2018 – per CARES Act Section 2305(b) ». Les instructions pour remplir le formulaire 1139 sont disponibles dans les questions 10, 11 et 12 des procédures temporaires pour faxer certains formulaires 1139 et 1045 en raison de COVID-19.

Q6. Y a-t-il une date limite à laquelle une C-Corporation doit faire le choix prévu à l’article 53(e)(5) ?

A6. Oui, il y a une date limite pour faire le choix en vertu de l’article 53(e)(5). Un choix sur le formulaire 1139 doit être produit au plus tard le 30 décembre 2020. Si le formulaire 1139 comprend à la fois une demande de MTC remboursable et un report rétrospectif de NOL qui ont eu lieu au cours d’une année d’imposition qui a commencé en 2018 et s’est terminée au plus tard le 30 juin 2019, le formulaire 1139 doit être produit au plus tard à la première des deux dates suivantes : la date d’échéance prolongée prévue dans l’avis 2020-26 ou le 30 décembre 2020. Un choix sur le formulaire 1120X doit être produit dans la période décrite à l’article 6511(a) qui s’applique à la première année d’imposition de la C -Corporation commençant en 2018. – source Orbitax

29-5-2020 – Pakistan:  approbation d’une politique de fabrication d’appareils mobiles incluant des dispositions fiscales

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Le ministère des finances du Pakistan a annoncé que le comité de coordination économique (ECC) du cabinet a approuvé la politique de fabrication des appareils mobiles afin de promouvoir la fabrication et l’assemblage locaux de téléphones mobiles, y compris certaines dispositions fiscales. La politique a été approuvée lors d’une réunion le 21 mai 2020.

Politique de fabrication des appareils mobiles approuvée par le ECC

Le Comité de Coordination Economique (Economic Coordination Committee, ECC) du Cabinet a approuvé la politique de fabrication des appareils mobiles afin de promouvoir la fabrication et l’assemblage locaux des téléphones mobiles.

La politique approuvée lors d’une réunion du ECC présidée par le conseiller du Premier ministre pour les finances et le revenu, Dr. Abdul Hafeez Shaikh, vise à assurer la localisation et l’indigénisation des pièces des téléphones mobiles.

Auparavant, le ECC a été informé qu’en vertu de la politique de fabrication des appareils mobiles, les pièces des téléphones mobiles seront utilisées pour toute la gamme des appareils produits au Pakistan au lieu d’être limitées à un modèle particulier. Cette politique aura un impact positif sur l’industrie alliée, y compris l’emballage et le plissage. L’arrivée attendue de marques haut de gamme donnera à l’industrie locale la possibilité de s’intégrer dans la chaîne de valeur mondiale. En outre, la mise en place de centres de R&D et d’un écosystème pour les applications logicielles est également envisagée dans le cadre de cette politique.

Le ECC a discuté de diverses recommandations proposées dans le cadre de la politique et a approuvé ce qui suit :

1. Suppression du Droit Réglementaire pour la fabrication de CKD/SKD par des fabricants agréés par l’APT sous autorisation d’importation approuvée par l’Organisation du Co-Efficacité des Entrées/Sorties (IOCO).

2. Suppression de l’impôt sur le revenu fixe pour la fabrication de CKD/SKD des appareils mobiles jusqu’à la catégorie 350 USD.

3. Augmentation de l’impôt sur le revenu fixe sur la catégorie 351-500 USD de 2000 roupies et de 500 USD de 6300 roupies pour la fabrication de CKD/SKD uniquement.

4. Suppression de la taxe sur les ventes de produits fixes pour la fabrication de CKD/SKD d’appareils mobiles.

5. L’ATP doit permettre l’activation de la fabrication de téléphones portables dans le pays sous autorisation d’importation d’intrants par le IOCO en kit CKD/SKD (8517.1211) et non sous le code SH 8517.7000, c’est-à-dire les pièces. Cela permettra d’éliminer les déclarations erronées dans la catégorie des pièces au stade de l’importation. L’activation des CBU importées par les voies notifiées après paiement de tous les droits et taxes prélevés, tels que fixés par le gouvernement de temps à autre, se poursuivra jusqu’à nouvel ordre.

6. Dans la catégorie jusqu’à 30 USD, insertion des mots « à l’exception des téléphones intelligents » pour les importations d’UCB sous 8517.1219 afin d’éviter les déclarations erronées.

7. Une allocation de R&D de 3 % doit être accordée aux fabricants locaux pour les exportations de téléphones mobiles.

8. Les téléphones assemblés / fabriqués localement doivent être exemptés de 4% de la retenue à la source sur les ventes nationales.

9. Le gouvernement doit s’engager à maintenir le différentiel tarifaire entre les importations de CBU et la fabrication de CKS/SKD jusqu’à l’expiration de la politique.

10. L’industrie locale doit assurer la localisation des pièces et composants conformément à la feuille de route incluse dans le projet de politique.

11. EDB fera office de secrétariat de la politique de fabrication des téléphones portables et assurera le développement des pièces, composants et appareils connexes.-source: Orbitax

25-5-2020 – Pays-Bas: Comité consultatif néerlandais sur la fiscalité des multinationales – Rapport

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Le 15 avril 2020, le Comité consultatif néerlandais sur la fiscalité des multinationales a présenté son rapport consultatif non contraignant au gouvernement néerlandais.

Le Comité consultatif néerlandais sur la fiscalité des multinationales (Comité) a étudié les mesures potentielles d’imposition des sociétés afin de garantir que les multinationales présentes aux Pays-Bas soient suffisamment imposées sans perdre de vue le climat d’investissement néerlandais.

Le rapport comprend trois recommandations principales à l’intention du gouvernement néerlandais :

  1. Jouer un rôle de premier plan dans les initiatives de coopération internationale visant à mettre en place un système d’imposition des sociétés multijuridictionnel harmonisé et fonctionnant bien, notamment en réduisant au minimum la concurrence fiscale entre les pays.
  2. Rassembler systématiquement des informations plus détaillées sur le montant des impôts payés par les multinationales ainsi que sur l’impact des récentes mesures prises à la suite du projet BEPS de l’OCDE.
  3. Prendre un certain nombre de mesures fiscales unilatérales fondées sur deux objectifs principaux :
  • préserver une base imposable minimale pour les entreprises néerlandaises rentables ; et
  • éliminer les disparités fiscales avec d’autres pays.

Le Comité suggère de mettre en œuvre ces recommandations, entre autres, en introduisant les mesures suivantes Mesures fiscales unilatérales recommandées

  • Limitation de la compensation des pertes à 50 % du bénéfice imposable

Le Comité recommande d’introduire une durée de report des pertes indéfinie et de limiter simultanément la compensation des pertes pour les bénéfices imposables supérieurs à un million d’euros pour une année donnée à un maximum de 50 % de cet excédent.

  • Limitation de la déduction de certains frais de siège

Cette mesure recommande de limiter la déduction de certaines dépenses de siège. Il s’agit de ce que l’on appelle les dépenses des actionnaires, qui sont des dépenses de siège qui ne sont pas imputables à d’autres entités liées (par exemple, les dépenses liées aux états financiers consolidés et aux émissions d’actions). Cette limitation devrait être basée sur un pourcentage du bénéfice imposable du contribuable qui reste à déterminer.

La politique néerlandaise en matière de prix de transfert permet actuellement de facturer les frais de siège qui peuvent être attribués aux sociétés du groupe sans majoration. Le Comité recommande de modifier cette politique en appliquant une marge fixe de 5 % sur les dépenses, conformément aux directives de l’OCDE sur les prix de transfert.

  • Explorer la possibilité de limiter la déduction des frais de redevance intragroupe excédentaires

Le Comité conseille de mener une recherche sur le montant des redevances payées par les contribuables néerlandais et suggère d’envisager d’introduire une limitation de la déduction des redevances « excédentaires », par exemple sur le modèle d’une règle de dépouillement des revenus.

  • Limitation de la déduction des intérêts, des frais d’actionnaire et éventuellement des redevances

Cette mesure proposée limite le montant total des frais d’intérêt, des frais d’actionnaire et éventuellement des redevances à un pourcentage du bénéfice imposable (50 % est donné à titre d’exemple). Cette mesure s’appliquerait en plus des mesures n°. 1-3 décrites ci-dessus. L’inclusion des redevances dépendra du résultat des recherches mentionnées dans la mesure n° 1-3. 3.

  • Amendement des règles actuelles sur les CFC

Le Comité recommande plusieurs modifications des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) néerlandaises, notamment (i) l’extension du champ d’application des règles relatives aux SEC aux distributions intermédiaires de bénéfices, (ii) la non-prise en compte des corrections à la baisse au titre du principe de pleine concurrence pour la détermination du bénéfice au niveau de la SEC, et (iii) le fait de fonder la qualification de SEC sur le taux d’imposition effectif plutôt que sur le taux d’imposition légal. Le Comité conseille également de relever le seuil de l' »exception pour activités économiques réelles » aux règles sur les CFC. Le Comité note que des règles plus efficaces en matière de CFC justifient l’introduction de mesures supplémentaires pour éviter la double imposition.

  • Ne pas appliquer les ajustements à la baisse des prix de pleine concurrence dans certaines situations

Les Pays-Bas ont une longue tradition d’ajustement des prix de transfert à la fois à la hausse et à la baisse. Le Comité recommande de ne plus autoriser un ajustement des bénéfices à la baisse si aucun ajustement correspondant des bénéfices à la hausse n’est comptabilisé au niveau de l’entité du groupe avec laquelle la transaction est conclue.

  • Limitation de l’amortissement de certains actifs

La dernière mesure proposée vise à limiter l’amortissement d’un actif reçu via un transfert intragroupe, si les plus-values latentes abritées par cet actif lors du transfert ne sont pas suffisamment imposées au niveau de la société apporteuse. Le Comité suggère que les règles de grandfathering pour les situations existantes pourraient être prises en compte.

Prochaine étape: Il est prévu que le gouvernement néerlandais fournisse une réponse officielle avec son avis sur le rapport et les mesures proposées en temps utile. Il est difficile d’évaluer comment les recommandations formulées seront reçues par le gouvernement néerlandais, compte tenu également de l’incertitude actuelle entourant COVID-19.- source Loyens & Loeff

25-5-2020 – Chypre, Arabie Saoudite: La convention multilatérale BEPS (IML) est entrée en vigueur pour les traités signés par Chypre et l’Arabie Saoudite le 1er mai 2020.

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Tout traité signé par Chypre ou l’Arabie saoudite qu’ils ont choisi comme « accord couvert » sera modifié par l’IML BEPS à partir du 1er mai 2020, à condition que l’IML BEPS soit également en vigueur dans l’autre pays signataire et que cet État ait également choisi l’accord comme « accord couvert ».

L’IML a été élaborée dans le cadre de négociations impliquant plus de 100 pays et juridictions. L’IML permet aux pays de modifier leurs conventions fiscales existantes pour y inclure des mesures élaborées dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE/G20 sans avoir à renégocier individuellement ces conventions. L’instrument mettra en œuvre des normes minimales pour contrer les abus de conventions, prévenir l’évitement artificiel du statut d’établissement permanent, neutraliser les effets des accords de non-concordance hybride et améliorer les mécanismes de règlement des différends.

Chypre a attribué 59 traités comme « accords couverts » aux fins de l’IML BEPS, tandis que l’Arabie saoudite a répertorié 55 « accords couverts ».

L’IML BEPS doit entrer en vigueur pour le Portugal et l’Uruguay à partir du 1er juin 2020 – source Wolters Kluwer

23-5-2020 – Arabie Saoudite: TVA triplée

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L’Arabie saoudite augmentera son taux de TVA de 5 à 15 % à compter du 1er juillet 2020. À cette fin, l’Autorité générale de la Zakat and Tax (GAZT) a fourni des directives sur les règles de transition qui seront appliquées en ce qui concerne les contrats et les factures pour les fournitures effectuées avant et après le 1er juillet 2020.

Comme d’autres pays du Golfe, l’Arabie n’avait introduit de TVA qu’au 1er janvier 2018, en démarrant avec ce taux de 5%, sur fond de baisses des prix du pétrole depuis 2014. Pour compenser la hausse du coût de la vie pour les moins favorisés, elle avait alors créé une allocation, qui représente des milliards de dollars de dépenses chaque année.

« Il a été décidé la fin du versement de l’allocation de vie chère (versée au Saoudiens) à partir de juin 2020 et que la TVA passerait de 5% à 15% à compter du 1er juillet », a déclaré à l’agence de presse officielle SPA le ministre des Finances Mohammed al-Jadaan.

Étant donné que l’augmentation a été initialement annoncée le 11 mai 2020, cette date est utilisée comme référence pour les règles de transition.En ce qui concerne les contrats de fournitures continues, les règles diffèrent en fonction de la date à laquelle le contrat a été conclu :

Lorsqu’un contrat a été conclu avant le 11 mai 2020, le taux de 5 % peut continuer à s’appliquer aux fournitures effectuées dans le cadre du contrat jusqu’à la date d’expiration ou de renouvellement du contrat ou jusqu’au 30 juin 2021, selon la première éventualité. Si le contrat a été conclu entre le 11 mai et le 30 juin 2020, le taux de 5 % s’applique aux fournitures effectuées jusqu’au 30 juin 2020 et le taux de 15 % s’applique aux fournitures effectuées à partir du 1er juillet 2020.

En ce qui concerne les factures, des règles de transition similaires s’appliquent :

Lorsqu’une facture a été émise avant le 11 mai 2020, les fournitures effectuées à partir du 1er juillet 2020 peuvent être soumises au taux de 5 %, à condition que les fournitures soient effectuées avant le 30 juin 2021. Lorsqu’une facture a été émise entre le 11 mai et le 30 juin 2020, le taux de 5 % s’applique aux fournitures effectuées jusqu’au 30 juin 2020 et le taux de 15 % s’applique aux fournitures effectuées à partir du 1er juillet 2020.

Cliquez sur le lien suivant pour consulter les lignes directrices, qui ne sont actuellement disponibles qu’en arabe..source La Libre.be.

22-5-2020 – Ile de Man: Tarif douanier international avec le Royaume-Uni

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Le Trésor de l’île de Man a publié un avis sur le nouveau tarif global du Royaume-Uni, qui s’appliquera aux marchandises importées dans l’île de Man, comme il le fera pour le Royaume-Uni, à partir du 1er janvier 2021.

Tarif douanier mondial du Royaume-Uni

Ce communiqué de presse est publié pour attirer l’attention sur la publication du nouveau tarif mondial du Royaume-Uni (UKGT). Celui-ci remplacera le tarif extérieur commun de l’UE le 1er janvier 2021 à la fin de la période de transition et s’appliquera aux marchandises directement importées dans l’île de Man depuis l’extérieur du territoire douanier du Royaume-Uni et des dépendances de la Couronne, comme il s’appliquera aux marchandises importées au Royaume-Uni.

L’UKGT a été conçu après consultation des entreprises et engagement avec les dépendances de la Couronne. Comme il entrera en vigueur le 1er janvier 2021, il est important que les entreprises de l’île puissent se familiariser avec le nouveau régime tarifaire avant cette date en utilisant l’outil UK Global Tariff.

L’UKGT s’appliquera à tous les biens importés au Royaume-Uni, sauf si :

une exception s’applique, telle qu’une exonération ou une suspension tarifaire les marchandises proviennent de pays qui font partie du schéma de préférences généralisées le pays d’où vous importez a conclu un accord commercial avec le Royaume-Uni

Il indique uniquement les tarifs qui seront appliqués aux marchandises à la frontière lorsqu’elles seront importées sur le territoire douanier du Royaume-Uni et des dépendances de la Couronne.

Il ne couvre pas :

  • les autres droits à l’importation, tels que la TVA
  • les détails précis des mesures de recours commercial
  • d’autres restrictions sur les importations, telles que les mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde -source: Orbitax
20-5-2020 – Thaïlande: Libredetat vous offre maintenant toute une gamme de services en Thaïlande

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20-5-2020 – Etats-Unis: Libredetat  étend ses services pour l’ouverture de comptes bancaires aux USA

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15-5-2020 – Union européenne: Mesures TVA B2C

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Les nouvelles règles, en vertu desquelles toutes les ventes de biens d’entreprise à consommateur (B2C) aux consommateurs de l’UE seraient taxées dans l’État membre de destination, s’appliqueraient à partir du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021. Cela donnerait aux États membres et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux changements nécessaires.

Cela s’inscrit dans le cadre d’un report plus large des mesures fiscales de l’UE proposées le 8 mai 2020 en réponse aux difficultés liées à la COVID-19 auxquelles sont actuellement confrontés les entreprises et les États membres de l’UE, la Commission européenne a proposé de retarder de six mois l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique.

Le paquet TVA sur le commerce électronique

Le 5 décembre 2017, le Conseil européen a adopté des propositions législatives visant à modifier substantiellement les règles de TVA applicables aux ventes de biens en ligne en Europe. Ces règles ont été complétées par des amendements à la directive européenne sur la TVA, et par un nouveau règlement d’application 282/2011 en 2019, et devaient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2021.

En vertu des nouvelles règles, toutes les livraisons de biens d’entreprise à particulier à dans l’UE seraient en principe taxées à leur destination. Leur origine, qu’elle soit européenne ou non, ne serait plus pertinente. Cela entraînerait des changements importants dans l’imposition du commerce électronique.

Pour les biens entrant dans l’UE en provenance de l’extérieur du territoire de l’UE, l’actuelle exonération des importations de biens de faible valeur (valeur intrinsèque inférieure à 22 euros) cesserait d’exister.

Pour les livraisons au sein de l’UE, le régime des ventes à distance (avec l’obligation de s’enregistrer à la TVA lorsqu’elles génèrent des ventes annuelles supérieures à 35 000 ou 100 000 euros, selon le pays) serait remplacé par l’obligation pour le fournisseur d’appliquer la TVA dans l’État membre dans lequel le client est situé lorsque les ventes transfrontalières B2C à l’échelle de l’UE dépassent 10 000 euros par an.

La déclaration de la TVA pour ces livraisons de biens serait simplifiée par l’utilisation de différents systèmes de déclaration à guichet unique (One Stop Shop), permettant aux vendeurs de déclarer et de payer la TVA par l’intermédiaire d’un portail fiscal dans un seul État membre. En plus d’un OSS de l’Union pour les livraisons transfrontalières au sein de l’UE, un OSS d’importation est envisagé pour déclarer et payer la TVA sur la livraison de biens de faible valeur importés de l’extérieur de l’UE, comme alternative au paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement de ces biens.

Un rôle spécifique est également prévu pour les places de marché ou plateformes en ligne qui, dans certaines situations, seraient redevables de la TVA sur les ventes B2C qu’elles facilitent.

Extension proposée

L’ampleur des modifications contenues dans le paquet TVA sur le commerce électronique aurait un effet profond sur le modèle commercial des vendeurs en ligne qui vendent des biens aux consommateurs de l’UE. Des investissements importants, tant en temps qu’en ressources, seraient probablement nécessaires pour améliorer ou adapter les systèmes et les processus d’un large éventail d’entreprises (places de marché, vendeurs, prestataires logistiques, opérateurs postaux, etc.

À la suite de l’épidémie de COVID-19, les États membres sont confrontés à de nombreux défis au niveau national, qui peuvent présenter des difficultés pour garantir une mise en œuvre rapide des changements requis par le paquet TVA sur le commerce électronique dans les systèmes informatiques nationaux. Les entreprises rencontrent également des difficultés pour assurer la préparation au 1er janvier 2021, en particulier les opérateurs postaux et de messagerie.

Étant donné que les dispositions relatives au fonctionnement du paquet TVA sur le commerce électronique reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent être en mesure de les appliquer correctement, la Commission a suggéré de reporter l’entrée en vigueur des dispositions au 1er juillet 2021. Les États membres auraient alors jusqu’au 30 juin 2021 pour adopter et publier les mesures nationales mettant en œuvre le paquet TVA sur le commerce électronique.

Observations: Le report proposé n’est pas surprenant, compte tenu des changements importants nécessaires à la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique, notamment pour les importations, et de l’ampleur des défis posés par COVID-19 tant aux États membres qu’aux entreprises.

L’adoption formelle de la proposition nécessite une action du Parlement européen et du Conseil de l’UE. Bien que la Commission suggère une prolongation de six mois, il est possible que certains États membres demandent un délai plus long. De telles demandes semblent peu susceptibles d’être acceptées, étant donné l’effet budgétaire important du nouveau régime pour les États membres.

En attendant, il est important que les entreprises concernées et les États membres poursuivent leurs préparatifs en vue de la transition vers les nouvelles règles. À ce jour, seuls huit États membres ont publié des (projets de) législation pour mettre en œuvre le paquet TVA sur le commerce électronique. Les notes explicatives préparées par la Commission européenne, en collaboration avec les États membres et le monde des affaires, qui devraient être publiées avant l’été 2020, devraient fournir des orientations utiles.-source: Deloitte

09-5-2020 – Portugal: Fin de l’exonération totale des pensions pour les retraités étrangers établis au Portugal

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Au Portugal, c’est le régime des « résidents non-habituel » (RNH) qui est en cause. Cce régime de faveur a été instauré en 2009, puis clarifié en 2013 afin de préciser que les exonérations fiscales étaient aussi applicables aux pensions de retraite perçues à l’étranger.

Afin de bénéficier du régime RNH, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • devenir résident fiscal au Portugal (soit séjourner au Portugal au moins 183 jours durant les 12 derniers mois, soit choisir le Portugal comme lieu de résidence habituelle/principale) ;
  • se faire inscrire en tant que résident fiscal auprès des autorités portugaises compétentes ;
  • ne pas avoir été taxé en tant que résident portugais pendant les cinq années qui précèdent la demande d’inscription.

Une fois l’inscription en tant que résident effectuée, la demande d’application du régime fiscal RNH doit se faire au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’affectation de la résidence au Portugal.

Ce régime RNH est attrayant notamment en ce qu’il prévoit une exonération, en application du droit fiscal portugais, de certains types de revenus étrangers (les dividendes, les intérêts, les loyers, les pensions de retraite…) qui ne proviennent pas d’un paradis fiscal. Certains revenus sont cependant de facto exclus de ce régime de faveur (comme par exemple une plus-value sur action sous certaines conditions).

En outre, cette exonération n’est intéressante que pour autant que le Portugal dispose du pouvoir d’imposition en application d’une convention préventive de double imposition et dans la mesure où les revenus ne sont pas également imposés dans leur pays d’origine.

Concernant les revenus professionnels qui seraient perçus au Portugal sous le bénéfice du régime RNH, un taux « spécial » de 20% est appliqué pour les revenus des professions « à haute valeur ajoutée », comme par exemple : les architectes, les ingénieurs, les artistes, les médecins, les professeurs universitaires, les cadres supérieurs, etc…

Jusqu’à récemment, ce régime était particulièrement intéressant pour les retraités qui bénéficient d’une pension non portugaise et qui souhaitent s’installer au Portugal. En effet, les retraités étrangers établis au Portugal y sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant 10 ans. En pratique, les retraités belges du secteur privé peuvent donc être totalement exonérés d’impôt sur leur pension. En effet, en application de la Convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Portugal, la Belgique conserve le pouvoir d’imposition des pensions attribuées aux fonctionnaires retraités, mais le pouvoir d’imposition des pensions des retraités du secteur privé est attribué au pays de résidence.

Ce régime de faveur a été contesté par quelques Pays, comme la Finlande, la France et la Suède, compte tenu de l’effet de l’exonération totale sur les pensions de retraite. Le gouvernement portugais a donc décidé de changer le régime RNH et d’imposer les retraités étrangers qui viennent s’installer au Portugal à partir du 1er avril 2020 (avec demande d’application au plus tard le 31 mars 2021), à concurrence d’une taxation forfaitaire de 10%.

Malgré cette modification, si vous êtes un retraité belge du secteur privé, il demeure intéressant de résider au Portugal et d’y percevoir votre pension dans la mesure où celle-ci atteint annuellement environ 34.000,00 EUR nets par ménage. En dessous de ce seuil, la Belgique reste un environnement fiscal favorable. Avant d’envisager un déménagement au Portugal, il conviendra donc de garder ce point à l’esprit. La perception de revenus mobiliers ou divers importants (dividendes, plus-values, …) pourrait également avoir une influence sur votre situation fiscale et devra être prise en compte lors de l’analyse.

A l’heure actuelle, les retraités déjà installés au Portugal préalablement au 1er avril 2020 continuent à bénéficier du régime RNH tel qu’il était applicable jusqu’alors (à savoir une exonération de l’impôt sur le revenu).-source: Tiberghien

09-5-2020 – Espagne: Un impôt minimal pour les Communautés Autonomes

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En Espagne, les droits de succession et les droits de donation ne sont dus que si l’une des conditions suivantes est réalisée :

  • (i) l’héritier ou le donataire possède sa résidence fiscale en Espagne ou
  • (ii) les biens se situent sur le territoire espagnol. Ces deux impôts relèvent de la compétence des Communautés Autonomes qui sont libres de déterminer les taux et les exonérations éventuelles. En principe, un taux standard progressif variant entre 7,65 % et 34% est appliqué.

En outre, est également due en Espagne la Taxe sur le Patrimoine (Impuesto sobre el Patrimonio). Cette taxe est prélevée sur la fortune nette mondiale des résidents espagnols et sur le patrimoine localisé en Espagne des non-résidents. En principe, un taux standard progressif variant entre 0,2 et 2,5% est appliqué. Les Communautés Autonomes sont toutefois autorisées à fixer leurs propres taux et à octroyer une exonération générale d’un montant de 700.000 EUR. Certaines Communautés Autonomes ont augmenté les taux (par exemple 2,75% en Catalogne et 3,12% à Valence) tandis que d’autres les ont supprimés (par exemple Madrid) ou connaissent une fiscalité plus douce (par exemple les Canaries et l’Andalousie).

Initialement, cette taxe a été réintroduite de manière provisoire pour les années 2011 et 2012. Depuis lors, son application a été étendue annuellement. Cette taxe semblant être vouée à s’appliquer de manière définitive, les différences de taxation entre les Communautés Autonomes peuvent à terme avoir un impact plus ou moins important sur la situation du contribuable. Cela peut aller jusqu’à engendrer en pratique des modifications du domicile des contribuables au sein même du territoire espagnol.

Afin de limiter cette concurrence fiscale entre les Communautés Autonomes, le gouvernement espagnol envisage de procéder à une harmonisation des droits de succession, des droits de donation et de la Taxe sur le Patrimoine en instaurant un impôt minimum. Aucun texte ce concernant n’a encore été publié. Il s’agit donc d’une affaire à suivre, notamment pour la date d’entrée en vigueur..-source: Tiberghien

08-5-2020 – Allemagne : L’Allemagne plaide pour un impôt minimal UE des sociétés, l’Autriche s’y oppose

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Le 25 avril 2020, la chancelière allemande Angela Merkel a déclaré que l’Allemagne tenterait de trouver un accord sur une taxe sur les transactions financières (TTF) et un impôt minimum sur les sociétés lorsqu’elle assumera la présidence de l’Union européenne en juillet 2020.

Merkel a fait ces commentaires dans un podcast vidéo dans lequel elle a souligné l’importance d’une réponse coordonnée de l’UE à la crise actuelle de COVID-19.

« La question sera de savoir où nous pouvons mieux grandir ensemble et peut-être nous mettre d’accord sur certaines choses ? Par exemple, une taxe sur les transactions financières, des taxes minimales, la question de l’échange conjoint de droits d’émission dans le domaine des navires ou des avions », a déclaré Mme Merkel à propos de la prochaine présidence allemande de l’UE, qui doit s’étendre du 1er juillet 2020 à la fin de l’année.

En début d’année, l’Allemagne a tenté de sortir de l’impasse des négociations sur une taxe européenne sur les transactions financières en proposant une taxe de 0,2 % sur les achats d’actions de sociétés dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros (1,1 milliard de dollars). Cette taxe s’appliquerait également aux certificats de dépôt émis dans le pays et à l’étranger et qui sont garantis par des actions de ces sociétés. Les offres initiales d’actions seraient exclues de la TTF.

Toutefois, l’Autriche, qui est l’un des dix États membres qui tentent de se mettre d’accord sur les modalités d’une TTF européenne, a exprimé son opposition à cette proposition, avertissant qu’elle porterait préjudice aux petits investisseurs.

L’Allemagne est également un fervent défenseur d’un impôt minimum mondial sur les sociétés, une proposition qui bénéficie également d’un soutien plus large au sein du groupe des nations du G7..-source: Wolters Kluwer

08-5-2020 – Belgique: Report de 7 mois des déclarations annuelles des sociétés

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Le 29 avril 2020, l’administration fiscale belge a annoncé des modifications de la date limite de dépôt des déclarations annuelles d’impôt sur les sociétés en raison de la crise COVID-19.

En vertu de ces changements, les entreprises dont la fin d’année se situe entre le 1er octobre 2019 et le 30 décembre 2019 inclus, auront sept mois pour déposer leur déclaration d’impôt sur les sociétés. Ce délai commence à courir le premier jour du mois suivant le mois de la fin de l’exercice fiscal du contribuable. Si le délai tombe un week-end ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

Le nouveau délai s’applique à toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique et leur mode de déclaration (électronique ou manuelle).

Pour les sociétés dont l’exercice fiscal se termine avant le 1er octobre 2019, les règles existantes s’appliquent. Cela signifie que les déclarations d’impôt sur les sociétés doivent être déposées au plus tôt un mois après la date de l’assemblée générale annuelle des actionnaires et au plus tard six mois après la fin de l’exercice comptable. Toutefois, en raison du virus COVID-19, les sociétés peuvent, dans certaines circonstances, demander le report de leur assemblée générale annuelle de 10 semaines au maximum.

Les sociétés peuvent également demander une nouvelle prolongation du délai de déclaration d’impôt sur les sociétés si elles ne peuvent pas respecter les délais révisés existants.-source: Wolters Kluwer

07-5-2020 – Bahreïn: simplification des déclarations de TVA

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Le Bureau national des recettes (NBR) de Bahreïn a publié des conseils sur la TVA sur le Formulaire de Déclaration de TVA Simplifiée. Le manuel fournit aux payeurs de TVA :

  • un aperçu des règles et procédures de la TVA au Bahreïn en ce qui concerne le processus de changement entre les deux types de déclaration de TVA – complète et simplifiée ;
  • les conseils nécessaires pour naviguer sur le portail en ligne du National Bureau for Revenue (NBR) et le processus permettant aux payeurs de TVA de changer de type de déclaration de TVA ; et
  • les directives nécessaires pour aider les payeurs de TVA à naviguer sur le portail en ligne du NBR et à soumettre une déclaration de TVA simplifiée.

À partir de 2020, les redevables de la TVA qui ont moins de 100 000 BHD de fournitures annuelles totales et qui ne font pas partie d’un groupe de TVA peuvent demander à utiliser la déclaration de TVA simplifiée. La déclaration de TVA simplifiée peut être utilisée par les déclarants mensuels, trimestriels ou annuels si les deux critères sont remplis.

En plus des directives relatives à la déclaration simplifiée, le NBR a également publié des Directives Actualisées sur le Manuel d’Enregistrement et de Remboursement pour les personnes éligibles. L’objectif de ce manuel est de fournir aux « personnes éligibles » un aperçu des règles et des procédures en vigueur à Bahreïn en ce qui concerne le processus de remboursement des personnes éligibles, ainsi que les conseils nécessaires pour naviguer sur le portail en ligne du NBR et les formulaires de demande d’enregistrement, de dépôt et d’obtention de remboursement.

Les « Personnes Eligibles  » sont : Les entités internationales au Royaume de Bahreïn, y compris les gouvernements étrangers, les missions et institutions diplomatiques, les organisations internationales et les organismes consulaires et militaires. -source: Orbitax

07-5-2020 – Belgique: réduction du taux de TVA sur les masques et les gels hydroalcooliques pour COVID-19

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Le Ministère des Finances belge a publié un communiqué annonçant que le taux de TVA sur les masques et les gels hydroalcooliques est réduit à 6% afin de promouvoir la fourniture de tous les biens nécessaires au respect des mesures préventives dans la lutte contre la pandémie COVID-19. Cette réduction est prévue par un Arrêté Royal qui a été approuvé le 2 mai 2020 et qui s’applique du 4 mai au 31 décembre 2020.-source: Orbitax
07-5-2020 – Brésil: La Cour suprême Fédérale approuve un Article Contraignant selon lequel les livres électroniques sont constitutionnellement exonérés d’impôts

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Le 16 avril, l’Assemblée Plénière de la Cour Suprême Fédérale du Brésil a approuvé à l’unanimité l’Article Contraignant 57 (Súmula Vinculante 57), qui a été publié au Journal Officiel le 24 avril 2020. l’Article Contraignant confirme les décisions antérieures et prévoit que l’exonération fiscale constitutionnelle sur les livraisons de livres, journaux, périodiques et le papier utilisé pour les imprimer s’applique également à l’importation et à la vente au Brésil de livres électroniques (e-books) et de dispositifs de lecture (e-readers). Cela inclut l’exonération de la taxe d’État sur la valeur ajoutée (ICMS), qui a été décidée précédemment.

Voir ci-dessous le communiqué de la Cour :

Dans une décision unanime, l’assemblée plénière de la Cour suprême fédérale brésilienne (STF) a approuvé, en session virtuelle, la proposition d’article contraignant (PSV) 132 formulée par l’Association brésilienne des sociétés de technologies de l’information et de la communication (Brasscom), afin d’établir que l’immunité fiscale accordée par la Constitution fédérale au papier, aux journaux, aux livres et aux périodiques s’applique également aux livres numériques et à leurs composants importés.

La proposition de Brasscom était basée sur la jurisprudence consolidée de la STF dans le jugement conjoint des recours extraordinaires (RE) 330817 (thème 593) et 595676 (thème 259), avec une répercussion générale, en mars 2017. À cette occasion, l’Assemblée plénière a estimé que, conformément à l’article 150, VI, lettre d), de la Constitution fédérale, les livres, journaux, périodiques et feuilles de papier destinés à leur impression sont exonérés de l’impôt, et que cette immunité devrait couvrir les livres électroniques, les supports exclusifs de lecture et de stockage et les composants électroniques qui accompagnent le matériel éducatif.

La formulation approuvée pour le précédent contraignant 57, aux termes du vote du rapporteur, le juge Dias Toffoli, président du STF, était la suivante

« L’immunité fiscale prévue à l’art. 150, VI, d, CF/88 s’applique à l’importation et à la commercialisation, sur le marché intérieur, du livre électronique (e-book) et des supports exclusivement utilisés pour les fixer, en tant que lecteurs de livres électroniques (e-readers), même s’ils ont des caractéristiques accessoires ».-source: Orbitax

06-5-2020 – Taïwan: Le Ministère des Finances fournit des conseils aux étrangers sur le paiement de l’impôt sur le revenu

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Des instructions plus détaillées concernant l’impôt sur le revenu des étrangers en 2019 ont également été publiées sur le portail eTax.

Des moyens pratiques pour les étrangers de payer l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

À l’approche du mois de mai, le Bureau national des impôts de la zone sud du ministère des finances estime qu’il existe de nombreuses méthodes pratiques permettant aux étrangers de payer leur impôt sur le revenu.

Les étrangers peuvent payer l’impôt auprès de n’importe quelle institution financière de recouvrement de l’impôt (à l’exception de Chunghwa Post Co., Ltd.). En outre, si le montant du paiement de l’impôt est inférieur à 20 000 NT$, ils peuvent payer l’impôt dans les magasins de proximité tels que 7-ELEVEN, FamilyMart, Hi-Life et OK Mart. En outre, les étrangers peuvent payer des impôts par les moyens suivants.

(1) Carte de crédit : Les contribuables peuvent utiliser leur propre carte de crédit ou celle de leur conjoint, émise par des émetteurs de cartes mandatés (un ménage, une seule carte de crédit) pour payer l’impôt par le biais du « Système de déclaration et de paiement électronique de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les étrangers ».

(2) Carte à puce financière : Les contribuables peuvent utiliser leur propre carte à puce financière ou celle d’un tiers émise par l’institution financière mandatée pour accéder au « Système de déclaration et de paiement électroniques de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les étrangers » ou au site web du service fiscal (https://paytax.nat.gov.tw) et payer rapidement l’impôt par virement.

(3) Compte de dépôt (d’épargne) courant : Les contribuables peuvent demander le paiement automatique de l’impôt par le biais du « Système de déclaration et de paiement électroniques de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les étrangers » via leur propre compte de dépôt (d’épargne) courant de l’institution financière ou de Chunghwa Post Co., Ltd. par transfert immédiat.

Le Bureau encourage les étrangers à faire bon usage des méthodes susmentionnées afin de gagner du temps lors du paiement de l’impôt.

Pour toute demande de renseignements, veuillez appeler le numéro gratuit 0800-000-321 pour un service dédié.-source: Orbitax

06-5-2020 – République Tchèque: Le Gouvernement approuve la Proposition d’Abrogation de la Taxe sur les Transferts de Biens Immobiliers

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Le Gouvernement tchèque aurait approuvé le 30 avril 2020 une proposition du Ministère des Finances pour l’abrogation de la taxe sur les transferts de biens immobiliers du pays. Cette taxe de 4 % est prélevée sur l’acquéreur dans les transactions immobilières sur la base du prix de la transaction ou de la valeur officiellement estimée de la propriété, selon le montant le plus élevé.

Le projet d’abrogation doit maintenant être soumis au Parlement et, s’il est approuvé, il s’appliquera rétroactivement à partir du 1er décembre 2019. Afin de lutter contre les activités spéculatives sur le marché immobilier à la suite de l’abrogation, les plus-values provenant de la vente de biens immobiliers, autres que la résidence principale d’un particulier, seront entièrement imposables si le bien a été détenu pendant moins de 10 ans (au lieu de 5 ans)..-source: Orbitax

01-5-2020 – OECD Tax Talks : Réservez la date et inscrivez-vous pour une présentation en direct le 4 mai

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Au regard des développements récents du travail fiscal international de l’OCDE et de ceux à venir, L’OCDE vous invite à vous joindre aux dirigeants du Centre politique et d’administration fiscales de l’OCDE afin de vous informer des plus récentes mises à jour. Vous pouvez vous inscrire  et suivre en direct la présentation, qui durera 45 minuters, suivie d’une session Q&A de 10 minutes.

Description La crise COVID-19 affecte la vie de nombreuses personnes dans le monde entier et les gouvernements du monde entier prennent des mesures multiformes pour soutenir leurs citoyens, leurs entreprises et la fourniture de services publics essentiels. L’OCDE, en collaboration avec d’autres organisations internationales, a déployé toute sa puissance de collecte de données et ses capacités d’analyse pour aider les gouvernements, et utilise ses vastes réseaux de coopération fiscale pour faciliter la collaboration entre tous les pays.

En parallèle, nous poursuivons nos travaux sur des projets tels que la mobilisation des ressources nationales, les normes internationales visant à éliminer la double imposition et les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie.

Compte tenu d’un certain nombre de développements récents et à venir dans les travaux de l’OCDE sur la fiscalité internationale, nous vous invitons à participer à un webinaire en direct avec des experts du Centre de politique et d’administration fiscales qui feront le point sur nos travaux actuels de lutte contre le coronavirus et décriront comment nous avons adapté notre programme de travail.

Ce webinaire comprendra une présentation de 45 minutes, suivie d’une séance de questions-réponses de 10 à 15 minutes  et se tiendra à 14h00 à Paris..-source: OCDE

01-5-2020 – Venezuela : Augmentation du salaire mensuel minimum

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Le Venezuela a annoncé la publication au Journal officiel le 27 avril 2020, qui prévoit une augmentation du salaire mensuel minimum de 250 000 VES à 400 000 VES à compter du 1er mai 2020. Cette augmentation a un impact sur le plafond de base pour les cotisations de sécurité sociale, l’assurance chômage et les autres prestations.-source: Orbitax