Selon ARK research, le président élu Trump sera rejoint par 266 candidats pro-crypto à la Chambre des représentants. Cela signifie qu’il y aura bientôt plus de membres favorables à la crypto des deux côtés de l’allée que de membres qui s’y opposent.

Et cela va aider Trump à réaliser le programme pro-crypto sur lequel il a fait campagne… En particulier les deux promesses clés qu’il a faites à la communauté bitcoin avant d’être réélu.

La première est qu’il renverrait Gary Gensler, le président de la Securities and Exchange Commission. Gary Gensler est surnommé « l’homme le plus détesté de la planète crypto ». Sous sa direction, l’approche de la SEC en matière de réglementation a été extrêmement sévère.

Mais la punition sans règles claires est une mauvaise politique, et le mandat de Gensler a été un obstacle à la légitimation de l’industrie des crypto-monnaies. Bien sûr, Trump ne peut pas techniquement renvoyer le président de la SEC. Mais cela n’a pas d’importance. La SEC a annoncé la semaine dernière que Gensler quitterait ses fonctions le 20 janvier, comme il est d’usage lorsqu’une nouvelle administration entre en fonction.

La deuxième est qu’il fera une réserve stratégique de bitcoins. Il serait prévu que les États-Unis acquièrent une participation totale d’environ 5 % de l’offre mondiale de bitcoins au cours des cinq prochaines années.

Quoi qu’il en soit, tou cela aidera Bitcoin à passer d’un actif spéculatif à une forme légitime de monnaie mondiale. source: Heritage editions

La Ville de Bâle a terminé l’année 2023 sur un excédent budgétaire de 464 millions (434 millions de francs suisses). Entre 2012 et 2022, le canton a accumulé plus 3,29 milliards d’euros d’excédents.

Bâle a décidé de rendre l’excédent annuel pour 80% aux contribuables, la Ville conservant 20% de ce trésor de guerre pour parer au pire.

Cette ristourne s’ajoute à celle qui été appliquée au 1er janvier 2024. Elle a permis aux Bâlois de récupérer 120 millions d’euros (112 millions de francs suisses) au titre du trop-perçu fiscal de 2012. Portant sur un excédent annuel moyen de 336 millions d’euros entre 2012 et 2022, ce « pay-back » permettra de rendre en moyenne 2 719 euros par contribuable pour chaque année d’excédent enregistrée depuis 2012.

Effective dès le 1er janvier 2025, cette redistribution ne concernera pas les entreprises et sera réservée pour les deux tiers aux contribuables les plus modestes, c’est-à-dire ceux gagnant moins de 214 046 euros par an (200 000 francs suisses) !

En France, cette situation est impensable tant le racket fiscal est ancré dans les mœurs municipales. Mais en Suisse où le citoyen n’est pas systématiquement assimilé à un citron pressé, le fisc s’apprête à rendre aux contribuables une partie de ce qu’il leur a pris. source: Tous Contribuables

La priorité du nouveau Gouvernement est d’assurer la reprise du service de l’impôt sur les successions par la région wallonne, actuellement exercé par l’État fédéral. Cette reprise nécessite un délai de préavis et doit être notifiée rapidement. Le Gouvernement a annoncé la reprise du service de l’impôt des droits de succession et des droits de donation au 1er janvier 2025, avec une mise en œuvre effective prévue pour 2027/2028.

Dès la reprise effective, le Gouvernement wallon prévoit de diviser par deux tous les taux des droits de succession, sous certaines conditions :

• Un taux minimum de 5% sur les successions en ligne directe (conjoints, parents, enfants), avec un taux maximum de 15%.
• Un taux minimum de 7% sur les successions en ligne indirecte (frères, sœurs, neveux, nièces, oncles et tantes), avec un taux maximum de 32,5%-35%.
• Un taux minimum de 15% pour les tiers sans lien familial, avec un taux maximum de 40% (au lieu des 80% actuels).
• Pour les droits de succession et de donation, les enfants des cohabitants légaux seront assimilés aux enfants biologiques du défunt à tous les degrés, permettant aux petits-enfants des cohabitants de bénéficier des tarifs préférentiels de la ligne directe. Les enfants en famille d’accueil seront également assimilés aux enfants biologiques du défunt. Le Gouvernement étudiera aussi l’assimilation possible entre cohabitants légaux et cohabitants de fait (« partenaire de fait »).
• Forfait de frais dans la déclaration de successionLe Gouvernement wallon ambitionne d’instaurer un régime de forfait de frais pour les frais funéraires et dettes du défunt, en lieu et place des frais réels, au niveau du passif successoral. On souligne qu’en Région flamande, un tel système existe déjà avec différentes combinaisons possibles. Par exemple : frais funéraires déclarés suivant un forfait et les frais successoraux déclarés suivant leur réalité.Suppression d’une condition piégeuse pour les époux/cohabitants légaux

  La suppression de la condition de cohabitation de 5 ans dans l’adresse du bien pour l’exonération du logement familial au bénéfice du conjoint ou du cohabitant légal survivant est à saluer. Cette mesure prend en compte les situations où le défunt a dû déménager en fin de vie pour des raisons médicales ou familiales, évitant ainsi de pénaliser les époux/cohabitants légaux qui ont vendu leur logement familial pour s’installer dans un appartement.

source: Bazacle & Solon

Si vous êtes faiblement imposé et que vous voulez éviter une avance de PFU sur vos intérêts et dividendes en 2025, il vous faut en faire la demande avant la fin novembre.

Selon Les Échos, le barème va être sérieusement revu à la baisse dès le 1^er janvier, notamment pour les particuliers. Actuellement, l’achat d’une voiture éligible peut donner droit à un bonus maximal de 7.000 euros.

Le vote non contraignant des députés français du 26 novembre n’empêchera pas l’adoption de l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Ce vote exprime simplement le désaccord de la France dans un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne.

Pourtant, raison pour laquelle ce vote n’aura que peu d’incidence, la finalisation de l’accord n’est actuellement pas entre les mains du Parlement français, mais des institutions européennes.

Ce vote français, uniquement symbolique, sert à faire pression sur Bruxelles en comptant le nombre de députés “pour” et le nombre “contre” en France. Nous sommes donc loin d’un vote décisif pour rejeter l’adoption du traité à l’échelle européenne, comme semble le présenter la députée LFI.

Pire encore, la France à elle seule n’est pas capable de contrecarrer le traité. Son adoption relève en effet de la compétence exclusive de l’Union européenne.  source: Les Surligneurs

  Les sociétés qui déposent leur déclaration fiscale en retard s’exposent à une majoration d’impôt de 10%, mais perdent également la possibilité de déduire les pertes reportées pour l’exercice concerné. Une pratique validée par la Cour constitutionnelle. source: L’Écho

En juin 2024, Booking.com a annoncé qu’elle mettait fin à l’obligation de parité tarifaire pour les établissements hôtelières situés dans l’Espace économique européen (EEE). Cette décision est liée au règlement européen sur les marchés numériques (DMA).

Conséquences:

• Les hôtels ne sont plus tenus de proposer les mêmes tarifs sur Booking.com que sur d’autres canaux de réservation.
• Les hôtels peuvent fixer leurs prix de manière indépendante, ce qui peut entraîner des différences de prix entre les sites Web et les plateformes de réservation.
• Les hôtels doivent honorer leurs réservations à venir et payer leurs factures en cours avant de mettre fin à leur contrat avec Booking.com. source: Orbitax

Le 13 novembre 2024, le Parlement estonien a approuvé la loi modifiant la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée et la loi sur la fiscalité (462 SE). Les principales mesures de la législation prévoient l’introduction du régime européen des petites entreprises pour les livraisons transfrontalières conformément à la directive du Conseil (UE) 2020/285 du 18 février 2020. Cela inclut qu’un assujetti établi dans un autre État membre de l’UE peut appliquer l’exemption d’enregistrement de la TVA en Estonie si son chiffre d’affaires annuel en Estonie ne dépasse pas 40 000 euros et que son chiffre d’affaires annuel dans l’UE ne dépasse pas 100 000 euros.

Des mesures sont également prévues pour permettre aux petites entreprises établies en Estonie de demander l’application de l’exemption dans d’autres États membres de l’UE si leur chiffre d’affaires annuel dans l’UE n’excède pas 100 000 euros et si leur chiffre d’affaires annuel dans l’autre État n’excède pas le seuil applicable dans cet État. La loi doit maintenant être promulguée et publiée au Journal officiel. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2025. source: Orbitax

La Suède fixe le seuil de l’impôt national sur le revenu pour 2025. La Suède a publié l’ordonnance fixant le seuil de l’impôt national sur le revenu des personnes physiques pour 2023, qui passe à 625 800 SEK. Pour 2023 et 2024, le seuil est de 598 500 SEK. Compte tenu de cette augmentation, les taux de l’impôt national sur le revenu pour 2025 sont les suivants :

• 0 % sur le revenu imposable jusqu’à 625 800 SEK ; et
• 20 % pour les revenus imposables supérieurs à 625 800 SEK.

Il convient de noter que l’impôt municipal sur le revenu s’applique également au revenu imposable total, qui varie selon les municipalités avec un taux moyen d’environ 32 %. Les membres de l’Église de Suède sont également soumis à une taxe ecclésiastique. Les non-résidents qui travaillent en Suède sont soumis à un taux forfaitaire de 25 %.

21 novembre 2024 – Russie : Modifications du code des impôts sur les crypto-monnaies

  Le gouvernement russe aurait approuvé des amendements au code des impôts pour l’imposition des revenus issus des transactions en crypto-monnaies, y compris le minage et le commerce de crypto-monnaies. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, il est prévu que les crypto-monnaies soient considérées comme des actifs non amortissables et imposées comme suit :

• L’impôt anticipé sur les sociétés au taux normal sera perçu sur le minage de crypto-monnaie au moment où la crypto-monnaie est reçue dans le portefeuille du mineur sur la base de la valeur de marché ; et
• L’impôt sur les sociétés au taux normal sera perçu sur la vente ultérieure de crypto-monnaie en cas de gain par rapport à la valeur initialement taxée, toute perte par rapport à la valeur initialement taxée étant traitée comme une perte déductible.

Aux fins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les revenus tirés des transactions en crypto-monnaies, qu’il s’agisse de minage ou d’échange, seront inclus dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, calculée de la même manière que pour les transactions sur titres. Aux fins de la TVA, les transactions en crypto-monnaies seront exonérées. source: Orbitax

  Le 14 novembre 2024, le service fiscal du Belize a publié un avis énumérant ses partenaires d’échange en ce qui concerne l’échange de renseignements sur les comptes financiers en vertu de la norme commune de déclaration (NCD) et l’échange de rapports pays par pays (CbC). La liste des juridictions devant faire l’objet d’une déclaration dans le cadre de la NCD comprend 72 juridictions et la liste des juridictions devant faire l’objet d’une déclaration dans le cadre des déclarations pays par pays comprend 74 juridictions.source: Orbitax

  Le président élu Donald Trump a menacé à plusieurs reprises au cours de sa campagne d’imposer des droits de douane à plusieurs pays, invoquant des inquiétudes concernant l’immigration illégale et le trafic de drogue.

  L’autorité fiscale colombienne (DIAN) a publié un projet de résolution visant à fixer l’unité de valeur fiscale ajustée (Unidad de Valor Tributario – UVT) pour 2025 à 49 799 COP, ce qui représente une augmentation par rapport à la valeur de l’UVT de 47 065 COP pour 2024. L’UVT est utilisée dans diverses réglementations fiscales colombiennes, notamment pour les pénalités fiscales et les tranches d’imposition sur le revenu individuel, ainsi que pour les seuils d’exigence en matière de documentation des prix de transfert, notamment pour le fichier local, le fichier principal et la déclaration pays par pays. Il est ajusté chaque année sur la base de la variation cumulée de l’indice des prix de détail. Le projet de résolution doit maintenant être finalisé et publié officiellement pour entrer en vigueur. source: Orbitax

  Le ministère des finances des Émirats arabes unis a publié la décision ministérielle n° 261 de 2024, qui concerne le traitement des sociétés de personnes non constituées en société, des sociétés de personnes étrangères et des fondations familiales. Les points clés sont les suivants :

• les exigences de conformité pour les partenariats non constitués en société sont réduites avec l’élimination de l’obligation de notifier à l’Autorité fiscale fédérale (FTA) dans les 20 jours ouvrables tout changement dans la composition du partenariat, comme l’entrée de nouveaux associés ou le départ d’associés existants, les changements de composition étant plutôt notifiés avec la déclaration d’impôt ;
• Il est précisé qu’une société de personnes étrangère sera traitée comme fiscalement transparente dans les EAU si elle est traitée comme telle dans sa juridiction d’origine, ce qui supprime la nécessité pour les associés individuels de vérifier séparément leur statut fiscal auprès de l’AFC ; et
• les personnes morales d’une fondation familiale ont la possibilité de demander le statut de transparence fiscale, ce qui renforce les avantages fiscaux des fondations familiales détenant des actifs aux EAU et aligne les avantages des fondations familiales sur le cadre de l’impôt sur les sociétés des EAU.

La décision ministérielle n° 261 de 2024 prend effet rétroactivement à partir du 1er juin 2023 et abroge la décision ministérielle n° 127 de 2023.source: Orbitax

La Suisse met à jour la liste des juridictions pour l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, y compris l’ajout de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine en tant que juridictions réciproques

Le Secrétariat d’État suisse aux finances internationales a mis à jour la liste des juridictions pour l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers dans le cadre de la Norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE. Les changements récents comprennent l’ajout de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine en tant que partenaires d’échange réciproque avec effet au 1er janvier 2025.

Si un pays est réciproque, cela signifie que les informations du CRS sont reçues de ce pays et envoyées à ce dernier. Si un pays n’est pas réciproque, cela signifie que les informations du SIR ne sont reçues que de ce pays et que les informations ne seront envoyées à ce pays que s’il remplit certaines conditions.source: Orbitax

« Quand même le directeur de la banque centrale ne peut pas payer le loyer, que peuvent faire les fonctionnaires ou les salariés au salaire minimum ? », se demandent les citoyens turcs sur les réseaux sociaux.

Le nouveau directeur de la banque centrale de Turquie a critiqué la montée en flèche des prix des loyers à Istanbul. Il n’a pas trouvé de logement à Istanbul à cause des hauts prix pratiqués, et a dû emménager chez ses parents « Est-il possible qu’Istanbul soit devenue plus chère que Manhattan ?»

Malheureusement, ce n’est pas un problème nouveau : Sema Dumanli, professeure associée à l’université Bogazici, l’une des meilleures de Turquie, a mis en évidence le problème il y a plus d’un an en partageant le prix de location d’un appartement à Istanbul (1 094 €) et sa fiche de salaire (897 €) sur les réseaux sociaux.  Le loyer était 20 % plus élevé que son salaire mensuel net !

En novembre 2023, le loyer mensuel moyen au mètre carré était de 128,4 livres turques (4,20 euros) en Turquie et de 166,7 livres à Istanbul, selon BETAM. Cela signifie que le loyer d’une maison de 70 mètres carrés était de 378 euros, tandis que le salaire minimum net mensuel était de 369 euros. Le prix du loyer n’inclut pas les factures de services publics.

En Turquie, le salaire net moyen d’un enseignant est d’environ 847 €, tandis qu’un policier moyen gagne environ 938 €.

En janvier 2024, le salaire minimum mensuel net a atteint 520 euros. source: Euronews

En France, la publicité pour l’alcool est soumise à des restrictions strictes, établies depuis 1991 par la loi Évin.

Cette loi encadre la promotion des boissons alcoolisées, limitant les contenus publicitaires à des informations factuelles (degré d’alcool, origine, composition) et interdisant toute association avec des valeurs positives, telles que la sociabilité ou la séduction.

Les contenus publicitaires ne peuvent être diffusés que dans des médias restreints, comme la presse écrite ou l’affichage public.

Face à l’essor du marketing d’influence et à son impact croissant, la France a récemment renforcé sa législation avec la loi du 9 juin 2023.

Cette loi impose de nouvelles obligations de transparence aux influenceurs, exigeant que les contenus sponsorisés soient explicitement identifiés comme tels, et que les influenceurs respectent les lois spécifiques aux produits sensibles, tels que le Code de la santé publique pour l’alcool et les produits de santé, ainsi que le Code de la sécurité intérieure pour les jeux d’argent et de hasard. source: Les Surligneurs

Le ministère de l’économie et des finances de l’Ouzbékistan a publié son budget pour 2025-2027, y compris les propositions fiscales pour 2025. Les principaux points sont les suivants :

• Les taux d’imposition standard seront maintenus, y compris le taux d’imposition des bénéfices (sociétés) de 15 %, le taux d’imposition des revenus personnels de 12 %, le taux d’imposition sociale de 12 % (25 % pour les entreprises d’État), le taux d’imposition unique sur le chiffre d’affaires de 4 % et le taux de TVA de 12 % ;
• Une taxe d’accise sera introduite sur les boissons sucrées non gazeuses, ainsi qu’une augmentation des taxes d’accise pertinentes pour promouvoir un mode de vie sain et une utilisation efficace des ressources naturelles, telles que les taxes d’accise sur les boissons sucrées gazeuses, l’alcool, le tabac, les liquides de vapotage et les produits pétroliers (principalement les carburants) ;
• L’impôt foncier sur les propriétés résidentielles et non résidentielles et l’impôt foncier seront augmentés (indexés) de 10 % ;
• Les avantages suivants en matière de TVA seront supprimés :
  • l’exonération de la TVA pour les biens et services vendus par des personnes morales dont le seul participant est une association publique de personnes handicapées ; et
  • l’exonération de la TVA pour la fourniture de services de transport de passagers à des taux uniformes ;
• La procédure de remboursement accéléré de la TVA en 7 jours pour les gros contribuables sera remplacée par la procédure générale de remboursement en 30 jours ;
• Les exonérations de l’impôt sur les bénéfices et de l’impôt sur le chiffre d’affaires sur les revenus provenant de la vente de biens et de services à l’exportation seront supprimées ;
• Le taux réduit d’imposition des bénéfices de 7,5 % pour les contribuables engagés dans le commerce électronique de biens, de travaux et de services (commerce électronique) sera porté à 10 % et l’impôt réduit sur le chiffre d’affaires sera porté de 2 % à 3 % ; et
• L’option pour un montant d’impôt fixe pour les contribuables de l’impôt unique sur le chiffre d’affaires sera augmentée de 25 millions UZS par an à 30 millions UZS si le revenu ne dépasse pas 500 millions UZS et de 24 millions UZS par an à 40 millions UZS si le revenu dépasse 500 millions UZS, jusqu’à 1 milliard UZS (l’option cessera de s’appliquer à partir de 2026).

De plus amples détails sur la mise en œuvre des mesures proposées pour 2025 seront publiés dès qu’ils seront disponibles. source: Orbitax

L’Assemblée nationale du Panama examine un projet de loi qui contient des amendements aux règles de sécurité sociale du pays. Il s’agit notamment d’une augmentation de la cotisation de sécurité sociale due par les employeurs, qui passerait de 12,25 % à 15,25 %. Le projet de loi comprend également des modifications concernant les cotisations des travailleurs indépendants et l’âge de la retraite. source: Orbitax

À compter du 1er janvier 2025, le salaire mensuel minimum requis pour les nouvelles demandes d’EP augmentera :

• Pour les personnes travaillant dans le secteur des services non financiers, le salaire minimum sera augmenté à 5 600 S$ (4 196 USD), contre 5 000 S$ (3 747 USD) actuellement.
• Pour les personnes travaillant dans le secteur des services financiers, le salaire minimum augmentera à 6 200 S$ (4 646 USD), contre 5 500 S$ (4 122 USD).

De plus, les titulaires d’un permis EP dont le laissez-passer expire le 1er janvier 2026 ou après cette date doivent satisfaire aux exigences salariales mises à jour pour leurs secteurs respectifs, qu’ils soumettent une demande de renouvellement avant ou après cette date. source: Asia Briefing

Le National Board of Revenue (NBR) du Bangladesh a publié une notification relative à l’impôt sur le revenu qui modifie la septième annexe de la loi sur l’impôt sur le revenu de 2023 en ce qui concerne l’imposition des plus-values (revenus). Les gains en capital sont notamment imposés aux taux suivants :

• Taux d’imposition de 15 % sur les gains réalisés par les sociétés, les fonds et les fiducies ;
• 15 % sur les gains réalisés par des personnes autres que des sociétés, des fonds et des fiducies sur des titres cotés en bourse ;
• En ce qui concerne les gains autres que ceux provenant de titres cotés en bourse par des personnes autres que des sociétés, des fonds et des fiducies :
  • si l’immobilisation est vendue/transférée dans les 5 ans suivant son acquisition, la plus-value est incluse dans le revenu brut et imposée au taux applicable ; et
  • un taux d’imposition de 15 % sur les plus-values si l’immobilisation est vendue/transférée après 5 ans à compter de son acquisition.

La notification entre en vigueur à partir de l’exercice fiscal commençant le 1er juillet 2025. source: Orbitax

Le 6 novembre 2024, le cabinet fédéral allemand a approuvé la base de revenu annuelle maximale pour les cotisations de sécurité sociale pour 2025. Pour l’assurance retraite et l’assurance chômage, la base maximale sera de 96 600 euros pour tous les États fédéraux. Les années précédentes, des valeurs de base maximales distinctes ont été fixées pour les Länder de l’Ouest et de l’Est. Pour l’assurance maladie et l’assurance dépendance pour l’invalidité et la vieillesse, la base annuelle maximale sera de 66 150 euros pour tous les Länder. Sous réserve de l’approbation finale du Conseil fédéral allemand (chambre haute du parlement – Bundesrat), les changements s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025. source: Orbitax

Le ministère philippin des finances a annoncé la promulgation de la loi sur le redressement des entreprises et les incitations fiscales à l’intention des entreprises afin de maximiser les possibilités de revigorer l’économie (Create More) (Republic Act No. 12066), qui a été signée le 11 novembre 2024. La loi Create More prévoit un taux d’imposition sur les sociétés réduit à 20 % pour les entreprises éligibles bénéficiant du régime de déductions renforcées (EDR), des déductions EDR étendues et renforcées, ainsi que d’autres mesures.

Parmi les caractéristiques intéressantes de la loi, un ensemble d’incitations plus compétitives et plus généreuses attend les investissements stratégiques et hautement souhaitables. Par exemple, les EBR auront la possibilité de choisir entre l’impôt spécial sur le revenu des sociétés (IRS) de 5 % ou le régime des déductions renforcées (RDR) dès le début de leurs opérations commerciales.

Les incitations SCIT et EDR, initialement plafonnées à un maximum de 10 ans, sont désormais étendues à une période pouvant aller jusqu’à 17 ou 27 ans. Les projets à forte intensité de main-d’œuvre pourront demander une prolongation de cinq ou dix ans supplémentaires. Des incitations supplémentaires sont accordées aux entreprises exportatrices enregistrées (REE) et aux entreprises à forte valeur ajoutée sur le marché intérieur (DME) dont le capital d’investissement dépasse 15 milliards de PHP et qui sont engagées dans des secteurs considérés comme substituant les importations ou dont les ventes à l’exportation au cours de l’année précédente atteignent au moins 100 millions d’USD. Parallèlement, la loi CREATE MORE élargit l’EDR afin de fournir un allègement supplémentaire aux EBR en réduisant le taux de CIT de 25 % à 20 %. La loi a également fait passer de 50 % à 100 % la déduction supplémentaire sur les dépenses d’électricité, réduisant ainsi considérablement les coûts pour le secteur manufacturier. sources: Bloomberg et Orbitax

Le Secrétariat d’État suisse aux finances internationales a annoncé que le protocole d’amendement à la convention fiscale de 1999 en matière d’impôts sur le revenu et la fortune avec le Koweït est entré en vigueur le 14 octobre 2024. Le protocole, signé le 6 novembre 2019, est le premier à modifier la convention et comprend les changements suivants (entre autres) :

L’article 10 (Dividendes) est remplacé, notamment par un taux de retenue à la source standard de 15 % et une exonération de la retenue à la source si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société (autre qu’une société de personnes) qui a détenu directement au moins 10 % du capital de la société versante pendant une période de 365 jours comprenant le jour de la mise en paiement du dividende ;

L’article 13 (Gains en capital) est remplacé et prévoit que les gains en capital suivants, réalisés par un résident d’un État contractant, sont imposables par l’autre État :

• • • les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés dans l’autre État ;
    • les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable situé dans l’autre État ; et
    • les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont plus de 50 % de la valeur provient directement ou indirectement de biens immobiliers situés dans l’autre État, avec une exonération pour les actions cotées en bourse dans l’un ou l’autre État contractant (ou autre bourse convenue) et une exonération si la société exerce son activité dans l’immeuble ;

L’article 23 (élimination de la double imposition) est remplacé, y compris le fait que le Koweït applique la méthode du crédit pour l’élimination de la double imposition, tandis que la Suisse applique généralement la méthode de l’exonération, bien que :

• • • l’exonération suisse des gains provenant de l’aliénation d’actions décrite ci-dessus ne s’appliquera pas à moins que ces gains n’aient été imposés au Koweït ; et
    • en ce qui concerne les revenus couverts par les articles 10 (dividendes), 11 (intérêts) et 12 (redevances), la Suisse peut accorder une déduction de l’impôt koweïtien payé (n’excédant pas l’impôt suisse), une réduction forfaitaire de l’impôt suisse ou une exonération partielle.

Le protocole s’applique à partir du 1er janvier 2025.  source: Sif Admin Suisse Info

Le parlement lituanien (Seimas) examine le projet de loi n° XIVP-4225 sur les amendements à la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les amendements comprennent des ajustements à la détermination du montant exonéré d’impôt (TEA) mensuel et annuel pour les revenus d’emploi des personnes physiques résidentes.

Le TEA mensuel est maintenu à 747 euros pour les personnes dont le revenu d’emploi mensuel ne dépasse pas le salaire mensuel minimum au 1er janvier de l’année civile en cours, avec un TEA annuel maximum de 8 964 euros. Lorsque le revenu mensuel d’emploi dépasse le salaire mensuel minimum mais n’excède pas 2 387,29 (au lieu de 2 167 euros), la TEA est réduite selon la formule suivante : 747 euros – 0,49 (au lieu de 0,5) × (revenu mensuel d’activité – un salaire mensuel minimum au 1er janvier).

Lorsque le revenu mensuel d’emploi dépasse 2 387,29 euros, la TEA est réduite selon la formule suivante : 400 euros – 0,18 x (revenu mensuel d’activité – 642 euros), qui reste inchangée. Des formules similaires sont également prévues pour déterminer les montants annuels de la TEA. Enfin, des montants mensuels de TEA plus élevés sont prévus pour les personnes handicapées, les personnes ayant des besoins particuliers, etc. Sous réserve d’approbation, les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2025. source: Orbitax

L’Autriche a publié au Journal officiel du 9 octobre 2024 la loi 2025 sur la compensation de la progression, qui prévoit la mise en œuvre des mesures d’allègement annoncées par le ministère des finances en juillet 2024. Ces mesures comprennent une augmentation globale des seuils des tranches de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, à l’exception du seuil d’un million d’euros pour le taux supérieur de 55 %. Compte tenu de cette augmentation, les tranches et les taux sont les suivants pour 2025 :

• jusqu’à 13 308 EUR – 0
• 13.309 EUR à 21.617 EUR – 20
• 21.618 EUR à 35.836 EUR – 30
• 35,837 EUR à 69,166 EUR – 40 %.
• 69,167 EUR à 103,072 EUR – 48
• 103 073 euros à 1 000 000 euros – 50 %.
• plus de 1 000 000 EUR – 55 %.

La loi comprend également d’autres mesures d’allègement pour les particuliers, ainsi que certaines mesures d’allègement pour les petites entreprises. Ainsi, le seuil de recettes des petites entreprises sera porté à 55 000 euros, tant pour la TVA que pour l’impôt sur le revenu, à partir de 2025.source: Orbitax

L’Assemblée des États de Jersey a publié le projet de loi 202- sur les finances (budget 2025) (Jersey), qui sera débattu le 26 novembre 2024. La loi donne effet aux mesures de recettes dans le plan gouvernemental proposé 2025 à 2028, et prévoit également des modifications fiscales administratives et techniques. Les articles et les mesures sont résumés dans le rapport du projet de loi comme suit :

—

Le taux normal de l’impôt sur le revenu

1. L’article 1 fixe le taux normal de l’impôt sur le revenu pour 2025 à 20 %.

Déductions fiscales personnelles (articles 9-14 et article 18)

2. Les seuils de l’impôt sur le revenu sont normalement augmentés de l’indice des prix à la consommation (IPC) de juin ou du salaire moyen, selon le montant le plus bas. En raison du dépôt anticipé du budget cette année, les seuils et abattements de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour 2025 sont augmentés de 3,6 %, conformément aux prévisions du Fiscal Policy Panel pour l’IPR de juin 2024.

3. Le seuil d’imposition des personnes seules est porté à 20 700 £ et celui des couples mariés à 33 200 £. L’allocation pour les deuxièmes revenus est également augmentée à 8 200 £ afin de maintenir la parité entre deux célibataires et un couple marié avec deux revenus.

4. L’allocation familiale est portée à 3 850 £ et l’allocation personnelle supplémentaire à 5 750 £.

5. L’abattement fiscal pour la garde d’enfants est porté à 7 850 £ pour les enfants de moins de 12 ans et à 20 400 £ pour les enfants de moins de 4 ans.

Dégrèvement de groupe pour les transactions immobilières entre sociétés (articles 33 à 36)

6. En vertu de la loi actuelle sur le droit de timbre, les transactions immobilières entre sociétés d’un même groupe sont soumises à la totalité du droit en fonction de la valeur du bien. Compte tenu de l’effet dissuasif de cette disposition sur l’efficacité des structures d’entreprise, une disposition d’allégement de groupe est introduite pour permettre à ces transactions de n’être soumises qu’à un droit minime.

7. Aux fins de cet allègement, un groupe est défini comme une société holding et toute société qu’elle contrôle. Le fait de détenir plus de 75 % des actions, des droits de vote ou des droits sur 75 % des bénéfices et des gains d’une société est considéré comme un contrôle.

8. Pour maintenir la parité, des dispositions équivalentes en matière de dégrèvement de groupe sont insérées dans la loi sur l’impôt sur les transactions foncières.

Dégrèvement de groupe pour l’impôt sur le revenu (articles 15 à 17)

9. Les articles 123EA et 123F de la loi sur l’impôt sur le revenu autorisent les sociétés d’un même groupe à s’abandonner mutuellement des pertes, à condition que toutes les sociétés du groupe soient soumises au même taux d’imposition sur le revenu.

10. Le nouvel article 123F étend les dispositions actuelles en matière d’abandon pour permettre aux groupes composés à la fois de sociétés à 0 % et à 10 % d’être éligibles à l’allégement de groupe. L’allégement ne peut toujours être accordé qu’entre sociétés ayant le même taux d’imposition. Par exemple, une société à 0 % ne peut pas céder une perte à une société à 10 %.

11. Cette modification a pour but de faciliter la gestion des groupes. source: Orbitax

Le ministère de l’Économie et des Finances du Bénin aurait publié le projet de loi de finances pour 2025. L’une des principales mesures du projet de loi est la réduction du taux normal de l’impôt sur les sociétés de 30 % à 20 %. Avec la réduction du taux normal à 20 %, le taux réduit actuel de 25 % pour certains contribuables ne s’appliquerait plus. En plus de la réduction du taux normal de l’impôt sur les sociétés, le taux d’imposition minimum de 1 % est ramené à 0,5 %. Sous réserve d’approbation, les réductions de taux s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025. Des détails supplémentaires seront publiés dès qu’ils seront disponibles. source: Orbitax

La Direction Générale des Finances Publiques française a récemment publié une mise à jour des directives concernant l’application de la convention fiscale de 1996 avec la Russie en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Ces orientations expliquent que la Russie a suspendu, à compter du 8 août 2023, l’application des articles 5 à 22 et 24 de la convention fiscale France-Russie, ainsi que des points 2 à 9 de son protocole. Conformément au principe de réciprocité dans l’application des accords internationaux, les mêmes articles de la convention et points du protocole ont été suspendus par la France à compter du 8 août 2023 et ont cessé de produire leurs effets à cette date.

Le guide explique également ce qui suit :

• Les bénéfices d’entreprise et les revenus des professions indépendantes visés aux articles 7 et 14 de la convention, relatifs aux exercices ouverts au plus tard le 7 août 2023, restent couverts par la convention à condition que ces exercices n’excèdent pas 12 mois ;
• Les dividendes sont éligibles au bénéfice de l’article 10 de la convention lorsque la décision donnant lieu à leur distribution a été prise au plus tard le 7 août 2023 ;
• Les intérêts et redevances afférents à des périodes expirées à compter du 7 août 2023 sont éligibles au bénéfice des articles 11 et 12 de la convention, bien que la part des intérêts et redevances éligibles pouvant en bénéficier soit déterminée en fonction de la fraction de temps écoulée jusqu’au 7 août 2023 ( » pro rata temporis ») ;
• Les gains provenant de cessions réalisées au plus tard le 7 août 2023 sont éligibles au bénéfice des articles 11 et 12 de la convention. source: Orbitax

Air France a déjà appliqué une augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les voyages prévus en 2025, avant même le vote du budget 2025 par les députés. Cette mesure est prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 et devrait rapporter jusqu’à un milliard d’euros aux caisses publiques françaises.

La taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) a été créée en 2005 pour aider les pays en développement. Elle est actuellement fixée à 2,63 euros pour les cabines Economy et Premium et à 20,27 euros pour les Business et Première pour les vols domestiques et intra-européens. Pour les vols de moins de 5 500 km, la taxe passe de 7 à 15 euros pour les places les moins chères et jusqu’à 80 euros pour les Business. Pour les vols au-delà de 5 500 km, la taxe monte jusqu’à 120 euros pour les meilleures places.

Air France a déjà facturé cette augmentation de taxe sur les billets réservés pour 2025, dès le 31 octobre 2024, malgré le fait que la mesure n’a pas encore été officiellement votée par les députés. Les passagers prévoyants qui ont réservé leurs billets avant cette date sont donc déjà affectés par cette augmentation.

Cependant, si les députés décident de modifier la mesure, Air France s’engage à régulariser et rembourser les clients qui auraient anticipé leurs voyages prévus à partir du 1er janvier 2025.source: France Info

Le budget de la Malaisie pour 2025 a été présenté le 18 octobre 2024. Voici quelques-unes des principales mesures expliquées dans le document sur les mesures fiscales:

• L’introduction d’une taxe sur les dividendes de 2 % sur les revenus de dividendes annuels imposables des personnes physiques dépassant 100 000 MYR à partir de l’année d’évaluation 2025, avec plusieurs exemptions, y compris :
  • les revenus de dividendes provenant de l’étranger
  • les revenus de dividendes distribués à partir des bénéfices des sociétés qui ont reçu le statut de pionnier et les allocations de réinvestissement ;
  • les dividendes payés, crédités ou distribués à partir des bénéfices des sociétés de transport maritime qui sont exonérés d’impôt ;
  • les dividendes distribués par les coopératives ;
  • les revenus de dividendes déclarés par des fonds à capital fixe ;
  • les revenus de dividendes reçus par des résidents de la part d’entités de Labuan ; et
  • toute exonération accordée sur les revenus de dividendes au niveau de l’actionnaire ;
• Le renforcement des incitations fiscales à l’embauche des femmes qui reprennent le travail avec une déduction supplémentaire de 50 % accordée aux employeurs sur les dépenses d’emploi payées pendant une période de 12 mois pour l’embauche de femmes qui reprennent le travail entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027 ;

source: Asia Briefing

La France confirme l’activation de la clause NPF pour les intérêts et redevances dans la convention fiscale avec la Lettonie

Un avis de l’administration fiscale française a été publié le 16 octobre 2014 concernant la mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) de la convention fiscale de 1997 avec la Lettonie. Selon l’avis, la clause NPF a été activée avec l’entrée en vigueur de la convention fiscale de 2017 de la Lettonie avec le Japon. Par conséquent, aux fins de la convention fiscale entre la France et la Lettonie :

• Les intérêts payés à partir d’un État contractant sur des prêts accordés par un établissement de crédit et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposés que dans l’autre État contractant (c’est-à-dire qu’ils sont exonérés de retenue à la source) ;
• Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposées que dans l’autre État contractant (c’est-à-dire qu’elles sont exonérées de retenue à la source) ; et
• La définition des redevances dans la convention fiscale entre la France et la Lettonie est alignée sur celle de la convention fiscale entre le Japon et la Lettonie, ce qui a pour effet d’exclure les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur des films et enregistrements de télévision et de radio, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique.

La mise en œuvre de la clause NPF est effective depuis le 5 juillet 2017, date d’entrée en vigueur de la convention fiscale entre le Japon et la Lettonie. source: Orbitax