News – 2020-06 (juin)

Ce règlement a pour objectif d’encadrer les relations entre les services d’intermédiation en ligne et leurs utilisateurs professionnels. Il aura un effet direct dans les États membres de l’UE. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne qui fournissent leurs services aux entreprises de l’UE ayant des activités vis-à-vis des consommateurs dans l’UE doivent déterminer s’ils sont soumis au règlement P2B et, dans l’affirmative, se préparer aux nouvelles règles du règlement P2B.

1. Qui est concerné par le règlement Platform to Business (P2B) ?

Le règlement « P2B » s’applique aux services d’intermédiation en ligne (marketplaces et autres plateformes numériques) et aux moteurs de recherche proposés à des professionnels ayant une clientèle composée principalement de consommateurs (BtoC) dès lors que :

• ils référencent des professionnels établis ou ayant leur lieu de résidence dans l’Union Européenne et proposant des biens ou des services à des consommateurs situés dans l’Union Européenne (le lieu d’établissement du fournisseur du service d’intermédiation ou le droit applicable n’importent pas) ;
• le service proposé par le fournisseur de services d’intermédiation répond aux critères suivants :
  • il s’agit d’un service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services[2];
  • permet aux entreprises utilisatrices (les professionnels référencés, qu’ils soient particuliers ou professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services) d’offrir des biens ou services à des consommateurs, en vue de faciliter l’engagement de transactions directes entre eux ;
  • sont à destination de professionnels visant une clientèle de consommateurs ;
  • reposent sur un contrat entre le fournisseur et le professionnel référencé.

Le règlement ne s’applique donc notamment pas :

• aux Prestataires de services de paiement (PSP) ou aux services de paiement en ligne ;
• aux outils publicitaires en ligne et autres régies publicitaires ;
• aux échanges publicitaires en lignes ;
• à tout opérateur de plateforme BtoB.

2. Que prévoit le règlement Platform to Business ?

Le règlement aura vocation à :

• Encadrer les relations contractuelles entre le fournisseur du service d’intermédiation et les entreprises utilisatrices de ses services ;
• Renforcer les obligations de loyauté des fournisseurs de services d’intermédiation ;
• Imposer une transparence relative au fonctionnement de leurs services / plateformes ;
• Améliorer les procédures de règlement des différends entre les fournisseurs de services d’intermédiation et les professionnels utilisant leurs services (les professionnels référencés).

Plus précisément, le règlement prévoit pêle-mêle :

1. D’encadrer les conditions contractuelles entre le fournisseur de service d’intermédiation et l’entreprise utilisatrice (le professionnel référencé).
2. D’encadrer les motifs des décisions de suspension, de résiliation, ou de restriction du contrat entre le fournisseur et l’entreprise utilisatrice.
3. D’encadrer les changements de ces conditions contractuelles qui devront désormais être notifiés à l’avance et offrir un préavis permettant à l’entreprise utilisatrice de s’opposer à ces changements.
4. L’obligation pour le fournisseur de service d’intermédiation de fournir l’identité de l’entreprise utilisatrice de son service au client final (le professionnel référencé proposant en ligne ses biens ou services) ;
5. D’imposer au fournisseur une transparence dans l’ordre de référencement des biens ou services proposés par les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation.
6. D’imposer au fournisseur du service une description des biens et services accessoires fournis en plus du service d’intermédiation (facturation pour le compte de tiers, services de paiement, régie publicitaire, services « marketing »).
7. L’obligation pour les fournisseurs d’inclure dans leurs conditions générales une description de l’accès des entreprises utilisatrices, à toute donnée (personnelle ou non) fournie au fournisseur de service d’intermédiation par ses utilisateurs ou générées à partir de leurs activités via ce service.
8. D’imposer la mise en place d’un système interne de gestion des plaintes adressées au fournisseur de service d’intermédiation par les entreprises utilisatrices de ce service ;
9. D’imposer au fournisseur de service d’intermédiation de choisir au moins deux médiateurs pouvant intervenir dans le cadre de litiges l’opposant aux différents types d’utilisateurs de ses services ;
10. La possibilité pour les entreprises utilisatrices de ce type de services d’intermédiation d’agir conjointement, dans le cadre « d’actions de groupe » intentées par des associations représentatives ;
11. D’encourager l’élaboration de codes de conduite.

Le règlement P2B aura, à n’en pas douter, un impact très fort sur les relations entre les opérateurs de plateformes numériques ou les moteurs de recherches et les entreprises utilisatrices de leurs services (lesquelles incluent aussi de nombreux « professionnels » indépendants et autres autoentrepreneurs, forcément plus vulnérables).

A 15 jours de l’entrée en application, il reste nombre de questions ouvertes chez les fournisseurs concernés. Les fournisseurs de services intermédiaires en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne qui fournissent leurs services aux entreprises de l’UE ayant des activités vis-à-vis des consommateurs dans l’UE devraient se préparer aux nouvelles règles du règlement P2B et modifier leurs conditions générales, respectivement mettre à jour les informations de leur site web en conséquence. Les clients de ces services peuvent contacter leurs fournisseurs de manière proactive et demander des informations sur les conditions générales modifiées. En cas d’absence de telles modifications, les clients devraient examiner les lois nationales respectives concernant les conséquences juridiques et les options d’application.- sources: Baker Mc Kenzie, Haas Avocats

Les revenus supérieurs à cinq millions de roubles (64.240 euros au taux actuel) seront imposés à 15% dès 2021, contre les 13% actuels, a indiqué Vladimir Poutine dans une allocution.

Il a aussi annoncé de nouvelles subventions et aides aux familles et entreprises frappées par les conséquences économiques de la pandémie. Le président a mis en garde sur les conséquences économiques de la pandémie de nouveau coronavirus, les qualifiant de « sérieux défi pour la Russie ». « Une récession mondiale a commencé, une chute de l’économie mondiale dont toutes les conséquences et la profondeur restent à établir », a-t-il dit.

Cette réforme de l’impôt sur le revenu, qui est une des principales sources de financement du budget fédéral, devrait rapporter quelque 60 milliards de roubles supplémentaires, a indiqué le président, précisant que cette somme serait utilisée pour soigner les enfants avec des maladies rares.

L’impôt unique sur le revenu, introduit en 2001, était une des réformes clés du premier mandat de Vladimir Poutine. Sa modification est abordée régulièrement depuis plusieurs années, l’hypothèse de l’effacer ou de la baisser pour les faibles revenus ayant été évoquée.

L’introduction de l’impôt unique en 2001 « a permis de sortir les salaires et les revenus de l’ombre, de simplifier et de rendre compréhensible l’administration fiscale », a déclaré le président. Mais avec « la nouvelle qualité de l’administration, l’introduction des technologies digitales, il est devenu possible de distribuer le fardeau fiscal de manière plus différenciée », a-t-il ajouté..– source: AFP

La libra sera une crypto-monnaie indexée à un panier de devises fiat stables : 50% pour le dollar, 18% l’euro, 14% le yen 11% la livre sterling et 7% le dollar singapourien. Il s’agira donc d’un stable coin, c’est-à-dire une crypto-monnaie stable. Par exemple, si le prix du bitcoin est à 10 000 dollars et que vous échangez 1 bitcoin contre de la libra, vous aurez donc 10 000 unités de libra. Si le cours du bitcoin descend à 5 000 dollars, vous aurez toujours 10 000 dollars en libra. En plus d’être stable, la crypto de Facebook sera échangée de façon instantanée puisqu’elle n’aura pas besoin de passer par le réseau bancaire. – source: JDN 

Il y a eu un certain nombre de changements clés par rapport à la réglementation précédente, qui répondent de manière adéquate aux besoins commerciaux des sociétés DMCC.

Qu’est-ce qui a changé ?

Statuts types ou statuts modifiés (Standard or modified Articles of Association (AOA)

Le nouveau règlement offre aux entreprises la possibilité d’adopter le modèle standard d’AOA du DMCC ou d’opter pour un AOA modifié. Il s’agit d’un changement positif par rapport à la réglementation précédente qui empêchait les sociétés de la DMCC de s’écarter du modèle standard d’AOA prescrit. Il convient toutefois de noter que l’adoption d’un AOA modifié nécessite la présentation d’un avis juridique au directeur du registre du DMCC confirmant la conformité avec le nouveau règlement. La DMCC doit encore clarifier la définition et la portée de l' »avis juridique » (« legal opinion »).

Capital social et Catégories d’Actions

En vertu des nouvelles réglementations, il n’y a pas d’exigence de capital social de 50 000 AED, cependant, l’autorité DMCC peut imposer un capital social pour certaines activités selon les besoins. En outre, une société DMCC peut désormais émettre différentes catégories d’actions, à condition que les droits attachés à chaque catégorie d’actions soient définis dans l’AOA. L’émission d’actions à titre gracieux à l’actionnaire d’une société DMCC est également autorisée, à condition qu’elle soit effectuée sur les bénéfices non distribués de la société.

Gouvernance d’entreprise

L’un des principaux changements est l’introduction des « Règles pour les Agents » (“Officer Rules”), qui visent à définir et à régir les rôles, les responsabilités, les devoirs, les procédures et les dispositions relatives aux agents (c’est-à-dire les directeurs, les gestionnaires et les secrétaires) d’une société de DMCC. En outre, une société DMCC peut désigner un prestataire de services d’entreprise comme secrétaire de la société.

Plus important encore, le nouveau règlement interdit à une société de gestion de fortune de fournir toute forme d’aide financière aux administrateurs.

Insolvabilité

Le Nouveau Règlement contient de nombreuses dispositions relatives aux procédures d’insolvabilité et à la liquidation d’une société DMCC (les voies de liquidation « Winding Up Routes » comprenant la liquidation par solvabilité, la liquidation sommaire, la liquidation par insolvabilité et la liquidation involontaire). Les Circuits de Liquidation couvrent les procédures de liquidation, les pouvoirs des administrateurs et la nomination des liquidateurs, entre autres. Toutefois, les Nouveaux Règlements maintiennent également l’applicabilité des dispositions de la Loi Fédérale des EAU sur les Faillites (UAE Federal Bankruptcy Law) n° 9 de 2016 -et de ses amendements éventuels- et l’interaction des deux législations n’est toujours pas claire.

Suspension volontaire de la licence de la société

Une société de DMCC peut désormais demander au Bureau d’Enregistrement de la DMCC (DMCC Registrar) de suspendre sa licence pour une période de 12 mois ou plus, sous réserve de l’approbation du bureau d’enregistrement de DMCC. Cette mesure pourrait être bénéfique pour les entreprises qui souhaitent suspendre temporairement leurs activités au sein de DMCC, sans avoir à engager officiellement des procédures de désenregistrement ou risquer de recevoir des amendes pour non-respect des procédures d’octroi de licence au sein de DMCC.

Audit et rapports

Il existe des dispositions plus larges concernant l’audit et la déclaration des comptes financiers d’une société de DMCC. Les comptes financiers d’une société DMCC doivent être préparés conformément aux normes internationales d’information financière. Les commissaires aux comptes et la société DMCC sont tenus de divulguer au DMCC Registrar toute infraction ou tout non-respect des dispositions du nouveau règlement.

Et quid de la suite ?

Les Nouveaux Règlements sont certainement une évolution bienvenue pour les investisseurs qui cherchent à s’installer dans DMCC ainsi que pour les investisseurs existants qui peuvent désormais bénéficier d’un cadre commercial et réglementaire plus solide régissant les opérations et la gestion des entreprises dans la zone franche. Néanmoins, il subsiste quelques zones d’ambiguïté qui doivent être clarifiées par la mise en œuvre effective des Nouveaux Règlements par l’Autorité DMCC. – source Baker McKenzie

La Convention permet aux juridictions de s’engager dans un large éventail d’assistance mutuelle en matière fiscale : échange de renseignements sur demande, échange spontané, échange automatique, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance dans le recouvrement des impôts. Elle garantit des garanties étendues pour la protection des droits des contribuables.

La convention est le principal instrument de mise en œuvre rapide de la norme relative à l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale (SIR). La norme CRS – développée par les pays de l’OCDE et du G20 – permet à plus de 100 juridictions d’échanger automatiquement des informations sur les comptes financiers offshore.

Au-delà de l’échange d’informations sur demande et de l’échange automatique conformément à la norme, la convention est également un outil puissant dans la lutte contre les flux financiers illicites et constitue un instrument clé pour la mise en œuvre des normes de transparence du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base et le déplacement des bénéfices (BEPS).

Voir les 137 juridictions participant à la Convention. -source OCDE

• Le remplacement du préambule conformément aux normes BEPS ;
• La modification de l’article 4 (Résident) pour prévoir que si une personne autre qu’une personne physique est résidente des deux juridictions, les autorités compétentes détermineront sa résidence aux fins de l’arrangement par voie d’accord mutuel, en tenant compte de son lieu de gestion effective, du lieu où elle est constituée en société ou autrement et de tout autre facteur pertinent, et si aucun accord n’est conclu, cette personne n’aura droit à aucun allégement ou exonération d’impôt prévu par l’arrangement, sauf dans la mesure et selon les modalités convenues par les autorités compétentes ;
• La modification de l’article 5 (Établissement stable) afin d’inclure des dispositions actualisées sur l’établissement stable des agents, conformément aux normes BEPS, ainsi que des dispositions visant à définir les personnes étroitement liées, ce qui inclut la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des intérêts bénéficiaires, des droits de vote ou des actions ;
• La modification de l’article 13 (Plus-values) pour prévoir qu’en ce qui concerne l’imposition des gains qu’un résident d’une juridiction tire de l’aliénation d’actions dont plus de 50 % de la valeur provient de biens immobiliers situés dans l’autre juridiction, cette dernière peut imposer les gains sur les actions si le seuil de 50 % a été dépassé à tout moment au cours des trois années précédant l’aliénation ; et
• L’ajout de l’article 26 (Droit aux prestations dans le cadre de l’arrangement), qui prévoit qu’un avantage dans le cadre de l’arrangement ne sera pas accordé pour un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, que l’obtention de cet avantage était l’un des principaux objectifs de tout arrangement ou de toute transaction qui a abouti directement ou indirectement à cet avantage, à moins qu’il ne soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de l’arrangement.

Le protocole s’applique généralement à partir du 1er janvier 2021.source Orbitax