La presse fiscale

 

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Le président libérien Joseph Boakai aurait soumis un projet de loi visant à amender le code des revenus pour l’introduction d’un nouveau régime de TVA qui remplacerait le régime actuel de la taxe sur les biens et services (TPS) du pays. La TPS est une taxe à la consommation actuellement prélevée à un taux général de 10 % sans droit à déduction de la taxe en amont. Le régime de TVA, qui autorise la déduction de la taxe en amont, vise à améliorer le respect des obligations fiscales et à stimuler la production de recettes. Notamment, le Liberia est le seul État membre de la CEDEAO qui n’a pas encore adopté un régime de TVA, comme l’exige le programme d’intégration régionale.

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  L’Angola introduit diverses modifications dans le code de la TVA, y compris l’augmentation du seuil d’exclusion. Selon des rapports récents, l’Angola a introduit plusieurs changements au Code de la TVA, dont les suivants :
  • Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires ou les opérations d’importation ne dépassent pas 25 millions d’AOA sont exclues du champ d’application de la TVA (contre 10 millions d’AOA auparavant) ;
  • Les assujettis au régime général de la TVA qui n’effectuent que des opérations exonérées de la TVA sont tenus de payer un droit de timbre de 1 % sur les recettes provenant de ces opérations (au lieu de 7 %) ;
  • Les contribuables soumis au régime simplifié de la TVA, qui sont assujettis à un taux de TVA de 7 %, sont autorisés à déduire la taxe en amont au taux de 10 % ;
  • Le paiement différé de la TVA est autorisé sur les importations ou les transferts de matériaux et d’équipements industriels par les nouveaux fabricants pour une période allant jusqu’à 12 mois ; et
  • Le délai pour le droit de déduire la TVA est étendu de 2 à 12 mois.

 

Les changements sont généralement effectifs à partir du 18 avril 2024.

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   Le ministère finlandais des finances a publié la notification 22/2024 concernant le maintien de l’application de la convention fiscale de 1996 avec la Russie. La notification indique que, bien que la Russie ait suspendu l’application des articles 5 à 21 et 23 de la convention, cette suspension n’affecte pas la validité de la convention et son application en Finlande.

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   Le 24 avril 2024, la Chambre des députés du Paraguay (chambre basse du Congrès) a approuvé la ratification de la convention fiscale avec l’Espagne. Ce traité, signé le 25 mars 2023, est le premier du genre entre les deux pays. Il entrera en vigueur 90 jours après l’échange des instruments de ratification et s’appliquera à partir du 1er janvier de l’année suivant son entrée en vigueur.-source: Orbitax

Près de 21.000 sociétés et Associations fantômes radiées de la Banque-Carrefour des  Entreprises

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Près de 21 000 sociétés fictives et associations ont été radiées de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances cette année. Cette mesure a été prise en raison du non-respect de leurs obligations légales liées au registre UBO (Ultimate Beneficial Owners). L’objectif de cette initiative est d’identifier les entités inactives ou fictives et d’inciter celles qui n’ont pas respecté leurs obligations dans les délais à le faire.

Nombre et raisons des radiations

Au total, 20 795 entités ont été radiées de la Banque-Carrefour des Entreprises parce qu’elles n’avaient pas enregistré leurs bénéficiaires effectifs ou qu’elles n’avaient pas publié d’annonces au Moniteur belge pendant sept ans. Cette radiation vise à les encourager à se conformer aux lois anti-blanchiment et à identifier les entités inactives. Ces radiations sont visibles pour tous les services publics ou citoyens consultent la BCE via son site web. Dans une deuxième phase à venir, plus de 8 000 autres entités seront également radiées.

La radiation automatique des sociétés et associations intervient dans les cas suivants:

  • Le défaut de fournir des informations au registre UBO et de publier au Moniteur belge au cours des sept dernières années.
  • Le non-respect de l’obligation de fournir des informations au registre UBO dans les 60 jours suivant l’imposition d’une amende administrative.
  • Le non-respect de l’obligation de mise à jour annuelle.

93,69 % des entités juridiques identifiées en Belgique se sont enregistrées dans le registre UBO. Ce chiffre reflète un soutien solide des acteurs économiques en faveur d’une transparence accrue et d’une sécurité financière.

Impact sur les entités radiées

Les radiations, bien que purement administratives, ne sont pas sans conséquences. Les entités concernées peuvent continuer d’exister, mais leurs opérations et leurs relations avec des tiers, en particulier les banques, peuvent être limitées voire complètement interrompues. source: News.Belgium

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  La Pologne a récemment publié l’avis du 28 février 2024 du ministère des Finances sur une liste mise à jour des juridictions considérées comme non coopératives, qui comprend les Samoa américaines, Fidji, Guam, Palau, la Russie et Trinité-et-Tobago. La liste prend en compte les juridictions incluses dans la dernière liste de l’UE des juridictions non coopératives qui ne figurent pas déjà sur la liste polonaise des juridictions à régime fiscal dommageable (liste des paradis fiscaux).

La liste des paradis fiscaux a été mise à jour pour la dernière fois en mars 2019 et comprend :

Andorre, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Îles Vierges britanniques, Îles Cook, Curaçao, Dominique, Grenade, Hong Kong, Liberia, Macao, Maldives, Îles Marshall, Maurice, Monaco, Nauru, Niue, Panama, Sainte-Lucie, Samoa, Sark, Seychelles, Saint-Martin, Tonga, Îles Vierges américaines et Vanuatu.

Différentes mesures anti-évasion/défensives s’appliquent aux juridictions figurant sur l’une ou l’autre liste, notamment l’application des règles relatives aux CFC, les exigences en matière de documentation sur les prix de transfert, etc.

ption des petites entreprises pour l’exonération de la TVA basée sur le chiffre d’affaires

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  Le Service public fédéral (SPF) Finances de Belgique a publié une communication sur l’option pour l’exonération de la TVA pour les petites entreprises. L’avis précise que les petites entreprises peuvent opter pour la franchise si leur chiffre d’affaires soumis au régime normal de la TVA n’excède pas 25 000 euros au cours de l’année civile écoulée et si certaines autres conditions sont remplies. À cet égard, les entreprises qui ont rempli la condition relative au chiffre d’affaires en 2023 recevront en mai 2024 une lettre relative à l’application du régime d’exonération et des conditions supplémentaires. Les demandes d’option pour l’exonération de la TVA doivent être soumises avant le 1er juin 2024.

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  Le HMRC britannique a publié un document d’orientation (brief) sur l’interprétation de la législation en matière de TVA et d’accises à compter du 1er janvier 2024, compte tenu de la loi sur le maintien de la législation de l’UE (révocation et réforme) et de la solution sur mesure introduite pour la TVA et les accises dans la loi de finances 2024. En résumé, la politique du HMRC en matière de TVA et d’accises reste inchangée.

Interprétation de la loi sur la TVA et les accises à partir du 1er janvier 2024. Cette note explique comment la législation sur la TVA et les accises doit être interprétée à la lumière de :

  • du Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023 (loi sur le maintien du droit de l’UE (abrogation et réforme))
  • la solution sur mesure introduite pour la TVA et les accises dans la loi de finances 2024.

Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024. En résumé, la législation britannique en matière de TVA et d’accises n’a pas changé depuis le 31 décembre 2023.

Le Retained EU Law (Revocation and Reform) Act supprime la suprématie du droit de l’UE. Toutefois, pour garantir la stabilité, il a été clairement indiqué lors de son introduction qu’une solution sur mesure serait mise en place pour les régimes de TVA et d’accises. La solution sur mesure, section 28, Finance Act 2024, décrit comment la législation sur la TVA et les accises doit être interprétée à la lumière de la Retained EU Law (Revocation and Reform) Act (loi sur le droit de l’UE conservé (révocation et réforme)).

La loi sur le droit de l’UE maintenu (révocation et réforme) et la solution sur mesure ont toutes deux pris effet le 1er janvier 2024.

La politique du HMRC en matière de TVA et d’accises reste inchangée. La section 28 du Finance Act 2024 signifie que la législation britannique en matière de TVA et d’accises continuera à être interprétée de la même manière qu’elle l’était avant le 1er janvier 2024. En s’appuyant sur les droits et les principes qui ont toujours été appliqués pour l’interprétation de la législation britannique, y compris le principe de l’abus. Cela signifie que le principe d’interprétation cohérente (parfois connu sous le nom de principe du « Marleasing ») continue de s’appliquer à l’interprétation de la législation en matière de TVA et d’accises.

Toutefois, les entreprises ne pourront plus se prévaloir de « l’effet direct » de la législation de l’UE. Il ne sera plus possible d’annuler ou d’écarter une partie de la législation britannique au motif qu’elle est incompatible avec la législation de l’UE, puisque la législation britannique est désormais suprême. Cela n’entraîne aucun changement dans la politique du HMRC.-source: Orbitax

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  L’Ouzbékistan a publié la loi n° ZRU-923 du 2 avril 2024 au Journal officiel, qui contient des amendements au code des impôts pour la mise en place de mesures visant à établir une coopération mutuellement bénéfique avec les entreprises dans la réduction de la propriété. Cela comprend de nouveaux avantages fiscaux pour les entreprises admissibles qui emploient des personnes issues de familles à faible revenu figurant dans le Registre unifié de la protection sociale.

Le premier avantage fiscal permet aux entreprises de payer les impôts en plusieurs versements sur une certaine période, sans intérêts ni garantie, en fonction du nombre d’emplois créés :

  • Lorsque 51 à 100 nouveaux emplois sont créés – jusqu’à 3 mois ;
  • Lorsque 101 à 200 nouveaux emplois sont créés – jusqu’à 6 mois ;
  • Lorsque plus de 200 nouveaux emplois sont créés – jusqu’à 12 mois.

Le deuxième avantage prévoit une réduction du taux d’imposition applicable à l’impôt sur les biens des personnes morales et à l’impôt foncier perçu auprès des personnes morales, en fonction du nombre de nouveaux emplois créés :

  • Lorsque 51 à 100 nouveaux emplois sont créés – réduction de 50 % du taux d’imposition établi ;
  • Lorsque 101 à 200 nouveaux emplois sont créés – 75 % de réduction du taux d’imposition établi ;
  • Lorsque plus de 200 nouveaux emplois sont créés – réduction de 100 % du taux d’imposition établi (exonération).

La loi n° ZRU-923 est entrée en vigueur le 2 avril 2024 et s’applique aux relations de travail nées à partir du 1er juillet 2023. Les taux réduits s’appliquent jusqu’au 1er janvier 2025. Aucune date de fin n’est spécifiée pour le bénéfice de l’échelonnement.-source: Orbitax

LPLF 2024 : un nouveau dispositif anti-abus pour le calcul de l’IFI

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  Le Sénat adopte un amendement instituant un dispositif anti-abus visant à exclure les dettes non afférentes à des actifs imposables pour déterminer la valeur nette des parts sociales pour les besoins de l’IFI (CGI, art. 973, IV nouveau).

Cette mesure ayant été adoptée après avis favorable du Gouvernement, il est peu probable qu’elle soit supprimée au fil de la navette parlementaire.

Le calcul de l’IFI au cœur des débats:

Les parts ou actions de sociétés et organismes (établis en France ou à l’étranger), sont imposables à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.

Jusqu’à présent, en cas de détention indirecte de biens immobiliers, il était enjoint aux contribuables de déterminer la valeur nette des parts sociales ou actions de sociétés en tenant compte, d’une part, de la valeur de marché des actifs immobiliers et, d’autre part, des dettes portées au passif du bilan des sociétés.

A ce sujet, l’article 973 du CGI prévoit une exclusion de principe des prêts intra familiaux ainsi que des règles particulières pour les prêts bancaires in fine et sans terme (donnant lieu à calculer artificiellement des annuités théoriques sur la durée totale du prêt ou à défaut sur une durée de 20 ans).

Il s’ensuit qu’hormis ces exceptions et ces cas particuliers, toutes les dettes portées au passif des sociétés étaient jusqu’à présent prises en compte pour déterminer la valeur nette des parts sociales et actions soumises à IFI.

Vers une harmonisation avec les règles encadrant le patrimoine personnel:

L’amendement n°2278 a pour objet de rajouter un 4e alinéa à l’article 973 du CGI.

Cet amendement complète les modalités de détermination du ratio IFI jusqu’alors mises en place.

L’ajout de cet alinéa vient encadrer les règles jusqu’alors applicables pour la détermination de la valeur des parts de sociétés soumises à l’IFI.

En effet, l’idée est d’appliquer aux parts de sociétés les mêmes règles que celles applicables aux biens immobiliers détenus directement par le contribuable et de ne prendre en compte dans la valorisation des parts que les dettes qui seraient relatives à l’acquisition de l’actif imposable.

Une clause de sauvegarde a tout de même été insérée dans cet amendement : après retraitement des éléments de passif, la valeur des parts ainsi retenue ne pourrait pas avoir pour effet d’être supérieure à la valeur vénale desdites parts déterminées dans les conditions de droit commun.

 Cette mesure s’appliquerait à compter de l’IFI 2024.

Conseil: attention à la méthode de valorisation des parts de sociétés

Cette nouvelle modalité aura surtout un impact pour les sociétés qui détiennent d’autres actifs que des biens immobiliers et d’autres dettes que celles contractées pour l’acquisition des biens immobiliers.

Les sociétés ne détenant que de l’immobilier ne devraient pas être impactées par cette nouvelle méthode de calcul si tant est que les dettes souscrites par ces dernières sont bien des dettes relatives à des actifs imposables.

En tout état de cause, il faut vérifier, et valider, la méthode de valorisation des parts de sociétés compte tenu de la législation applicable. -source: Deloitte

La loi sur les faillites apporte une « culture du sauvetage », mais aussi des « angles morts »

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  Le Luxembourg dispose, depuis le 1er novembre 2023, d’une nouvelle loi axée sur la préservation des entreprises et la modernisation du droit des faillites. Cette nouvelle loi, qui met en œuvre la directive européenne 2019/1023 sur les cadres de restructuration préventive, souligne le fait que les entreprises disposent désormais d’options pour restructurer leur dette. Même si des options existaient auparavant, elles n’étaient pas très efficaces et n’étaient donc pas souvent utilisées.

Il y a aussi une « démarche préventive », et « il y a toute une boîte à outils qui a été ajoutée à la législation qui permet aux entreprises de tirer la sonnette d’alarme pour dire : ‘J’ai des ennuis.’ Quelqu’un peut-il examiner ma situation ?’ » L’entreprise peut également discuter d’éventuelles options de restructuration avec les créanciers.

Points positifs

La nouvelle loi introduit des options de restructuration, la « culture du sauvetage » et le mécanisme de « répression », qui permet aux créanciers d’être contraints d’accepter une restructuration.

Une nouvelle procédure intéressante est également que, en tant que créancier, ou même tiers intéressé, si vous constatez des irrégularités dans la gestion de l’entreprise, vous pouvez demander qu’un administrateur provisoire soit nommé. Cela existait auparavant, « mais il fallait effectivement prouver qu’il y avait un blocage de l’entreprise. Et c’est parfois difficile à prouver. Ici, vous avez une procédure supplémentaire en place.

Inconvénients et « angles morts »

La nouvelle loi luxembourgeoise, votée par le Parlement en juillet 2023 , a été élaborée « un peu à la va-vite ». Il existe un risque de sanction de la part de l’UE si la directive sur la restructuration n’est pas appliquée et si les élections nationales approchent. « La rédaction n’était donc pas parfaite. Il y a quelques angles morts, un certain nombre en fait.

Nous ne disposons pas non plus de la sécurité juridique dont bénéficient actuellement d’autres pays.

Elle s’appuie par exemple sur le droit belge, « qui n’est pas le droit le plus compétitif en matière de restructuration, mais qui a aussi un marché différent, la Belgique étant plus centrée sur les entreprises industrielles et opérationnelles ». Le Luxembourg dispose certes de sociétés opérationnelles, mais il dispose également de nombreux véhicules à vocation spéciale (SPV) et de fonds. Et comme il y a tellement d’angles morts et de marge d’interprétation, les juges auront une grande latitude pour interpréter cette loi.

Risque de mauvaise foi

Une affaire portée devant les tribunaux en novembre 2023 – après l’entrée en vigueur de la loi – concerne un entrepreneur du secteur immobilier qui a déposé une demande de restructuration mais ne semble pas avoir agi de bonne foi, a déclaré Véronique Hoffeld (associée chez Loyens & Loeff). L’entrepreneur a cependant obtenu l’organisation demandée, « et le tribunal a décidé qu’il n’était pas nécessaire de prouver sa bonne foi, il suffisait de prouver qu’il existait un risque pour la poursuite de l’entreprise ».-source: Loyens & Loeff)

23 avril 2024 – France: Le Conseil d’Etat confirme le caractère irrévocable de l’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR des revenus mobiliers

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  A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir formé contre une réponse ministérielle, le Conseil d’Etat confirme le caractère irrévocable de l’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR des revenus mobiliers (par opposition à l’application « automatique » du PFU).

Rappel

Pour mémoire, la LF 2018 a profondément modifié les règles d’imposition à l’IR des revenus de capitaux mobiliers bénéficiant à des personnes physiques domiciliées en France.

Désormais, ces revenus mobiliers (dividendes et intérêts notamment) sont, par principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », au taux global de 30 % (12,8 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %).

Le contribuable a toutefois la faculté, sur option expresse et irrévocable, de soumettre l’ensemble de ces revenus au barème progressif de l’IR (CGI, art. 200 A,2).

Cette option doit être expressément formulée sur la déclaration d’ensemble de revenus, au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. L’Administration précise, à cet égard, que l’option est susceptible d’être modifiée tant que la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n’a pas expiré (BOI-RPPM-RCM-20-15, 21 juin 2021, n°310).

Elle doit être exercée de manière globale pour l’ensemble des revenus entrant dans le champ de l’IFU, imposables au titre de la même année.

A défaut, les revenus concernés seront, en principe, obligatoirement imposés au PFU.

Des tempéraments ont toutefois été apportés dans le cadre de deux réponses ministérielles successives.

Il a d’abord été précisé que, dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas spontanément opté pour l’imposition au barème progressif au moment de leur déclaration de revenus peuvent le faire en formant une demande a posteriori, sans pénalité (Rép. Rabault, AN, 25 février 2020, n°24560).

Puis il a été indiqué que dans l’hypothèse où un contrôle fiscal conduit à la rectification de revenus entrant dans le champ du PFU, le contribuable peut opter pour l’imposition au barème de ces revenus. Dans ce cas, l’option portera sur le montant des revenus et gains rectifiés, ainsi que sur ceux initialement déclarés. Enfin, il a été admis que cette option pourrait être également exercée, en dehors de toute procédure de contrôle, dans le délai de réclamation, à raison des revenus et gains initialement déclarés (Rép. Klinkert, AN, 24 octobre 2023, n°3778).

Le recours pour excès de pouvoir

Un recours pour excès de pouvoir a été formé par un contribuable contre la réponse ministérielle Klinkert précitée, en ce qu’elle n’admettait la rectification que dans un sens (PFU vers imposition au barème), et non dans l’autre (imposition au barème vers PFU), que ce soit en cours de contrôle, ou bien dans le délai de réclamation (en ligne avec BOI-RPPM-RCM-20-15, 21 juin 2021, n°340).

La décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat rappelle qu’une réponse ministérielle n’est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qu’à la condition qu’elle comporte une interprétation formelle par l’Administration de la loi fiscale, qui lui serait opposable sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF (CE, 16 décembre 2005, n°272618).

Il souligne qu’au cas d’espèce, la loi fiscale elle-même prévoit le caractère irrévocable de l’option pour l’imposition au barème de l’IR des revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 200 A,2), de sorte que la réponse ministérielle n’en comporte aucune interprétation formelle au sens de l’article L. 80 A du LPF.

Il rejette par le conséquent la demande d’annulation formée par le contribuable. CE, 5 avril 2024, n°490411  -source: Deloitte
20 avril 2024 – Chili / Singapour : L’autorité fiscale chilienne estime que Singapour n’a pas de régime fiscal préférentiel

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L’autorité fiscale chilienne (Servicio de Impuestos Internos – SII) a publié la résolution n° 48 du 15 avril 2024, qui porte sur la question de savoir si Singapour est considéré ou non comme ayant un régime fiscal préférentiel. Si une juridiction est considérée comme ayant un régime fiscal préférentiel, cela a une incidence sur plusieurs questions fiscales, notamment l’augmentation des taux de retenue à la source, l’application des règles relatives aux CFC et aux prix de transfert, certaines exigences en matière de déclaration, etc.

La résolution n° 48 du 15 avril 2024 est une réponse à un contribuable qui a acquis un logiciel (licence) auprès d’une société résidant à Singapour. Les paiements pour les logiciels sont généralement soumis à un taux de retenue à la source de 15 %, à moins que Singapour ne soit considéré comme ayant un régime fiscal préférentiel, auquel cas un taux de retenue à la source plus élevé de 30 % s’appliquerait. Le contribuable a donc demandé confirmation de la question de savoir si Singapour est considéré comme ayant un régime fiscal préférentiel conformément aux règles établies à l’article 41 H de la loi relative à l’impôt sur le revenu. Comme l’explique la résolution, une juridiction est considérée comme ayant un régime fiscal préférentiel si au moins deux des six conditions spécifiées sont remplies :

  • Le taux d’imposition effectif de la juridiction est inférieur à 50 % du taux d’imposition du Chili ;
  • La juridiction n’a pas conclu d’accord d’échange de renseignements fiscaux avec le Chili ou cet accord n’est pas en vigueur ;
  • La juridiction n’a pas de règles de prix de transfert conformes aux recommandations de l’OCDE ou des Nations Unies ;
  • La juridiction ne respecte pas les normes de l’OCDE en matière de transparence et d’échange de renseignements fiscaux ;
  • La juridiction est identifiée comme un régime fiscal préférentiel par l’OCDE ; ou
  • La juridiction n’impose que les revenus de source locale.

En ce qui concerne Singapour, l’IIS a constaté que seule la première condition était remplie et a donc conclu que Singapour n’avait pas de régime fiscal préférentiel. Il convient également de noter que l’article 41 H ne s’applique pas aux pays membres de l’OCDE, ce qui n’est pas le cas de Singapour. -source: Orbitax

20 avril 2024 – Canada : Taux d’inclusion des plus-values

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 La moitié d’une plus-value est incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable. C’est ce qu’on appelle le taux de prise en compte des plus-values. Le taux d’inclusion actuel de la moitié s’applique également aux pertes en capital. Le budget 2024 propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de la moitié aux deux tiers pour les sociétés et les fiducies, et de la moitié aux deux tiers sur la partie des gains en capital réalisés au cours de l’année qui excède 250 000 CAD pour les particuliers, pour les gains en capital réalisés à partir du 25 juin 2024.
20 avril 2024 – Nouvelle-Zélande : liste des juridictions à déclarer pour l’application de la norme CRS

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  Le 2 avril 2024, l’administration fiscale néo-zélandaise a publié le Tax Administration (Reportable Jurisdictions for the Application of CRS Standard) Amendment Regulations 2024 (SL 2024/17) dans le Tax Information Bulletin Vol 36 No 3. Les règlements mettent à jour la liste néo-zélandaise des juridictions à déclarer pour la norme commune de déclaration (CRS) en ajoutant la Géorgie, le Kenya, la Moldavie, le Monténégro, le Maroc, la Thaïlande, l’Ouganda et l’Ukraine pour les périodes de déclaration commençant le 1er avril 2024 ou après cette date. Les juridictions à déclarer sont les juridictions auxquelles la Nouvelle-Zélande fournira des informations CRS.

La liste complète des 106 juridictions à déclarer est disponible sur la page web de l’IRD consacrée à l’échange automatique d’informations et à la norme commune de déclaration.

20 avril 2024 – Russie : Le Parlement russe envisage de relever les seuils d’application du régime simplifié d’imposition

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  Le Parlement russe serait en train d’examiner un projet de loi qui modifierait les différents seuils d’application du régime simplifié d’imposition pour les personnes morales. Il s’agit notamment de
  • L’augmentation du seuil du nombre maximum d’employés de 130 à 150 ;
  • L’augmentation du seuil de revenu maximum de 200 millions RUB à 285 millions RUB ; et
  • L’augmentation du seuil de revenu maximum pour les personnes morales qui souhaitent passer au régime fiscal simplifié de 112,5 millions RUB au cours des 9 mois précédents à 160 millions RUB.

Dans le cadre du régime simplifié d’imposition, les contribuables peuvent choisir d’être imposés sur le revenu ou sur le revenu réduit du montant des dépenses encourues (revenu moins dépenses). En cas d’imposition sur le revenu, le taux d’imposition est de 6 %. Lorsqu’il est imposé sur le revenu moins les dépenses, le taux d’imposition est de 15 %. Les lois régionales peuvent réduire les taux à 1 % et 5 %, respectivement.

19 avril 2024 – Cap Vert : Plusieurs changements fiscaux pour 2024

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  Le Cap-Vert a introduit plusieurs changements fiscaux dans le cadre de la loi sur le budget de l’État pour 2024 (loi n° 35/X/2023). Les principales mesures sont les suivantes :

– Une réduction du taux de l’impôt sur le revenu des sociétés de 22 % à 21 % ;– L’introduction d’un nouveau régime d’intégration fiscale permettant le transfert des pertes subies par une société du groupe à une autre société du groupe ;– L’introduction d’une déduction pour la capitalisation des entreprises, permettant aux entreprises de déduire un montant égal à 10 % sur les augmentations de capital éligibles, sous réserve d’un plafond annuel de déduction de 20 millions de CVE, tout excédent pouvant être reporté pour déduction jusqu’à 5 années ultérieures ;– La suppression de la limite de 7 ans pour le report des pertes, les pertes pouvant être reportées indéfiniment, sous réserve d’un plafond de 50 % du bénéfice imposable par an ;– La réduction du crédit d’impôt de 50 % pour les investissements industriels admissibles à un crédit d’impôt de 20 % ;L’introduction de nouvelles dispositions pour la prolongation des avantages fiscaux contractuels au-delà de cinq ans si certaines conditions sont remplies ; et

– La révision de certaines dispositions relatives aux prix de transfert afin de clarifier la nécessité que les transactions entre parties liées se fassent dans des conditions de pleine concurrence, la nécessité d’utiliser la ou les méthodes de prix de transfert assurant le plus haut degré de comparabilité, et le fait que des ajustements seront effectués si les transactions ne se font pas dans des conditions de pleine concurrence.

La loi sur le budget de l’État pour 2024 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2023 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. -source: Orbitax

12 avril 2024 – Italie : Visa de nomade digital enfin disponible

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  Depuis 2022, le visa de nomade digital annoncé par l’Italie est attendu. Il semble que cette fois il serait bien disponible, au vu du décret d’application publié à la Gazzetta Ufficiale ce 4 avril.

Comme pour tous les visas de nomades digitaux dans Union européenne, le visa italien ne s’adresse qu’aux ressortissants de pays tiers.

La loi stipule que les travailleurs doivent disposer d’un revenu annuel d’au moins 3 fois le montant minimum qui les exempterait du paiement des soins de santé. Ce qui équivaudrait +/- 28 000 € par an. Les candidats doivent également disposer d’une assurance maladie valable pour la durée de leur séjour et doivent fournir la preuve qu’ils ont effectué le travail qu’ils ont l’intention d’exercer en Italie pendant au moins 6 mois avant leur arrivée dans le pays.

Le demandeur doit fournir soit un contrat d’un employeur, soit un « contrat de collaboration », accompagné d’une pièce d’identité, et démontrer qu’il dispose d’un logement en Italie. Le visa est valable un an dans un premier temps et peut être renouvelé sur une base annuelle.

12 avril 2024 – Japon : La réforme fiscale 2024

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  La législation japonaise sur la réforme fiscale 2024 aurait été approuvée par la parlement (National Diet) le 28 mars 2024. Les principales mesures sont les suivantes :
  • L’extension et l’élargissement des crédits d’impôt pour les augmentations de salaire pour trois ans, du 1er avril 2024 au 31 mars 2027, ainsi que des restrictions étendues sur l’application de mesures fiscales spéciales pour les grandes entreprises qui ne remplissent pas les conditions d’augmentation des salaires et d’investissement en capital ;
  • L’introduction de nouvelles incitations au crédit d’impôt pour promouvoir la production nationale dans des secteurs stratégiques, y compris les véhicules électriques, les semi-conducteurs et certains autres produits ;
  • L’introduction d’un nouveau régime d’innovation box prévoyant une déduction de 30 % sur les revenus de propriété intellectuelle admissibles ;
  • La modification des règles de l’impôt minimum mondial afin de refléter les dernières orientations publiées par l’OCDE ;
  • L’introduction de nouvelles exigences en matière d’assujettissement à la taxe à la consommation pour les plateformes en ligne, prévoyant que les opérateurs de plateformes en ligne agissant en tant qu’intermédiaires seront redevables de la taxe à la consommation due sur les services rendus par des prestataires de services étrangers par l’intermédiaire de leurs plateformes ; et
  • l’introduction d’exigences de déclaration pour mettre en œuvre le cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF).-source: Orbitax
12 avril 2024 – Pologne : Liste des juridictions soumises à l’AEOI

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  La Pologne publie la liste des juridictions soumises à l’obligation de déclaration pour l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers en vertu de la Norme commune de déclaration (CRS)

La Pologne a publié l’avis ministériel du 22 mars 2024, qui fournit la liste des pays et territoires soumis aux obligations de déclaration pour l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers en vertu de la norme commune de déclaration (CRS) pour 2023. La liste comprend les 61 juridictions suivantes :

Albanie, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Barbade, Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Îles Cook, Costa Rica, Curaçao, Équateur, Îles Féroé, Ghana, Gibraltar, Groenland, Grenade, Guernesey, Hong Kong, Islande, Inde, Indonésie, Île de Man, Israël, Jamaïque, Japon, Jersey, Kazakhstan, Kenya, Corée (République de), Liechtenstein, Malaisie, Maldives, Maurice, Mexique, Monaco, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Pérou, Russie, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Arabie saoudite, Seychelles, Singapour, Afrique du Sud, Suisse, Thaïlande, Turquie, Royaume-Uni et Uruguay.

L’avis énumère également les États et Territoires qui ont pris des mesures pour conclure un accord d’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers, dont la Géorgie et l’Ukraine.

11 avril 2024 – Argentine : Augmentation des bases minimales et maximales des cotisations salariales à la sécurité sociale à partir d’avril 2024

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À compter du 1er avril 2024, l’Argentine a fixé l’assiette minimale et maximale des cotisations de sécurité sociale au salaire mensuel à 57 688,19 ARS et 1 874 838,91 ARS, respectivement. Les assiettes minimale et maximale s’appliquent à la part salariale des cotisations de sécurité sociale, qui s’élèvent ensemble à 17 %. Les cotisations patronales ne sont pas plafonnées.

Il convient de noter que les bases minimales et maximales étaient auparavant fixées trimestriellement, mais que, conformément au décret 274/2024 du 22 mars 2024, elles seront fixées mensuellement en raison de l’inflation continue et de l’incapacité du système précédent à en saisir les effets de manière adéquate.source: Orbitax

11 avril 2024 – Irlande: L’administration fiscale irlandaise émet des directives sur les mesures défensives relatives aux paiements sortants

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  L’administration fiscale irlandaise a publié l’eBrief n° 096/24 sur les nouvelles directives relatives aux mesures défensives concernant les paiements sortants introduites dans le cadre du Finance (No.2) Act 2023. Comme indiqué précédemment, les nouvelles mesures défensives s’appliquent aux paiements sortants d’intérêts, de redevances et de distributions (y compris les dividendes) à des entités associées résidant dans des juridictions figurant sur la liste de l’UE des juridictions non coopératives, ainsi que dans des juridictions sans fiscalité ou avec fiscalité nulle. Ces mesures visent à prévenir la double non-imposition et limitent essentiellement les exonérations nationales de retenue à la source en ce qui concerne les paiements saisis et exigent la déclaration de ces paiements. L’administration fiscale irlandaise a également publié un eBrief No. 103/24 sur les mises à jour du Tax and Duty Manual 08-03-06 concernant le paiement et la réception d’intérêts et de redevances sans déduction de l’impôt sur le revenu.

Revenue eBrief No. 096/24 Outbound payments defensive measures guidance

Le Finance (No.2) Act 2023 a inséré le chapitre 5 Outbound payments defensive measures dans la partie 33 du Taxes Consolidation Act 1997 (« TCA 1997 »). Ce chapitre prévoit la mise en œuvre de mesures défensives, sous forme de retenues à la source, sur les paiements sortants d’intérêts et de redevances, ainsi que sur les distributions, dans certaines circonstances. Ces mesures s’appliquent aux paiements ou distributions effectués par des sociétés résidentes irlandaises ou par des succursales irlandaises de sociétés non-résidentes, à des entités associées qui sont résidentes ou situées dans des territoires déterminés. L’objectif de ces mesures défensives est d’éviter la double non-imposition.

Les mesures contenues dans le chapitre 5 de la partie 33 suppriment certaines exclusions de l’obligation de déduire les retenues à la source sur les paiements sortants d’intérêts et de redevances, et sur les distributions à une entité associée qui est résidente ou située dans certains territoires.

Cette mesure s’accompagne de la suppression des exclusions de l’impôt sur le revenu pour l’entité associée non résidente irlandaise qui reçoit le paiement ou la distribution. Dans le cas des paiements de redevances, la charge sous-jacente de l’impôt sur le revenu pour ces paiements, entre les mains des bénéficiaires, a été élargie pour correspondre à la mesure de retenue à la source.

Les territoires visés par les mesures sont ceux qui figurent à l’annexe I de la liste de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales, ainsi que les territoires « sans impôt » et « à fiscalité nulle » (ci-après dénommés « territoires déterminés »).

Revenue eBrief No. 103/24 Paiement et réception d’intérêts et de redevances sans déduction de l’impôt sur le revenu

Le manuel des impôts et taxes 08-03-06 « Paiement et réception d’intérêts et de redevances sans déduction de l’impôt sur le revenu » a été mis à jour :

– pour refléter l’introduction des mesures défensives relatives aux paiements sortants contenues dans le chapitre 5 de la partie 33 de la loi de 1997 sur la consolidation des impôts (Taxes Consolidation Act), voir section 1.3,– pour fournir des indications supplémentaires concernant l’application de la retenue à la source sur les intérêts payés aux sociétés de personnes irlandaises et aux entités étrangères fiscalement transparentes, voir la section 5.3, et– de fournir des indications supplémentaires sur les paiements d’intérêts à des entités fiscalement transparentes lorsque les membres de ces entités peuvent bénéficier du taux de retenue à la source prévu par les termes d’une convention de double imposition, voir section 9.1.1.

11 avril 2024 – Royaume-Uni : Réductions des cotisations d’assurance nationale

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Le Trésor britannique a publié un communiqué annonçant des réductions des cotisations d’assurance nationale (NIC) à compter du 6 avril 2024, y compris une réduction du taux principal des NIC de classe 4 de 9 % à 6 % ainsi que la suppression de l’obligation de payer les NIC de classe 2.

 

Depuis janvier, le taux principal de l’assurance nationale des salariés a été ramené de 12 % à 8 % pour 27 millions de travailleurs, ce qui permet au salarié moyen gagnant 35 400 livres d’économiser plus de 900 livres par an.

Plus de 2 millions de travailleurs indépendants bénéficieront d’une réduction du taux principal de la classe 4 de la NIC, qui passera de 9 % à 6 %, ainsi que de la suppression de l’obligation de payer la classe 2 de la NIC, ce qui simplifiera le système fiscal et permettra à un travailleur indépendant disposant d’un revenu moyen de 28 000 livres d’économiser plus de 650 livres par an. Le HMRC a lancé un outil en ligne actualisé pour aider les gens à comprendre combien ils pourraient personnellement économiser en assurance nationale cette année.

10 avril 2024 – Allemagne : Modifications du régime des sociétés étrangères sous contrôle allemand

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Le 22 décembre 2023, le ministre allemand des Finances a publié des directives administratives révisées liées à la réglementation du pays sur les sociétés étrangères contrôlées (SFC). Les lignes directrices donnent un aperçu du traitement des éléments suivants :
  • Règles détaillées pour déterminer le caractère passif des types de revenus des SFC à capitaux allemands situées dans des juridictions à faible fiscalité. Cela inclut le fait que les activités commerciales peuvent être considérées comme passives si elles sont effectuées en Allemagne pour le compte d’une entité étrangère.
  • Règles pour déterminer le contrôle sur une société étrangère. Les directives indiquent que le contrôle sur une société étrangère existe lorsqu’un résident national, ainsi que des parties liées, possèdent plus de la moitié des droits de vote, du capital nominal ou de ses bénéfices et produits de liquidation de la société étrangère.
  • Nécessite un taux d’imposition minimum de 25 % pour que les revenus d’une entreprise soient considérés comme « fortement imposés » et exemptés des règles CFC.source: PlanteMoran

10 avril 2024 – Royaume-Uni : Budget 2024

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Le budget du printemps fournit des mises à jour sur l’économie britannique, des projections du Bureau pour la responsabilité budgétaire et des plans financiers pour l’année à venir. Le contexte économique de ce budget comprend une croissance stagnante, une baisse du niveau de vie et une inflation supérieure à l’objectif au Royaume-Uni. Dans sa déclaration budgétaire du printemps du 6 mars, le chancelier Jeremy Hunt a dévoilé d’importantes modifications en matière d’impôt sur les particuliers :
  • Assurance nationale : les cotisations NIC pour les salariés et les indépendants ont été réduites de 2 %, à compter du 6 avril 2024.
  • Particuliers non domiciliés au Royaume-Uni : à compter du 6 avril 2025, la base d’imposition des envois de fonds pour les particuliers non domiciliés au Royaume-Uni sera supprimée. En conséquence, toute personne physique résidant fiscalement au Royaume-Uni depuis plus de quatre ans paiera l’impôt britannique sur ses revenus et gains étrangers. Un régime transitoire pour les personnes non domiciliées existantes sera introduit.

Pour les entreprises, le budget du printemps réserve moins de surprises. Le taux de l’impôt sur les sociétés reste au taux de 25%. Cependant, les éléments liés à l’entreprise dans la déclaration comprennent :

  • Le seuil d’immatriculation à la TVA a été relevé de 85 000 £ à 90 000 £.
  • La comptabilisation totale des actifs loués a été proposée mais ne sera pas adoptée tant que les conditions économiques ne le permettront pas.-source: PlanteMoran

10 avril 2024 – Brésil : Les exigences de visa rétablies pour les ressortissants américains à partir du 10 avril 2024

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Après un report de trois mois, le gouvernement brésilien rétablira l’obligation de visa pour tous les ressortissants américains visitant le Brésil. À compter du 10 avril 2024, tous les ressortissants américains auront besoin d’un visa pour entrer au Brésil. Les candidats qualifiés peuvent demander un visa électronique.

Pour toute question sur les procédures de demande de visa électronique, visitez le site Web autorisé par le gouvernement brésilien

9 avril 2024 – France : Mise à jour des listes des juridictions participantes et déclarables pour le CRS

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La France a publié au Journal officiel l’arrêté du 15 mars 2024 qui met à jour les listes des juridictions participantes et des juridictions devant faire l’objet d’une déclaration pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dans le cadre de la norme commune de déclaration.

La liste des juridictions participantes comprend les 111 juridictions suivantes :

Albanie ; Andorre ; Anguilla ; Antigua-et-Barbuda ; Argentine ; Aruba ; Australie ; Autriche ; Azerbaïdjan ; Bahamas ; Bahreïn ; Barbade ; Belgique ; Belize ; Bermudes ; Bonaire, Sint Eustatius et Saba ; Brésil ; Îles Vierges britanniques ; Brunei ; Bulgarie ; Canada ; Îles Caïmans ; Chili ; Chine ; Colombie ; Îles Cook ; Costa Rica ; Croatie ; Curaçao ; Chypre ; République tchèque ; Danemark ; Dominique ; Équateur ; Estonie ; Îles Féroé ; Finlande ; Allemagne ; Ghana ; Gibraltar ; Grèce ; Groenland ; Grenade ; Guernesey ; Hong Kong ; Hongrie ; Islande ; Inde ; Indonésie ; Irlande ; Île de Man ; Israël ; Italie ; Jamaïque ; Japon ; Jersey ; Kazakhstan ; Kenya ; Koweït ; Lettonie ; Liban ; Liechtenstein ; Lituanie ; Luxembourg ; Macao ; Malaisie ; Maldives ; Malte ; Îles Marshall ; Maurice ; Mexique ; Monaco ; Montserrat ; Nauru ; Nigéria ; Nouvelle-Zélande ; Niue ; Norvège ; Oman ; Pays-Bas ; Pakistan ; Panama ; Pérou ; Pologne ; Portugal ; Qatar ; Roumanie ; Russie ; Afrique du Sud ; Corée du Sud ; Espagne ; Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie ; Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Corée du Sud, Espagne, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Saint-Marin, Seychelles, Singapour, Saint-Martin, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, Turquie, Îles Turks et Caicos, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Uruguay et Vanuatu.

La liste des juridictions à déclarer comprend les 87 juridictions suivantes :

Albanie ; Andorre ; Antigua-et-Barbuda ; Argentine ; Aruba ; Australie ; Autriche ; Azerbaïdjan ; Barbade ; Belgique ; Bonaire, Sint Eustatius et Saba ; Brésil ; Bulgarie ; Canada ; Chili ; Chine ; Colombie ; Îles Cook ; Costa Rica ; Croatie ; Curaçao ; Chypre ; République tchèque ; Danemark ; Équateur ; Estonie ; Îles Féroé ; Finlande ; Allemagne ; Ghana ; Gibraltar ; Grèce ; Groenland ; Grenade ; Guernesey ; Hong Kong ; Hongrie ; Islande ; Inde ; Indonésie ; Irlande ; Île de Man ; Israël ; Italie ; Jamaïque ; Japon ; Jersey ; Kazakhstan ; Kenya ; Lettonie ; Liechtenstein ; Lituanie ; Luxembourg ; Malaisie ; Maldives ; Malte ; Maurice ; Mexique ; Monaco ; Pays-Bas ; Nouvelle-Zélande ; Nigeria ; Norvège ; Pakistan ; Panama ; Pérou ; Pologne ; Portugal ; Roumanie ; Russie ; Saint-Christophe-et-Nevis ; Sainte-Lucie ; Saint-Marin ; Arabie Saoudite ; Seychelles ; Singapour ; Slovaquie ; Slovénie ; Afrique du Sud ; Espagne ; Suède ; Suisse ; Thaïlande ; Turquie ; Royaume-Uni ; et Uruguay.

9 avril 2024 – Argentine : Prolongation du délai de rapatriement pour l’exonération de l’impôt majoré sur les biens personnels (actifs) pour les biens étrangers

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L’Argentine a publié le décret 281/2024 du 26 mars 2024, qui prolonge le délai accordé aux contribuables pour bénéficier de l’exonération des taux majorés de l’impôt sur les biens personnels (actifs) pour les biens étrangers, tel qu’établi par le décret 912/2021 du 30 décembre 2021. Selon les règles de l’impôt sur les biens personnels, telles que modifiées par la loi n° 27.667, les taux de 0,5 % à 1,75 % s’appliquent aux biens nationaux, tandis que les taux varient de 0,70 % à 2,25 % pour les biens étrangers. Le décret 912/2021 prévoit que les taux majorés ne s’appliquent pas aux biens étrangers à condition qu’un montant équivalent à au moins 5 % de la valeur totale des biens étrangers soit rapatrié en Argentine en espèces et conservé sur le compte bancaire du contribuable ou investi dans des fonds communs de placement admissibles. Ce rapatriement doit être effectué avant le 31 mars de chaque année et correspondre à au moins 5 % de la valeur du bien étranger au 31 décembre de l’année précédente. Le décret 281/2024 prévoit une prolongation de ce délai de rapatriement jusqu’au 3 avril 2024 pour la période fiscale 2023.
9 avril 2024 – Malaisie : Les amendements visant à clarifier l’impôt sur les plus-values et d’autres questions sont approuvés

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  Le Parlement malaisien a adopté le Income Tax (Amendment) Bill 2024 et le Labuan Business Activity Tax (Amendment) Bill 2024, qui ont été approuvés par la Chambre des représentants le 26 mars 2024 et par le Sénat le 3 avril 2024. Les principales mesures du Income Tax (Amendment) Bill 2024 visent à clarifier les nouvelles règles introduites à partir du 1er janvier 2024 pour l’imposition des plus-values sur la cession d’actifs immobilisés. Il s’agit notamment de modifier la définition de « capital asset », qui signifie :
  • un bien meuble ou immeuble situé en dehors de la Malaisie, y compris tout droit ou intérêt y afférent ; ou
  • un bien meuble situé en Malaisie qui est une action d’une société constituée en Malaisie et non cotée en bourse (y compris les droits ou intérêts y afférents) détenue par une société, une société à responsabilité limitée, un organisme fiduciaire ou une société coopérative.

En ce qui concerne l’imposition des gains provenant de la cession d’actions d’une société contrôlée constituée en dehors de la Malaisie et tirant leur valeur de biens immobiliers situés en Malaisie, il est précisé que cette disposition s’applique aux cessions effectuées par une « société, un partenariat à responsabilité limitée, un organisme fiduciaire ou une société coopérative », au lieu d’une « personne ». Des modifications sont également apportées pour clarifier les taux applicables aux gains sur les actifs acquis avant et à partir du 1er janvier 2024 :

– en ce qui concerne la cession de biens meubles visés à l’alinéa (b) de la définition de « capital asset » au paragraphe 2(1) (c’est-à-dire des actions non cotées d’une société malaisienne) ou la cession d’actions visées à l’article 15c (c’est-à-dire des actions d’une société contrôlée en dehors de la Malaisie), qui ont été acquises avant le 1er janvier 2024 :

-au taux de 10 % du revenu imposable provenant de cette cession ; ou-au taux de 2 % du montant brut du prix de cession de ces biens meubles ou de ces actions ; et

– en ce qui concerne la cession d’un bien meuble visé à l’alinéa b) de la définition de « capital asset » au paragraphe 2(1) ou la cession d’actions visées à l’article 15c, qui a été acquise le 1er janvier 2024 ou après cette date, au taux de 10 % du revenu imposable provenant de cette cession.

D’autres amendements concernent la facturation électronique et prévoient notamment que :

– la délivrance de reçus à des fins de facturation électronique peut se faire de n’importe quelle manière et n’est pas limitée à des reçus imprimés ; et– les fournisseurs de plateformes de commerce électronique sont tenus d’émettre des factures auto-facturées selon des conditions spécifiées (cette mesure est également incluse dans le Labuan Business Activity Tax (Amendment) Bill 2024).

Enfin, une modification est apportée en ce qui concerne les estimations révisées afin de prévoir que la définition de « estimation révisée » inclut l’estimation révisée effectuée au cours du onzième mois.-source: Orbitax

8 avril 2024 – République tchèque: Publication d’un projet de loi pour la mise en œuvre de la DAC8

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  Le gouvernement tchèque a publié le projet de loi modifiant la loi sur la coopération internationale en matière d’administration fiscale et d’autres lois connexes pour la mise en œuvre de la directive du Conseil (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 pour l’échange automatique d’informations communiquées par les prestataires de services en relation avec les transactions de crypto-actifs, ainsi que les décisions fiscales anticipées pour les particuliers fortunés (DAC8). Les États membres de l’UE doivent mettre en œuvre la directive avant le 31 décembre 2025 et doivent appliquer les dispositions à partir du 1er janvier 2026, bien que certaines dispositions ne seront pas appliquées avant le 1er janvier 2028.-source: Orbitax
8 avril 2024 – France : Actualisation du seuil d’exemption pour les organisations à but non lucratif qui tirent des revenus d’activités commerciales accessoires

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L’administration fiscale française a publié une mise à jour du montant des revenus qu’un organisme à but non lucratif peut tirer d’activités commerciales accessoires tout en restant exonéré de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, ainsi que de la contribution économique territoriale (CET). Le montant du revenu (seuil) a été porté à 78 596 euros :

Pour l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 ;pour la CET pour l’année 2024 ; etpour la TVA à partir du 1er janvier 2024, bien que le seuil de 78 596 euros sera également utilisé pour évaluer l’éligibilité à l’exemption basée sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (l’année 2023).Les autres conditions d’application de l’exonération restent inchangées.

8 avril 2024 – Panama : La liste des juridictions participantes dans le cadre du CRS

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Le Panama a publié au Journal officiel du 20 mars 2024 la résolution n° 201-1516 du 13 mars 2024, qui dresse la liste des juridictions participantes aux fins de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dans le cadre de la norme commune de déclaration (NCD). La liste comprend les 90 juridictions suivantes :

Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Aruba, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Belgique, Belize, Bermudes, Brésil, Îles Vierges britanniques, Bulgarie, Canada, Îles Caïmans, Chili, Chine, Colombie, Îles Cook, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Équateur, Estonie, Îles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Groenland, Grenade, Guernesey, Hong Kong, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Île de Man, Israël, Italie, Japon, Jersey, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macao, Malaisie, Malte, Maurice, Mexique, Monaco, Nauru, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Arabie saoudite, Seychelles, Singapour, République slovaque, Slovénie, Afrique du Sud, Corée du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Îles Turks et Caicos, Émirats arabes unis, Royaume-Uni et Uruguay.

La résolution prend effet à partir du 20 mars 2024.-source: Orbitax

8 avril 2024 – Kirghizistan : Le régime d’imposition des brevets sera aboli à partir de juillet 2024

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  Le service fiscal de l’État du Kirghizistan (STS) a récemment publié un communiqué annonçant que le régime d’imposition des brevets sera aboli à compter du 1er juillet 2024. Auparavant, le régime devait être aboli à partir du 1er janvier 2024. Le régime d’imposition des brevets est un régime simplifié principalement utilisé par les micro-entreprises et les entrepreneurs impliqués dans certaines activités commerciales. Avec la fin du régime d’imposition des patentes, les contribuables exerçant une activité commerciale sous ce régime doivent passer soit au régime général d’imposition, soit au régime simplifié d’imposition unique.source: Orbitax
8 avril 2024 – Espagne : Les formulaires de déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur la fortune

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  L’Espagne publie les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques et d’impôt sur la fortune pour 2023L’Agence fiscale espagnole a annoncé la publication de l’arrêté HAC/265/2024 au Journal officiel du 22 mars 2024, qui approuve les formulaires de déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur la fortune (modelos) pour 2023. Il s’agit des formulaires suivants

Le formulaire D-100, la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques ;Le formulaire 100, document de paiement ou de remboursement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;Le formulaire 102, le document pour le deuxième versement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (le cas échéant) ;le formulaire D-714, la déclaration d’impôt sur la fortune ; etle formulaire 714, le document de paiement de l’impôt sur la fortune.

Le décret fournit également des instructions sur l’obtention et la modification de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, notamment que les contribuables pourront obtenir le projet et les données fiscales de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques par voie électronique à partir du 3 avril 2024, par le biais du service de traitement du projet/de la déclaration sur le site Web https://sede.agenciatributaria.gob.es/. La date limite de dépôt des deux déclarations est fixée au 1er juillet 2024.source: Orbitax

8 avril 2024 – Iralnde : L’administration fiscale irlandaise explique la transposition de la directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

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L’administration fiscale irlandaise a publié le eBrief No. 082/24 sur un nouveau manuel des impôts et taxes qui explique la transposition de la directive 2011/16/EU du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en Irlande, de DAC1 à DAC7.

La directive 2011/16/UE du Conseil (DAC) prévoit l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des États membres de l’UE. La DAC a été modifiée à de nombreuses reprises depuis son introduction.

La partie 38-03-36 du Manuel des impôts et taxes – La directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal – fournit une feuille de route pour la transposition irlandaise de la DAC et des conseils généraux sur la portée et l’application de la DAC et de ses amendements.source: Orbitax

8 avril 2024 – Brunei : Les paiements d’impôts en espèces ou par chèque ne sont plus acceptés

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Le ministère des finances et de l’économie du Brunei a récemment annoncé que les paiements d’impôts en espèces et par chèque ne seront plus acceptés à partir du 1er mai 2024.

Fin de l’acceptation des paiements en espèces et par chèque à la Revenue Division, Ministry of Finance and Economy

13 mars 2024

Dans le cadre de l’initiative du ministère des Finances et de l’Économie visant à promouvoir la numérisation, nous vous informons que la Division des recettes, ministère des Finances et de l’Économie, n’acceptera plus les paiements en espèces ou par chèque à compter du mercredi 1er mai 2024.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de services en ligne fournis par la Revenue Division par l’intermédiaire du System for Tax Administration and Revenue Services (STARS) dans le One Common Portal (OCP), tels que le dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu et l’apposition de timbres électroniques.

Les paiements pour les services suivants peuvent être effectués par les méthodes indiquées ci-dessous :

Toutes les taxes (à l’exception de la taxe sur les produits pétroliers) et autres servicesGuichet de banque – bordereau de paiement de facturesBank Islam Brunei DarussalamStandard Chartered BankBanque par Internet – Paiement de facturesBank Islam Brunei DarussalamStandard Chartered BankBanque Baiduri

Transfert télégraphique (Ce mode de paiement est réservé aux paiements effectués depuis l’étranger)Bank Islam Brunei DarussalamStandard Chartered BankDroit de timbreCarte de crédit ou carte de débitPour que le paiement soit traité avec succès dans le système et qu’aucune pénalité ne soit imposée, veuillez vous assurer que les informations suivantes sont correctement insérées :

L’identifiant de retour (9 chiffres) généré par STARS après le dépôt doit être fourni lors du paiement de la facture ;Pour les guichets bancaires, utiliser un (1) bordereau de paiement de facture pour un (1) numéro de retour ; etPour les services bancaires par Internet, utiliser un (1) bordereau de paiement de facture pour un (1) numéro de retour.Le guide de l’utilisateur pour les paiements est disponible sur le site web de l’OCP à l’adresse www.ocp.mofe.gov.bn.source: Orbitax

6 avril 2024 – Chypre : Suppression de la taxe annuelle sur les sociétés

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Le département chypriote du Registre des sociétés et de la propriété intellectuelle a annoncé que la taxe annuelle pour les sociétés enregistrées a été supprimée à partir de l’année 2024, conformément à la loi sur les sociétés (amendement) 2024, L.25(I)/2024, qui a été publiée dans le Journal officiel le 15 mars 2024. La loi prévoit également le remboursement de la redevance annuelle de 350 EUR pour les sociétés qui ont déjà payé la redevance pour 2024.
4 avril 2024 – Ïle de Man – Augmentation des seuils d’enregistrement et de désenregistrement de la TVA à partir du 1er avril 2024

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Le Trésor indique que les seuils d’enregistrement et de désenregistrement de la TVA augmenteront le 1er avril 2024.

À compter du 1er avril 2024, le seuil d’enregistrement à la TVA (au-delà duquel les personnes effectuant des livraisons imposables sont tenues de s’enregistrer et de déclarer la TVA) passera de 85 000 à 90 000 livres sterling. Les entreprises peuvent toujours choisir de s’enregistrer volontairement si leur chiffre d’affaires imposable est inférieur à ce seuil.

Par la suite, le seuil de désenregistrement augmentera également le 1er avril 2024. Le seuil de chiffre d’affaires imposable qui détermine si une personne peut demander la radiation sera de 88 000 £ au lieu de 83 000 £. Cette mesure vise à éviter que les entreprises dont les activités se situent autour du seuil ne soient constamment obligées de s’enregistrer et de se désenregistrer. Toutefois, si votre entreprise opère en dessous du seuil et que vous êtes enregistré à la TVA, vous n’avez pas à vous désenregistrer.

Selon les termes de l’accord sur les douanes et les accises, l’île est obligée de maintenir sa législation et ses procédures en matière de douanes et d’accises pour s’assurer qu’elles correspondent à celles en vigueur au Royaume-Uni.-source: Orbitax

4 avril 2024 – Bahreïn : Listes des juridictions participantes et déclarables au titre du CRS pour 2023

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La Banque centrale de Bahreïn a publié une lettre directive sur la fenêtre de déclaration pour l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers dans le cadre de la norme commune de déclaration (CRS) et de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA) pour l’année se terminant le 31 décembre 2023. Cette lettre contient les listes des juridictions devant faire l’objet d’une déclaration et des juridictions participantes aux fins du CRS, qui comprennent toutes deux les 74 juridictions suivantes :

Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Îles Cook, Costa Rica, Croatie, Curaçao, Chypre, République tchèque, Danemark, Équateur, Estonie, Îles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Groenland, Grenade, Guernesey, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Île de Man, Islande, Israël, Italie, Japon, Jersey, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Israël, Italie, Japon, Jersey, Corée (du Sud), Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Maldives, Malte, Maurice, Mexique, Nouvelle-Zélande, Nigeria, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Russie, Saint-Marin, Arabie Saoudite, Seychelles, Singapour, République slovaque, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni et Uruguay.-source: Orbitax

4 avril 2024 – Singapour : Décision anticipée de Singapour sur la question de savoir si le transfert de propriétés entre deux sociétés liées est une transaction en capital

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Décision anticipée de Singapour sur la question de savoir si le transfert de propriétés entre deux sociétés liées est une transaction en capitalL’Inland Revenue Authority de Singapour a publié le Advance Ruling Summary No. 4/2024 sur la question de savoir si le transfert de propriétés entre deux sociétés liées dans le cadre d’une restructuration est une transaction en capital, auquel cas tout gain ne serait pas soumis à l’impôt.

Résumé de la décision anticipée n° 4/2024

1. Objet :

Le transfert des biens immobiliers de la société A (définis ci-dessous) à la société B constitue-t-il une opération en capital ?

2. Contexte et faits pertinents :

a. La société A est constituée à Singapour et exerce une activité à Singapour.

b. La Société A possède actuellement des biens immobiliers pour son propre usage, qui ont été acquis sur une certaine période pour répondre à ses plans d’expansion. Elle a également acheté séparément des biens immobiliers uniquement à des fins d’investissement (collectivement  » les biens immobiliers « ).

c. Dans le cadre d’une restructuration de l’entreprise, les biens immobiliers de la société A seront transférés à la société B (une partie liée à la société A).

d. L’achat des biens immobiliers a été financé par des hypothèques et des hypothèques bloquées. Aucun travail supplémentaire n’a été effectué pour rendre les biens immobiliers plus commercialisables.

e. Hormis les ventes antérieures d’unités immobilières dans un immeuble en raison d’un manque d’espace dans cet immeuble pour répondre à ses besoins opérationnels, la société A n’a pas cédé d’autres biens immobiliers.

3. Dispositions législatives pertinentes :

a. Income Tax Act 1947 (2020 Revised Edition) – Section 10(1)

4. Les décisions :

a. Le transfert des biens de la société A à la société B est une opération en capital.

5. Motifs de la décision :

a. Le transfert des biens immobiliers de la société A à la société B est considéré comme une opération en capital après avoir pris en considération les facteurs suivants :

L’intention de la société A au moment de l’acquisition des biens immobiliers ;La période de détention des biens immobiliers ;La fréquence de transactions similaires par la société A ; etLes circonstances de la vente des biens immobiliers à la société B.6. Référence générale :

a. Les contribuables peuvent se référer aux facteurs énumérés sur le site Web de l’IRAS que le contrôleur de l’impôt sur le revenu prend en compte pour déterminer si un commerce est exercé ou non.  -source: Orbitax

22 mars 2024 – Japon : Modifications du droit de l’impôt sur les sociétés dans les propositions de réforme fiscale de 2024

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Le gouvernement s’est mis d’accord sur diverses propositions fiscales pour la réforme fiscale de 2023 dans un accord conclu le 14 décembre 2023. Le paquet n’est qu’un aperçu de diverses propositions et la législation actuelle dépendra de la législation de la Diète. Toutefois, le projet de réforme devrait être adopté d’ici fin mars 2024.

Les principales propositions comprennent :

  • Crédits d’impôt pour les employeurs qui accordent des augmentations de salaire à leurs employés, y compris les petites et moyennes entreprises et les entreprises déficitaires.
  • Création d’un régime Innovation Box spécifique aux programmes utilisant les technologies liées à l’intelligence artificielle.
  • Diverses modifications de l’impôt minimum mondial et du régime des CFC incluses dans les réformes fiscales de 2023.
  • Introduction de mesures de taxation des plateformes pour collecter la taxe à la consommation sur les services numériques B2C proposés par des fournisseurs étrangers via des plateformes numériques afin de garantir une bonne conformité dans un paysage numérique en évolution.

En particulier, l’octroi de crédits d’impôt aux employeurs va de pair avec une initiative gouvernementale visant à augmenter les salaires en fonction des pressions inflationnistes. Compte tenu de cette tendance à l’augmentation des dépenses de rémunération, l’applicabilité de tout crédit d’impôt connexe devrait être envisagée pour les employeurs de toutes tailles.-source: PlanteMoran

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