(mise à jour 26 février 2022)

Coûts de Formation de Société en Bulgarie

LES DIFFÉRENTES FORMES DE SOCIÉTÉS BULGARES

En général, il s’agit d’une SARL. Voici les détails pour ce type de société :

• Capital minimum d’une SARL bulgare : 2 BGN (=1 EUR).
• Nombre d’associés : Une SARL bulgare peut compter un seul associé et un seul gérant.
• L’entreprise est dirigée par un administrateur, dont le poste peut être occupé par une ou plusieurs personnes. Seules les personnes physiques peuvent être nommées administrateurs d’une OOD/EOOD. Il n’y a aucune restriction quant à la nationalité de l’administrateur.

LE PROCESSUS DE CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ EN BULGARIE.

Cette procédure +/- 10 jours.

• La première étape: vous envoyez les documents notariés, les noms des gestionnaires de l’entreprise, les détails concernant son objet social, son capital, etc… Notre Bureau rédigera les Statuts (en deux langues : le bulgare d’un côté, la langue des associés de l’autre). Cette première étape comporte également un checking sur le sérieux de votre projet auprès de la banque.
• Deuxième étape: ouverture du compte bancaire provisoire pour le dépôt du capital.
• Troisième étape: signature des Statuts par les Associés et immatriculation au RCS.
• Quatrième étape: après immatriculation au RCS, la société pourra demander son numéro de TVA.
• Cinquième étape: ouverture du compte bancaire opérationnel. A faire avec vigilance et sérieux : en effet, les banques bulgares se montrent exigeantes sur la qualité du projet de création de société qui leur est présenté avant d’accepter une entrée en relation.

Cette étape permet à la banque de vérifier que le projet de création d’entreprise ne constitue pas une société ‘écran’, et que cette dernière  disposera d’un véritable bureau en Bulgarie et de personnel occupé sur le territoire bulgare = autrement dit, la fameuse substance économique requise de plus en plus en Europe.

OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE

Pour ouvrir un compte bancaire en Bulgarie, vous aurez généralement besoin des documents suivants :

1. Déclaration d’enregistrement de la société (ou similaire). Le document qui indique clairement où la société a été établie et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou similaire.
2. les statuts de la société démontrant que vous avez le pouvoir d’agir en tant que représentant et d’ouvrir le compte au nom de la société.
3. Identification (passeport ou carte d’identité nationale) du représentant légal, de l’avocat (avec procuration) et du propriétaire réel.
4. S’il s’agit d’une société bulgare, le certificat d’enregistrement BULSTAT.
5. Si l’entreprise ne fait pas d’affaires en Bulgarie (si vous voulez ouvrir un compte pour une entreprise non bulgare), une déclaration formelle que vous n’allez pas faire des affaires en Bulgarie.
6. Pour les citoyens américains : Il faut tenir compte de la réglementation FACTA.
7. Si le déposant n’est pas le bénéficiaire final, c’est-à-dire s’il s’agit d’une personne habilitée, il aura besoin d’un document notarié confirmant qu’il est autorisé à déposer l’argent.

Les documents visés aux points 1 et 2 (ainsi que la procuration, si elle est utilisée) doivent être certifiés, apostillés et traduits en bulgare.

Les documents requis changent au gré des banques, et au fil du temps. La liste ci-dessus n’est par conséquent donnée qu’à titre de guide général.

La traduction doit être effectuée par une agence de traduction agréée par le Ministère des Affaires étrangères bulgare et certifiée par le département « légalisation et certification ».

Ce service est tarifé à environ 250 € et n’est pas inclus dans notre pack.

Service à distance

Pour nos clients désireux de faire les démarches sans se déplacer en Bulgarie, nous pouvons avoir la solution pour vous. En effet, il suffit de faire une Procuration notariée et toute la procédure se fera en votre nom.

De cette façon, vous économiserez du temps, de l’argent et vous vous passerez des frais de voyage et d’hôtel.

Cependant, pour l’ouverture de votre compte bancaire opérationnel, vous devrez être présent pour le retrait de vos cartes bancaires. Il est fortement conseillé d’être sur place.

Si malgré tout cela vous préférez ne pas du tout vous déplacer, vous devrez impérativement utiliser un compte bancaire non bulgare, par exemple un comte en ligne de type Revolut, N26, etc… que vous pouvez très facilement ouvrir vous-même.

Dirigeant indépendant ou salarié ? Quelles cotisations sociales ?

Dirigeant salarié : Si vous avez un contrat de dirigeant salarié, votre salaire sera de minimum €450 par mois dont il faudra prélever +/-40% pour l’ensemble des impôts et cotisations y afférentes.

Dirigeant non rémunéré : En tant que dirigeant non rémunéré par votre société bulgare, il faudra compter environ €85 par mois pour les cotisations sociales.

Afin de maintenir votre titre de résidence valable, il sera nécessaire de vous présenter en Bulgarie au moins une fois tous les trois mois durant la première année.

Les sociétés à responsabilité limitée bulgares (OOD) vous permettent également de déduire les frais, mais si vous voulez déduire les frais du représentant (voyages, repas, etc.), vous devrez vous inscrire comme gérant de la société avec un contrat.

Cet élément a toute son importance car, pour la sécurité sociale, vous avez deux options lorsque vous dirigez une entreprise bulgare : vous pouvez être un dirigeant de l’entreprise avec un salaire et contrat de travail ou ni l’un ni l’autre.

• Un manager sans contrat ne perçoit pas de salaire mensuel et doit cotiser 85 € par mois à la sécurité sociale. Cette dépense ne peut être déduite.
• Un manager sous contrat perçoit un salaire mensuel dont il verse environ 33 % de cotisations nationales. Le salaire minimum d’un manager étant de 450 € par mois, cela signifie qu’après avoir payé les impôts et la sécurité sociale, il lui reste 300 €. Il perd 150 € qui sont considérés comme des frais professionnels; ceux-ci peuvent donc être déduits des impôts.

Il est fortement recommandé d’employer au moins un salarié : cela peut être vous-même. De cette façon, votre entreprise gagnera la reconnaissance de sa substance légitime et vous n’aurez pas à risquer que les autorités  vous ‘annulent’ l’existence de celle-ci.

Un exemple de déduction de frais professionnels avec une société bulgare :

• Achat d’un ordinateur portable, d’un PC, d’un téléphone mobile, de matériel de bureau, etc. : déductibles
• Frais de voyages pour affaires (vols et séjours à l’hôtel) : déductibles uniquement si effectués par un gestionnaire avec un contrat
• Voiture d’occasion (hors TVA) et pièces détachées : 100 % déductibles sur une période de 4 ans (25% par an)

Si vous n’êtes pas résident bulgare et que vous êtes gérant d’une OOD ou d’une EOOD, il vous est généralement possible d’éviter les cotisations sociales.

En principe, si vous cotisez pour la sécurité sociale dans un Etat membre de l’UE, vous n’êtes pas redevable de cette cotisation dans un autre pays UE. Cela signifie que si vous payez la sécurité sociale dans votre pays d’origine, vous ne devez pas la payer en Bulgarie. Il est toutefois important d’examiner attentivement chaque cas.

La contrepartie est que vous auriez à supporter les précomptes mobiliers (dividendes) sans que ceux-ci ne soient déductibles dans votre pays de résidence, alors que les cotisations sociales seraient une charge déductible pour votre société en Bulgarie. Il faut donc bien voir le pour et le contre dans votre situation personnelle.

Salaire ou Dividendes ? 

Dividendes = 5% en Bulgarie versus 30% en France et en Belgique

Pour les dividendes, si vous vivez en Bulgarie, vous paierez un impôt de 5% (retenu à la source) mais si vous vivez dans un autre pays de l’UE, il n’y aura aucune retenue à la source en Bulgarie (cependant, vous devrez payer les impôts sur vos dividendes là-bas ; en tant que résident à Chypre ou Malte ce sera 0%).

Si vous habitez en dehors de l’UE, en général 5% de vos dividendes seront prélevés (vous récupérez généralement cet argent lorsque vous payez des impôts dans votre pays de résidence: système de crédit d’impôt).

Voici un exemple, avec comparaison France/Belgique :

Votre société bulgare réalise 100 000 € de bénéfices avant impôts :

L’impôt sur les sociétés serait de 10 000 €. Il vous resterait donc 90 000 €, qui pourraient être distribués aux associés sous forme de dividendes.

En Bulgarie, l’impôt de 5% sur les dividendes s’élèverait à 4 500 €. Ce qui signifie que si vous avez votre entreprise en Bulgarie et que vous y vivez également, il vous restera 85 500 € après impôts. Cette retenue est un impôt final en ce qui concerne les dividendes, le résident n’aura pas à subir une taxation supplémentaire. Je cite: « Les dividendes et le produit de liquidation versés par des entités bulgares et étrangères sont soumis à une IRS finale de 5 % à la source ». Le résultat final serait donc de 85 500€ €.

Taux global donc : 15,5%.

En France, le taux global des impôts serait de 45,5%, en Belgique il serait de 44%!

• Comparaison avec la France:

L’impôt sur les sociétés serait de 15% sur les premiers 38 120€, ensuite 25% sur le reste: soit 21 188€ d’impôts. Il vous resterait donc 78 812€ qui pourraient être distribués aux associés sous forme de dividendes. La France n’applique pas de retenue à la source sur les dividendes versés aux résidents (sociétés et individus) mais les bénéficiaires seront imposés à titre de revenus mobiliers: le prélèvement forfaitaire (PFU)  au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%. Il vous resterait 55 168 euros du fruit de votre travail, soit à peine la moitié ! 

• Comparaison avec la Belgique:

Vous seriez imposé de 20% sur les premiers 100 000 dans le cas d’une PME. Il vous resterait donc 80 000€ qui pourraient être distribués aux associés sous forme de dividendes. Chez le bénéficiaire, un taux de 30% s’applique sur tous les revenus mobiliers, dont les dividendes. Il vous resterait 56 000 euros du fruit de votre travail, soit à peine plus de la moitié ! C’est ridiculement mieux qu’en France.  Notez que si vous n’êtes pas PME, vous seriez imposé à 25% au lieu de 20¨%.

Comme vous pouvez le voir, en Bulgarie votre société vous laisserait 85 500€, contre 55 168€ en France et 56 000€ en Belgique. Soit un taux d’imposition global de 15,5% versus 44,83% ou 44%.  Ici, la France et la Belgique sont grosso modo identiques (pour un maximum de 100k de bénéfice avant impôt).

FISCALITÉ en un coup d’oeil

La Bulgarie projette d’adopter l’euro en 2023.

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