News – 2020-04 (avril)

Le Conseil des Ministres des EAU aurait approuvé la Résolution n° 16 de 2020, qui confirme les secteurs et activités économiques pouvant être détenus à 100 % par des investissements directs étrangers (la liste positive). Auparavant, l’investissement étranger dans une entreprise des EAU était généralement limité à 49% de la propriété, bien que la possibilité d’une propriété à 100% ait été prévue par le décret-loi fédéral n°19 de septembre 2018. La résolution n° 16 confirme la liste positive de 122 activités éligibles pour une participation à 100 % dans les secteurs suivants :

• l’agriculture ;
• l’industrie manufacturière ;
• transport et stockage ;
• l’hôtellerie et les services de restauration ;
• l’information et les communications ;
• la science et la technologie ;
• les soins de santé ;
• l’éducation ;
• les arts et les divertissements ; et
• construction.

La résolution fixe également des exigences minimales de capital pour chaque activité, ainsi que d’autres exigences et conditions pour certaines activités commerciales. L’entrée en vigueur de cette Résolution est le jour suivant la publication dans le Journal Officiel. La publication ayant eu lieu le 31 mars, cette mesure est à présent effective.-source: Clyde&Co

Suite à l’arrêt de la Cour d’appel finale dans l’affaire Nice Cheer Investment Limited contre CIR, le ministère a accepté, à titre de mesure administrative provisoire, d’accepter les déclarations d’impôt sur les bénéfices des exercices 2013/14 à 2017/18 dans lesquelles les bénéfices imposables sont calculés sur la base de la juste valeur.

En vertu de l’Inland Revenue (Amendment) (No. 2) Ordinance 2019, les sections 18G à 18L de l’Inland Revenue Ordinance ont été promulguées pour s’appliquer à une année de cotisation pour laquelle la période de base commence le 1er janvier 2018 ou après. Ces sections permettent aux contribuables, dont les états financiers sont préparés conformément à la Norme de Reporting Financier de Hong Kong 9 (Instruments financiers) / Norme Internationale de Reporting Financier 9 (Instruments financiers) ou une norme équivalente, de choisir l’alignement du traitement des instruments financiers aux fins de l’impôt sur les bénéfices avec leur traitement comptable, sous réserve de tout ajustement à effectuer dans des circonstances spécifiques.

Pour les contribuables qui comptabilisent leurs instruments financiers sur la base de la juste valeur et adoptent une période de base commençant avant le 1er janvier 2018 ou sont temporairement exemptés de l’application de la norme d’information financière précitée (par exemple les assureurs), le Ministère est prêt à prolonger la mesure administrative provisoire suite à la production des déclarations d’impôt sur les bénéfices de 2018/19 et 2019/20. En d’autres termes, le Ministère accepte les déclarations 2018/19 et 2019/20 dans lesquelles les bénéfices imposables sont calculés sur la base de la juste valeur. De même, le Ministère accepte de recalculer les bénéfices imposables de 2018/19 et 2019/20 sur la base de la juste valeur si les contribuables adoptent par la suite la base de réalisation. Toutefois, toute demande de recalcul doit être faite dans les délais prévus aux articles 60 ou 70A de l’Inland Revenue Ordinance..-source: Orbitax

Le 17 avril 2020, le Gouvernement néerlandais a lancé une consultation en vue d’une proposition législative sur l’introduction d’un registre de la propriété bénéficiaire finale (ultimate beneficial ownership, UBO) pour les trusts et les dispositifs juridiques similaires, y compris les fonds communs de placement néerlandais. Le registre des trusts est requis dans le Cadre de la Quatrième Directive Européenne sur le Blanchiment d’Argent et viendrait s’ajouter au registre UBO pour les sociétés et autres entités juridiques, qui a été approuvé par le Parlement en décembre 2019.

L’introduction du registre des UBO (Ultimate beneficial owner) était prévue pour le 10 janvier 2020. Elle a été reportée au printemps car les projets de loi sont toujours en cours de discussion au Sénat. Néanmoins, l’enregistrement obligatoire des organisations UBO auprès de la Chambre de commerce néerlandaise est proche.

Un UBO est une personne physique ayant un intérêt direct ou indirect, un droit (à une prestation) ou un pouvoir de décision supérieur à 25 %.

Selon le projet de proposition, les fiduciaires et administrateurs néerlandais de structures juridiques similaires devront enregistrer certaines informations concernant les UBO des trusts qu’ils gèrent. Les exigences d’enregistrement peuvent également s’appliquer aux fiduciaires et administrateurs qui résident en dehors de l’UE dans certains cas, notamment lorsqu’un fiduciaire acquiert des biens immobiliers néerlandais au nom d’un trust ou noue une relation d’affaires aux Pays-Bas au nom d’un trust avec une entité obligée. Les exigences d’enregistrement ne s’appliqueront généralement pas aux fiduciaires et aux administrateurs résidant dans d’autres États membres de l’UE tant que les informations sur les OBO sont enregistrées dans cet autre État membre.

Aux fins de l’enregistrement, les UBO peuvent comprendre, entre autres, les personnes physiques qui constituent, les fiduciaires, les protecteurs, les bénéficiaires et toute autre personne physique qui peut en dernier ressort exercer un contrôle par le biais d’une participation directe ou indirecte ou par d’autres moyens. En particulier, la proposition législative ne prévoit aucun seuil de propriété aux fins de l’enregistrement des informations relatives aux soutiens de famille.

La législation relative au registre du UBO pour les trusts devrait être soumise au Parlement et approuvée au cours du second semestre 2020..-sources: Orbitax, ABAB

Alors que les priorités des gouvernements du monde entier changent, l’OCDE devrait être prête à ajuster le calendrier et l’orientation de ses travaux sur le numérique et à soutenir les gouvernements par des politiques fiscales favorisant la croissance d’abord, les recettes ensuite.

Au lieu de se précipiter vers une solution fiscale numérique mondiale en ces temps difficiles, l’OCDE devrait interrompre ces négociations jusqu’à ce que l’économie mondiale ait atteint une trajectoire de croissance stable, disons une croissance annuelle de 2 % pendant deux années consécutives, telle que mesurée par la Banque Mondiale ou le Fonds Monétaire International (FMI). Ce n’est que dans le contexte d’une économie mondiale saine que la poursuite des discussions sur une taxe numérique mondiale aurait un sens.

L’interruption du programme de l’OCDE devrait être directement liée à une pause ou à un retard dans les mesures fiscales unilatérales. Si les pays ne sont pas disposés à interrompre leurs efforts unilatéraux en matière de fiscalité numérique (ce qui entraînerait des mesures commerciales de rétorsion), une pause au niveau de l’OCDE conduirait probablement au chaos. Les pays devraient être prêts à la fois à interrompre les efforts de l’OCDE et à éviter de créer entre-temps une nouvelle guerre fiscale et commerciale transfrontalière. -source: Tax Foundation

Le Parlement suédois examine un projet de loi pour le budget du printemps 2020, qui a été présenté le 15 avril 2020. Ce projet de loi comprend principalement des mesures visant à financer les efforts de lutte contre la pandémie de COVID-19 et à apporter des secours et un soutien à l’économie. L’une des mesures d’aide comprend une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale qui doit prendre effet du 1er mars au 30 juin 2020 et prévoit que seules les cotisations de retraite sont dues pour un maximum de 30 employés. L’aide est plafonnée à un salaire de 25 000 SEK par employé et par mois. Une autre mesure d’allègement est le report d’un an au maximum de la remise de la TVA pour les contribuables qui remettent la TVA sur une base annuelle.-sources: Orbitax, ABAB

Le ministère belge des finances a publié un communiqué sur les remboursements de TVA pour le mois de mars 2020. Le communiqué indique que bien que la date limite pour les déclarations de TVA ait été repoussée au 7 mai 2020, les déclarations doivent être déposées avant le 3 mai 2020 pour pouvoir demander un remboursement.

Notez que la Belgique a prolongé le délai standard de déclaration de TVA du 20 avril au 7 mai en raison de la COVID-19. Ce communiqué est une mise à jour de l’actualité du 18 mars 2020– source: SPF Finances (Belgique) 

L’Autorité Fiscale finlandaise a publié un Guide en anglais sur la Fiscalité des Fonds d’Investissement nationaux et étrangers et des Fonds dIinvestissement spéciaux. Ce Guide comprend les critères d’exonération fiscale et l’obligation du contribuable de fournir des informations, compte tenu des dispositions modifiées sur les fonds d’investissement dans la Loi sur l’Impôt sur le Revenu et la Loi sur l’Impôt sur le Revenu des Non-résidents qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Ce Guide traite également brièvement de l’imposition des fonds d’investissement étrangers qui ne peuvent bénéficier d’une exonération fiscale en vertu de la loi sur l’impôt sur le revenu. Voici un aperçu général de ces orientations :

Généralités

Les dispositions relatives à l’imposition des fonds d’investissement ont été révisées en clarifiant la législation entrée en vigueur le 1er janvier 2020, en précisant davantage les termes « fonds d’investissement » et « fonds d’investissement spécial » et en précisant davantage les critères d’exonération fiscale des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spécial tels qu’ils figurent dans la Loi sur l’Impôt sur le Revenu (1535/1992) et dans la Loi sur Imposition des Revenus des Non-résidents (627/1978). Les dispositions relatives à l’exonération fiscale des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spéciaux s’appliquent également aux fonds contractuels étrangers équivalents. Des dispositions relatives au traitement fiscal des compartiments ont également été adoptées dans le cadre de la modification législative. L’objectif de la modification législative n’était pas de changer le traitement fiscal des fonds d’investissement ( Proposition du Gouvernement HE 304/2018, p. 53), sauf pour introduire le concept de « compartiment » et son traitement fiscal dans le droit fiscal.

Dans le cadre de la modification législative, les fonds d’investissement spéciaux ont été ajoutés aux côtés des fonds d’investissement à la liste des personnes morales conformément à la section 3(1)4 de la Loi sur l’impôt sur le revenu. Les fonds d’investissement ont été retirés de la liste des personnes morales exonérées d’impôt figurant à la section 20 de la loi sur l’impôt sur le revenu, et les dispositions relatives à l’exonération fiscale des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spéciaux ont été transférées, avec des précisions supplémentaires, à la nouvelle section 20a de la Loi sur l’Impôt sur le Revenu, qui concerne à la fois les fonds d’investissement nationaux et étrangers. Une disposition distincte sur le traitement fiscal des sous-fonds a été ajoutée à la loi sur l’impôt sur le revenu (article 20a, paragraphe 7). En outre, des dispositions sur l’exonération de l’impôt à la source pour un fonds d’investissement satisfaisant aux critères énoncés à l’article 20a de la Loi sur l’Impôt sur le Revenu, et sur l’obligation du contribuable de fournir des preuves de conformité, ont été ajoutées à l’article 3, paragraphe 10, de la loi sur l’imposition des revenus des non-résidents.

Le changement législatif concernant les dispositions du traitement fiscal des fonds d’investissement est en partie lié à une modification apportée à la loi sur les fonds d’investissement (213/2019). La réglementation de droit privé concernant les fonds d’investissement est contenue dans la loi sur les fonds d’investissement, qui à son tour réglemente des domaines tels que les investissements de fonds en vertu du droit contractuel. La loi sur les fonds d’investissement met en œuvre la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après la Directive UCITS), y compris ses modifications ultérieures. La réglementation des fonds d’investissement spéciaux a été transférée, dans le cadre du processus de changement législatif, de la Loi sur les fonds d’investissement à la loi sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (162/2014, AIFM Act), qui met en œuvre la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (2011/61/UE, Directive AIFM). Les modifications législatives apportées au droit privé impliquent également l’autorisation de la structure en compartiments prévue par la Directive UCITS pour les fonds d’investissement et les fonds d’investissement spéciaux.-source: Orbitax

Le gouvernement hongrois a annoncé un plan de protection de l’économie en cinq points qui est mis en œuvre dans le contexte de la pandémie COVID-19. En ce qui concerne la fiscalité, les principaux points de ce plan sont les suivants:

• La taxe sur les cotisations sociales sera réduite de 2 points de pourcentage à partir du 1er juillet 2020 ;
• La date limite de dépôt des déclarations fiscales a été reportée au 30 septembre ;
• Le remboursement de la TVA sera accéléré, avec une réduction du délai de 75 jours à 30 jours pour les contribuables normaux et de 30 jours à 20 jours pour les contribuables fiables ; et
• Des facilités de paiement spéciales, le paiement par acomptes, le paiement différé et des options de réduction d’impôts sont introduits.

Dans le cadre du financement de ce plan, le ministère des finances a annoncé l’introduction d’une taxe unique sur le secteur bancaire. Cette taxe sera prélevée au taux de 0,19 de la base d’imposition et sera payée en trois versements, qui seront dus les 10 juin, 10 septembre et 10 décembre. Selon le ministère, la taxe sera reversée au système bancaire au cours des cinq prochaines années sous forme de déductions de la taxe bancaire, ce qui signifie qu’elle équivaut essentiellement à un paiement anticipé unique de l’impôt.-source: Orbitax

L’Administration Fiscale Irlandaise a publié l’eBrief No. 059/20 sur la mise à jour des directives concernant la déduction des revenus étrangers pour les particuliers afin de refléter l’extension de l’allégement

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Déduction pour revenus gagnés dans certains États étrangers (Foreign Earnings Deduction)

La Section 34-00-09 du Manuel des Impôts et des Droits – Déduction pour revenus gagnés dans certains États étrangers (Foreign Earnings Deduction) – a été modifiée, suite à la Loi de Finances 2019, pour refléter la prolongation de l’allégement jusqu’à l’année fiscale 2022. Des exemples mis à jour sont également fournis.-source: Orbitax

Jersey a publié le Décret 2020 sur la Sécurité Sociale (COVID-19), qui est entré en vigueur le 4 avril 2020. L’ordonnance prévoit qu’un employeur qui est tenu de payer des cotisations de Classe 1 pour les employés pour les trimestres civils du 1er janvier et du 1er avril 2020 peut demander une prolongation de 12 mois maximum du délai dans lequel l’employeur doit payer ces cotisations. Le paiement des cotisations de la Classe 2 pour les deux trimestres peut également être prolongé.-source: Orbitax

Le Ministère des Finances de la Jamaïque a publié un communiqué annonçant que le taux ordinaire de la Taxe Générale de Consommation (TCG) a été réduit de 16,5% à 15,0% avec effet au 1er avril 2020. Cette réduction avait été annoncée précédemment dans le cadre de la réponse de la Jamaïque à la COVID-19 et a été mise en œuvre par le biais du décret 2020 sur la Perception Provisoire de l’Impôt (Taxe Générale de Consommation), qui a été publié dans la Gazette de la Jamaïque le 30 mars.-source: Orbitax

Le ministère belge des finances a annoncé un ajustement des pourcentages utilisés dans la détermination du crédit de surtaxe pour paiement anticipé de l’impôt afin d’aider les contribuables ayant des problèmes de liquidité résultant du COVID-19.Lorsque les paiements anticipés de l’impôt ne couvrent pas la cotisation finale de l’année, une surcharge (augmentation de l’impôt) s’applique, qui est actuellement égale à 7,0 % sur 103 % de l’impôt total dû, moins les paiements anticipés, les crédits d’impôt, le précompte mobilier, etc. Un crédit sur le montant de la surtaxe est prévu pour le paiement anticipé de l’impôt en temps voulu.

Pour les sociétés ne versant pas de dividendes et les sociétés versant des dividendes, les pourcentages prévus sont les suivants pour les paiements trimestriels :

Sociétés ne versant pas de dividendes Q1 – 9.0% Q2 – 7.5% Q3 – 6.75% Q4 – 5.25% Sociétés versant des dividendes Q1 – 9.0% Q2 – 7.5% Q3 – 6.0% Q4 – 4.5%

Des pourcentages plus élevés sont également prévus pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques (pour les travailleurs indépendants).

Comme la mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidité, les taux majorés ne s’appliquent pas aux entreprises qui rachètent leurs propres actions ou diminuent leur capital ni aux entreprises qui paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Les dates de paiement anticipé sont inchangées et restent les 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre 2020.-source: Orbitax

Le Ministère des Finances Allemand a annoncé que les paiements spéciaux pour les employés en raison de la pandémie COVID-19 seront exemptés d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. Cela permet aux employeurs de verser des subventions et des aides jusqu’à 1 500 euros par employé entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, sans impôts ni cotisations, à condition que les paiements spéciaux soient versés en plus des salaires dus de toute façon. Ces paiements spéciaux peuvent être accordés en espèces ou en nature.-source: Orbitax

Le Gouvernement Indonésien a annoncé la promulgation le 31 mars 2020 du Règlement Gouvernemental (en lieu et place de la Loi) n°1 de 2020. Ce règlement comprend des mesures en réponse à la pandémie COVID-19, notamment des mesures de réforme budgétaire et fiscale.

Les principales mesures de réforme fiscale sont les suivantes :

• Le taux d’imposition des sociétés est réduit à 22 % pour les exercices fiscaux 2020 et 2021, avec une nouvelle réduction à 20 % à partir de 2022 ;
• Pour les sociétés cotées en bourse dont au moins 40 % des actions sont détenues par des investisseurs publics, le taux de l’impôt sur les sociétés est encore réduit de 3 %, avec des conditions supplémentaires à respecter ; et
• De nouvelles mesures d’imposition des transactions électroniques (appelées « PMSE ») sont introduites pour les commerçants étrangers, les prestataires de services étrangers, les prestataires PMSE étrangers (supposons une place de marché/plateforme en ligne) et les prestataires PMSE nationaux, notamment :
  • La perception et le paiement de la TVA sur l’utilisation de biens et/ou de services immatériels provenant de l’extérieur de l’Indonésie par le biais du PMSE ;
  • L’imposition des non-résidents sans présence physique en Indonésie sur les revenus provenant de transactions PMSE s’ils ont une présence économique significative (considérée comme ayant un établissement stable en Indonésie) sur la base du respect de certains seuils (montants à préciser) pour :Chiffre d’affaires brut consolidé du groupe ;
    • Chiffre d’affaires en Indonésie ; et/ou
    • Utilisateurs actifs de médias numériques en Indonésie ;
    • L’introduction d’une nouvelle taxe sur les transactions électroniques qui est prélevée sur la vente de biens et de services par le biais du PMSE depuis l’extérieur de l’Indonésie dans les cas où les conditions de présence économique significative sont remplies pour un établissement permanent, mais ne peuvent être appliquées en raison des dispositions d’une convention fiscal ;
  • des dispositions relatives à la désignation d’un représentant fiscal en Indonésie pour remplir les obligations en matière de TVA, d’impôt sur le revenu ou de taxe sur les transactions électroniques, selon le cas ; et
  • Des dispositions prévoyant des sanctions en cas de non-respect des nouvelles obligations fiscales pour les PMSE, qui sont conformes à la loi fiscale générale, ainsi que l’éventuelle résiliation (blocage) de l’accès au marché indonésien

D’autres dispositions concernant les nouvelles obligations du PMSE seront publiées dans le cadre de réglementations futures, notamment en ce qui concerne les taux, l’assiette fiscale, etc.

En plus de ce qui précède, le Règlement du Gouvernement prolonge également certains délais administratifs dus à COVID-19 et accorde au Ministère des Finances l’autorité de fournir des facilités douanières, y compris des exemptions ou des dispenses de droits de douane pour certaines marchandises pour COVID-19.-source: Orbitax