Le gouvernement brésilien a présenté le budget 2025 au Congrès national le 30 août 2024. Bien que le budget proposé ne comprenne pas de mesures fiscales, il prévoit une augmentation du salaire mensuel minimum de 1 412 BRL à 1 509 BRL à compter du 1er janvier 2025. Avec le changement du salaire mensuel minimum, les seuils des tranches pour les taux progressifs de contribution à la sécurité sociale seront ajustés en conséquence, y compris une augmentation du seuil de la première tranche (7,5 %) à 1 509 BRL. Une ordonnance séparée devra être émise pour ajuster le seuil des tranches.

  L’administration fiscale du Kosovo (TAK) a publié un avis aux contribuables sur les modifications des taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, conformément à la loi n° 08/L-142. Cela comprend les tranches et les taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques suivants :

• 0 à 3 000 EUR – 0%
• EUR 3.000,01 à 5.400 – 8 %
• plus de 5 400 EUR – 10 %.

Selon l’avis, la loi n° 08/L-142 est entrée en vigueur et a commencé à être appliquée le 23 août 2024. source: Orbitax

Nouvelle taxe de 2 % sur la responsabilité climatique des entreprises (RCE), avec effet au 1er juillet 2024. Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions MUR (978k€) sont exonérées de cette taxe additionnelle.

Augmentation de l’impôt sur les sociétés de trois points, passant de 19% à 22% pour les années 2024 à 2028. Cette mesure est censée être temporaire. À voir si le « temporaire » slovène sera aussi permanent que les mesures « dites » temporaires françaises comme le furent la CSG et la CRDS lors de leurs introductions respectives en 1991 et 1996.

A partir de 2024, l’impôt minimum est applicable aux contribuables ayant constaté une perte ou une rentabilité fiscale ne dépassant pas 2% au cours d’une année donnée.

Le taux de ce nouvel impôt est de 10 % de la base imposable, composée de :

• 1,5 % des revenus (autres que les gains en capital ; revenus d’exploitation)
• Coûts de financement par emprunt pour les entités liées dépassant 30 % de l’EBITDA
• Coûts d’acquisition de services spécifiques ou de droits incorporels (y compris les services de conseil, les études de marché, les frais d’utilisation ou le droit d’utilisation de licences, les droits d’auteur, etc.) engagés pour des parties liées, dépassant 3 000 000 PLN + 5 % de la valeur fiscale EBITDA.

Le nouveau règlement ne s’applique pas :

• Entités débutant leurs activités au cours de l’année de début et des deux années fiscales suivantes
• Entités dont les revenus sont au moins 30 % inférieurs à ceux réalisés au cours de l’exercice fiscal précédent
• Entités dont les actionnaires sont exclusivement des personnes physiques et ne détiennent pas directement ou indirectement 5 % des actions ou parts d’autres entités
• Entités appartenant à un groupe d’au moins deux sociétés, où une société détient une part directe de 75 % du capital des autres sociétés du groupe tout au long de l’année fiscale, si
  • l’année fiscale des sociétés couvre la même période et
  • la part calculée du revenu total des entreprises dans leur revenu total est supérieure à 2 %
• Petits contribuables.

Les contribuables peuvent choisir une méthode simplifiée pour déterminer la base imposable (sans détails des calculs), et peuvent dès lors bénéficier d’un impôt forfaitaire de 3 % sur les revenus provenant d’une source autre que les gains en capital. source: Accace

Arrêt du tribunal administratif de Gdansk du 11 juillet 2023, référence de l’affaire I SA/Gd 342/23

L’imposition des revenus provenant de la vente de cryptomonnaies par des sociétés à responsabilité limitée soumises à l’impôt sur les sociétés en Estonie a été une source de nombreuses incertitudes. La question clé tournait autour de la portée de l’imposition de ces revenus – s’ils devaient être soumis à l’impôt sur le revenu forfaitaire des sociétés, conformément à l’article 28m(1) de la loi sur l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur les revenus provenant de la cession rémunérée de monnaies virtuelles, conformément à l’article 22d de la même loi.

Selon le directeur de l’Administration nationale des impôts, ces bénéfices devraient être taxés selon les principes applicables aux revenus provenant de la cession rémunérée de monnaies virtuelles.

Dans sa décision finale, le tribunal a soutenu la position de l’administration fiscale, rejetant la plainte du contribuable. Un contribuable soumis à l’impôt forfaitaire, qui perçoit des revenus soumis à des principes d’imposition distincts non mentionnés dans le contenu de cet article, est soumis à l’impôt conformément aux principes régis par des dispositions distinctes de la loi sur l’impôt sur les sociétés. Se référant à l’article 22d de la loi sur l’impôt sur les sociétés, qui définit les principes d’imposition des revenus provenant de la cession rémunérée de monnaies virtuelles, le tribunal a déclaré sans ambiguïté que les revenus provenant de la vente de crypto-monnaies par des sociétés à taux forfaitaire devraient être imposés conformément à cette disposition.

source: Accace

Taxation des plus-values immobilières à 30% (hors résidence principale), revalorisation de la contribution sur les hauts revenus, mise en place d’un nouvel impôt sur les 10% des patrimoines financiers les plus élevés. Telles sont les propositions qui pourraient trouver une majorité à l’Assemblée nationale selon l’institut Avant-garde.

source: Le Revenu