Questions Fréquentes (FAQs)

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Est-il illégal d'essayer d'éviter ou d'optimiser les impôts?

Il faut faire la différence entre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et l’optimisation fiscale. Le premier concept est illégal. Le deuxième reste très flou au niveau juridique, les deux derniers ne sont pas illégaux.

La fraude fiscale consiste à chercher des moyens illégaux de ne pas payer les impôts dûs, soit en cachant les avoirs (argent ou autre), soit en sautant les lois auxquelles nous sommes soumis. L’évasion fiscale pourrait être considérée ‘légale’ mais la frontière entre l’aspect légal et l’aspect illégal n’est pas claire. Du fait que s’évader du fisc pourrait signifier ne pas se soumettre à ses obligations fiscales, nous classerions cette notion dans l’illégal’ bien que, comme dit plus haut, ce n’est pas illégal à proprement parler.

Libre d’État ne cautionne pas ces démarches (illégales), qui sont dénuées de sens et ne sont pas le fait de personnes intelligentes. Pourquoi ? Parce qu’elles peuvent vous mener en prison. Chose que nous évitons à tout prix, car, bien au contraire, à travers notre blog nous recherchons la liberté, et au sens large du terme !

D’autre part, l’évitement fiscal ou l’optimisation fiscale sont les démarches légales de personnes et entrepreneurs intelligents. Il s’agit de trouver des moyens d’économiser les impôts à partir des lois locales et internationales qui sont en vigueur – donc applicables.

Il ne s’agit pas d’aller contre les lois, au contraire, il s’agit d’utiliser les bonnes lois !

Comment sont imposées les cryptomonnaies ?

La classification des cryptomonnaies diffère de pays en pays.

Certains pays considèrent les cryptomonnaies comme des actifs financiers, d’autres comme des marchandises, et d’autres encore d’une manière complètement différente. La position de chaque pays sur la question influence le traitement fiscal des plus-values,

Par exemple, l’Indonésie classe les cryptomonnaies comme des ressources et applique une double imposition: : 0,1% sur le gain et 0,11% de TVA

Dans la plupart des pays qui imposent les cryptomonnaies, il y a distinction entre le gain occasionnel et le gain professionnel.

Dois-je remplir des formulaires avant de transférer ma résidence de France vers l'étranger ?

En cas de revenus imposables en France avant et après départ, il faudra remplir 2 déclarations :

  • Un imprimé n° 2042 pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ en précisant sa nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet sur la déclaration, ainsi que la date de départ. Pour les revenus de source étrangère perçus durant cette période, les déclarer sur une déclaration 2047 et les reporter sur la déclaration de revenus n° 2042.
  • Un imprimé n° 2042-NR pour les seuls revenus de source française imposables en France, de la date de départ au 31 décembre de l’année du départ.

Si aucun revenu de source française n’est perçu après le départ, l’indiquer dans la case « Renseignements » pour les télédéclarants ou sur papier libre agrafé à la déclaration papier.

Et, en cas de dépôt d’une déclaration papier, indiquer sur la première page de la déclaration, sous l’adresse, le pays d’affectation.

Dois-je encore payer les prélèvements sociaux CSG/CRDS après mon expatriation de France ?

En tant que non-résident, vous continuerez à être imposé sur tous les revenus de source française (ou selon les conventions signées avec le pays de résidence hors de France).  La CSG/CRDS ne s’appliquera que sur les revenus liés à l’immobilier: revenus immobiliers et plus-values immobilières.

Pour les autres revenus, depuis le 1er janvier 2019, vous n’êtes plus soumis à ces prélèvements à condition d’être affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein, et le Royaume-Uni même depuis le Brexit ) ou de la Suisse. Ne sautez pas tout de suite au plafond, car les prélèvements sociaux sont déguisés en « prélèvement de solidarité » au taux de 7,5%. C’est toujours mieux que 17,2%…

Je réside en France et compte m'installer à l'étranger, mais je souhaite garder mon immeuble de rapport en France. Vais-je continuer à être imposé en France ?

Le fait de devenir résident en dehors de la France ne vous exonérera pas d’impôts sur les revenus générés en France, ni de l’impôt sur la fortune. Ce dernier (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en janvier 2018 et concerne le patrimoine dont la valeur excède 1 300 000 euros.

Son impôt est progressif et le taux appliqué varie de 0,5 à 1,5 %, appliqué sur la valeur nette taxable du bien. Mais, dans la pratique, avec le système de décote sur la tranche 1 300 001 € -1 400 000 €, cela donne:

  • Jusqu’à 1 300 000 € : 0%
  • Entre 1 300 000 € et 1 300 001 € : 0,70 %
  • Entre 1 300 001 € et 1 400 000 € : 1,25 %
  • Entre 1 400 000 € et 2 570 000 € : 0,70 %
  • Entre 2 570 000 € et 5 000 000 € : 1 %
  • Entre 5 000 000 € et 10 000 000 € : 1,25 %
  • Supérieure à 10 000 000 € : 1,50 %

Cet impôt vous concerne en tant que personne physique, même si vous vivez en concubinage (non marié, PACSE, y compris de même sexe) tant que le patrimoine appartient à l’un des membres du foyer fiscal. Par contre, si vous êtes marié avec séparation de biens, votre taxation sera également séparée.

Cet impôt ne vous concerne pas si votre patrimoine est dédié à une activité professionnelle.

Je veux m'expatrier de France et souhaite vendre ma propriété

Selon la loi en vigueur, on distingue la PROPRIETE PRINCIPALE de la PROPRIETE NON PRINCIPALE. Vous pouvez quitter la France sans payer d’impôts sur la cession de votre bien dans les cas suivants:

Propriété principale:

  • si vous vendez votre bien entre la date de votre départ et le 31 décembre de l’anée suivante
  • et que votre bien n’est pas loué durant cette période

Propriété non principale non louée :

  • si la plus-value nette (vente moins tous les frais) est inférieure à 150 000 € ((300.000 € pour un couple).

Propriété non principale louée :

  • Si le bien est loué, l’exonération s’applique pendant un délai de 10 ans à compter du transfert du domicile fiscal à l’étranger (contre 5 ans auparavant).

Propriété non principale restant à disposition du contribuable:

  • Si le bien reste à la disposition du contribuable depuis le 1er janvier précédant la cession, la condition de délai n’existe pas.
EXIT TAX: suis-je concerné si je suis micro-entrepreneur ?

Non, les parts détenues dans les entreprises « normales » sont soumises à l’exit tax , sous conditions (voir lien pour la France).

Bien que la micro-entreprise soit un statut fiscal et non un type juridique d’entreprise,  le fait d’être micro-entrepreneur ne fait pas de vous un redevable de l’exit tax.

En tant que non-résident : à quel taux serai-je imposé après mon expatriation ?

Depuis le 1er janvier 2020, le barème particulier avec les tranches à 0%, 12% et 20% n’est plus d’application pour les non-résidents français qui ont encore du revenu de source française. C’est article 182 A du Code Général des Impôts qui en dicte les modalités.

Le changement fiscal résulte sur une imposition à 20% dès le 1er euro gagné. Le taux minimal est donc de 20%, puis 30% pour les revenus (2023) dépassant 28 797 €.  Ceci, sous réserve de conventions fiscales entre la France et le pays ou l’expatrié a élu domicile fiscal.

Nous ne visons ici que la France métropolitaine, puisque les territoires outre-mer ont une fiscalisation différente.

L’article 197 A du CGI prévoit néanmoins une option que le non-résident peut demander, à savoir ‘le taux moyen mondial’, c-à-d un taux progressif qui serait appliqué sur l’ensemble des revenus mondiaux, ensuite la moyenne serait appliquée uniquement sur le revenu de source française.

Ceci dit, cette option est difficile et insatisfaisante dans la pratique…

Il va sans dire que les non-résidents français sont plus que mécontents de ce changement fiscal, visant à les pénaliser davantage d’avoir quitté la France.

Pour info, voici le rapport Genetet : “La mobilité internationale des français« 

Puis-je laisser ma résidence principale en France en étant expatrié ?

Il y a deux concepts différents dans le fait de laisser votre domicile principal en France.

Tout d’abord, la domicile où vous êtes enregistré ne doit plus exister si vous cherchez à atteindre le statut de non-résident français. C’est l’un des nombreux critères qui vous lient en tant que contribuable si vous quittez la France d’un point de vue fiscal. 

L’autre concept de résidence principale est à voir dans la propriété physique en tant que telle. Il se peut que vous soyez attaché à ce bien et que vous ayez envie de le garder à votre nom. Légalement vous le pouvez, mais fiscalement il faut ne pas perdre de vue que lors de la vente vous ne pourrez plus bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value. 

Cette exonération n’existe que pour les résidents fiscaux; Vous feriez mieux de vendre la résidence principale avant de vous expatrier, si vos plans sont de la vendre.

Comment se déroule une réduction de capital ?

La réduction de capital, qui est souvent utilisée pour contrecarrer les les effets fiscaux d’une distribution de dividendes, s’opère par le rachat de titres sociaux d’un Associé et ensuite éliminées.

Le capital en est ainsi réduit.

C’est une technique de cash out qui est une alternative à la distribution de dividendes, par exemple lorsqu’il y a beaucoup de liquidités dans la société et qu’au fil du temps, les dividendes n’ayant pas été distribués s’accumulent dans les réserves de l’entreprise.

Cela peut se produire en cas  de retrait d’un Associé (pour diverses raisons : départ en retraite, souhait de l’associé de s’extirper des risques liés à son apport, …),

La société doit proposer la réduction de capital à tous les Associés, et ensuite publier la décision auGreffe du Tribunal de Commerce.

Les créanciers ont un droit d’opposition de 30 jours pour les SARL et de 20 jours pour les sociétés par actions. 

En cas de délai passé sans opposition, la réduction de capital peut se faire. Le Président du Tribunal de Commerce peut également demander des garanties pour permettre la réduction de capital.

Comment est imposé le versement de mon capital en as de réduction de capital ?

Vous seriez exposé à l’impôt sur les plus-values. En effet, vos parts ont pris de la valeur depuis votre acquisition jusqu’au moment où l’entreprise vous les rachète: la plus-value sera imposée au taux de 12,8% + CSG/CRDS (total 30% en PFU) ou taux progressif avec abattement de 40% si vous optez pour l’IR (ici le taux peut aller jusqu’à 45% + CSG/CRDS).

Il s’agit donc d’un impôt personnel (IR).

Opter pour l’iR progressif permet aussi l’abattement pour durée de détention des titres (= abattement renforcé), qui peut aller jusqu’à 85% (si les titres ont été acquis dans les 10 ans de la création de la société et que la vente se fait au-delà de 8 ans de l’acquisition des parts).

NB – uniquement les titres acquis avant 2018 peuvent obtenir ces abattements.

Si les titres sont détenus moins de 8 ans:

l’ abattement de droit commun, appliqué au montant de la plus-value est de :

  • 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession,
  • 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

NB – Les prélèvements sociaux sont calculés hors abattement (sur le montant brut).

L’abattement pour durée de détention peut-être appliqué pour une PME dont le siège social est installé dans l’Espace Économique Européen

NB – l’abattement renforcé n’est pas cumulable avec l’abattement fixe de 500 000 euros pour les dirigeants de PME partant à la retraite.

Avant 2015, le législateur français appliquait l’impôt sur les dividendes -que la réduction de capital soit en vue d’annuler les titres ou de les rétrocéder à l’Associé (boni de capital)-.

Heureusement, depuis 2015, le législateur a décidé d’appliquer l’impôt sur les plus-values et non plus sur les dividendes. L’assiette a donc changé, devenant plus intéressante fiscalement.

Comment la Belgique applique-t-elle la règle des 183 jours ?

La Belgique est parmi les pays qui considèrent le critère des 183 jours pour déterminer le statut de résident principal et appliquera cette règle pour vous imposer ses taxes.

Si vous partagez votre vie entre la Belgique et un autre pays, il vous faudra comprendre la distinction cruciale entre l’État de résidence et l’État de travail (ou état d’origine des revenus).

Les deux se lient et votre imposition sera déterminée par la proportion de l’une et de l’autre sur une période de 12 mois.

Pour la Belgique, la règle de 183 jours comporte une exception importante: l’État de résidence a le pouvoir d’imposition si trois conditions cumulatives sont remplies :

Exemple, vous êtes résident fiscal Belge et travaillez en Allemagne :

  1. Le travailleur séjourne, lors d’une période de 12 mois ou lors d’une année civile, moins de 183 jours dans l’État du travail ; (c-à-d, vous résidez en Belgique et travaillez moins de 183 jours en Allemagne = vous résidez plus de 183 jours en Belgique) ;
  2. La rémunération n’est pas payée par ou au nom de l’employeur dans l’État du travail (c-à-d, votre employeur (celui qui vous paie le salaire) n’est pas établi en Allemagne = votre employeur est fiscalement Belge) ;
  3. La rémunération n’est pas à la charge d’un établissement fixe de l’employeur dans l’État du travail (c-à-d, votre employeur (celui qui vous paie le salaire) ne décompte pas ses charges liées à votre salaire en Allemagne mais bien en Belgique).
Comment la Belgique compte-t-elle les 183 jours pour déterminer le statut de résident fiscal ?

Le fisc belge déclare, dans une circulaire de 2005, qu’il faut tenir compte du nombre de jours de présence physique du travailleur dans l’État de travail et que sont pris en considération pour ce calcul tant les jours durant lesquels le travailleur exerce sa profession que les jours purement privés.

Il faut donc notamment tenir compte des jours de week-end et des jours de congé dans l’État du travail.

Si les 3 conditions ne sont pas cumulées, par exemple:

– Plus de 183 jours en Allemagne :

  • Imposable en Allemagne sur les revenus afférents aux prestations effectuées en Allemagne, ce qui implique aussi une obligation de déclaration en Allemagne;
  • Dans la déclaration belge, il faut demander une exemption pour les revenus imposables en Allemagne. Ces revenus seront exemptés avec réserve de progressivité en Belgique;
  • Imposition partielle en Belgique et imposition partielle en Allemagne, ce qui peut être intéressant financièrement.

– Moins de 183 jours en Allemagne :

  • Déclaration en Belgique, comme résident fiscal du pays, où l’on est tenu de déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux;
  • Pas de base de taxation en Allemagne et dès lors pas d’obligation fiscale en Allemagne;
  • 100% imposable en Belgique.
Si je j'habite en Belgique et que je travaille en partie en Belgique et en partie à l'étranger, comment puis-je être sûr de ne pas être taxé deux fois sur mes revenus ?

Afin de vous éviter une double imposition, la Belgique a conclu quelques conventions préventives de la double imposition. Pour définir son droit d’imposition, la Belgique va différentier la notion de l‘Etat de Résidence et celle de l’Etat d’emploi.

Le traité de double imposition entre l’État de résidence et l’État d’emploi (article 15 de ce traité), attribuera le pouvoir d’imposition à l’État de résidence ou à l’État d’emploi.

Supposons que vous résidez en Belgique et que vous travaillez une partie de l’année en Allemagne.  Deux cas de figure peuvent se présenter: soit vous passez plus de jours en Allemagne, soit vous passez plus de jours en Belgique.

– Plus de 183 jours en Allemagne :

  • Imposable en Allemagne sur les revenus afférents aux prestations effectuées en Allemagne, ce qui implique aussi une obligation de déclaration en Allemagne;
  • Dans la déclaration belge, il faut demander une exemption pour les revenus imposables en Allemagne. Ces revenus seront exemptés avec réserve de progressivité en Belgique;
  • Imposition partielle en Belgique et imposition partielle en Allemagne, ce qui peut être intéressant financièrement.

– Moins de 183 jours en Allemagne :

  • Déclaration en Belgique, comme résident fiscal du pays, où l’on est tenu de déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux;
  • Pas de base de taxation en Allemagne et dès lors pas d’obligation fiscale en Allemagne;
  • 100% imposable en Belgique.
Quels sont les revenus mobiliers taxés en Belgique ? Sont-ils tous au même taux ?

Les revenus mobiliers sont ceux que vous tirez de vos placements. Ce sont donc ce que l’on appelle des Revenus de Placement, et sont classés en 4 grandes catégories : Dividendes, Intérêts, Plus-values, Assurances-Vie.

La Belgique taxe ce type de revenus à travers un précompte mobilier, au taux général de 30%. Il y a deux taux réduits néanmoins:

  • Dividendes de SIR (Aedifica, Care Property Invest) : c’est un placement dans le domaine médical: taux de 15%
  • Intérêts d’obligation : taux de 27%

Vous pouvez consulter ici notre table détaillée de ces divers placements.  En 2020, de nouveaux plafonds ont été établis comme suit:

Comptes d’épargne

L’exonération des intérêts des comptes d’épargne passe de 980 à 990 EUR. Au-delà de ce plafond, les intérêts subissent un précompte mobilier de 15%. Rappelons que pour les comptes d’épargne non réglementés, les intérêts sont soumis au précompte mobilier de 30% dès le premier euro.

Dividendes d’actions

Les dividendes perçus en 2020 seront exonérés du précompte mobilier belge à concurrence de 812 EUR par contribuable (800 EUR en 2019). Vous devrez demander la récupération du précompte au moyen de votre déclaration fiscale en 2021.  Si vos dividendes sont soumis à un précompte de 30%, vous pourrez prétendre à une réduction d’impôt de 243,60 EUR maximum.

Épargne-pension

L’argent que vous pourrez placer cette année dans votre fonds d’épargne-pension OU votre assurance épargne-pension sera plafonné à 990 EUR (980 EUR en 2019). La réduction d’impôt s’élèvera à 30% du montant investi.
Il existe un deuxième plafond, plus élevé, de 1 270 EUR (1 260 EUR en 2019). Mais dans ce cas, l’avantage fiscal est réduit à 25% sur la totalité de la somme investie.

Épargne à long terme

Le plafond s’élève cette année à 2 390 EUR (2 350 EUR en 2019). La réduction d’impôt correspondra à 30% du montant investi. Notez que vous ne pourrez profiter de cette réduction que si votre emprunt hypothécaire ne mange pas déjà tout l’avantage fiscal, ou si l’emprunt pour votre habitation principale est récent (à partir de 2015 en Wallonie et en Flandre, à partir de 2016 à Bruxelles). Le montant de la prime donnant droit à la réduction dépendra par ailleurs de vos revenus professionnels et pourra donc être inférieur au plafond précité.

 

Si je m'expatrie de Belgique et que j'ai encore des revenus en Belgique, comment seront traités ces revenus ?

En vous installant dans un autre pays que la Belgique, vous aurez le statut de non-résident en Belgique. Au cas où, après votre départ, vous y récolteriez encore des revenus, par exemple par la location d’une maison restée à votre nom, vous devrez introduire à cet effet une déclaration d’impôt pour non-résidents (INR).

Le calcul de l’INR suivra les mêmes règles que l’IPP.

Combien de temps dois-je conserver légalement mes documents en Belgique ?
Documents bancaires

Les documents bancaires doivent être conservés pendant 5 ans.

Déclaration de revenus

Une copie de votre déclaration d’impôt doit être conservée pendant 7 ans. Cela concerne également les pièces justificatives de votre déclaration d’impôt (factures, attestations, documents bancaires, etc.). Il est donc important que vos documents fiscaux soient conservés pendant une période de temps considérable, en cas de contrôle de votre impôt de personnes physiques ou de société.

Paiements et honoraires des avocats

Vous devez les conserver pendant 5 ans.

Documents de construction et de rénovation

Dans le cas des documents de construction et de rénovation, une durée de conservation de 10 ans s’applique, à savoir les factures de biens immobiliers, des entrepreneurs et des architectes.

Factures

La durée de conservation des factures dépend du type de facture. Cependant, le SPF Economie recommande de conserver toutes vos factures pendant 10 ans. Bien que le terme juridique dépende du service ou du produit.

S’il s’agit d’une facture et d’un justificatif de paiement pour les services publics (gaz, eau, électricité, téléphone et téléphone portable, internet et télédistribution), alors 2 ans suffisent. Il en va de même pour les factures d’achat d’appareils électriques et de meubles.

Les factures et les honoraires d’un notaire doivent être conservés pendant 5 ans.

Certificats de garantie

La période de 2 ans est utilisée pour les certificats de garantie des appareils électriques et des meubles. Dans le cas contraire, cette garantie ne pourra plus être invoquée.

Factures Horeca

Les factures d’un restaurant ou d’un hôtel doivent être conservées pendant 6 mois.

Baux

Vous devez les conserver pendant 5 ans.

Prêts ou crédits hypothécaires

Vous devez les conserver pendant 5 ans.

Reçus

La conservation des justificatifs pour les petits montants estlimitée à 1 mois. Veuillez noter qu’un échange ou un remboursement ne peut être effectué que dans les 14 jours suivant l’achat à l’aide de votre reçu. Il en va de même pour les dommages ou le vol.

Fiches de paie

Les fiches de paie sont légalement tenues d’être conservées pendant 10 ans, mais le gouvernement recommande de prolonger cela jusqu’à la retraite.

Documents personnels et/ou familiaux

Vous devez conserver toute une série de documents personnels et familiaux tout au long de votre vie. Il s’agit notamment de votre dossier médical global, de vos diplômes, de vos actes de naissance, d’adoption et de reconnaissance, de vos contrats de mariage, de votre vie commune, de vos jugements de divorce, de vos actes notariés, de vos actes de donation et de tous les documents relatifs à la succession.

Documents d’assurance

Tous vos documents d’assurance doivent être conservés pendant 10 ans. Bien qu’il existe une exception pour les contrats d’assurance pour la responsabilité civile pour la voiture et le travail. Il est préférable de les garder à vie.

Comment suis-je imposé en tant que résident belge avec une LLC américaine ?

En tant que résident belge possédant une LLC  (société à responsabilité limitée) américaine, les implications fiscales des dividendes reçus de votre LLC dépendront de la manière dont la LLC est classée à des fins fiscales américaines et de la manière dont vous êtes imposé en Belgique.

En tant que résident belge, vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux, y compris les revenus de votre LLC américaine. Les revenus de votre LLC doivent être déclarés dans votre déclaration fiscale belge.

Étant donné que la LLC américaine est considérée comme une entité fiscalement transparente, les revenus sont considérés comme vous étant transmis en tant que propriétaire individuel. Vous serez imposé sur votre part des revenus de la LLC en Belgique, que ces revenus vous soient distribués ou conservés dans la LLC.

Si votre LLC compte plusieurs membres et est considérée comme une société de personnes aux fins de l’impôt américain, la LLC déposera sa propre déclaration de revenus (formulaire 1065) et vous délivrera un formulaire K-1 indiquant votre part des revenus, déductions, gains, pertes et crédits de la LLC. Tout comme la LLC à un membre, votre part des revenus de la LLC sera imposable pour vous, qu’elle vous soit distribuée ou conservée dans la LLC.

Donc, il faut tenir compte de:

  • si vous êtes membre unique
  • si vous êtes plusieurs membres
  • si vous êtes considéré ETBUS (entité avec critères d’« exercice d’une activité commerciale ou professionnelle aux États-Unis »)

 La Belgique et les États-Unis ont conclu une convention fiscale qui permet d’éviter la double imposition.

Note importante: si vous continuez à être résident fiscal en Belgique, la création d’une LLC américaine n’a aucune utilité fiscale pour vous. D’autant plus que vous avez des obligations déclaratives tant aux USA qu’en Belgique.

Autres Régions

THAÏLANDE - est-ce que je peux obtenir des visas pour toute la famille en

Oui, beaucoup de familles s’expatrient en Thaïlande. 

La majorité des visas permettent un rattachement familial, sous certaines conditions d’âge, de moyens financiers.

Libredetat peut traiter vos demandes pour vous obtenir un regroupement familial,  Vous pouvez nous contacter pour les détails.

 

GÉORGIE: comment puis-je bénéficier des taux réduits 1% ou 3% en tant qu'entrepreneur ?
Vous pouvez encore bénéficier du taux de 1% sur un CA brut qui ne dépasse pas 500 000 GEL/an.
 
Le taux de 3% est appliqué sur le CA qui dépasse ce seuil, mais vous perdriez le statut de micro entrepreneur si vous le dépassez deux années consécutives.
 
Dans ce cas il faudra passer à l’enregistrement d’une LLC, et le taux d’imposition sera de 15% sur le bénéfice distribué uniquement, c-à-d que tant que vous le laissez dans l’entreprise il n’est pas taxé.
 
pour résumer:
  • 1% jusque 500k GEL (CA brut) : solopreneur (pas de staff)
  • 3% sur CA qui dépasse ce montant.
  • au-delà : 15% uniquement sur bénéfice distribué (0% sur bénéfice non distribué) : enregistrement LLC indispensable.
  • pour les taux spéciaux microentrepreneur, il faut que vos activités soient éligibles (toutes les activités ne le sont pas). 

Banque

en cours de mise à jour …

Est-ce que je peux ouvrir un compte bancaire étranger à distance ?

Pour une banque physique il est devenu dorénavant assez difficile d’obtenir un compte sans se présenter personnellment à la branche de la banque.

Cependant, il y a plusieurs solutions pour que vous puissiez ouvrir un compte bancaire sans devoir vous déplacer dans le pays.

Libredetat offre déjà ce service en Géorgie, au Panama, entre autres. Il s’agit de banques physiques, qui vous octroient des cartes bancaires, des comptes en plusieurs devises.

Divers

en cours de mise à jour …

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