Les éventuels changements fiscaux pour les personnes physiques en 2025 seraient comme suit: – Un nouveau taux de 35% verrait le jour – Les tranches de 25% et de 40% seraient élargies. Cela permettrait de réintroduire une certaine progressivité, afin que les gens passent moins rapidement d’une tranche d’imposition à l’autre. – Le taux de 50% serait ramené à 45%, ce qui devrait profiter aux salaires supérieurs. Actuellement, le taux de 50% est appliqué dès qu’on atteint le seuil de 48.320 euros de salaire brut par an. (« Personne ne devrait être amené à céder plus de la moitié de son salaire aux impôts »). – La tranche exonérée d’impôt passerait quant à elle de 10.570 euros à 12.000 euros – La cotisation spéciale de sécurité sociale serait supprimée. – Les plus-values seraient taxées à 10% (débat à nouveau ré-ouvert …). – Le petit investisseur pourrait compter sur un montant exonéré de 15.000 euros, contre 6.000 euros seulement dans la version précédente de la note. – La taxe sur les comptes-titres, qui est actuellement de 0,15% pour les comptes de plus d’un million d’euros, sera portée à 0,20%. Cette taxe disparaitrait toutefois à partir du moment où la taxation des plus-values commencerait à rapporter. source: L’Écho

L’autorité fiscale fédérale des Émirats arabes unis a publié un nouveau guide sur la résidence fiscale et les certificats de résidence fiscale, Tax Procedures Guide on Tax Resident and Tax Residency Certificate – TPGTR1 (Guide des procédures fiscales sur les certificats de résidence fiscale et de résidence fiscale). L’objectif de ce guide et les personnes qui devraient le lire sont résumés ci-dessous :

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Objectif de ce guide

Ce guide est conçu pour fournir des conseils généraux sur l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis et sur les règles de résidence fiscale. Il donne aux lecteurs une vue d’ensemble des points suivants

• comment une personne peut déterminer si elle est une personne résidente aux fins de l’impôt sur les sociétés,
• comment une personne peut déterminer si elle est résidente fiscale des EAU en vertu de la législation nationale,
• comment une personne peut déterminer si elle est résidente fiscale des EAU en vertu d’une convention de double imposition (« CDI »), et
• comment un résident fiscal des EAU peut obtenir un certificat de résidence fiscale.

source: Orbitax

Selon des informations récentes, des représentants du Pérou et de l’Espagne reprendront les négociations sur la convention fiscale en mars 2025. Les deux parties avaient déjà signé une convention fiscale en 2006, mais elle n’a jamais été ratifiée. La nouvelle convention doit être finalisée, signée et ratifiée avant d’entrer en vigueur. 

Le Parlement lituanien examine le projet de loi sur le budget du Fonds national d’assurance sociale pour 2025, y compris les taux de cotisation applicables aux différentes cotisations d’assurance sociale. Il s’agit notamment des taux de cotisation applicables aux différentes cotisations d’assurance sociale :

Cotisations salariales : – Assurance sociale des pensions – 8,72 %. – Assurance sociale maladie – 1,99 %. – Assurance sociale maternité – 1,81 %.

Cotisations de l’employeur – Assurance chômage – 1,31 % (2,03 % pour les salariés sous contrat à durée déterminée) – Assurance accidents du travail et maladies professionnelles – taux général de 0,16 %, avec des taux spécifiques de 0,14 % pour le groupe I, 0,43 % pour le groupe II, 0,7 % pour le groupe III et 1,4 % pour le groupe IV.

Le projet de loi fixe également le montant du salaire mensuel moyen (VDU) à 2 108,88 euros, qui est utilisé dans le plafond de base pour les cotisations salariales, qui est actuellement égal à 60 VDU. 60 VDU est également utilisé comme seuil pour le taux supérieur de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. source: Orbitax

Le projet de loi budgétaire du Portugal pour 2025 (projet de loi n° 26/XVI/1) a été soumis au Parlement le 10 octobre 2024. Les principales mesures sont les suivantes

• Une réduction du taux normal de l’impôt sur les sociétés de 21 % à 20 % ;
• Une réduction du taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les PME sur les premiers 50 000 euros de revenu imposable de 17% à 16% ;
• Une augmentation de la déduction de 120 % pour les dépenses d’assurance maladie encourues au profit des employés, des retraités ou de leurs familles.
• La révision des tranches et des taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques comme suit :
  • jusqu’à 8.059 EUR – 13,00 % ;
  • 8 059 euros à 12 160 euros -16,50 %.
  • 12 160 euros à 17 233 euros – 22,00 %.
  • 17 233 EUR à 22 306 EUR – 25,00%
  • 22.306 EUR à 28.400 EUR – 32,00 %.
  • 28.400 EUR à 41.629 EUR – 35,50 %
  • 41.629 EUR à 44.987 EUR – 43,5 %.
  • 44.987 EUR à 83.696 EUR – 45,0 %. au-delà de 83 696 euros – 48,0 %.

La modification de l’exonération fiscale sur les revenus du travail et des indépendants/entreprises gagnés par les personnes imposables âgées de 18 à 26 ans (30 ans pour les titulaires d’un doctorat), y compris le fait que l’exonération est disponible pour les personnes âgées de 35 ans au maximum pendant 10 ans, ainsi qu’une augmentation du montant de l’exonération comme suit, sous réserve d’un plafond égal à 55 fois l’indice d’aide sociale (Indexante dos Apoios Sociais – IAS) :

• 100 % la première année ;
• 75 % de la 2e à la 4e année ;
• 50 % de la 5e à la 7e année ; et
• 25 % de la 8e à la 10e année ;

Une augmentation de l’incitation fiscale pour les augmentations de salaires, prévoyant une déduction de 200 % des coûts pour les augmentations de salaires (au lieu de 150 %), à condition que le salaire de base annuel moyen par travailleur soit augmenté d’au moins 4,7 % (au lieu de 5,0 %) et sous réserve d’un plafond annuel maximum par travailleur égal à cinq fois le salaire mensuel minimum national (au lieu de quatre fois) ;

La modification de l’incitation fiscale à la capitalisation des entreprises, qui comprend un changement du taux variable standard sur l’augmentation nette des capitaux propres éligibles à la moyenne du taux EURIBOR à 12 mois plus 2,0 % (au lieu de 1,5 %), ainsi qu’une augmentation de la déduction de 50 % en 2025, au lieu de 30 % comme prévu actuellement ;

La prolongation de l’exonération de la TVA avec droit à déduction jusqu’au 31 décembre 2025 pour les produits suivants:

• les engrais, les amendements du sol et les autres produits destinés à l’alimentation du bétail, de la volaille et d’autres animaux, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre d’activités de production agricole ; et
• les produits, secs ou humides, destinés à l’alimentation des animaux de compagnie lorsqu’ils sont pris en charge par des associations de protection des animaux légalement constituées. Toutes ces exemptions donnent droit à des déductions.

Sous réserve d’approbation, les mesures de la loi de finances pour 2025 s’appliqueront de manière générale à partir du 1er janvier 2025.source: Orbitax

Le 27 septembre 2024, le ministère des Finances du Salvador a publié un nouveau guide général sur les régimes fiscaux préférentiels (paradis fiscaux), qui comprend les listes des juridictions et territoires considérés comme des paradis fiscaux à des fins fiscales pour l’année fiscale 2025, y compris les juridictions/territoires à faible taux d’imposition ou sans impôt. En général, les paiements effectués à des bénéficiaires domiciliés dans une juridiction ou un territoire figurant sur la liste sont soumis à une retenue à la source majorée de 25 %. Dans certains cas, les paiements effectués à des entités bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel particulier seront soumis à une retenue à la source majorée, mais pas la juridiction dans son ensemble. Outre l’augmentation de la retenue à la source, les transactions avec des parties situées dans une juridiction ou un territoire inscrit sur la liste sont soumises aux règles de prix de transfert, qu’elles soient liées ou non, et certaines restrictions en matière de déduction peuvent s’appliquer.

Les juridictions/territoires répertoriés et leur statut sont les suivants :

Juridictions/Territoires à faible taux d’imposition:

Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Îles Açores (Portugal), Barbade, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Bulgarie, Cambodge, Comores, Îles Cook, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Géorgie, Gibraltar, Hong Kong, Hongrie, Islande, Irlande, Kazakhstan, Kosovo, Koweït, Kirghizstan, Labuan (Malaisie), Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macao, Maldives, Malte, Maurice, Moldavie, Monténégro, Nauru, Pays-Bas, Macédoine du Nord, Oman, Palau, Paraguay, Pologne, Porto Rico, Qatar, Roumanie, Saint-Marin, Arabie saoudite, Serbie, Singapour, Slovénie, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Timor-Leste (Timor oriental), Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan et Viêt Nam.

Par rapport à la liste pour 2024, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Cambodge, la Croatie, le Kosovo et l’Ukraine ont été ajoutés et la Barbade et Nauru ont été retirés de la liste des pays non imposables. En outre, Labuan, Malaisie a été remplacé par Malaisie dans la liste de 2024 et est redevenu Labuan, Malaisie dans la liste de 2025. On suppose que le changement pour l’ensemble de la Malaisie était une erreur. Enfin, la Jamaïque et la Turquie ont été supprimées.

Juridictions/territoires non soumis à l’impôt

Anguilla, Aruba, Bahamas, Bahreïn, Belize, Bermudes, îles Vierges britanniques, Brunei, îles Caïmans, Campione D’Italia (Italie), Curaçao, Delaware (États-Unis), Floride (États-Unis), Grenade, Guernesey, île de Man, Jersey, Liberia, îles Marshall, Monaco, Montserrat, Nevada (États-Unis), Sainte-Hélène et Tristan da Cunha, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Vincent-et-les-Grenadines. ), Norfolk Island, Qeshm (Iran), Sainte-Hélène et Tristan da Cunha, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Seychelles, Saint-Martin, Dakota du Sud (États-Unis), Texas (États-Unis), Trinité-et-Tobago, Îles Turques-et-Caïques, Émirats arabes unis, Îles Vierges américaines, Vanuatu, Washington (États-Unis), et Wyoming (États-Unis).

Par rapport à la liste pour 2024, Antigua-et-Barbuda a été supprimée et la Barbade et Nauru ont été déplacés vers la liste des pays à faible imposition.

Juridictions/territoires classés comme paradis fiscaux par l’OCDE/FATF

Comme les années précédentes, le guide n’inclut aucune juridiction/territoire classé(e) par l’OCDE/FATF.

Il convient de noter que les entités situées dans des juridictions/territoires qui ne figurent pas sur la liste peuvent également être soumises à une retenue à la source accrue et aux règles en matière de prix de transfert si elles bénéficient d’une exonération fiscale ou sont assujetties à un impôt dont le taux est inférieur à 80 % du taux qui serait imposé au Salvador, ou encore si elles sont soumises à un régime préférentiel particulier prévoyant une imposition faible ou nulle, tel qu’un régime de société holding, un régime de quartier général, un régime d’entreprise internationale, etc. .source: Orbitax

  Le gouvernement de Guernesey a publié le budget 2025. Les principales mesures fiscales du budget sont résumées dans le document du budget 2025 comme suit :

• Une augmentation de 2 % du taux standard individuel de l’impôt sur le revenu, qui passe de 20 % à 22 % pour une période limitée à deux ans, ce qui permet de générer des recettes supplémentaires de 34 millions de livres sterling par an.
• Une augmentation de 1 100 £ de l’abattement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui passe à 15 000 £, ce qui réduit les recettes de 6,2 millions de £ par an.source: Orbitax

  La Russie introduit les tranches et taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques suivants à partir du 1er janvier 2025 :

• jusqu’à 2,4 millions RUB – 13 %
• 2,4 millions RUB à 5 millions RUB – 15 %
• 5 millions RUB à 20 millions RUB – 18 %
• 20 millions RUB à 50 millions RUB – 20 %.
• plus de 50 millions RUB – 22 %.

Les tranches et taux ci-dessus s’appliquent généralement aux revenus salariaux, tandis que les autres types de revenus sont soumis à un taux de 13 % pour les revenus inférieurs à 2,4 millions RUB et à un taux de 15 % pour les revenus supérieurs, y compris les dividendes, les intérêts sur les dépôts, les ventes de titres et les actifs financiers numériques. Pour calculer l’impôt dû, le revenu salarial imposable et les autres types de revenus seront déterminés séparément et soumis aux taux d’imposition applicables.source: Orbitax

Pour mémoire, la LF 2023 avait réduit de moitié, pour l’année 2023, le taux de la CVAE, en prévoyant expressément sa suppression totale à compter du 1^er janvier 2024.

La LF 2024 est venue échelonner sa suppression sur 4 ans, pour une suppression totale en 2027.

Finalement, le PLF 2025 prévoit de reporter de 3 ans la suppression progressive de la CVAE. En application du nouveau calendrier, sa suppression ne serait totale qu’en 2030.

Maintien jusqu’en 2027 des taux de CVAE applicables en 2024 :  Pour mémoire, le taux d’imposition de la CVAE, pour l’année 2024, est fixé à un taux maximal de 0,28 % pour l’ensemble des redevables. Toutefois, les entreprises dont le CA hors taxe n’excède pas 50 m€ bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du CA.

En pratique, ce mécanisme aboutit à une exonération de CVAE lorsque le CA est inférieur à 500 k€ et à une taxation de la valeur ajoutée à un taux variable selon le CA lorsque celui-ci est compris entre 500 k€ et 50 m€.

Ce taux serait maintenu jusqu’à 2027, avant d’être progressivement diminué pour 2028 et 2029, avec des taux maximum de CVAE de, respectivement, 0,19 % et 0,09 %, avant suppression totale en 2030.

Par ailleurs, la CVAE calculée d’après le taux effectif d’imposition est dégrevée d’un montant complémentaire de 188 € lorsque le CA hors taxe de l’entreprise est inférieur à 2 m€. Ce montant complémentaire de 188 € serait abaissé à 125 € en 2028 et 63 € en 2029.

Rappelons, par ailleurs, que depuis le 1^er janvier 2024, la CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 €.

Afin de garantir les mêmes ressources pour les CCI, le taux de la taxe pour frais de CCI (CGI, art. 1600, III, 1, al. 2) serait, lui, porté de 9,23 % à 13,84 % pour les impositions établies au titre de 2028 et à 27,68 % pour les impositions établies au titre de 2029. source: Deloitte

Le PLF 2025 prévoit une modification majeure pour les LMNP. Si un bien est vendu dans le cadre de l’activité de LMNP, le texte propose de réintégrer la somme des amortissements déduits grâce au régime réel d’imposition dans le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente. Cette modification s’opérerait par l’ajout d’un nouvel alinéa à l’article 150 VB du Code général des impôts.

Concrètement, cela signifie que les LMNP ne pourraient plus bénéficier de l’avantage fiscal lié à l’amortissement lors de la revente de leur bien. Ainsi, cette mesure vise à aligner davantage la fiscalité des LMNP sur celle des autres types d’investissements immobiliers.

Actuellement, les LMNP bénéficient d’un amortissement qui leur offre une fiscalité avantageuse. De plus, le calcul de la plus-value lors de la vente ne prend pas en compte ces amortissements. Or, le PLF 2025 prévoit de changer cette situation.

Conséquences fiscales: La réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value entraînerait une augmentation de l’imposition lors de la revente d’un bien LMNP. Le régime de la plus-value des particuliers taxerait les amortissements déduits. Soit un impôt sur la plus-value de 19% et des prélèvements sociaux de 17,2%. Même si cette réforme du calcul de la plus-value en LMNP devait venir s’appliquer en l’état, certains loueurs qui détiennent leur bien depuis longtemps n’y verraient qu’une faible différence, voire aucune (du fait des a battements pour durée de détention (exonération de l’IR au bout de 22 ans, et des prélèvements sociaux au bout de 30 ans). source: MonImmeuble

Le ministère polonais des finances a annoncé que le gouvernement a approuvé un projet de loi visant à simplifier et à modifier la TVA pour les petites entreprises le 10 septembre 2024. Entre autres, le projet de loi comprend des amendements concernant le régime des petites entreprises de l’UE pour les livraisons transfrontalières. Cela inclut qu’un assujetti établi dans un autre État membre de l’UE peut appliquer l’exemption de TVA en Pologne si son chiffre d’affaires annuel en Pologne n’excède pas 200 000 PLN et que son chiffre d’affaires annuel dans l’UE n’excède pas 100 000 EUR. Des mesures sont également prévues pour permettre aux petites entreprises établies en Pologne de demander l’application de l’exonération dans d’autres États membres de l’UE si leur chiffre d’affaires annuel dans l’UE n’excède pas 100 000 EUR et que leur chiffre d’affaires annuel dans l’autre État n’excède pas le seuil applicable dans cet État. Sous réserve d’approbation, le projet de loi entrera en vigueur le 1er janvier 2025. source: Obitax

  Plusieurs amendements importants au Code belge de la TVA prendront effet à partir du 1er janvier 2025, y compris des mesures visant à moderniser le traitement des déclarations et paiements périodiques de TVA et à rendre le traitement plus efficace à la fois pour les contribuables et l’administration fiscale. Les modifications ont été introduites par la loi du 12 mars 2024, qui prévoyait initialement une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2024, mais qui a été reportée au 1er janvier 2025.

L’une des mesures clés est l’introduction d’une nouvelle procédure de déclaration de remplacement qui sera utilisée dans les cas où un assujetti ne soumet pas ses déclarations périodiques de TVA. Cette procédure peut être utilisée si une déclaration de TVA n’a pas été déposée trois mois après la date d’échéance initiale. La déclaration de remplacement est basée sur le montant le plus élevé de la TVA due dans les déclarations périodiques déposées par l’assujetti au cours des 12 mois précédents, avec un montant minimum de 2 100 EUR, y compris dans les cas où il n’y a pas d’historique de déclaration de TVA. Une fois la déclaration de remplacement émise, l’assujetti dispose d’un délai d’un mois pour déposer sa déclaration de TVA réelle pour la période concernée. Si aucune action n’est entreprise dans le délai d’un mois, la déclaration de remplacement devient définitive et ne peut être contestée que par le biais d’un recours administratif ou d’une procédure judiciaire. Des intérêts et des pénalités de retard peuvent également être imposés.

D’autres mesures importantes concernent les remboursements de TVA. Il s’agit notamment de modifications permettant aux assujettis suivant une période mensuelle de demander le remboursement des crédits de TVA figurant dans leur déclaration sur une base mensuelle en vertu des règles générales, sans avoir besoin d’une quelconque forme d’autorisation préalable. Les crédits reportés des périodes précédentes peuvent être demandés en ligne via le compte en ligne des contribuables.

Enfin, le délai de déclaration et de paiement de la TVA est prolongé pour les assujettis qui suivent une période trimestrielle. Actuellement, le délai pour les assujettis suivant une période mensuelle ou trimestrielle est le 20 du mois suivant la période. Pour les assujettis suivant une période trimestrielle, ce délai est porté au 25 du mois. Pour les assujettis suivant une période mensuelle, la date limite reste le 20. Comme le confirme le calendrier TVA fourni par le Service public fédéral (SPF) Finances, le passage de la déclaration trimestrielle au 25 est d’application pour le quatrième trimestre 2024, la déclaration devant être déposée au plus tard le 25 janvier 2025. Il en va de même pour le paiement de la TVA. source: Orbitax

  Liste révisée – Le service fédéral des impôts de la Russie consulte sur une liste révisée de juridictions avec lesquelles la Russie échangera automatiquement des informations sur les comptes financiers dans le cadre de la norme commune de déclaration (NCD). La liste révisée comprendra l’ajout de l’Arménie, du Cameroun, de la Jamaïque, de Niue et du Rwanda, ainsi que le retrait de 26 des 27 États membres de l’UE. La Lituanie a déjà été retirée de la liste révisée précédemment. source: Orbitax

Le ministère des Finances de l’Estonie a publié un communiqué le 17 septembre 2024 annonçant que le Cabinet a approuvé une nouvelle taxe de sécurité à large assiette qui s’appliquera de 2025 à 2028. Comme indiqué dans notre news du 13 août, la taxe de sécurité est l’une des mesures proposées par le nouveau gouvernement estonien dans le cadre de l‘Accord de Coalition 2024-2027 et sera utilisée pour le développement des capacités de défense et des investissements en matière de sécurité de l’Estonie. Ces mesures ont été approuvées par le Cabinet :

• Une augmentation de 2 % de la TVA à partir de l’été 2025 (1er juillet 2025)
• Une taxe de sécurité de 2 % sur les revenus des particuliers à partir de 2026 ; et
• une taxe de sécurité de 2 % sur les bénéfices des entreprises à partir de 2026.

Selon le communiqué, la taxe de sécurité de 2 % sur les bénéfices des sociétés sera prélevée sur les bénéfices comptables avant impôts des sociétés résidentes et des établissements permanents de non-résidents opérant en Estonie. En 2026, les acomptes seront dus le 10 septembre et le 10 décembre sur la base des bénéfices comptables avant impôts de l’année financière précédente. En 2027 et 2028, les acomptes seront dus le 10 mars, juin, septembre et décembre de chaque année. Après la présentation du rapport annuel, un nouveau calcul est effectué sur la base du bénéfice réel.

Le projet de loi sur la taxe de sécurité a été soumis au parlement le 25 septembre 2024.

Le Service fédéral des impôts russe finalise un projet d’ordonnance pour une liste révisée des juridictions qui n’ont pas d’échange de renseignements fiscaux adéquat avec la Russie, qui remplacerait la liste établie par l’ordonnance n° ED-7-17/914@ du 1er décembre 2023. La liste s’applique à l’exonération fiscale des bénéfices des sociétés étrangères contrôlées (SEC), qui n’est pas disponible si une SEC est située dans une juridiction figurant sur la liste. La liste révisée comprend la suppression de la Jamaïque et l’ajout de l’Australie, du Liechtenstein, de Monaco, de la Nouvelle-Zélande et du Japon, ainsi que de tous les États membres de l’UE, à l’exception de l’Allemagne et de la Lettonie, qui avaient déjà été ajoutés dans l’ordonnance précédente.

Le gouvernement slovaque approuve plusieurs mesures fiscales, notamment des changements de taux d’imposition et une nouvelle taxe sur les transactions financières Le 18 septembre 2024, le gouvernement de la République slovaque a approuvé un projet de loi pour l’introduction de plusieurs mesures fiscales. Les principales mesures sont les suivantes:

• Une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés de 21 % à 22 % pour les contribuables dont le revenu imposable dépasse 5 millions d’euros ;
• Une réduction du taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les petits contribuables de 15 % à 10 %, ainsi qu’une augmentation du seuil de revenu imposable pour le taux réduit de 60 000 euros à 100 000 euros ;
• Une augmentation du taux normal de TVA de 20 % à 23 % ;
• Une augmentation du taux réduit de TVA de 10 % à 19 % (maintien du taux de 5 %) ainsi qu’une révision des biens et services soumis aux taux réduits ;
• L’augmentation des prélèvements spéciaux sur les entreprises énergétiques, les raffineries et les opérateurs de téléphonie mobile ;
• L’introduction d’une taxe sur les transactions financières sur les transactions effectuées par les personnes morales et les entrepreneurs individuels avec des taux de 0,35 % à 0,8 % selon les types de transactions, certaines transactions étant soumises à un plafond de taxe par transaction ;
• Une augmentation de l’assiette maximale des cotisations de sécurité sociale des employés, qui passe de 7 fois le salaire minimum moyen à 11 fois ; et
• Une réduction du taux de retenue à la source sur les dividendes versés aux personnes physiques de 10 % à 7 %. source: Orbitax