News – 2020-08 (août)

L’autorité fiscale mauricienne a publié la loi de finances (dispositions diverses) 2024, qui a été sanctionnée (promulguée) le 27 juillet 2024. La loi prévoit la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre du budget 2024-2025, dont l’introduction d’une taxe sur la responsabilité climatique des entreprises (RCE) équivalente à 2 % des bénéfices d’une entreprise, avec effet à partir du 1er juillet 2024. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions MUR sont exemptées de la taxe.  pour les entreprises.

  La République tchèque a publié le Bulletin financier n° 6/2024, qui fournit une liste actualisée des États/juridictions contractants pour l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers en vertu de la Norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE, ainsi que des exigences de l’UE et de la FATCA. Pour chaque juridiction listée, la liste fournit l’instrument d’échange, y compris la Convention d’assistance mutuelle, la Directive du Conseil 2014/107/UE (DAC2), et les conventions fiscales bilatérales, ainsi que des détails sur la signature ou non par une juridiction de l’ACAM du CRS et la date d’entrée en vigueur de l’échange. Au total, la liste contient 157 juridictions.-source: Orbitax

  L’Argentine a fixé l’assiette minimale et maximale des cotisations de sécurité sociale au salaire mensuel à 78 993,11 ARS et 2 567 238,86 ARS, respectivement, à compter du 1er septembre 2024. Les montants de l’assiette minimale et maximale s’appliquent à la part salariale des cotisations de sécurité sociale, qui s’élèvent ensemble à 17 %. Les cotisations patronales ne sont pas plafonnées.

Il convient de noter que les bases minimales et maximales étaient auparavant fixées trimestriellement, mais que, conformément au décret 274/2024 du 22 mars 2024, elles sont fixées mensuellement en raison de l’inflation continue et de l’incapacité du système précédent à en saisir les effets de manière adéquate.-source: Orbitax

Le 13 août, le gouvernement estonien a approuvé pour signature un protocole d’amendement à la convention entre l’Estonie et l’Allemagne en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, selon des informations publiées le 14 août dans le journal officiel estonien. Le protocole a été paraphé le 13 juillet 2018 et sera le premier à modifier la convention, qui a été signée le 29 novembre 1996 et est entrée en vigueur le 30 décembre 1998. Il doit être signé et ratifié par les deux parties contractantes avant d’entrer en vigueur.-source: Orbitax

Le 18 août, le gouvernement letton a approuvé pour signature un projet d’accord de sécurité sociale avec Guernesey et l’a soumis à la Saeima pour approbation, selon un communiqué du ministère letton de la protection sociale. Il s’agirait du premier accord de ce type entre les deux juridictions. Il doit être signé et ratifié par les deux parties contractantes avant d’entrer en vigueur..-source: Orbitax

Le 28 juillet 2020, le Département du Trésor a publié une règle finale mettant officiellement en œuvre les frais de dépôt des avis formels de transactions soumis au Comité des investissements étrangers aux États-Unis (« CFIUS »). Les frais de dépôt du CFIUS ont été précédemment établis dans une règle provisoire le 29 avril 2020, et sont évalués sur une échelle mobile entre 0 et 300 000 dollars, selon la valeur de la transaction.

Le 28 juillet 2020, le Département du Trésor a publié une règle finale mettant officiellement en œuvre les frais de dépôt pour les avis formels de transactions soumis au Comité des investissements étrangers aux États-Unis (« CFIUS »). Les frais de dépôt du CFIUS ont été précédemment établis dans une règle provisoire le 29 avril 2020, et sont évalués sur une échelle mobile entre 0 et 300 000 dollars, selon la valeur de la transaction.

En outre, la règle finale restreint également la définition de « principal établissement » applicable dans le contexte du CFIUS , qui avait été précédemment établie dans deux règles provisoires le 17 janvier 2020. La définition modifiée est la suivante :

« le principal lieu où la direction d’une entité dirige, contrôle ou coordonne les activités de l’entité ou, dans le cas d’un fonds d’investissement, où les activités du fonds sont principalement dirigées, contrôlées ou coordonnées par ou pour le compte du commandité, du membre dirigeant ou de l’équivalent ».

La définition originale incluait les termes « où les activités et les investissements du fonds », plutôt que les termes abrégés « où les activités du fonds » qui figurent dans la définition modifiée. La règle finale indique que le Trésor entend que les « activités » mondiales comprennent les « investissements » et donc qu’elles englobent la direction et la gestion des investissements effectués par un fonds. La définition modifiée peut avoir un impact sur l’éligibilité de certains investisseurs à l’exemption de la juridiction élargie du CFIUS et sur les exigences de dépôt obligatoire auprès du CFIUS sur la base du maintien de leur « principal établissement » dans un État étranger exempté ou aux États-Unis.

La règle finale entrera en vigueur le 27 août 2020.- source Global Compliance (Baker&McKenzie)

Lors d’une réunion virtuelle du Conseil des Affaires Turquie-Guinée le 18 août, le vice-ministre turc du commerce, Yilmaz Batur, a déclaré qu’une convention fiscale entre les deux pays devrait être signée le plus rapidement possible, selon un communiqué publié le 19 août par le ministère turc du commerce. Toute convention qui en résulterait serait la première de ce type entre les deux pays et doit être signée et ratifiée avant d’entrer en vigueur.-source: Orbitax

Le Nigeria a introduit des changements par le biais du Companies and Allied Matters Act 2020 (CAMA 2020), autrement dit, la loi sur les sociétés et les affaires connexes de 2020 , qui a été signée le 7 août 2020 et abroge la loi sur les sociétés et les affaires connexes, Cap. C20, Lois de la Fédération du Nigeria 2004. Cela inclut l’introduction de nouvelles formes juridiques d’entreprises par lesquelles une personne peut investir au Nigeria. En plus des formes déjà existantes, une personne peut désormais créer une société privée avec un seul actionnaire, une société à responsabilité limitée ou une société en commandite. En outre, afin de minimiser les coûts de constitution, le gouvernement a remplacé le « capital social autorisé » par un « capital social minimum ». Avec le capital social minimum, les promoteurs d’une entreprise peuvent souscrire les actions qui sont nécessaires à un moment précis.

Contrairement à la pratique du passé, le Nigeria numérise également plusieurs obligations pour les entreprises. Il s’agit notamment de la possibilité pour les entreprises de déposer leurs déclarations par voie électronique et d’effectuer des transferts électroniques d’actions, et de permettre aux entreprises privées de tenir des réunions et des assemblées générales virtuelles. Un registre de la propriété bénéficiaire a également été introduit et, à l’avenir, il y a une exigence de divulgation des personnes ayant un contrôle significatif dans les sociétés afin d’améliorer la responsabilité et la transparence des entreprises.

Enfin, les petites sociétés ou les sociétés à actionnaire unique ne sont plus tenues de nommer des auditeurs lors de l’assemblée générale annuelle pour vérifier les documents financiers de la société. Le gouvernement a également limité les mandats multiples dans les sociétés publiques. À l’avenir, une personne ne pourra plus être administrateur dans plus de cinq sociétés publiques à la fois.-source: Orbitax

L’Union européenne pourrait être amenée à déterminer le cadre réglementaire de ses membres en matière de cryptomonnaie après une décision cruciale de la Commission européenne.

Selon l‘IFC Review, qui cite le service de presse de la Commission européenne, celle-ci veut mettre en place un ensemble de propositions dès le troisième trimestre 2020, mais a admis qu' »il pourrait y avoir des retards liés aux coronavirus ».

Le média affirme que la Commission a consulté des « experts de toute l’Europe » au cours de l’année dernière et a rédigé un document avec trois priorités clés.

Premièrement, l’organe directeur de l’UE veut créer une définition juridique pour toutes les cryptomonnaies, y compris les stablecoins et les security tokens.

Ensuite, la Commission veut modifier la directive sur les marchés d’instruments financiers, un texte législatif européen qui réglemente les entreprises fournissant des services financiers.

La directive, connue sous le nom de MiFID II, énumère les actifs qu’elle classe comme instruments financiers, tels que les actions, les obligations, les produits dérivés, etc. La Commission chercherait à ajouter les crypto-actifs à cette liste.

Enfin, la Commission veut créer un « régime » pour les « plateformes basées sur des blockchains » – ce qui signifie très probablement que l’UE cherchera à créer un ensemble de mesures réglementaires contraignantes pour les échanges cryptos, les courtiers et autres entreprises cryptos.

La revue de l’IFC cite le président de la Fédération européenne BlockTech, Bruno Schneider Le Saout, l’un des architectes de la politique française de réglementation de la crypto, « Nous attendons de cette législation qu’elle soit historique pour l’Europe. Ces lois soutiendront le financement du numérique dans toute l’UE pendant de nombreuses années. La nouvelle législation apportera la sécurité juridique nécessaire à la fois pour les crypto-actifs qui ne sont pas couverts par la législation européenne existante sur les services financiers et pour l’application de la technologie des grands livres distribués dans les services financiers et la tokénisation des instruments financiers traditionnels ». -source: Cryptonews

Selon certaines sources bien informées, il y a une chance que la nouvelle loi russe sur les cryptos puisse être rédigée d’ici l’automne. Cela se traduirait par l’arrivée d’un ensemble de règlements pour le début de l’année prochaine. Cependant, d’autres observateurs affirment que cette chance d’un revirement de la part des décideurs politiques reste « faible ».

Maria Stankevich, responsable du développement à la bourse EXMO, a déclaré à Cryptonews.com qu’il y avait « une légère chance de voir apparaître un document mieux structuré et mieux écrit » que les projets de loi publiés en mai dernier. Le projet de loi de mai, accueilli avec horreur par la plupart de la cryptosphère, proposait quelque chose qui s’apparentait à une répression concernant la cryptomonnaie à la chinoise, mais il a depuis été rejeté.

Stankevitch a déclaré « Le marché, y compris EXMO, Binance et d’autres organisations et entreprises indépendantes ont envoyé leurs propres projets de propositions juridiques à la Douma. En gros, la Douma n’a qu’à unir toutes ces propositions. Mais nous sommes sûrs qu’il y a peu de chances de voir une version finale du projet de loi publiée lors de la prochaine session d’automne du Parlement ».

Stankevich s’exprimait après que, dans une interview accordée à Radio 1, Youri Pripachkine, le président de l’Association russe des cryptomonnaies et de la blockchain, eut déclaré que les décideurs politiques pourraient envisager de rédiger un nouveau projet de loi à l’automne.

Pripachkine a déclaré que son organisation préparerait également « un document approprié qui garantira que la Russie ne perde pas sa place dans le nouveau monde numérique ».

L’architecte en chef de la loi russe sur la crypto, le responsable des marchés financiers de la commission parlementaire Anatoly Aksakov, a parlé à plusieurs reprises d’un calendrier d’automne pour un projet de loi ces dernières semaines bien que cela semble peu probable pour de nombreux observateurs, y compris Stankevich.

Les partisans des cryptomonnaies et de la blockchain semblent être dans une impasse et dans un affrontement avec la Banque centrale de Russie qui s’éternise. Le mois dernier encore, la Banque centrale a qualifié l’investissement dans la crypto de jeu de hasard qui, selon elle, était comparable à jouer à la roulette.

Les conséquences d’un nouveau retard législatif, a déclaré M. Pripachkin, seraient fatales. Il a ajouté, « Nous prenons du retard dans la réglementation de cette industrie. » -source: Cryptonews

La banque russe Expobank affirme avoir émis le tout premier prêt crypto du pays malgré le fait que le pays ait récemment introduit une nouvelle loi qui interdit l’utilisation de cryptomonnaies comme forme de paiement.

Selon un article du média Kommersant, le prêt a été garanti en utilisant des cryptos émises par la société russe Waves comme garantie.

Le média cite Tanzila Yandieva, chef du département juridique d’Expobank, qui a déclaré que cette transaction allait créer « un précédent pour la communauté juridique et bancaire ».

La banque affirme avoir utilisé une forme de mise sous séquestre, qui, selon elle, est le moyen le plus rapide et le meilleur pour remplir les obligations envers les créanciers lors du transfert de biens sous forme d’actifs numériques déposés.

Kommersant rapporte que le cabinet d’avocats EDR a aidé dans le processus, et affirme que les crypto-actifs « tombent sous la définition « autres biens » et, en tant que tels, peuvent être légalement considérés comme des « entités protégées par des droits civils ».

La banque affirme avoir accordé le prêt à « l’homme d’affaires Mikhail Uspensky« , probablement le même Uspensky qui est co-partenaire du cabinet d’avocats Taxology.

Uspensky aurait dit à Kommersant que comme il n’avait pas l’intention de vendre ses jetons dans un avenir proche, il avait plutôt décidé de les “mettre au travail” plutôt que de les garder inactifs dans ses « poches ».

Un autre expert juridique, également proche de l’accord de ce prêt, a déclaré « Les jetons Waves peuvent certainement être utilisés légalement en Russie. Il n’y a aucune restriction à la circulation des jetons qui ne sont pas liés au paiement dans ce pays ».

Pendant ce temps, le jeton natif de Waves (WAVES) a augmenté de plus de 100% la semaine dernière, tandis que le législateur russe Anatoly Aksakov a déclaré que « la reconnaissance des jetons numériques comme moyen de paiement officiel au même titre que le rouble signifierait la destruction du système financier ». Le mois dernier, la Russie a introduit sa première loi sur les cryptos, qui sera adoptée d’ici le 1er janvier 2021. -source: Cryptonews

Le 14 juillet 2020, la Cour d’appel de La Haye a rendu son arrêt dans une affaire impliquant un conflit de qualification dans l’application de la convention fiscale entre les Pays-Bas et le Luxembourg (affaire ECLI:NL:GHDHA:2020:1317).

L’affaire concernait un résident néerlandais qui exerçait des fonctions de direction à la fois au Luxembourg et aux Pays-Bas. Le contribuable a fait valoir que ses revenus de source luxembourgeoise devaient être classés comme des jetons de présence (couverts par l’article 17 de la convention) et a demandé un crédit d’impôt étranger aux Pays-Bas sur la base de cette qualification. L’administration fiscale néerlandaise a estimé que les revenus en question ne pouvaient être qualifiés que de services personnels indépendants (couverts par l’article 16 de la convention) et était disposée à n’accorder un crédit pour impôt étranger qu’à la partie des revenus imposés au Luxembourg sous cette rubrique.

Aucune des parties à l’affaire ne conteste le fait que le Luxembourg a imposé les revenus en tant que jetons de présence en vertu de l’article 16 de la convention. 17 de la convention fiscale. Toutefois, les autorités fiscales néerlandaises ont fait valoir que les revenus ne remplissent pas cette condition car, en vertu du droit néerlandais, une personne ne peut être considérée comme un administrateur (« lid van de raad van bestuur », ou membre du conseil d’administration comme dans la convention) que si elle remplit un certain nombre de conditions de procédure tant matérielles que formelles requises par le droit et la jurisprudence néerlandais. Pour les autorités fiscales néerlandaises, la condition matérielle (c’est-à-dire l’exercice effectif d’une fonction similaire à celle d’administrateur) peut avoir été remplie, mais rien ne prouve que les conditions formelles de procédure (notamment la nomination et la publication officielles) aient été remplies. Le contribuable a fait valoir qu’en cas de conflit de qualification en vertu de la convention fiscale, les Pays-Bas sont tenus de suivre la qualification adoptée par le pays source, en l’occurrence le Luxembourg. Par conséquent, le revenu devrait être qualifié de jetons de présence et un allègement de l’impôt étranger devrait être accordé pour les revenus couverts par l’art. 17 de la convention. Le contribuable a fondé son argumentation sur les modifications apportées en 2000 au Commentaire sur les arts. 23A et 23B du modèle de convention fiscale de l’OCDE.

Dans sa décision, la Cour d’appel s’est rangée du côté des autorités fiscales et a rejeté la demande du contribuable. La Cour a estimé qu’aucune disposition de la convention ne peut être interprétée de manière à conclure que les Pays-Bas et le Luxembourg avaient l’intention commune d’utiliser le terme « membre du conseil d’administration » dans l’article 23A et 23B de la convention de l’OCDE. 17 du traité un sens autonome. Par conséquent, les Pays-Bas sont en droit de donner à ce terme la signification qu’il a en vertu de leur propre législation. En outre, la Cour a réfuté la demande fondée sur les modifications apportées en 2000 au Commentaire sur les arts. 23A et 23B du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Selon la Cour, les modifications apportées en 2000 au Commentaire sont substantielles et ne se limitent pas à une simple clarification de nature, et n’affectent donc pas l’interprétation d’une convention préexistante. En outre, les Pays-Bas ont déposé une observation précisant qu’ils n’acceptent ces modifications que si la nouvelle interprétation qu’elles introduisent est expressément incorporée dans la convention ou découle des conclusions d’une procédure amiable (PA, ou Mutual Agreement Procedure, MAP). La Cour a conclu que la seule voie dont dispose le contribuable pour demander l’application d’une définition des jetons de présence autre que celle qui découle du droit interne et de la jurisprudence néerlandais est d’engager une procédure amiable.-source: Orbitax

Le 20 août 2020, la Commission européenne a publié son premier rapport au Conseil européen et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive de l’UE contre la fraude fiscale (ATAD 1 et 2). L’ATAD a introduit diverses mesures inspirées de la directive BEPS dans les législations nationales des États Membres, y compris la RGAE (La règle générale anti-évitement – GAAR en anglais) , une règle de dépouillement des revenus limitant la déduction des intérêts, les règles sur les CFC, l’imposition à la sortie et les mécanismes anti-hybrides.

Le rapport est requis par la directive et constitue la première étape de l’évaluation de l’impact des mesures de l’ATAD. La version publiée aujourd’hui ne couvre toutefois que la RGAE, la règle de dépouillement des revenus et les règles relatives aux CFC. Elle sera suivie d’un rapport complet couvrant toutes les mesures ATAD (à l’exception des règles de non-concordance hybrides qui ne doivent être communiquées que d’ici le 1er janvier 2022).

Le rapport est accessible ici en français.-source: Orbitax

Après presque deux ans de discussions, les gouvernements de Colombie et du Panama ont conclu un accord pour ouvrir leurs livres et échanger automatiquement les informations fiscales.

Cela a été confirmé par l’autorité fiscale colombienne Dian (Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales) en début du mois d’août, lorsqu’elle a indiqué que le pays avait été inclus par le gouvernement du Panama dans la liste des juridictions qui recevront automatiquement des informations à partir du second semestre de cette année.

Dans cette optique, le pays recevra des données sur les comptes financiers dont les titulaires ou les bénéficiaires finaux sont des résidents fiscaux colombiens, y compris des informations relatives à 2019.

« Plus de gens doivent payer des revenus et le panier familial entier doit avoir la TVA« 

Le décret, signé par le président Laurentino Cortizo Cohen, établit que les institutions financières panaméennes doivent soumettre des informations sur ces comptes à la Direction générale des recettes de la République du Panama.

Selon le Dian, « il est important de souligner que l’accord multilatéral entre autorités fiscales (Autoridades Tributarias, MCAA), dont la Colombie fait partie, permet à l’entité d’échanger automatiquement des informations sur les comptes financiers avec 104 juridictions au cours de l’année 2020 ; tandis qu’avec la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, elle peut échanger des informations fiscales sur demande avec 125 juridictions, dont le Panama ».

Après 20 mois de conversations franches et amicales entre le Panama et la Colombie, nous avons franchi une étape historique matérialisée dans ce décret exécutif 343 du gouvernement panaméen. Le Panama se profile comme un centre financier fiable pour un Colombien plus honnête.

Opportunité de normalisation

Cette décision ne pouvait pas tomber à un meilleur moment, étant donné que Dian se prépare à une nouvelle amnistie fiscale, dont la date limite est le 25 septembre.

À cette date, les personnes intéressées par la normalisation de leurs actifs omis ou de leurs passifs inexistants pourront rattraper leur retard, en payant une redevance réduite et en bénéficiant d’avantages supplémentaires si ces investissements sont rapatriés en Colombie.

Désobéissance civile : l’effet du non-paiement des services publics

Désormais, avec la signature de l’accord entre la Colombie et le Panama, les informations reçues du pays voisin seront essentielles pour déterminer les actifs et passifs que les Colombiens ont effectivement à l’étranger, ainsi que leur valeur réelle.

Le code pénal établit que l’omission de biens, de biens déclarés inexacts ou l’inclusion de passifs inexistants peut entraîner une peine d’emprisonnement de 48 à 108 mois et une amende de 20 % de la valeur du bien omis, de la valeur du bien déclaré inexact ou de la valeur du passif inexistant.-source: Semana

Selon un communiqué publié le 20 août 2020 par le département des impôts de Hong Kong, l’arrangement fiscal (convention fiscale) signé entre Hong Kong et Macao le 25 novembre 2019 est entré en vigueur après avoir complété les procédures de ratification requises. La convention s’applique à Hong Kong pour les impôts sur les revenus perçus au cours de toute année de cotisation commençant le 1er avril 2021 ou après cette date. Elle s’applique à Macao en ce qui concerne les impôts retenus à la source pour les impôts payables à compter du 1er janvier 2021 et les autres impôts sur les revenus perçus à partir du 1er janvier 2021.-source: Orbitax

La Commission des services financiers des Îles Vierges Britanniques a annoncé qu’elle lancera son nouveau  » Sandbox  » régulateur FinTech le 31 août prochain.

Cette initiative vise à fournir aux institutions financières l’infrastructure numérique nécessaire pour tester de nouveaux produits et services.

La nouvelle offre a été détaillée dans un webinaire du 30 juillet 2020 par l’agence de promotion des services financiers du territoire, BVI Finance. Le  » sandbox  » fait partie des efforts récents pour créer un environnement qui soutient le développement d’un secteur FinTech florissant à partir des îles.

Selon BVI Finance, les objectifs de ce sandbox comprennent « la promotion de l’efficacité en encourageant de nouvelles solutions ; l’exploitation des technologies existantes ou nouvelles de manière innovante afin de fournir de nouveaux produits ou services financiers ou d’améliorer les processus d’entreprise ; la clarification de la réglementation pour savoir si un nouveau produit ou service financier est conforme aux exigences légales et réglementaires ; et l’élaboration d’une réponse réglementaire ciblée ».

À partir du 31 août 2020, les entreprises seront invitées à soumettre des candidatures. Une fois approuvées, elles disposeront de 90 jours pour lancer leur entreprise FinTech. Une phase d’essai durera ensuite 18 mois, ou 24 mois avec une prolongation, pendant laquelle les autorités du territoire travailleront avec l’entreprise pour établir les paramètres permettant sa longévité.

Selon BVI Finance, les candidats doivent avoir « un élément FinTech innovant » pour être autorisés à participer au sandbox. Les « personnes éligibles » sont énumérées comme suit « une start-up proposant une nouvelle solution de services financiers, qui implique un modèle commercial FinTech qui n’est pas actuellement couvert (explicitement ou implicitement) par la législation réglementaire actuelle et qui peut nécessiter la publication de nouvelles réglementations ; une start-up qui souhaite tester une technologie innovante pour fournir un service financier sous licence ; ou les détenteurs actuels de licences qui souhaitent tester une technologie [innovante] dans le cadre de leur offre de services financiers déjà approuvée ».

BVI Finance a cependant déclaré que l’initiative n’est « pas un sandbox d’incubateur » ; les entreprises qui ne sont pas « prêtes à se lancer » ne pourront pas accéder au programme.

Les conditions d’éligibilité et les frais d’utilisation du sandbox (allant de 2 000 à 10 000 dollars) sont indiqués sur le site web de BVI Finance.

Elise Donovan, directrice générale de BVI Finance, a déclaré « Je suis heureuse que la Commission se soit engagée dans cette innovation, et qu’elle aille de l’avant pour mettre BVI sur la carte en ce qui concerne FinTech. Nous sommes très encouragés et attendons avec impatience le lancement le 31 août 2020 ».-source: Lowtax (Wolters Kluwer)

La Commission a décidé aujourd’hui d’ouvrir une procédure d’infraction contre Malte en envoyant une lettre de mise en demeure détaillant le manquement de ce pays aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur les résidents de longue durée (2003/109/CE). Cette directive établit, en son article 11, paragraphe 1, que le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions d’accès à un emploi salarié, y compris les conditions d’emploi et de travail. Or la législation maltaise exige que les ressortissants de pays tiers qui sont des résidents de longue durée à Malte disposent d’un permis de travail («employment licence») qui est obtenu à la suite d’une demande adressée par l’employeur à l’unité des permis de travail (Employment Licences Unit) et dont la validité est d’un an (renouvelable). Sans ce permis, les résidents de longue durée ne peuvent pas exercer un emploi salarié. Étant donné que les ressortissants maltais n’ont pas besoin d’un tel permis pour accéder à un emploi salarié, cette inégalité de traitement à l’égard des ressortissants de pays tiers qui sont des résidents de longue durée constitue une infraction à l’article 11, paragraphe 1, point a), de la directive. Malte dispose d’un délai de trois mois pour présenter sa réponse à la lettre de mise en demeure.-source: Commission européenne

La Commission a envoyé aujourd’hui à la Belgique une lettre de mise en demeure lui demandant de transposer correctement les mesures de l’Union contre les pratiques d’évasion fiscale [directive (UE) 2016/1164 du Conseil relative à la lutte contre l’évasion fiscale ou directive ATAD]. Sa transposition correcte devrait tenir compte des trois éléments suivants: tout d’abord, la Belgique a fait usage de la possibilité d’exempter des règles de limitation des intérêts prévues par la directive ATAD les coûts d’emprunt encourus au titre de prêts utilisés pour financer des projets d’infrastructures publiques à long terme. Cependant, la définition de ces projets d’infrastructures en droit belge ne correspond pas à la définition figurant dans la directive ATAD. Ensuite, la Belgique exclut des règles de limitation des intérêts certains types d’entités qui ne sont pas considérées comme des «entreprises financières» au sens de la directive ATAD. Enfin, contrairement à ce que prévoit la directive ATAD, la législation belge n’élimine pas la double imposition découlant de l’application des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et ne permet pas à un contribuable de déduire de sa charge fiscale l’impôt acquitté par une société étrangère contrôlée dans l’État de résidence fiscale. Si la Belgique n’agit pas dans les trois prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités belges..-source: Commission européenne

Selon la presse, le Conseil d’État d’Oman a examiné, lors de sa session du 18 août 2020, un projet de loi visant à modifier le code des impôts. Les principaux éléments de ce projet de loi consistent en l’introduction d’une obligation de déclaration pays par pays, conformément à la norme minimale de l’action 13 du BEPS, et de procédures de droit interne permettant l’échange automatique d’informations fiscales conformément aux normes de l’AEOI et du CRS de l’OCDE. Des informations plus détaillées seront communiquées dès qu’elles seront disponibles.

Oman a déposé ses instruments de ratification de l’IML du BEPS le 7 juillet 2020, et a signé l’accord multilatéral compétent sur l’échange de rapports pays par pays le 16 juillet 2020.-source: Orbitax