Le prix de transfert est le fait de transférer entre les diverses filiales du groupe les coûts et les bénéfices de sorte à augmenter les coûts là où les impôts sont élevés (on baisse donc la base imposable) et, inversément, on réduit les coûts là où les impôts sont plus faibles (la marge bénéficiaire est élevée et donc moins imposée).
C’est le principe même des structures « double irish dutch sandwich » qui ont largement contribué aux montages fiscaux des multinationales comme Google, etc…, leur permettant d’éviter l’impôt là où il est élevé et de s’implanter dans des paradis fiscaux pour leurs bénéfices finaux en exonération fiscale totale.
L’UE a un oeil très vigilent quant aux prix de transfert entre entités d’un même groupe.
Les entreprises doivent utiliser des méthodes appropriées pour établir des prix de transfert conformes au principe de pleine concurrence. Les méthodes couramment acceptées incluent :
- Méthode des prix comparables : Compare les prix des transactions entre parties liées avec ceux des transactions entre parties indépendantes.
- Méthode du coût majoré : Calcule le prix de transfert en ajoutant une marge bénéficiaire appropriée aux coûts engagés pour produire un bien ou un service.
- Méthode du prix de revente : Détermine le prix de transfert en fonction du prix de revente d’un produit à un tiers, en soustrayant une marge bénéficiaire.
Les entreprises doivent maintenir une documentation adéquate pour justifier leurs politiques de prix de transfert.
Les entreprises utilisent l’APA pour s’assurer d’un prix de transfert accordé avec les autorités fiscales (en général pour +/- 5 ans).
Les règles sur les prix de transfert étant très différentes d’un pays à l’autre, une proposition de « directive prix de transfert » de l’OCDE datant du 12 septembre 2023 prévoit une entrée en vigueur le 1 janvier 2026. Dans ce même cadre, l’UE fait aussi son petit ménage dans cette règlementation en venant proposer son BEFIT, tout en espérant pouvoir chapeauter une bonne partie de cette règlementation.
Le souci (pour ces grands faiseurs de lois) c’est que 1)il existe de grandes divergences de définition entre États membres au regard de la notion d’entreprise liée; 2)les pays européens qui offrent une imposition intéressante (Malte, Chypre, la Bulgarie et la Roumanie) ne sont pas membres de l’OCDE.
