Réduire les retenues à la source en recourant à des conventions de double imposition

Déménager votre résidence dans un pays où vous ne payez pas d’impôt sur vos revenus serait bien entendu la première étape, mais selon votre modèle d’entreprise et les pays où résident vos sociétés, ce n’est parfois pas suffisant car vous vous retrouveriez dans certains cas avec des retenues sur dividendes.

Quiconque possède une société marchande devrait savoir ce que sont les retenues d’impôt et comment les éviter.

Pour qui les retenues d’impôt sont-elles importantes ?

Toutes les sociétés ne doivent pas faire face à des retenues à la source sur les dividendes. En fait, ce type de retenue touche exclusivement les sociétés de capitaux.

Les sociétés personnelles et les entrepreneurs individuels (free-lances) ne sont pas concernés car leurs sociétés ne forment pas une entité juridique distincte et ne peuvent donc pas distribuer de dividendes. Dans de tels cas, le revenu est réparti proportionnellement entre les associés et imposé selon le type d’impôt sur le revenu où ils résident (notre blogue contient plus de renseignements sur les sociétés en commandite et autres).

Ainsi, le précompte mobilier est le deuxième facteur fiscal le plus important dans une société de capitaux, après l’impôt sur les sociétés ou l’impôt industriel.La question de savoir si la retenue sur les dividendes est applicable ou non dépend du type de revenu et de la juridiction dans laquelle la société est située.

En général, la retenue à la source est limitée à trois grandes catégories de revenus : les intérêts, les dividendes et les redevances (royalties).

Les dividendes peuvent être divisés en dividendes directs dans le cadre de participations importantes dans des sociétés (en général, avec des actions de 5-10%) et en dividendes en actions. La différence réside dans la retenue à la source applicable en vertu des conventions en matière de double imposition.

En règle générale, les actions importantes d’une entreprise présentent plus d’avantages que les actions plus petites selon les conventions en matière de double imposition.

Dans le présent article, nous nous concentrerons sur la distribution des bénéfices sous forme de dividendes pour les actions importantes (plus de 5-10% et dans certains cas plus de 25%).

Qui a accès aux conventions de double imposition ?

Comme nous l’avons déjà mentionné, il existe des possibilités de réduire la rétention grâce aux conventions de double imposition. Ces accords ont plusieurs fonctions, mais comme leur nom l’indique, ils sont conçus pour éviter d’avoir à payer deux fois des impôts sur le même revenu.

Étant donné que des retenues sont appliquées lorsque l’argent arrive et aussi lorsqu’il quitte une juridiction, nous sommes confrontés à la possibilité que, selon les pays par lesquels l’argent passe, il soit soumis à une double, voire triple imposition.

Les conventions en matière de double imposition régissent la partie de l’impôt que chaque État doit prélever et le type d’impôt qu’il doit prélever. En général, ces accords réduisent le montant de la retenue de sorte que la personne n’a à payer que dans son pays de résidence.

En fin de compte, soit un crédit d’impôt est accordé (l’impôt ou la retenue déjà payé(e) lors de la perception de l’impôt dans le pays de résidence est pris en compte), soit le contribuable est exonéré, de sorte qu’il n’a à payer que l’impôt dans son pays de résidence.

En tout État de cause, tout le monde ne peut pas recourir à des conventions de double imposition. S’il est vrai que les particuliers peuvent utiliser ces accords, ils ne peuvent le faire qu’en prouvant leur résidence fiscale.

En d’autres termes, pour se prévaloir de ces accords, la personne physique a généralement besoin d’un certificat de résidence fiscale, qui n’est délivré qu’après avoir résidé dans un pays pendant six mois (à quelques exceptions près, comme à Chypre).

De cette façon, personne ne peut se prévaloir des conventions de double imposition et obtenir des avantages qui ne lui étaient pas destinés à l’origine. Exiger un séjour minimum de 183 jours pour recevoir l’attestation fiscale garantit que chaque personne ne peut utiliser qu’un seul de ces accords.

Un détail qui souvent est mal compris est que même sans certificat fiscal, vous pourriez avoir à payer des impôts (en tant que non-résident).

Le fait d’être imposable dans un pays ne signifie pas toujours que vous devez y produire une déclaration de revenus, et le fait d’avoir un numéro d’identification fiscale ne signifie pas nécessairement que vous êtes imposable.

Dans le cas des personnes sans domicile fiscal (touristes perpétuels), vous ne pouvez pas compter sur une convention de double imposition ; du moins pas à un niveau privé.
Dans ces cas, vous pouvez recourir à la possibilité d’utiliser les conventions de double imposition adressées aux entreprises.

Dans une telle configuration, pour pouvoir conclure ces accords, l’entreprise devra avoir un établissement commercial dans le pays : c’est-à-dire qu’elle devra avoir au moins une substance économique (au minimum un petit bureau et un salarié).

Les sociétés personnelles (LP, LLC, etc.) et les travailleurs indépendants ne peuvent pas bénéficier de tels accords ; tout au plus, ils pourraient les utiliser à titre individuel dans leur pays de résidence.

Bien entendu, les sociétés purement offshore sans bureau ou employés locaux sont exclues de l’utilisation des conventions de double imposition.

Exemple : réduction du précompte mobilier d’une société à responsabilité limitée allemande (GmbH)

Nous avons ici deux exemples pour mieux comprendre l‘interaction entre la retenue à la source des dividendes et les conventions de double imposition.

Patrick est un Français résidant en Allemagne où il possède une SARL (GmbH); il émigre au Panama. Il paie la taxe de sortie et est maintenant convaincu qu’après cette procédure, il pourra oublier à jamais le Trésor allemand, qui ne prélèvera plus d’impôts sur son salaire et ses dividendes.

Du côté panaméen, tout fonctionne sans problème. Mais Patrick n’a pas prévu l’assujettissement à l’impôt en tant que non-résident en Allemagne, le « beschränkte Steuerpflicht ». Il n’a pas non plus tenu compte de la retenue à la source sur les dividendes (« Abgeltungsteuer »).

Avant que les dividendes ne soient versés, la GmbH devra avoir retenu une bonne partie, ni plus ni moins de 26,3 %.

Patrick ne sera pas en mesure d’éviter ou de réduire cette rétention, car il y a deux problèmes majeurs au Panama.

Tout d’abord, comme dans d’autres pays à faible pression fiscale, le Panama n’a pas beaucoup de conventions de double imposition, de telle sorte qu’il n’en existe aucune avec l’Allemagne (ni avec la Belgique ; par contre si Patrick avait sa société en France, il aurait une convention de double imposition).

Deuxièmement, bien que Patrick ait une obligation fiscale au Panama en raison de sa résidence permanente (uniquement sur les revenus obtenus dans le pays), il ne peut obtenir un certificat fiscal pour utiliser les conventions de double imposition du Panama (entre autres, avec l’Espagne, les Pays-Bas, l’Irlande, le Portugal, le Royaume-Uni, le Mexique) après un séjour minimum de 183 jours.

Ainsi, après avoir consulté un avocat chez Libre d’État, Patrick décide d’aller à Chypre. Patrick n’a qu’à y passer 60 jours pour obtenir un certificat fiscal, ce qui lui semble acceptable.

Le déménagement de sa résidence fiscale à Chypre dès le début lui aurait même permis d’économiser l’impôt de sortie (moratoire pour rester dans l’UE). De plus, à Chypre il n’est pas tenu de payer des impôts sur les dividendes, puisqu’il est enregistré comme non-dom.

La convention de double imposition entre Chypre et l’Allemagne réduit la retenue à la source sur les dividendes de 26,3% à 15%.

Cependant, Patrick estime que 15 % est encore trop, alors il décide de vendre ses parts détenues dans la GmbH allemande à la société chypriote qu’il a créée afin d’obtenir la résidence à Chypre.
En tant que résident de Chypre, comme du Panama, vous n’êtes pas tenu de payer des impôts sur la vente de vos actions.

Une fois les actions de la GmbH entièrement détenues par la société chypriote, la directive mère-filiale de l’Union européenne, selon laquelle les avantages peuvent être transférés à la société mère sans aucune forme de retenue, entre en jeu. Bien entendu, cela aurait également fonctionné de la même manière en France ; en outre, l’accord entre la France et Chypre réduit directement à 0 % les retenues à la source sur les dividendes. Ce qui est nettement plus avantageux encore.

Pour pouvoir bénéficier de ces avantages dans l’UE, les entreprises liées doivent satisfaire à certaines exigences. Le plus important est que la société mère détienne un minimum de 5 à 10 % des actions de la filiale, une période de détention minimale de 12 à 24 mois est également requise.

L’exemple de Patrick montre l’une des nombreuses possibilités d’optimiser la retenue sur les dividendes.

Si vous avez des intérêts dans des entreprises situées dans des pays à forte pression fiscale, cet élément est un critère important à prendre en compte.

Réduire les retenues à la source en recourant à des conventions de double imposition

Les conventions de double imposition entrent en jeu surtout lorsqu’une filiale ou la société mère est basée dans un pays en dehors de l’UE ou de l’EEE, puisque dans ces cas nous n’avons pas la directive mère-fille de l’UE.

Prenons l’exemple de Hong Kong, un endroit très populaire pour les entreprises, et comparons l’Allemagne avec l’Autriche.

Si une société à responsabilité limitée (GmbH), pour suivre l’exemple précédent, acquiert des actions d’une société de Hong Kong, elle paiera le dividende retenu en Allemagne au moment de la distribution des bénéfices.

D’autre part, l’Autriche a signé une convention de double imposition avec Hong Kong, de sorte que la participation aux bénéfices d’une société à responsabilité limitée autrichienne n’est imposée que de 15% au lieu de 27%. Cela s’applique à la condition que la société de Hong Kong ait un véritable établissement commercial et ne fonctionne pas comme une simple société offshore. C’est-à-dire, qu’il y a de la substance.

A l’inverse, si la filiale dont la participation est importante se trouvait à Singapour (au lieu de Hong Kong), l’Allemagne serait plus attrayante que l’Autriche, grâce à sa taxe de 0% contre 5% chez cette dernière.

L’Autriche, quant à elle, a 0% de retenue lorsque les dividendes proviennent de divers pays du Golfe tels que le Qatar et Bahreïn, avec lesquels l’Allemagne n’a pas d’accord, auquel cas l’impôt est intégralement payé.

Dans les relations entre l’Allemagne et les États-Unis, la situation est différente. Nous nous retrouvons ici avec un taux de rétention de 30% aux États-Unis et de 26,3% en Allemagne.

Malgré cela, nous n’avons pas à payer 56,3% d’impôts dans ce cas, mais sous certaines conditions grâce à la convention de double imposition, les impôts tombent à 5%, tant en Allemagne qu’en Autriche et en Suisse.

Selon l’arrangement des pays, la convention de double imposition peut être plus ou moins favorable. L’une des tâches principales des équipes fiscales des groupes internationaux est précisément de structurer ces dispositifs de manière optimale, en optimisant les rémunérations internes au sein du groupe de sociétés (Transfer Pricing).

Les revenus devraient être imposés lorsque l’impôt sur les sociétés est moins élevé, et s’ils menacent une rétention élevée à l’origine, ils devraient être transférés dans d’autres pays afin de les minimiser.

Dans certains cas, cela peut nécessiter plus de deux pays, comme dans le cas du « Double Irish Dutch Sandwich », qui a été utilisé par les médias dans le cadre des taxes d’Apple et d’autres sociétés américaines.
Mais, rappelez-vous que au cas où vous voudriez copier leur astuce, cela n’est plus possible (du moins en Irlande sous la forme où cela a été fait) puisque l’UE s’est chargée de réguler cette manipulation fiscale.

Critères pour la création de sociétés commerciales

Cependant, l’entrepreneur ou même le travailleur indépendant peut également profiter des conventions de double imposition, comme nous l’avons vu dans l’exemple de Patrick.

Dans tous les cas, tout investisseur ou entrepreneur sérieux devrait avoir une société commerciale, car avec cette formule il pourra optimiser à long terme sa charge fiscale en ce qui concerne les retenues sur les dividendes en cas de changement de résidence.

Dans ces sociétés marchandes, les points suivants doivent être pris en compte :

Rétention nulle ou faible à l’origine

Idéalement, la société mère n’aura pas non plus à procéder à des déductions et pourra distribuer les dividendes en franchise d’impôt en cas de résidence personnelle adéquate.

S’il fallait payer des impôts sur les dividendes dans le pays de résidence personnelle, un État serait choisi parce qu’il permettrait de maintenir ceux-ci au minimum.

Convention de double imposition

D’un point de vue général, l’existence de conventions de double imposition doit être considérée comme un aspect positif et non pas comme un inconvénient (si l’on fait abstraction de l’échange d’informations et de l’assistance mutuelle entre juridictions fiscales).

Cependant, l’important ici n’est pas qu’il y ait beaucoup d’accords signés, mais qu’ils soient de bonne qualité et que vous puissiez les utiliser pour vos affaires présentes et futures.

Comme cela n’est pas toujours prévisible, il existe une possibilité à long terme d’optimiser la structure avec des holdings intermédiaires, qui donnent accès à des accords différents de ceux de la société mère.

Directive européenne sur les sociétés mères et filiales

Avant toute chose, l’avantage des sociétés de participation intermédiaire au sein de l’Union européenne réside dans le fait qu’elles peuvent se prévaloir de la directive mères-filiales précitée.

Pour cette raison, il est généralement recommandé que la plus haute autorité de la société participante soit basée dans un pays de l’UE puisque, grâce à la directive sur les sociétés mères et filiales, les participations intermédiaires de 30 autres pays peuvent être utilisées de manière optimale avec leur propre convention de double imposition.

Régime de détention

La majorité des sites les plus intéressants pour établir des sociétés de participation ont une loi qui donne certains privilèges aux sociétés holding.

D’une manière générale, cela signifie que les actions peuvent être vendues en franchise d’impôt et que les dividendes peuvent être transférés avec des impôts réduits (ou exonérés).

La possibilité de vendre la filiale en franchise d’impôt est l’une des raisons principales de la création d’une société holding dans le cas de nombreux entrepreneurs et investisseurs.

Faible impôt sur les sociétés

Il n’est pas nécessaire que la holding soit une société d’exploitation, mais elle peut l’être.

En général, les sociétés holding peuvent continuer de bénéficier du régime de participation même si elles sont utilisées comme sociétés d’exploitation pour participer ; il y a très peu de pays dans lesquels ce n’est pas le cas.

Malgré cela, la chose habituelle à faire est d’avoir une holding qui ne s’occupe que de la gestion des autres sociétés du groupe et de la réception des flux financiers.

La société holding facture souvent des filiales pour des tâches administratives, des transferts de droits intellectuels ou d’autres services offerts à ses filiales.

Bien sûr, cela doit se faire en tenant compte des prix habituels du marché (prix de transfert) et il est important de pouvoir prouver que tout est réel et a un sens.

En facturant les filiales, les avantages peuvent être réduits dans les cas où elles paient un impôt sur les sociétés élevé. La holding paiera alors l’impôt sur les sociétés sur la facture, les taxes que si nous avons choisi correctement sera soit nulle ou très faible.

Imposition des bénéfices sur le marché boursier et rendement du capital

Étant donné que les sociétés holding ont tendance à être en charge de la gestion des actifs de leurs filiales, il est conseillé de tenir compte de la manière dont elles paient l’impôt sur le rendement du capital.

Dans de nombreux pays, les sociétés de capitaux jouissent de privilèges fiscaux en termes d’avantages liés à la gestion du patrimoine et ne paient pas (ou très peu) d’impôts sur le rendement du capital.

Règles des CFC

Les règles CFC (Controlled Foreign Companies) ne concernent pas seulement les particuliers, mais surtout les sociétés de capitaux.

Ces règlements limitent l’utilisation des paradis fiscaux à des fins d’optimisation fiscale. Ils visent au moins à empêcher le recours à des sociétés écrans, qui ne peuvent bénéficier d’avantages fiscaux que si elles ont un établissement réel dans le pays de destination.

Les règles CFC affectent principalement les revenus passifs (gestion d’actifs et frais de licence).

Autres aspects

Il y a beaucoup d’autres aspects à prendre en compte lors du choix de l’emplacement d’une société de portefeuille. Mais ceux-ci sont particulièrement importants pour les grands groupes, par exemple, la possibilité de transférer des pertes, des amortissements, etc.

De plus, les coûts d’entretien peuvent être un facteur à prendre en compte, bien que les différences soient minimes par rapport à l’importance des autres points.

Pour les besoins du lecteur typique de Libre d’État, les six aspects discutés ci-dessus sont suffisants.

Reste maintenant la dernière question : où devrions-nous établir la société holding ?

Il n’y a pas d’emplacement parfait pour la holding, mais il y a différents pays qui sont particulièrement adaptés pour être le siège social de la société mère car ils répondent de manière optimale aux six aspects mentionnés. Il s’agit de juridictions de l’UE sans retenue à la source.

D’autres, en revanche, offrent la possibilité de créer des exploitations intermédiaires utiles. En général, il s’agit d’entreprises de l’UE avec retenue à la source ou d’entreprises situées en dehors de l’UE, mais avec des conventions de double imposition avantageuses.

Jetons un coup d’œil plus approfondi à tout cela.

Les meilleures juridictions pour les sociétés participantes

Sociétés holding à Chypre

Chypre est raisonnablement l’une des options les plus populaires lors du choix de l’emplacement de la société holding.

Presque tous les Russes qui investissent en Europe, mais aussi de nombreux autres entrepreneurs, utilisent des participations à Chypre pour optimiser leurs investissements en matière de retenues à la source.

En fin de compte, en tant que pays de l’UE, Chypre peut profiter de la directive sur les sociétés mères et les filiales, a signé de nombreuses bonnes conventions de double imposition, a un faible taux d’imposition des sociétés de 12,5% (ce qui est même facile à optimiser), a de nombreux avantages en capital qui ne sont pas imposables (sans compter le forex et la crypto monnaie) et a un régime particulier de holding.

Chypre a des règles CFC au niveau de l’entreprise, mais celles-ci peuvent être facilement évitées. En outre, Chypre n’applique pas de retenues à la source, ce qui signifie que les avantages peuvent être distribués dans n’importe quelle partie du monde sans payer d’impôts.

La société holding à Malte

Malte est également un choix fréquent et se distingue essentiellement par les mêmes avantages que Chypre. L’impôt sur les sociétés est plus faible, 5%, mais il est associé à une procédure de remboursement d’impôt selon laquelle 30% des bénéfices sont bloqués pendant au moins plusieurs semaines.

Malte est généralement plus chère que Chypre et, d’après l’expérience, elle ne fonctionne pas aussi bien.

Exploitations en Estonie

L’Estonie et son E-Residency sont complètement surestimés pour les sociétés d’exploitation, mais c’est une option très intéressante, bien que peu connue, pour les sociétés holding.

Elle est peu connue car très peu d’entrepreneurs connaissent en détail le système d’imposition des entreprises estoniennes.

L’impôt de 20 % (qui peut être ramené à 14 % si certaines règles en matière de distribution de dividendes sont respectées) est un impôt différé et non une retenue à la source. En Estonie, la rétention est de 0%.

Puisqu’il s’agit lui-même d’un impôt sur les sociétés, il ne peut pas être réduit par la directive sur les sociétés mères et les filiales ou par des conventions de double imposition, ni être calculé dans le pays de résidence des associés.

L’impôt différé de l’OÜ estonienne ne s’applique que lorsqu’un bénéfice obtenu par la société par le biais du commerce, des services, des concessions de licences ou de la gestion d’actifs a été distribué.

D’autre part, les revenus qui restent dans la société ne sont pas imposés, qu’ils aient été investis ou réinvestis.

Les distributions de bénéfices des sociétés associées à la participation en Estonie ne sont pas prises en compte dans le résultat d’exploitation. En d’autres termes, si une société anonyme estonienne possède une filiale dans une autre société de l’UE, en France par exemple, la société paierait son impôt sur les sociétés en France (28 % jusque 500 000 €, 31% au-delà, pour 2019 ; ensuite 28% fixe à partir de 2020), mais ne serait soumise à aucune retenue à la source grâce à la directive sur les sociétés mères et filiales.

Les bénéfices iront donc en Estonie, où ils iront directement à la personne physique, avec une retenue à la source de 0 %, quel que soit le lieu de résidence de l’associé final.

Sociétés holding en Grande-Bretagne

Devant l’imminent Brexit, il faut être très prudent dans ses rapports avec la Grande-Bretagne. Ce pays peut encore utiliser la directive sur les sociétés mères et les filiales européennes, mais nous ne savons pas ce qui se passera ensuite.

Certains pays ne faisant pas partie de l’UE font encore partie de cette directive, c’est le cas de la Suisse ou de la Norvège, mais on ne sait pas si le Royaume-Uni suivra la même voie.

Compte tenu de l’existence d’autres alternatives, je ne vois pas la nécessité de prendre le risque.
Les Limited en Angleterre ont un impôt sur les sociétés de 18%, ils ne sont pas déduits à la source et se distinguent avant tout parce que leur enregistrement est très bon marché et rapide.

Sociétés holding en Irlande

L’Irlande est un cas particulier, mais dans de nombreux cas, cela peut valoir la peine pour une société holding.

Il s’agit d’un cas particulier car la société holding n’est attrayante que si elle prévoit de rester dans l’UE en tant que résident, puisque l’Irlande ne distribue des bénéfices sans retenue que si le siège de la société ou la résidence de l’associé est situé dans un pays de l’UE.

En outre, l’administrateur doit également résider dans l’UE, faute de quoi l’obtention d’une assurance responsabilité civile administrateur entraîne des frais supplémentaires élevés.

Cependant, avec 12,5% d’impôt sur les sociétés et d’excellentes conventions de double imposition, en particulier avec les paradis fiscaux (par exemple, Panama), l’Irlande peut être intéressante dans certains cas.

Holding en Hollande + Curaçao

En réalité, la Hollande est le holding intermédiaire parfait et, d’une certaine manière, la meilleure transition vers une société holding finale.

La retenue à la source de 15 % dans la distribution de dividendes aux particuliers la rend moins intéressante, malgré ses autres excellentes qualités, et c’est pourquoi elle devrait être utilisée comme une participation intermédiaire.

Heureusement, il existe un pays en dehors de l’UE avec une fiscalité très favorable qui est très facile à combiner avec les Pays-Bas : son ancienne colonie, Curaçao, qui est maintenant une île indépendante dans les Antilles néerlandaises (îles ABC).

La convention de double imposition entre Curaçao et les Pays-Bas stipule qu’il n’y aura pas de retenue à la source sur les dividendes versés aux résidents de Curaçao (pour autant que les conditions minimales soient remplies, sinon avec une retenue de 5%).

Surtout à long terme, étant donné que l’UE menace de maintenir la source punitive pour les distributions de dividendes aux paradis fiscaux, la combinaison Hollande-Curaçao est une bonne option.

Holding intermédiaire et gestion de fortune

Il est généralement possible, au niveau de la holding intermédiaire, d’avoir recours à une société de capitaux provenant de presque n’importe quelle juridiction. L’important, c’est qu’elle soit bien assortie à la principale société de portefeuille et qu’elle donne accès à la convention de double imposition qui est nécessaire. En général, les sociétés sont valables tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne.

Selon le marché sur lequel ils sont vendus, les exploitations intermédiaires doivent être situées dans des pays ayant un passé colonial ou un autre type de relation forte.

Ainsi, la France a tendance à avoir de bons accords avec les paradis fiscaux francophones, l’Espagne avec les paradis fiscaux latino-américains, les pays d’Europe de l’Est avec les anciens États soviétiques, Dubaï avec le Moyen-Orient et Hong Kong avec la Chine.

Par exemple, dans le cas de l’Île Maurice, qui a une population majoritairement indienne, il n’est pas surprenant qu’elle ait la meilleure convention de double imposition disponible avec l’Inde, une convention qui réduit la retenue à la source à 5% (cependant, sur les 46 conventions signées par l’Île Maurice, il n’y en a aucune avec les pays ibéro-américains).

Même les paradis fiscaux dont la réputation internationale est moins bonne, comme le Panama, offrent des options intéressantes selon la combinaison.

Le plus important est de faire le bon choix avec la société holding finale dont vous diviserez les dividendes finaux. Les holdings intermédiaires peuvent toujours être ajoutées en cas de besoin, bien que pour les petits entrepreneurs, ils le méritent rarement si le seul bénéfice qu’ils obtiendront est d’éviter une rétention de 5% (avantage à voir d’un autre œil s’il s’agit de sommes importantes).

L’article d’aujourd’hui ne porte pas sur la protection du patrimoine, mais il convient de mentionner ici que les sociétés holding sont également utilisées à cette fin.

En général, il est préférable d’avoir les sociétés de portefeuille dans des structures qui protègent vos actifs, telles que des fondations, des associations ou des fiducies. Mais, il y a deux problèmes ici.

Dans le cas des fiducies et des fondations, il est possible, dans certaines limites, de se verser des salaires et des paiements à soi-même, à condition d’en être le bénéficiaire. Cependant, surtout dans les juridictions très réglementées et où la pression fiscale est forte, nous devons renoncer à la quasi-totalité du contrôle.

D’autre part, en tant que bénéficiaire, vous percevez un revenu, et non des dividendes, qui sont généralement soumis à une imposition plus élevée. A Chypre, par exemple, seuls les dividendes sont exonérés d’impôt, mais lorsque le montant exonéré de 19 500 € est dépassé, le revenu est imposé.

Dans le cas des associations, si elles sont bien structurées, vous pouvez avoir un contrôle total, mais vous ne pouvez pas distribuer les bénéfices, à l’exception d’un salaire, en outre, selon le pays dans lequel vous résidez fiscalement, il est possible qu’ils ne reconnaissent pas l’association comme le véritable propriétaire de la structure de détention, etc.

Dans ce cas de figure, l’argent change de mains pour les factures émises d’une compagnie à l’autre. De cette façon, la société offshore détenue par le destinataire final peut distribuer des dividendes sans retenue ni impôt.

Bien sûr, il existe aussi des solutions pour l’entrepreneur ou l’investisseur avisé. Si vous ne voulez pas recevoir l’argent comme salaire de la fondation ou de l’association, vous pouvez le transférer à une autre société qui le convertit en dividendes.

En d’autres termes, si la fondation ou l’association et le bénéficiaire final ont tous deux une société offshore, le bénéfice peut être transféré entre ces sociétés qui n’ont aucune obligation de déposer des comptes.

Ici, l’argent change de propriétaire pour les factures émises d’une société à l’autre et la société offshore détenue par le destinataire final peut distribuer de cette façon des dividendes sans retenue à la source ni impôt.

À travers l’article d’aujourd’hui, nous avons voulu vous introduire pleinement dans le monde de la retenue à la source sur les dividendes et les options offertes par les sociétés de portefeuille.

Si vous souhaitez que nous vous aidions à appliquer tout cela à votre situation particulière ou si vous désirez construire la structure appropriée pour votre business, vous pouvez prendre rendez-vous pour une consultation ou nous écrire.