Empêcher à tout prix l’arrivée au pouvoir du candidat indépendant et pro-paix Călin Georgescu est devenu une obsession pour l’Union européenne et les États-Unis. Cette volonté de Bruxelles et Washington s’affiche ouvertement. Les soutiens du candidat sont persécutrés : toute élection remportée par quelqu’un qui n’aime pas l’OTAN est qualifiée d’ »ingérence russe ». 

Gouvernés depuis 30 ans par des partis corrompus et discrédités, les Roumains votent aux élections présidentielles et au premier tour le candidat indépendant nationaliste et le moins atlantiste et belliciste sur le conflit ukrainien à la frontière; l’UE et les États-Unis dénoncent la ‘fraude de Poutine’.

Après avoir coupé l’internet et le chauffage de la maison de Georgescu, les autorités roumaines s’intéressent désormais des personnes soutenant Georgescu sur les réseaux sociaux.

Perquisitions, arrestations, interdictions de diffusion, tous les moyens sont bons pour faire peur aux soutiens de Georgescu. source: Réseau International

Le Premier ministre géorgien suspend les négociations avec Bruxelles.

Dans un remarquable revirement politique, le Premier ministre géorgien Irakli Kobachidze a annoncé que son pays n’entamerait pas de négociations d’adhésion avec l’Union européenne d’ici 2028 et renoncerait aux subventions de l’UE.

Kobachidze a justifié cette mesure par le fait que la question de l’UE était utilisée comme «instrument de chantage contre la Géorgie». Dans le même temps, il a souligné que la Géorgie serait économiquement prête à entamer des négociations d’adhésion d’ici la fin 2028 – un objectif qui, selon le gouvernement, devrait être atteint par ses propres moyens et sans soutien financier de l’UE. Kobachidze a précisé : «Nous ne voulons pas adhérer à l’UE en tant que quémandeurs».

Autodétermination plutôt que dépendance : Cette décision est un signal envoyé à Bruxelles et une déclaration claire du gouvernement géorgien en faveur de l’autodétermination nationale. La Géorgie déclare qu’elle continuera à remplir les obligations définies dans l’accord d’association de 2014, mais sans dépendre des fonds européens. D’ici 2028, le pays veut mettre en œuvre 90 pour cent de ces engagements et assurer sa stabilité économique de manière autonome.

Le gouvernement est déterminé à suivre sa propre voie et à s’affranchir des influences extérieures.

Mais cette étape ne se fait pas sans conflits. Dans une résolution récente, le Parlement européen a qualifié les élections géorgiennes d’antidémocratiques et a demandé des sanctions contre les principaux représentants du parti au pouvoir, dont Kobachidze lui-même. Une révision de l’exemption de visa pour les voyages avec la Géorgie a également été suggérée. En outre, l’UE a critiqué plusieurs nouvelles lois qu’elle considère comme une restriction des valeurs démocratiques. source: Réseau International

  Dans notre post sur X ce 4 décembre, nous relations les soucis de Didier Reynders avec la justice belge, qui l’accuse de blanchiment d’argent à travers des jeux de loterie.

L’Écho en parle à nouveau ce 10 décembre, et indique comment la loterie avait signalé le comportement à surveiller chez les Reynders (il s’agit de lui et son épouse).La Loterie nationale et l’aide KPMG dans cette démarche.

  Micher Barnier vient d’être officiellement nommé aujourd’hui par Macron, pour le poste de Premier Ministre.  Macron ignore une nouvelle fois les résultats des urnes qu’il a lui-même provoquées en juin et juillet dernier. Les résultats donnaient la gauche gagnante (le NFP). Il flirte avec la droite (NR), mais sans jamais vraiment répondre aux attentes de celle-ci.

Il s’attire donc à nouveau les foudres claires du NFP et marche sur des oeufs concernant le NR. Comment Michel Bernier sera-t-il reçu par la France suite à sa nomination ? On s’attend à beaucoup de conflits sauf s’il parvient à faire d’excellentes coalitions – mais c’est peu probable.  

La Grèce a publié la loi n° 5162 au Journal officiel le 5 décembre 2024, qui contient les mesures de réforme fiscale pour 2025 :

• Une réduction des cotisations de sécurité sociale (assurance) de 1 point de pourcentage ;
• L’abolition de la taxe professionnelle pour toutes les personnes physiques, y compris les freelances et les travailleurs indépendants ;
• L’introduction d’une exonération de l’impôt sur le revenu pendant 3 ans pour les biens locatifs d’une superficie maximale de 120 m² loués entre le 8 septembre 2024 et le 31 décembre 2025 avec un bail de 3 ans minimum, à condition que le bien ait été déclaré vacant auparavant ou qu’il n’ait été disponible que pour une location de courte durée ;
• L’introduction d’une exonération de la taxe sur les primes (15 %) pour les polices d’assurance maladie pour les enfants jusqu’à 18 ans, avec une réduction proportionnelle de la taxe pour les plans familiaux/groupes qui incluent les enfants ;
• L’introduction d’une exonération fiscale pour les avantages professionnels volontaires versés aux nouveaux parents, y compris une allocation allant jusqu’à 5 000 euros par enfant, augmentée de 5 000 euros pour chaque enfant supplémentaire, et pour une allocation allant jusqu’à 5 000 euros par an pour couvrir les frais de garde d’enfants ;
• La prolongation de la suspension de l’impôt sur les plus-values lors de la cession de biens immobiliers jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• La prolongation de l’exonération de la TVA (suspension) pour la construction de nouveaux bâtiments en 2025 ;
• L’uniformisation des conditions de dépôt des déclarations fiscales pour les personnes physiques et morales :
  • les déclarations fiscales doivent être soumises entre le 15 mars et le 15 juillet de chaque année, ou au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’année fiscale pour les personnes morales suivant une année non calendaire ;
  • l’impôt est payé en 8 versements mensuels égaux, le premier versement étant dû au plus tard le dernier jour ouvrable de juillet, ou le premier versement étant dû au plus tard le dernier jour du mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration pour les personnes morales ne suivant pas l’année civile ;
  • une réduction est accordée aux personnes physiques qui soumettent leur déclaration comme suit si l’impôt dû est payé avant la date limite du premier versement :
    • 4 % de réduction si la déclaration est déposée avant le 30 avril ;
    • 3 % de réduction si la déclaration est soumise avant le 15 juin ; et
    • 2 % de réduction si la déclaration est soumise avant le 15 juillet ;
• Des mesures nouvelles et révisées pour soutenir les réorganisations/transformations d’entreprises (fusions, scissions, transferts de secteurs, échanges de titres, conversions d’entreprises), y compris :
  • la mise en place d’un cadre unique pour les transformations d’entreprises nationales et transfrontalières, remplaçant les lois pertinentes actuellement en vigueur et maintenant les avantages fiscaux correspondants, tout en étant compatible avec la législation grecque sur les sociétés et les directives de l’UE ; et
  • une réduction du seuil minimum de capital social de 125 000 euros à 100 000 euros pour l’exonération fiscale de 30 % pour les réorganisations de PME ;
• L’extension des incitations pour les dépenses de recherche scientifique et technologique avec une super déduction accrue de 250% ou 300% (c’est-à-dire une déduction supplémentaire de 150% ou 200%) des dépenses de R&D pour :
  • les projets de collaboration avec des startups – super déduction de 250% (déduction supplémentaire de 150%) ;
  • les projets de collaboration avec des centres de recherche – super déduction de 250 % (déduction supplémentaire de 150 %) ;
  • PME « à forte intensité de connaissances » dont les dépenses de R&D dépassent 20 % des dépenses totales – superdéduction de 300 % (déduction supplémentaire de 200 %) ;
• Le renforcement des incitations fiscales pour les investisseurs providentiels qui investissent dans des start-ups, avec une augmentation de la contribution maximale de 300 000 euros à 900 000 euros dans un maximum de trois entreprises pour lesquelles une déduction de 50 % est prévue ;
• L’extension de l’incitation à l’exploitation commerciale des brevets, qui prévoit une réduction de 10 % de l’impôt sur le revenu pendant 7 ans, après l’exonération fiscale actuelle de 3 ans, sur les revenus tirés de la vente de biens fabriqués par une entreprise en vertu d’un brevet reconnu qui a été développé par l’entreprise elle-même, ainsi que sur les revenus tirés de la fourniture de services connexes ;
• L’introduction d’une exonération de participation sur les dividendes intragroupes reçus par une entité juridique résidente fiscale en Grèce d’une entité juridique établie en dehors de l’UE, ainsi que pour les revenus provenant des gains en capital sur le transfert de titres de participation (actions) dans une entité juridique établie en dehors de l’UE, sous réserve des conditions suivantes dans les deux cas :
  • l’entité non européenne est une société de capitaux en vertu des lois de sa juridiction de résidence ;
  • l’entité non européenne n’est pas située dans une juridiction non coopérative ;
  • l’entité non européenne est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un autre impôt similaire, sans possibilité d’exemption ;
  • l’entité grecque qui reçoit des dividendes ou transfère des actions détient une participation d’au moins 10 % dans la valeur, le capital social ou les droits de vote de l’entité non européenne ; et
  • la participation minimale est détenue pendant au moins 24 mois ;
• L’introduction d’une nouvelle taxe de croisière de 1 à 20 euros sur les personnes débarquant des navires de croisière en Grèce et d’une taxe de résilience à la crise climatique sur les hébergements touristiques, avec des taux de 2 à 15 euros par jour pendant la période d’avril à octobre et des taux de 0,5 à 4 euros par jour de novembre à mars.

Les mesures de la loi s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025.

Lien vers le texte de loi. source: Orbitax

Le gouvernement de Dubaï a décidé de rétablir la taxe sur l’alcool dans l’émirat. La taxe de 30 % sur les boissons alcoolisées a été suspendue en 2023, puis prolongée jusqu’en 2024. Alors qu’une réduction à 15 % était attendue, la taxe sur l’alcool sera rétablie à partir du 1er janvier 2025 au taux de 30 %.source: Orbitax

Le Conseil de l’UE a annoncé qu’un accord politique a été conclu le 10 décembre 2024 pour l’introduction d’un certificat fiscal électronique pour les exonérations de TVA. Le certificat électronique remplacera le certificat papier existant qui est utilisé lorsque des biens doivent être exonérés de la TVA. L’accord doit faire l’objet d’un contrôle technique et linguistique avant d’être présenté pour adoption formelle.

Contexte: Le 8 juillet 2024, la Commission a publié deux propositions visant à remplacer l’actuel certificat d’exonération de la TVA sur papier par un certificat d’exonération de la TVA électronique :

une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (la directive du Conseil) ; – une proposition de règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (le règlement d’exécution du Conseil).

Prochaines étapes: Les accords vont maintenant faire l’objet de vérifications techniques et linguistiques avant d’être présentés au Conseil pour adoption formelle. Les textes seront ensuite publiés au Journal officiel de l’UE et entreront en vigueur.source: Orbitax

Le Conseil de l’UE a annoncé l’adoption de la directive FASTER le 10 décembre 2024, établissant des procédures de dégrèvement de la retenue à la source plus sûres et plus rapides afin d’encourager les investissements transfrontaliers et de contribuer à la lutte contre la fraude fiscale. La directive doit maintenant être publiée au Journal officiel de l’UE pour entrer en vigueur. Les États membres devront adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires avant le 31 décembre 2028, et seront tenus d’appliquer les dispositions de la directive à partir du 1er janvier 2030.

Ce projet est détaillé également dans nos news du 15 mai dernier.

Le Parlement européen a été consulté et a rendu son avis le 28 février 2024. Après avoir été reconsulté par le Conseil, il a rendu un nouvel avis le 14 novembre 2024. source: Orbitax

Les mises à jour comprennent de nouvelles incitations fiscales pour les fiducies et les fonds souverains, des ajustements au traitement fiscal des fiducies de placement immobilier (FPI) et des allègements administratifs pour les petites entreprises.

Principaux amendements impactant le secteur de la gestion d’actifs : Plusieurs amendements proposés sont particulièrement pertinents pour le secteur de la gestion d’actifs, notamment des extensions de régimes clés d’incitation fiscale et des clarifications sur le traitement fiscal.

Incitations fiscales étendues pour les fiducies et les comptes étrangers :  Les allégements fiscaux pour les fiducies étrangères, les fiducies gérées localement et les comptes de fiducie à des fins philanthropiques étrangères, couverts par les articles 13F, 13L et 13N, se poursuivront jusqu’au 31 décembre 2027. De plus, les revenus de source étrangère provenant de fiducies administrées localement seront entièrement exonérés d’impôt une fois les modifications adoptées.

 Clarification du traitement fiscal des parts de gestionnaires de REIT :  Le projet de loi clarifie la manière dont sont imposées les parts de fiducies de placement immobilier (FPI), reçues par les gestionnaires de FPI dans le cadre de leurs frais de gestion. Lorsque les gestionnaires de FPI utilisent ces parts comme rémunération pour leurs employés ou leurs administrateurs, la déduction fiscale sera basée sur la valeur marchande des parts au moment de leur réception initiale. Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2026.

Rationalisation des déclarations fiscales pour les petites entreprises : Afin de faciliter le processus de déclaration des impôts pour les petites entreprises, une dispense de l’exigence de revenu imposable estimé (REI) a été proposée pour les propriétaires uniques et les sociétés de personnes. Cette dispense s’appliquera de l’année fiscale 2026 à l’année fiscale 2030, réduisant considérablement la charge administrative pour ces contribuables. source: AsiaBriefing

  Le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) du département du Trésor américain a publié une alerte sur sa page web BOI annonçant que les sociétés déclarantes ne sont actuellement pas tenues de fournir des informations sur les bénéficiaires effectifs, mais qu’elles peuvent le faire volontairement. Ceci est le résultat d’une injonction récemment émise par le tribunal de district américain pour le district oriental du Texas.

Le mardi 3 décembre 2024, dans l’affaire Texas Top Cop Shop, Inc. et al. v. Garland, et al, No. 4:24-cv-00478 (E.D. Tex.), un tribunal fédéral du district Est du Texas, Sherman Division, a rendu une ordonnance accordant une injonction préliminaire à l’échelle nationale qui : (1) qui interdit l’application de la CTA, y compris l’application de cette loi et des réglementations mettant en œuvre ses exigences en matière de déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs et, en particulier, (2) qui suspend tous les délais de mise en conformité avec les exigences de la CTA en matière de déclaration. Le ministère de la Justice, au nom du ministère du Trésor, a déposé un avis d’appel le 5 décembre 2024.

Tant que ce litige est en cours, FinCEN se conformera à l’ordonnance émise par le tribunal de district des États-Unis pour le district oriental du Texas tant qu’elle restera en vigueur. Par conséquent, les entreprises déclarantes ne sont pas actuellement tenues de communiquer leurs informations sur les bénéficiaires effectifs au FinCEN et ne seront pas tenues responsables si elles ne le font pas tant que l’injonction préliminaire reste en vigueur. Néanmoins, les entreprises déclarantes peuvent continuer à soumettre volontairement des rapports d’information sur les bénéficiaires effectifs. source: Orbitax

Le 18 octobre, le gouvernement malaisien a présenté son budget national 2025 – le plus important de son histoire – pour renforcer la compétitivité de l’économie en introduisant de nouvelles incitations fiscales, en réduisant les subventions et en développant de nouveaux pôles économiques.

Avec un montant sans précédent de 421 milliards de ringgits (96 milliards de dollars américains) alloués pour 2025, marquant une augmentation de 6,4 % par rapport à 2024. Sur ce total, le gouvernement a alloué 335 milliards de ringgits (76,4 milliards de dollars américains) aux dépenses de fonctionnement et 86 milliards de ringgits (19,6 milliards de dollars américains) aux projets de développement.

Le nouveau cadre d’incitation à l’investissement : Le gouvernement malaisien a mis en place le nouveau cadre d’incitation à l’investissement (NIIF) dans le cadre du budget 2025 et a alloué 1 milliard de ringgits (228 millions de dollars américains) à cette initiative. Ce cadre est un ensemble de mesures incitatives visant à attirer les investissements étrangers dans des activités à forte valeur ajoutée. Il devrait être mis en œuvre au troisième trimestre 2025.

Incitations fiscales pour augmenter les exportations de circuits intégrés : Dans le cadre du NIIF, le gouvernement malaisien prolongera l’incitation à l’exportation accordée aux entreprises qui exportent des circuits intégrés. Il s’agit d’une exonération d’impôt sur le revenu équivalant à 70 % du revenu statutaire découlant de l’augmentation des exportations. En outre, cette initiative soutient également les efforts visant à améliorer la complexité économique du secteur électrique et électronique malaisien. source: AsiaBriefing

 L’interdiction récente de la vente de l’iPhone 16 d’Apple par l’Indonésie a attiré l’attention sur ses exigences en matière de contenu national, mettant en évidence un moment charnière dans la politique industrielle du pays. Avec plus de 168 millions d’utilisateurs de smartphones en 2023, l’Indonésie se classe au quatrième rang mondial des marchés de smartphones, après la Chine, l’Inde et les États-Unis. Malgré cela, Apple a eu du mal à conquérir une part significative de ce marché lucratif, ne détenant que 2,2 % en septembre 2024. Les concurrents locaux comme Oppo (17 %), Samsung (16,4 %) et Xiaomi dominent, représentant près de la moitié du marché.

Le conflit est d’autant plus urgent qu’Apple a vendu 2,1 millions de téléphones en Indonésie en 2023, mais son accès à ce marché en pleine croissance est menacé. La politique TKDN (Tingkat Komponen Dalam Negeri) du pays, qui impose que 35 % des composants des appareils électroniques soient d’origine locale, est au cœur de l’interdiction de vente. La proposition initiale d’investissement de 100 millions de dollars d’Apple pour répondre aux exigences a été jugée insuffisante, ce qui a incité l’entreprise à envisager de multiplier par dix son investissement.source: AsiaBriefing

  La Thaïlande et l’Union européenne (UE) auront pour objectif de conclure un accord de libre-échange (ALE) très attendu d’ici 2025. Le quatrième cycle de négociations a eu lieu le 4 novembre 2024.

Les négociations ont été relancées en 2021 après près d’une décennie d’échec des négociations commerciales en raison du coup d’État militaire en Thaïlande en 2014.

Cet accord historique devrait avoir des répercussions importantes sur des domaines clés tels que les investissements, la fiscalité et le développement durable. En favorisant une coopération économique plus approfondie, l’ALE Thaïlande-UE est sur le point d’attirer davantage d’investissements directs étrangers, de simplifier la fiscalité transfrontalière et de promouvoir des pratiques commerciales durables, ce qui en fait un développement crucial pour l’avenir économique des deux régions.

Impact sur les investissements : L’UE a été le cinquième partenaire commercial de la Thaïlande en 2023, avec un volume d’échanges totaux atteignant 41,6 milliards de dollars, les exportations thaïlandaises vers l’UE atteignant 21,8 milliards de dollars. Au cours des cinq premiers mois de 2024, le volume total des échanges commerciaux s’est élevé à 18 milliards de dollars, soit une augmentation de 1,58 % par rapport à l’année précédente.

Un accord de libre-échange stimulerait donc considérablement les échanges bilatéraux. La baisse des droits de douane et des barrières non tarifaires est attendue, ce qui créerait de nouvelles opportunités pour les exportateurs thaïlandais, améliorerait l’accès au marché et renforcerait la compétitivité des produits thaïlandais sur le marché européen. Selon l’Institute of Future Studies for Development, un accord de libre-échange UE-Thaïlande pourrait augmenter la croissance économique annuelle de la Thaïlande de 1,2 %. En comparaison, les exportations vers l’UE devraient augmenter de 2,83 % et les importations de 2,81 %.

Impact sur la fiscalité : L’accord de libre-échange proposé entre la Thaïlande et l’UE vise à éliminer progressivement les droits de douane, ce qui renforcera la compétitivité des échanges commerciaux entre la Thaïlande et l’UE. En outre, l’accord favorisera l’harmonisation des réglementations, notamment dans des domaines tels que la propriété intellectuelle et les opérations commerciales.  source: AsiaBriefing

  Le Premier ministre français Michel Barnier a invoqué l’article 49.3 pour faire passer des mesures budgétaires sans l’approbation du Parlement, au risque d’une motion de censure. L’opposition, menée par la LFI et par Marine Le Pen, a exigé l’indexation des retraites sur l’inflation. Les marchés réagissent avec un élargissement des spreads obligataires et une baisse du CAC 40.

  Brugel, le régulateur bruxellois du marché de l’énergie, vient d’approuver les nouvelles propositions tarifaires de Sibelga (le gestionnaire du réseau bruxellois de distribution d’électricité et de gaz) pour la période 2025-2029. Par conséquent, de nouveaux tarifs seront d’application dès le 1^er janvier 2025.

La Slovénie modifie la loi sur l’impôt sur les sociétés, notamment en supprimant la règle de la sous-capitalisation, en introduisant un plafond de report des pertes et en apportant d’autres modifications.

La Slovénie a publié la loi sur les amendements à la loi sur l’impôt sur le revenu des sociétés dans la Gazette officielle le 26 novembre 2024. Les mesures comprennent :

• La simplification des règles de limitation de la déduction des intérêts en supprimant l’ancienne règle de sous-capitalisation tout en maintenant la nouvelle règle de 30 % de l’EBITDA (actuellement les deux règles sont appliquées), ainsi qu’une augmentation de la sphère de sécurité de 1 million d’euros à 3 millions d’euros ;
• L’introduction d’une limite de cinq ans pour le report des pertes fiscales, avec une limite transitoire de cinq ans pour les pertes fiscales déjà accumulées avant 2025, ce qui est inférieur à la proposition initiale d’une limite transitoire de sept ans (actuellement, le report est illimité) ;
• La modification de l’allègement fiscal pour les investissements dans la transition numérique et verte afin de permettre le report de l’allègement non utilisé sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans ; et
• L’abrogation du système de dépenses normalisées pour la détermination de la base d’imposition des personnes morales, ainsi que des règles transitoires permettant le report des parties non utilisées des déductions fiscales et des pertes survenues avant l’utilisation du système de dépenses normalisées. La loi sur les amendements à la loi sur l’impôt sur les sociétés est entrée en vigueur le 27 novembre 2024 et s’applique aux périodes fiscales commençant à partir du 1er janvier 2025.

source: Orbitax