Le Brésil a lancé le programme pilote Receita Sintonia afin d’encourager les entreprises et les organisations à but non lucratif à améliorer leur conformité fiscale. Le programme est établi par l’ordonnance RFB n° 511 du 19 février 2025, qui prévoit un système de classification des contribuables (de A+ à D) en fonction de leur respect des réglementations fiscales, en tenant compte du degré de conformité d’un contribuable dans quatre domaines principaux, à savoir l’enregistrement, la déclaration, la cohérence et le paiement.

Ceux qui obtiennent la meilleure note (A+) peuvent bénéficier de certains avantages tels que des remboursements d’impôts plus rapides, un meilleur service à la clientèle et l’accès à des formations exclusives. Le programme est conçu pour améliorer la conformité, réduire les litiges fiscaux et promouvoir la transparence du système fiscal brésilien. source: Orbitax

La mise en œuvre de la nouvelle structure salariale se déroulera en deux phases :

• Phase 1 – 1er février 2025 : Les entreprises de cinq employés ou plus ou celles œuvrant dans le domaine des services professionnels, quelle que soit la taille de leur effectif, doivent se conformer immédiatement au nouveau tarif.
• Phase 2 – 1er août 2025 : Toutes les entreprises restantes, y compris les petites entreprises de moins de cinq employés , devront adopter le nouveau salaire minimum.

La structure du salaire minimum ajuste également les taux journaliers en fonction du nombre de jours de travail par semaine :

• 6 jours ouvrables par semaine : 65,38 ringgit par jour
• 5 jours ouvrables par semaine : 78,46 ringgit par jour
• 4 jours ouvrables par semaine : 98,08 ringgit par jour

Pour ceux qui travaillent à l’heure, le salaire minimum s’élève désormais à 8,72 ringgits par heure.

La nouvelle politique salariale complète également l’objectif de la Malaisie de devenir une nation à revenu élevé d’ici 2030. source: Asean Briefing

La Géorgie propose trois voies d’investissement :

• Investissement commercial de 3 millions d’euros (obligatoire pour l’emploi de 10 travailleurs locaux)
• Contribution remboursable de 2 millions d’euros (bloquée pour 5 ans)
• Contribution directe de 250 000 € (tarif promotionnel en vigueur)

Aucune vérification de la source des fonds n’est requise; cependant le programme semble actuellement axé sur la Chine, mais les ressortissants taïwanais sont explicitement exclus.

Le programme est géré par Georgia Growth Fund LLC (GGF), qui a pour mandat ambitieux d’attirer 1 milliard de dollars d’investissements chinois sur cinq ans. source: LibertyMundo

Des programmes similaires existent déjà dans d’autres pays. Par exemple, aux États-Unis, le programme EB-5 a été créé par le Congrès en 1990 pour générer des investissements étrangers et sont accessibles aux personnes qui dépensent environ 1 million de dollars dans une entreprise qui emploie au moins 10 personnes aux États-Unis. De même, des pays comme le Portugal, l’Espagne, la Grèce, les Émirats, offrent des « Golden Visas » aux investisseurs immobiliers.

Objectifs potentiels de la nouvelle Gold Card:

1. Attirer les investissements : En offrant une voie accélérée vers la résidence permanente, les États-Unis pourraient attirer des investisseurs étrangers riches, qui pourraient injecter des capitaux dans l’économie américaine.
2. Stimuler l’économie : Les détenteurs de cette « Gold Card » pourraient être tenus d’investir dans des projets spécifiques, comme l’immobilier, les entreprises locales ou les infrastructures, ce qui pourrait créer des emplois et stimuler la croissance économique.
3. Simplifier les procédures : Pour les riches, les procédures d’immigration peuvent être complexes et longues. Une « Gold Card » pourrait offrir un processus simplifié et accéléré.

Critiques et préoccupations :

1. Inégalités : Un tel programme pourrait être perçu comme favorisant les riches au détriment des autres catégories de migrants, ce qui pourrait exacerber les inégalités sociales.
2. Sécurité : Il y aurait des préoccupations concernant la vérification des antécédents des candidats, pour s’assurer que seules des personnes respectueuses des lois bénéficient de ce programme.
3. Impact sur le marché : Un afflux soudain de riches investisseurs pourrait avoir des effets secondaires sur le marché immobilier, en faisant augmenter les prix et en rendant l’accession à la propriété plus difficile pour les résidents locaux.

Aux fins des nouvelles exigences, un bénéficiaire effectif est défini comme une personne physique qui :

• détient directement ou indirectement au moins 25 % du capital d’une société ;
• contrôle directement ou indirectement au moins 25 % des droits de vote d’une société ;
• a la capacité de nommer ou de révoquer le directeur d’une société ou la majorité des membres de son conseil d’administration ou son président ;
• a la capacité d’influencer directement ou indirectement les décisions d’une société ; ou
• est le représentant statutaire (légal) d’une personne morale qui répond à l’un des critères ci-dessus.

Si aucune personne ne répond à ces critères, le directeur, le membre du conseil d’administration ou le président de la société est considéré comme le bénéficiaire effectif.

Toutes les sociétés opérant en Arabie saoudite, y compris les sociétés étrangères, sont tenues de divulguer des informations sur leurs bénéficiaires effectifs lors de leur enregistrement, ces informations devant être confirmées chaque année. Les sociétés sont également tenues de tenir un registre des bénéficiaires effectifs à cet effet. Toutefois, les sociétés anonymes cotées en bourse, les entreprises d’État et les sociétés en cours de liquidation judiciaire en sont exemptées.

Les sociétés existantes ont jusqu’à la prochaine échéance annuelle de confirmation des données pour se conformer à ces exigences. Le non-respect de ces nouvelles exigences peut entraîner des amendes allant jusqu’à 500 000 SAR ou d’autres sanctions prévues par la loi sur les sociétés.

Il convient de noter que l’Agence nationale bulgare des revenus a récemment publié un avis sur l’application de la législation en matière de sécurité sociale pour 2025, indiquant notamment qu’aucune modification n’a été apportée aux valeurs maximales et minimales de la base. Après l’approbation de la législation budgétaire actualisée, un avis actualisé sera publié. source: Orbitax

La loi sur la classification fiscale contient une disposition dite « d’attribution fiscale » aux fins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui a également un effet sur d’autres lois fiscales, notamment l’impôt sur le revenu des sociétés, la retenue à la source sur les dividendes et la retenue à la source conditionnelle. En vertu de cette disposition, les actifs et les passifs ainsi que les produits et les charges, respectivement les coûts, doivent être attribués aux participants de l’entité transparente sur le plan fiscal, néerlandaise ou étrangère, au prorata des droits de chaque participant. L’introduction de cette disposition renforce la transparence fiscale des entités transparentes sur le plan fiscal, tant néerlandaises qu’étrangères, ce qui est utile. source: Loyens & Loeff

La liste noire comprend donc actuellement toujours 11 pays : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, les Samoa, la Russie, Trinité et Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.

Si cette mise à jour de la liste noire n’aura aucune incidence sur la liste française des ETNC dès lors qu’elle n’a fait l’objet d’aucune modification, on relèvera toutefois, que la France n’a pas encore tiré les conséquences des deux précédentes modifications de la liste noire européenne (retrait d’Antigua-et-Barbuda en octobre 2024 ; retrait des Bahamas, des Iles Turques et Caïques, du Belize et des Seychelles en février 2024).

Rappelons que le retrait d’un pays (ou l’inclusion, le cas échéant) n’intervient pas de manière automatique, mais nécessite la publication d’un arrêté spécifique (le dernier date du 16 février 2024).

Ainsi, Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, les Iles Turques et Caïques et le Belize devraient être retirés de la liste française des ETNC dès sa prochaine mise à jour (sans doute très prochainement, la France actualisant annuellement sa propre liste). Le retrait des Seychelles ne devrait en revanche avoir aucun impact sur la liste française, dans la mesure où elles figurent également sur la liste française des ETNC en application des critères de droit interne.

Liste grise: 2 Etats sont retirés de la liste : le Costa Rica et Curaçao. Un seul pays y est ajouté : Brunei

La liste grise comprend donc actuellement 8 pays : Antigua-et-Barbuda, Brunei, l’Eswatini, la Turquie, les Iles Vierges britanniques, le Vietnam, le Belize et les Seychelles. source: Deloitte

Le ministre Nagy a déclaré que la décision des États-Unis de se retirer de l’accord sur l’impôt minimum mondial pourrait poser des problèmes à l’UE en raison des avantages de cette mesure pour les pays non membres de l’UE, alors même que l’UE est confrontée à une « crise de compétitivité ». Il a ajouté qu’il fallait éviter la délocalisation des multinationales. source: Orbitax

L’augmentation a été effectuée par l’ordonnance présidentielle n° 086/01 du 12 décembre 2024. L’ordonnance prévoit également que les taux seront révisés, ce qui signifie que les changements de taux prévus peuvent être ajustés à l’avenir. source: Orbitax

• • Le DMTT vise à aligner la fiscalité des EAU avec les normes internationales, notamment celles établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre de son initiative sur le BEPS 2.0 (Base Erosion and Profit Shifting). Cela inclut l’établissement d’un taux d’imposition minimum sur les bénéfices.

  • Le DMTT impose un taux d’imposition effectif minimum de 15 % sur les bénéfices des entités à faible imposition opérant aux EAU.

  • Le DMTT s’applique aux groupes multinationaux dont les revenus annuels consolidés atteignent ou dépassent 750 millions d’euros (environ 3,1 milliards de dirhams) au cours de deux des quatre dernières années fiscales.

La taxe sera effective pour les exercices fiscaux commençant le 1er janvier 2025.

Exceptions: Les entités éligibles peuvent bénéficier d’une exclusion permettant de réduire le DMTT à zéro si elles remplissent certaines conditions, comme un chiffre d’affaires moyen inférieur à 10 millions d’euros.

Impôt sur le revenu des personnes physiques :

• Augmenter la déduction de l’impôt sur le revenu de base de 100.000 JPY, d’un maximum de 480.000 JPY à un maximum de 580.000 JPY ;
• Augmenter le montant minimum garanti pour la déduction des revenus d’emploi de 100.000 JPY, de 550.000 JPY à 650.000 JPY ; et
• Établir une déduction spéciale pour les parents, permettant une déduction de 630.000 JPY pour les enfants âgés de 19 à 22 ans, avec un plafond de 1,5 million JPY, et si le revenu salarial dépasse 1,5 million JPY, le montant de la déduction sera progressivement réduit ;

Imposition des sociétés :

• Prolonger de deux ans le taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les PME, le taux réduit de 15 % étant maintenu sur le revenu imposable jusqu’à 8 millions JPY lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 1 milliard JPY, et le taux réduit étant augmenté de deux points de pourcentage pour atteindre 17 % lorsque le revenu imposable dépasse 1 milliard JPY ;
• Prolonger certains incitants pour soutenir les PME, y compris l’amortissement spécial et le système de crédit d’impôt spécial pour l’acquisition de machines et d’autres actifs ;
• Introduire un impôt spécial de défense sur les sociétés (surtaxe) de 4 % à partir du 1er avril 2026 qui sera prélevé sur l’impôt sur les sociétés sans crédit d’impôt sur le revenu, crédit d’impôt étranger et certains autres crédits d’impôt. source: Orbitax

Aujourd’hui, les travailleurs qui ont commencé très tôt peuvent prétendre à une pension anticipée à partir de 60 ans après 44 années de carrière.

À partir de 2027, ils pourront le faire au terme de 42 années, mais à condition que chacune de ces années compte au moins 234 jours de travail effectif.

Les autres conditions d’âge et de carrière restent inchangées. Il sera toujours possible de prendre sa pension anticipée

– à 63 ans, après 42 années de carrière

–  à 61 ans, après 43 années de carrière

Mais à partir de 2025, une année de carrière devra compter 156 jours (six mois), contre 104 jours (quatre mois).

Il faudra aussi tenir compte de l’impact du malus pension: Si vous n’avez pas 35 années de carrière effective (de 156 jours) parmi les 44, 43 ou 42 années requises pour accéder à la pension anticipée, le montant de votre pension légale sera réduit d’un pourcentage fixe, mais évolutif, par année d’anticipation.

Le malus appliqué sera de 2% jusqu’en 2030, de 4% jusqu’en 2040, puis de 5% après 2040.

Ainsi, si vous partez par exemple à 63 ans au lieu de 66 ans, vous subirez une réduction de 2 à 5% de votre pension pour trois années (6%,12% ou 15%) !

source: L’Écho