News – août 2020

24-8-2020: Estonie/Allemagne: Approbation de l’amendement de la convention fiscale

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Le 13 août, le gouvernement estonien a approuvé pour signature un protocole d’amendement à la convention entre l’Estonie et l’Allemagne en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, selon des informations publiées le 14 août dans le journal officiel estonien. Le protocole a été paraphé le 13 juillet 2018 et sera le premier à modifier la convention, qui a été signée le 29 novembre 1996 et est entrée en vigueur le 30 décembre 1998. Il doit être signé et ratifié par les deux parties contractantes avant d’entrer en vigueur.-source: Orbitax
24-8-2020 – Lettonie/Guernesey: Approuve pour signature du projet de Sécurité Sociale

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Le 18 août, le gouvernement letton a approuvé pour signature un projet d’accord de sécurité sociale avec Guernesey et l’a soumis à la Saeima pour approbation, selon un communiqué du ministère letton de la protection sociale. Il s’agirait du premier accord de ce type entre les deux juridictions. Il doit être signé et ratifié par les deux parties contractantes avant d’entrer en vigueur..-source: Orbitax
24-8-2020 – ÉTATS-UNIS : Le département du Trésor met officiellement en œuvre les droits de dépôt du CFIUS et restreint la définition de « Principal Place of Business »

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Le 28 juillet 2020, le Département du Trésor a publié une règle finale mettant officiellement en œuvre les frais de dépôt des avis formels de transactions soumis au Comité des investissements étrangers aux États-Unis (« CFIUS »). Les frais de dépôt du CFIUS ont été précédemment établis dans une règle provisoire le 29 avril 2020, et sont évalués sur une échelle mobile entre 0 et 300 000 dollars, selon la valeur de la transaction.

Le 28 juillet 2020, le Département du Trésor a publié une règle finale mettant officiellement en œuvre les frais de dépôt pour les avis formels de transactions soumis au Comité des investissements étrangers aux États-Unis (« CFIUS »). Les frais de dépôt du CFIUS ont été précédemment établis dans une règle provisoire le 29 avril 2020, et sont évalués sur une échelle mobile entre 0 et 300 000 dollars, selon la valeur de la transaction.

En outre, la règle finale restreint également la définition de « principal établissement » applicable dans le contexte du CFIUS , qui avait été précédemment établie dans deux règles provisoires le 17 janvier 2020. La définition modifiée est la suivante :

« le principal lieu où la direction d’une entité dirige, contrôle ou coordonne les activités de l’entité ou, dans le cas d’un fonds d’investissement, où les activités du fonds sont principalement dirigées, contrôlées ou coordonnées par ou pour le compte du commandité, du membre dirigeant ou de l’équivalent ».

La définition originale incluait les termes « où les activités et les investissements du fonds », plutôt que les termes abrégés « où les activités du fonds » qui figurent dans la définition modifiée. La règle finale indique que le Trésor entend que les « activités » mondiales comprennent les « investissements » et donc qu’elles englobent la direction et la gestion des investissements effectués par un fonds. La définition modifiée peut avoir un impact sur l’éligibilité de certains investisseurs à l’exemption de la juridiction élargie du CFIUS et sur les exigences de dépôt obligatoire auprès du CFIUS sur la base du maintien de leur « principal établissement » dans un État étranger exempté ou aux États-Unis.

La règle finale entrera en vigueur le 27 août 2020.- source Global Compliance (Baker&McKenzie)

24-8-2020: Turquie/Guinée: La Turquie cherche à signer une convention fiscale avec la Guinée

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Lors d’une réunion virtuelle du Conseil des Affaires Turquie-Guinée le 18 août, le vice-ministre turc du commerce, Yilmaz Batur, a déclaré qu’une convention fiscale entre les deux pays devrait être signée le plus rapidement possible, selon un communiqué publié le 19 août par le ministère turc du commerce. Toute convention qui en résulterait serait la première de ce type entre les deux pays et doit être signée et ratifiée avant d’entrer en vigueur.-source: Orbitax
24-8-2020 – Nigeria: Nouvelles formes juridiques pour les affaires et autres changements, y compris des exigences en matière de registre de la propriété effective

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Le Nigeria a introduit des changements par le biais du Companies and Allied Matters Act 2020 (CAMA 2020), autrement dit, la loi sur les sociétés et les affaires connexes de 2020 , qui a été signée le 7 août 2020 et abroge la loi sur les sociétés et les affaires connexes, Cap. C20, Lois de la Fédération du Nigeria 2004. Cela inclut l’introduction de nouvelles formes juridiques d’entreprises par lesquelles une personne peut investir au Nigeria. En plus des formes déjà existantes, une personne peut désormais créer une société privée avec un seul actionnaire, une société à responsabilité limitée ou une société en commandite. En outre, afin de minimiser les coûts de constitution, le gouvernement a remplacé le « capital social autorisé » par un « capital social minimum ». Avec le capital social minimum, les promoteurs d’une entreprise peuvent souscrire les actions qui sont nécessaires à un moment précis.

Contrairement à la pratique du passé, le Nigeria numérise également plusieurs obligations pour les entreprises. Il s’agit notamment de la possibilité pour les entreprises de déposer leurs déclarations par voie électronique et d’effectuer des transferts électroniques d’actions, et de permettre aux entreprises privées de tenir des réunions et des assemblées générales virtuelles. Un registre de la propriété bénéficiaire a également été introduit et, à l’avenir, il y a une exigence de divulgation des personnes ayant un contrôle significatif dans les sociétés afin d’améliorer la responsabilité et la transparence des entreprises.

Enfin, les petites sociétés ou les sociétés à actionnaire unique ne sont plus tenues de nommer des auditeurs lors de l’assemblée générale annuelle pour vérifier les documents financiers de la société. Le gouvernement a également limité les mandats multiples dans les sociétés publiques. À l’avenir, une personne ne pourra plus être administrateur dans plus de cinq sociétés publiques à la fois.-source: Orbitax

23-8-2020 – Chypre: Le Parlement européen accuse Chypre de s’adonner au ‘Cyprus Papers’ et désapprouve la vente de passeports pour la citoyeneté

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Chypre a vendu des passeports à des criminels, des fugitifs et des personnalités publiques soupçonnées de corruption, dont deux personnes ayant des liens avec le Canada.

On savait déjà que Chypre vendait des passeports. Grâce à un investissement de 2 millions d’euros dans le pays, il est possible d’obtenir un passeport doré permettant de voyager, de vivre et d’ouvrir un compte bancaire partout en Europe, Chypre faisant partie de l’Union européenne (UE).

Le passeport chypriote permet donc aussi de voyager dans plus de 100 pays sans besoin de visa.

Grâce à l’équipe d’enquête d’Al Jazeera, qui a mis la main sur une fuite de 1500 documents confidentiels – surnommés les Cyprus Papers – l’identité des personnes les plus riches et les plus secrètes du monde qui ont acheté des passeports à Chypre est désormais connue. Nombre d’entre eux font l’objet d’une enquête ou de sanctions internationales. Certains ont même été condamnés à des peines de prison.

Les données révèlent de graves lacunes au cœur du controversé système des passeports dorés de Chypre, une pratique qui a permis de récolter des milliards de dollars grâce à la vente de citoyenneté. Beaucoup de pays ont tenté le coup avec ce genre de programme. Peu ont aussi bien réussi que Chypre.

L’équipe d’Al Jazeera a examiné les demandes de participation au programme de Citoyenneté par Investissement du pays de plus de 2500 personnes entre 2017 et 2019 et a découvert que beaucoup d’entre elles enfreignent les règles européennes et chypriotes.

Les documents révèlent qu’entre 2017 et 2019, le pays insulaire a vendu des passeports à 35 personnes qui font l’objet d’accusations ou de sanctions internationales ou qui ont été condamnées.

Les données ont aussi révélé que plus de 40 candidats ayant obtenu un passeport doré sont des personnes politiquement exposées ou PPE, ce qui signifie qu’ils présentent un risque sérieux de corruption ou de blanchiment d’argent en vertu des lois de l’UE et de Chypre.

Le Parlement européen est très clair sur le fait que la citoyenneté n’est pas à vendre. La citoyenneté ne doit pas être une marchandise, a déclaré l’eurodéputé allemand Sven Giegold, qui milite depuis de longues années pour resserrer les lois encadrant le blanchiment d’argent en Europe, à Al Jazeera. Ce que révèlent les Cyprus Papers est très inquiétant, selon lui. « Cette pratique des passeports [dorés] représente un risque pour la sécurité de toute l’Europe. »

Dans plusieurs cas, Chypre a vendu des passeports à des personnes quelques jours seulement avant leur arrestation ou leur condamnation, un fait qui va probablement intensifier les appels de l’Union européenne pour que l’État insulaire abandonne complètement son programme des passeports dorés.

Les documents chypriotes révèlent entre autres comment un pirate informatique de premier plan recherché pour un vol de plusieurs milliards de dollars en cryptomonnaie s’est qualifié pour le programme et a pu obtenir un passeport chypriote.

Un autre homme d’affaires était l’accusé vedette d’un procès télévisé pour corruption : bien que la cour l’ait reconnu coupable, il a tout de même réussi à acheter son passeport chypriote.

Un banquier sud-américain a quant à lui été autorisé à obtenir la citoyenneté chypriote quatre jours seulement avant que les États-Unis ne le déclarent au centre d’une fraude de devises de 2,4 milliards de dollars américains.

Les Cyprus Papers contiennent les noms de mille Russes fortunés, dont beaucoup ont de puissants liens avec le Kremlin, ainsi que de 500 ressortissants chinois, tous prêts à payer des millions de dollars pour obtenir un passeport européen avec tous les privilèges juridiques, bancaires et de voyage que cela implique.

Deux personnalités d’intérêt pour le Canada

Au nombre des personnes qui ont bénéficié d’un passeport doré se trouve Yury Obodovsky, un homme d’origine russe et ukrainienne qui aurait agi comme intermédiaire entre des filiales de Bombardier Transport et la société d’État Chemins de fer russes, selon les informations d’Al Jazeera.

Accusé d’avoir versé des pots-de-vin pour que des affaires de corruption n’éclatent pas au grand jour, M. Obodovsky, qui est recherché par la Russie depuis 2018, se trouverait aujourd’hui aux États-Unis.

Il a obtenu son passeport chypriote avant que les autorités insulaires n’annoncent l’interdiction d’octroyer ces documents à toute personne visée par une enquête criminelle.

Dans la liste des personnes ayant fait l’objet d’une vérification par l’équipe d’Al Jazeera apparaît aussi le nom de Maleksabet Ebrahimi, un iranien visé par une notice rouge d’Interpol.

  1. Ebrahimi fait face à une longue liste d’accusations : détournement, abus de confiance, fraude, blanchiment d’argent, contrefaçon et falsification de documents. Il lui est également reproché par le gouvernement iranien d’avoir été à la tête d’une organisation criminelle.

En 2019, Maleksabet Ebrahimi a dû défendre sa cause devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Il était accusé d’avoir blanchi de l’argent provenant de la vente de pétrole.

Une autre catégorie dans les Cyprus Papers comprend ceux que nous ne citons pas pour leur propre sécurité. C’est le cas notamment d’une personne dont un parent a été secrètement enlevé à Hong Kong par des agents de sécurité chinois.

Plusieurs noms d’Arabie Saoudite ont aussi été censurés. Les demandes de passeports chypriotes en provenance du Royaume ont augmenté depuis l’ascension du prince héritier Mohammed bin Salman, qui est impliqué dans le meurtre du journaliste du Washington Post Jamal Khashoggi.

Parmi ces personnes figurent un membre de la famille bin Laden, dont l’empire commercial a été confisqué par le prince héritier, ainsi qu’un membre de la famille d’une des centaines de riches Saoudiens détenus sans accusation à l’hôtel Ritz Carlton de Riyad jusqu’à ce qu’ils payent leur libération.

Il y a également un courtier qui s’occupe des investissements saoudiens à l’étranger qui a prétendu que la vie de sa famille serait mise en danger si son nom était publié.

« Un véritable cheval de Troie

Des ministres de l’Union européenne ont déjà qualifié le système de passeports chypriotes de cheval de Troie pour les criminels et les fugitifs, mais leurs appels à y mettre un terme ont été rejetés par le gouvernement chypriote.

Les autorités de Chypre ont déclaré qu’elles accéléreraient la vente de passeports pour générer des revenus nécessaires à la relance de l’économie, durement touchée par la pandémie de COVID-19.

Le gouvernement chypriote insiste sur le fait qu’il a renforcé les règles de Citoyenneté par Investissement afin d’identifier et d’interdire tout demandeur de passeport doré inapproprié.

Chypre n’est pas le seul endroit où la pratique des passeports dorés est monnaie courante. En Europe, Malte et la Lituanie ont déjà été montrés du doigt. Des îles des Caraïbes s’adonnent aussi à vendre les statuts de résident ou la citoyenneté à des investisseurs étrangers.-source: Radio Canada

23-8-2020 – Union européenne: Le projet de loi sur la cryptomonnaie arrive bientôt

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L’Union européenne pourrait être amenée à déterminer le cadre réglementaire de ses membres en matière de cryptomonnaie après une décision cruciale de la Commission européenne.

Selon lIFC Review, qui cite le service de presse de la Commission européenne, celle-ci veut mettre en place un ensemble de propositions dès le troisième trimestre 2020, mais a admis qu' »il pourrait y avoir des retards liés aux coronavirus ».

Le média affirme que la Commission a consulté des « experts de toute l’Europe » au cours de l’année dernière et a rédigé un document avec trois priorités clés.

Premièrement, l’organe directeur de l’UE veut créer une définition juridique pour toutes les cryptomonnaies, y compris les stablecoins et les security tokens.

Ensuite, la Commission veut modifier la directive sur les marchés d’instruments financiers, un texte législatif européen qui réglemente les entreprises fournissant des services financiers.

La directive, connue sous le nom de MiFID II, énumère les actifs qu’elle classe comme instruments financiers, tels que les actions, les obligations, les produits dérivés, etc. La Commission chercherait à ajouter les crypto-actifs à cette liste.

Enfin, la Commission veut créer un « régime » pour les « plateformes basées sur des blockchains » – ce qui signifie très probablement que l’UE cherchera à créer un ensemble de mesures réglementaires contraignantes pour les échanges cryptos, les courtiers et autres entreprises cryptos.

La revue de l’IFC cite le président de la Fédération européenne BlockTech, Bruno Schneider Le Saout, l’un des architectes de la politique française de réglementation de la crypto, « Nous attendons de cette législation qu’elle soit historique pour l’Europe. Ces lois soutiendront le financement du numérique dans toute l’UE pendant de nombreuses années. La nouvelle législation apportera la sécurité juridique nécessaire à la fois pour les crypto-actifs qui ne sont pas couverts par la législation européenne existante sur les services financiers et pour l’application de la technologie des grands livres distribués dans les services financiers et la tokénisation des instruments financiers traditionnels ». -source: Cryptonews

23-8-2020 – Russie: Une nouvelle loi russe sur la cryptomonnaie pour cette automne?

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Selon certaines sources bien informées, il y a une chance que la nouvelle loi russe sur les cryptos puisse être rédigée d’ici l’automne. Cela se traduirait par l’arrivée d’un ensemble de règlements pour le début de l’année prochaine. Cependant, d’autres observateurs affirment que cette chance d’un revirement de la part des décideurs politiques reste « faible ».

Maria Stankevich, responsable du développement à la bourse EXMO, a déclaré à Cryptonews.com qu’il y avait « une légère chance de voir apparaître un document mieux structuré et mieux écrit » que les projets de loi publiés en mai dernier. Le projet de loi de mai, accueilli avec horreur par la plupart de la cryptosphère, proposait quelque chose qui s’apparentait à une répression concernant la cryptomonnaie à la chinoise, mais il a depuis été rejeté.

Stankevitch a déclaré « Le marché, y compris EXMO, Binance et d’autres organisations et entreprises indépendantes ont envoyé leurs propres projets de propositions juridiques à la Douma. En gros, la Douma n’a qu’à unir toutes ces propositions. Mais nous sommes sûrs qu’il y a peu de chances de voir une version finale du projet de loi publiée lors de la prochaine session d’automne du Parlement ».

Stankevich s’exprimait après que, dans une interview accordée à Radio 1, Youri Pripachkine, le président de l’Association russe des cryptomonnaies et de la blockchain, eut déclaré que les décideurs politiques pourraient envisager de rédiger un nouveau projet de loi à l’automne.

Pripachkine a déclaré que son organisation préparerait également « un document approprié qui garantira que la Russie ne perde pas sa place dans le nouveau monde numérique ».

L’architecte en chef de la loi russe sur la crypto, le responsable des marchés financiers de la commission parlementaire Anatoly Aksakov, a parlé à plusieurs reprises d’un calendrier d’automne pour un projet de loi ces dernières semaines bien que cela semble peu probable pour de nombreux observateurs, y compris Stankevich.

Les partisans des cryptomonnaies et de la blockchain semblent être dans une impasse et dans un affrontement avec la Banque centrale de Russie qui s’éternise. Le mois dernier encore, la Banque centrale a qualifié l’investissement dans la crypto de jeu de hasard qui, selon elle, était comparable à jouer à la roulette.

Les conséquences d’un nouveau retard législatif, a déclaré M. Pripachkin, seraient fatales. Il a ajouté, « Nous prenons du retard dans la réglementation de cette industrie. » -source: Cryptonews

23-8-2020 – Russie: Une banque russe fait le premier prêt en cryptomonnaie du pays

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La banque russe Expobank affirme avoir émis le tout premier prêt crypto du pays malgré le fait que le pays ait récemment introduit une nouvelle loi qui interdit l’utilisation de cryptomonnaies comme forme de paiement.

Selon un article du média Kommersant, le prêt a été garanti en utilisant des cryptos émises par la société russe Waves comme garantie.

Le média cite Tanzila Yandieva, chef du département juridique d’Expobank, qui a déclaré que cette transaction allait créer « un précédent pour la communauté juridique et bancaire ».

La banque affirme avoir utilisé une forme de mise sous séquestre, qui, selon elle, est le moyen le plus rapide et le meilleur pour remplir les obligations envers les créanciers lors du transfert de biens sous forme d’actifs numériques déposés.

Kommersant rapporte que le cabinet d’avocats EDR a aidé dans le processus, et affirme que les crypto-actifs « tombent sous la définition « autres biens » et, en tant que tels, peuvent être légalement considérés comme des « entités protégées par des droits civils ».

La banque affirme avoir accordé le prêt à « l’homme d’affaires Mikhail Uspensky« , probablement le même Uspensky qui est co-partenaire du cabinet d’avocats Taxology.

Uspensky aurait dit à Kommersant que comme il n’avait pas l’intention de vendre ses jetons dans un avenir proche, il avait plutôt décidé de les “mettre au travail” plutôt que de les garder inactifs dans ses « poches ».

Un autre expert juridique, également proche de l’accord de ce prêt, a déclaré « Les jetons Waves peuvent certainement être utilisés légalement en Russie. Il n’y a aucune restriction à la circulation des jetons qui ne sont pas liés au paiement dans ce pays ».

Pendant ce temps, le jeton natif de Waves (WAVES) a augmenté de plus de 100% la semaine dernière, tandis que le législateur russe Anatoly Aksakov a déclaré que « la reconnaissance des jetons numériques comme moyen de paiement officiel au même titre que le rouble signifierait la destruction du système financier ». Le mois dernier, la Russie a introduit sa première loi sur les cryptos, qui sera adoptée d’ici le 1er janvier 2021. -source: Cryptonews

21-8-2020 – Pays-Bas/Luxembourg: Règles de la Cour d’appel néerlandaise sur le conflit de qualification dans le cadre de la convention fiscale entre les Pays-Bas et le Luxembourg

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Le 14 juillet 2020, la Cour d’appel de La Haye a rendu son arrêt dans une affaire impliquant un conflit de qualification dans l’application de la convention fiscale entre les Pays-Bas et le Luxembourg (affaire ECLI:NL:GHDHA:2020:1317).

L’affaire concernait un résident néerlandais qui exerçait des fonctions de direction à la fois au Luxembourg et aux Pays-Bas. Le contribuable a fait valoir que ses revenus de source luxembourgeoise devaient être classés comme des jetons de présence (couverts par l’article 17 de la convention) et a demandé un crédit d’impôt étranger aux Pays-Bas sur la base de cette qualification. L’administration fiscale néerlandaise a estimé que les revenus en question ne pouvaient être qualifiés que de services personnels indépendants (couverts par l’article 16 de la convention) et était disposée à n’accorder un crédit pour impôt étranger qu’à la partie des revenus imposés au Luxembourg sous cette rubrique.

Aucune des parties à l’affaire ne conteste le fait que le Luxembourg a imposé les revenus en tant que jetons de présence en vertu de l’article 16 de la convention. 17 de la convention fiscale. Toutefois, les autorités fiscales néerlandaises ont fait valoir que les revenus ne remplissent pas cette condition car, en vertu du droit néerlandais, une personne ne peut être considérée comme un administrateur (« lid van de raad van bestuur », ou membre du conseil d’administration comme dans la convention) que si elle remplit un certain nombre de conditions de procédure tant matérielles que formelles requises par le droit et la jurisprudence néerlandais. Pour les autorités fiscales néerlandaises, la condition matérielle (c’est-à-dire l’exercice effectif d’une fonction similaire à celle d’administrateur) peut avoir été remplie, mais rien ne prouve que les conditions formelles de procédure (notamment la nomination et la publication officielles) aient été remplies. Le contribuable a fait valoir qu’en cas de conflit de qualification en vertu de la convention fiscale, les Pays-Bas sont tenus de suivre la qualification adoptée par le pays source, en l’occurrence le Luxembourg. Par conséquent, le revenu devrait être qualifié de jetons de présence et un allègement de l’impôt étranger devrait être accordé pour les revenus couverts par l’art. 17 de la convention. Le contribuable a fondé son argumentation sur les modifications apportées en 2000 au Commentaire sur les arts. 23A et 23B du modèle de convention fiscale de l’OCDE.

Dans sa décision, la Cour d’appel s’est rangée du côté des autorités fiscales et a rejeté la demande du contribuable. La Cour a estimé qu’aucune disposition de la convention ne peut être interprétée de manière à conclure que les Pays-Bas et le Luxembourg avaient l’intention commune d’utiliser le terme « membre du conseil d’administration » dans l’article 23A et 23B de la convention de l’OCDE. 17 du traité un sens autonome. Par conséquent, les Pays-Bas sont en droit de donner à ce terme la signification qu’il a en vertu de leur propre législation. En outre, la Cour a réfuté la demande fondée sur les modifications apportées en 2000 au Commentaire sur les arts. 23A et 23B du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Selon la Cour, les modifications apportées en 2000 au Commentaire sont substantielles et ne se limitent pas à une simple clarification de nature, et n’affectent donc pas l’interprétation d’une convention préexistante. En outre, les Pays-Bas ont déposé une observation précisant qu’ils n’acceptent ces modifications que si la nouvelle interprétation qu’elles introduisent est expressément incorporée dans la convention ou découle des conclusions d’une procédure amiable (PA, ou Mutual Agreement Procedure, MAP). La Cour a conclu que la seule voie dont dispose le contribuable pour demander l’application d’une définition des jetons de présence autre que celle qui découle du droit interne et de la jurisprudence néerlandais est d’engager une procédure amiable.-source: Orbitax

21-8-2020 – UE: La Commission européenne publie son premier rapport sur la mise en œuvre de l’ATAD

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Le 20 août 2020, la Commission européenne a publié son premier rapport au Conseil européen et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive de l’UE contre la fraude fiscale (ATAD 1 et 2). L’ATAD a introduit diverses mesures inspirées de la directive BEPS dans les législations nationales des États Membres, y compris la RGAE (La règle générale anti-évitement – GAAR en anglais) , une règle de dépouillement des revenus limitant la déduction des intérêts, les règles sur les CFC, l’imposition à la sortie et les mécanismes anti-hybrides.

Le rapport est requis par la directive et constitue la première étape de l’évaluation de l’impact des mesures de l’ATAD. La version publiée aujourd’hui ne couvre toutefois que la RGAE, la règle de dépouillement des revenus et les règles relatives aux CFC. Elle sera suivie d’un rapport complet couvrant toutes les mesures ATAD (à l’exception des règles de non-concordance hybrides qui ne doivent être communiquées que d’ici le 1er janvier 2022).

Le rapport est accessible ici en français.-source: Orbitax

21-8-2020 – Colombie/Panama: Echange automatique d’informations fiscales et Amnistie fiscale

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Après presque deux ans de discussions, les gouvernements de Colombie et du Panama ont conclu un accord pour ouvrir leurs livres et échanger automatiquement les informations fiscales.

Cela a été confirmé par l’autorité fiscale colombienne Dian (Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales) en début du mois d’août, lorsqu’elle a indiqué que le pays avait été inclus par le gouvernement du Panama dans la liste des juridictions qui recevront automatiquement des informations à partir du second semestre de cette année.

Dans cette optique, le pays recevra des données sur les comptes financiers dont les titulaires ou les bénéficiaires finaux sont des résidents fiscaux colombiens, y compris des informations relatives à 2019.

« Plus de gens doivent payer des revenus et le panier familial entier doit avoir la TVA« 

Le décret, signé par le président Laurentino Cortizo Cohen, établit que les institutions financières panaméennes doivent soumettre des informations sur ces comptes à la Direction générale des recettes de la République du Panama.

Selon le Dian, « il est important de souligner que l’accord multilatéral entre autorités fiscales (Autoridades Tributarias, MCAA), dont la Colombie fait partie, permet à l’entité d’échanger automatiquement des informations sur les comptes financiers avec 104 juridictions au cours de l’année 2020 ; tandis qu’avec la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, elle peut échanger des informations fiscales sur demande avec 125 juridictions, dont le Panama ».

Après 20 mois de conversations franches et amicales entre le Panama et la Colombie, nous avons franchi une étape historique matérialisée dans ce décret exécutif 343 du gouvernement panaméen. Le Panama se profile comme un centre financier fiable pour un Colombien plus honnête.

Opportunité de normalisation

Cette décision ne pouvait pas tomber à un meilleur moment, étant donné que Dian se prépare à une nouvelle amnistie fiscale, dont la date limite est le 25 septembre.

À cette date, les personnes intéressées par la normalisation de leurs actifs omis ou de leurs passifs inexistants pourront rattraper leur retard, en payant une redevance réduite et en bénéficiant d’avantages supplémentaires si ces investissements sont rapatriés en Colombie.

Désobéissance civile : l’effet du non-paiement des services publics

Désormais, avec la signature de l’accord entre la Colombie et le Panama, les informations reçues du pays voisin seront essentielles pour déterminer les actifs et passifs que les Colombiens ont effectivement à l’étranger, ainsi que leur valeur réelle.

Le code pénal établit que l’omission de biens, de biens déclarés inexacts ou l’inclusion de passifs inexistants peut entraîner une peine d’emprisonnement de 48 à 108 mois et une amende de 20 % de la valeur du bien omis, de la valeur du bien déclaré inexact ou de la valeur du passif inexistant.-source: Semana

21-8-2020 – Hong Kong/Macao: La convention fiscale entre Hong Kong et Macao entrée en vigueur

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Selon un communiqué publié le 20 août 2020 par le département des impôts de Hong Kong, l’arrangement fiscal (convention fiscale) signé entre Hong Kong et Macao le 25 novembre 2019 est entré en vigueur après avoir complété les procédures de ratification requises. La convention s’applique à Hong Kong pour les impôts sur les revenus perçus au cours de toute année de cotisation commençant le 1er avril 2021 ou après cette date. Elle s’applique à Macao en ce qui concerne les impôts retenus à la source pour les impôts payables à compter du 1er janvier 2021 et les autres impôts sur les revenus perçus à partir du 1er janvier 2021.-source: Orbitax
21-8-2020 – Iles Vierges Britanniques : BVI va lancer FinTech « Sandbox »

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La Commission des services financiers des Îles Vierges Britanniques a annoncé qu’elle lancera son nouveau  » Sandbox  » régulateur FinTech le 31 août prochain.

Cette initiative vise à fournir aux institutions financières l’infrastructure numérique nécessaire pour tester de nouveaux produits et services.

La nouvelle offre a été détaillée dans un webinaire du 30 juillet 2020 par l’agence de promotion des services financiers du territoire, BVI Finance. Le  » sandbox  » fait partie des efforts récents pour créer un environnement qui soutient le développement d’un secteur FinTech florissant à partir des îles.

Selon BVI Finance, les objectifs de ce sandbox comprennent « la promotion de l’efficacité en encourageant de nouvelles solutions ; l’exploitation des technologies existantes ou nouvelles de manière innovante afin de fournir de nouveaux produits ou services financiers ou d’améliorer les processus d’entreprise ; la clarification de la réglementation pour savoir si un nouveau produit ou service financier est conforme aux exigences légales et réglementaires ; et l’élaboration d’une réponse réglementaire ciblée ».

À partir du 31 août 2020, les entreprises seront invitées à soumettre des candidatures. Une fois approuvées, elles disposeront de 90 jours pour lancer leur entreprise FinTech. Une phase d’essai durera ensuite 18 mois, ou 24 mois avec une prolongation, pendant laquelle les autorités du territoire travailleront avec l’entreprise pour établir les paramètres permettant sa longévité.

Selon BVI Finance, les candidats doivent avoir « un élément FinTech innovant » pour être autorisés à participer au sandbox. Les « personnes éligibles » sont énumérées comme suit « une start-up proposant une nouvelle solution de services financiers, qui implique un modèle commercial FinTech qui n’est pas actuellement couvert (explicitement ou implicitement) par la législation réglementaire actuelle et qui peut nécessiter la publication de nouvelles réglementations ; une start-up qui souhaite tester une technologie innovante pour fournir un service financier sous licence ; ou les détenteurs actuels de licences qui souhaitent tester une technologie [innovante] dans le cadre de leur offre de services financiers déjà approuvée ».

BVI Finance a cependant déclaré que l’initiative n’est « pas un sandbox d’incubateur » ; les entreprises qui ne sont pas « prêtes à se lancer » ne pourront pas accéder au programme.

Les conditions d’éligibilité et les frais d’utilisation du sandbox (allant de 2 000 à 10 000 dollars) sont indiqués sur le site web de BVI Finance.

Elise Donovan, directrice générale de BVI Finance, a déclaré « Je suis heureuse que la Commission se soit engagée dans cette innovation, et qu’elle aille de l’avant pour mettre BVI sur la carte en ce qui concerne FinTech. Nous sommes très encouragés et attendons avec impatience le lancement le 31 août 2020 ».-source: Lowtax (Wolters Kluwer)

21-8-2020 – Malte (Migration légale) : La Commission demande instamment à MALTE de mettre correctement en œuvre la directive 2003/109/CE sur les résidents de longue durée

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La Commission a décidé aujourd’hui d’ouvrir une procédure d’infraction contre Malte en envoyant une lettre de mise en demeure détaillant le manquement de ce pays aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur les résidents de longue durée (2003/109/CE). Cette directive établit, en son article 11, paragraphe 1, que le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions d’accès à un emploi salarié, y compris les conditions d’emploi et de travail. Or la législation maltaise exige que les ressortissants de pays tiers qui sont des résidents de longue durée à Malte disposent d’un permis de travail («employment licence») qui est obtenu à la suite d’une demande adressée par l’employeur à l’unité des permis de travail (Employment Licences Unit) et dont la validité est d’un an (renouvelable). Sans ce permis, les résidents de longue durée ne peuvent pas exercer un emploi salarié. Étant donné que les ressortissants maltais n’ont pas besoin d’un tel permis pour accéder à un emploi salarié, cette inégalité de traitement à l’égard des ressortissants de pays tiers qui sont des résidents de longue durée constitue une infraction à l’article 11, paragraphe 1, point a), de la directive. Malte dispose d’un délai de trois mois pour présenter sa réponse à la lettre de mise en demeure.-source: Commission européenne
21-8-2020 – Belgique (Fiscalité): la Commission demande à la BELGIQUE de transposer correctement la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD)

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La Commission a envoyé aujourd’hui à la Belgique une lettre de mise en demeure lui demandant de transposer correctement les mesures de l’Union contre les pratiques d’évasion fiscale [directive (UE) 2016/1164 du Conseil relative à la lutte contre l’évasion fiscale ou directive ATAD]. Sa transposition correcte devrait tenir compte des trois éléments suivants: tout d’abord, la Belgique a fait usage de la possibilité d’exempter des règles de limitation des intérêts prévues par la directive ATAD les coûts d’emprunt encourus au titre de prêts utilisés pour financer des projets d’infrastructures publiques à long terme. Cependant, la définition de ces projets d’infrastructures en droit belge ne correspond pas à la définition figurant dans la directive ATAD. Ensuite, la Belgique exclut des règles de limitation des intérêts certains types d’entités qui ne sont pas considérées comme des «entreprises financières» au sens de la directive ATAD. Enfin, contrairement à ce que prévoit la directive ATAD, la législation belge n’élimine pas la double imposition découlant de l’application des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et ne permet pas à un contribuable de déduire de sa charge fiscale l’impôt acquitté par une société étrangère contrôlée dans l’État de résidence fiscale. Si la Belgique n’agit pas dans les trois prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités belges..-source: Commission européenne
20-8-2020 – Oman: Le Conseil d’État d’Oman examine les initiatives législatives pour se conformer à l’AEOI, rapport de CbC

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Selon la presse, le Conseil d’État d’Oman a examiné, lors de sa session du 18 août 2020, un projet de loi visant à modifier le code des impôts. Les principaux éléments de ce projet de loi consistent en l’introduction d’une obligation de déclaration pays par pays, conformément à la norme minimale de l’action 13 du BEPS, et de procédures de droit interne permettant l’échange automatique d’informations fiscales conformément aux normes de l’AEOI et du CRS de l’OCDE. Des informations plus détaillées seront communiquées dès qu’elles seront disponibles.

Oman a déposé ses instruments de ratification de l’IML du BEPS le 7 juillet 2020, et a signé l’accord multilatéral compétent sur l’échange de rapports pays par pays le 16 juillet 2020.-source: Orbitax

07-8-2020 – Hong Kong: Mise à jour des directives sur le régime des APA

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Le Département des Impôts de Hong Kong (IRD) a mis à jour ses directives sur les accords préalables en matière de prix de transfert afin de tenir compte des changements législatifs intervenus dans le domaine fiscal ces dernières années et de la réponse du territoire au plan d’action de l’OCDE sur l’érosion de l’assiette fiscale et le déplacement des bénéfices.

[L’apport partiel d’actif (APA), en droit français, est l’opération qui consiste, pour une société A à apporter à une société B (nouvelle ou existante) (société bénéficiaire de l’apport) une partie de ses éléments d’actif et de passif.]

La directive explique que Hong Kong propose désormais des APA (advance pricing agreement) unilatéraux, ainsi que des APA bilatéraux et multilatéraux, afin d’offrir aux contribuables multinationaux une certitude concernant leurs affaires fiscales internationales. Ces APA peuvent couvrir une période de trois à cinq ans, et dans le cas des APA bilatéraux et multilatéraux, ils peuvent désormais inclure des dispositions de démantèlement. Les demandes de prolongation des APA existants doivent être soumises six mois avant leur expiration, selon les orientations.

Le guide fait le point sur la nouvelle procédure simplifiée d’APA de Hong Kong, dans le cadre de laquelle les cinq étapes précédentes du processus ont été ramenées à trois.

En outre, Hong Kong a élargi les questions sur lesquelles les contribuables peuvent demander un APA. Hong Kong publiera de nouveaux APA concernant l’attribution de bénéfices à un établissement permanent à Hong Kong lorsqu’ils concernent des bénéfices commerciaux d’au moins 20 millions HKD par an, ainsi que des APA relatifs aux actifs incorporels (avec le même seuil). Les autres seuils en vigueur dans le guide précédent, qui datent de 2012, restent en vigueur : 80 millions HKD par an pour les APA couvrant la vente ou l’achat de biens, et 40 millions HKD si un APA porte sur la fourniture de services.

Le guide indique désormais à quel moment Hong Kong envisagera d’inclure des dispositions de retour en arrière dans un APA bilatéral ou multilatéral, en précisant que l’IRD demandera probablement un retour en arrière pour un nombre d’années moins élevé dans le cas d’une demande d’APA volontaire que dans le cas d’une demande résultant d’un audit, et qu’elle demandera probablement un retour en arrière pour les questions considérées comme présentant un risque élevé.

Les directives précisent que, en règle générale, le commissaire ne prendra pas en considération les demandes de retour en arrière dans le cas d’APA unilatéral.

L’IRD a indiqué que la directive – The Departmental Interpretation and Practice Notes No. 48 – a été mise à jour principalement pour refléter les changements législatifs apportés par l’Inland Revenue (Amendment) (No. 6) Ordinance 2018 en ce qui concerne le régime des accords préalables en matière de prix de transfert (APA) et pour expliquer le processus simplifié des AAP..-source: LowTax (WoltersKluwer)

05-8-2020 – France: Publication de la Liste des Territoires Exemptés du Dépôt Local de CbC

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Le 20 juillet 2020, le gouvernement français a publié au Journal officiel un décret visant à élargir la liste des juridictions exemptées de l’obligation de déclaration des dépôts locaux dans le cadre du régime de déclaration pays par pays (CbC) de la France.

Les rapports CbC sont exigés des groupes dont le chiffre d’affaires global consolidé annuel dépasse 750 millions d’euros (869 millions de dollars US). Ces rapports sont généralement déposés dans la juridiction où l’entité mère ultime est basée. Une obligation de dépôt local s’applique lorsque ces rapports de CbC ne sont pas communiqués aux autorités françaises.

Le décret du 20 juillet 2020 exempte de l’obligation de dépôt local les groupes déposant des rapports CbC dans les juridictions suivantes parce qu’ils ont un accord en place avec la France pour l’échange de rapports CbC : Andorre, les îles Caïmans, la Colombie, Curaçao, Monaco, le Nigeria, le Pakistan, le Pérou, le Qatar, la Suisse et le Royaume-Uni.-source: TaxNews(WoltersKluwer)

05-5-2020 – Royaume-Uni: Nouvelle taxe sur les ventes en ligne envisagée

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Parallèlement à l’examen de la réforme du système des taux d’imposition des entreprises (taxe sur les biens commerciaux) au Royaume-Uni, le gouvernement étudie les taxes qui pourraient remplacer ou compléter le régime, notamment une nouvelle taxe sur les ventes en ligne.

Dans un appel à la preuve sur la réforme des taux d’imposition des entreprises, le gouvernement a déclaré que le COVID-19 pourrait avoir rendu plus attrayantes des alternatives politiques aux taux d’imposition des entreprises précédemment envisagées.

L’appel à preuves précise « Certaines parties prenantes continuent de plaider en faveur de systèmes d’imposition alternatifs ou complémentaires aux taux d’intérêt des entreprises, comme le souligne le rapport 2019 de la commission spéciale du Trésor. Plus récemment, COVID-19 et les mesures de santé publique associées ont eu un impact significatif sur la manière dont les biens non domestiques peuvent être utilisés. COVID-19 a également, à court terme, augmenté l’utilisation des achats en ligne. Il est trop tôt pour dire quel pourrait être l’impact durable de COVID-19 sur le marché de l’immobilier non résidentiel ».

« Le gouvernement devra trouver le bon équilibre entre la poursuite de la collecte des recettes nécessaires au financement des services publics essentiels et le soutien à la reprise économique. C’est pourquoi le gouvernement sollicite à nouveau des avis sur l’opportunité d’introduire des taxes alternatives pour remplacer ou compléter le système des tarifs des entreprises. Toute initiative visant à introduire une nouvelle taxe serait une proposition à long terme ».

En ce qui concerne les options, le rapport du gouvernement réexamine les taxes alternatives proposées précédemment, ou les modifications des taxes existantes, y compris une taxe sur les ventes en ligne, ou des taux accrus de TVA ou d’impôt sur les sociétés. Le gouvernement a toutefois reconnu que « chaque proposition comporte des défis potentiellement importants, certains pratiques ou administratifs, et d’autres plus fondamentaux ».

« Compte tenu des avantages de l’impôt foncier exposés ci-dessus, le présent appel à contribution porte sur un autre moyen de taxer les biens non résidentiels en remplacement potentiel des taux d’imposition des entreprises et, en raison de la prévalence des préoccupations concernant les tendances du commerce de détail en ligne et de l’opinion publique divisée, une taxe sur les ventes en ligne ».

« Étant donné qu’une taxe sur les ventes en ligne ne permettrait probablement pas de générer des recettes suffisantes pour remplacer les taux d’imposition des entreprises, nous pensons qu’une telle taxe existerait parallèlement aux taux d’imposition des entreprises ».

Certains commentateurs affirment que le système des taux d’entreprise crée une distorsion dans le secteur du commerce de détail, favorisant les détaillants en ligne qui peuvent fonctionner sans les propriétés de grande valeur qui sont une caractéristique du commerce de détail plus traditionnel. Cela a conduit à des propositions selon lesquelles le gouvernement devrait prélever une taxe sur les entreprises en fonction de leurs ventes en ligne, et que cette taxe pourrait être utilisée pour financer les réductions des taux d’entreprises pour les propriétés de détail ».

Le rapport ajoute : « Il existe également un risque qu’une taxe sur les ventes en ligne, dans la limite de son champ d’application, soit source de distorsion et incite à regrouper certains achats de biens et de services en ligne ; toute nouvelle taxe devrait maintenir la neutralité des achats et ne pas inciter ce comportement des consommateurs ».

Appelant à la contribution sur cette mesure, le gouvernement semble exprimer son soutien, en déclarant « Les tendances historiques des ventes au détail en ligne, et les augmentations plus récentes induites par la COVID-19, suggèrent que si une taxe sur les ventes en ligne ne remplacerait pas les taux des entreprises, elle pourrait néanmoins constituer une source de revenus durable et significative pour le gouvernement ».

« Alors que le champ d’application d’une taxe sur les ventes en ligne nécessiterait un examen plus approfondi, elle pourrait être prélevée sur les recettes que les entreprises tirent des ventes en ligne aux clients britanniques, et se concentrer sur les ventes en concurrence directe avec celles effectuées dans des locaux physiques. Étant donné les avis partagés sur cette idée, le gouvernement cherche des preuves des effets potentiels ».

Les contributions sont demandées avant le 18 septembre 2020.-source: TaxNews(WoltersKluwer)

04-8-2020 – Paraguay: introduction d’un régime spécial de TVA pour le tourisme et les services de restauration

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Le Paraguay a publié le décret n° 3881 du 28 juillet 2020 au Journal officiel. Le décret est entré en vigueur le 1er août 2020 et prévoit l’introduction d’un régime spécial de TVA pour le tourisme et les services de restauration afin de soutenir ces secteurs à la lumière de la pandémie COVID-19. Le régime prévoit que pour la fourniture de ces services, le taux normal de TVA de 10 % est appliqué sur 50 % du prix du service. Le régime est disponible pour les agences de voyage et les tour-opérateurs, les hôtels, les restaurants et les prestataires de services de restauration et s’appliquera jusqu’au 30 juin 2021.-source: Orbitax)
04-8-2020 – France: Aménagements envisageables de la reforme de la fiscalité des contribuables non-résidents

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Suite au moratoire demandé par les parlementaires, un rapport de l’administration fiscale vient d’être publié pour faire le point sur la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France. Pour compenser la hausse d’impôt, des solutions sont proposées pour réduire les inégalités.

Comme il avait été prévu dans le cadre de la LF pour 2020 (Art 12-IV), le Gouvernement a remis au Parlement un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France.

Ce rapport fait suite au rapport de la députée des français de l’étranger, Anne Genetet sur la « Mobilité internationale des Français » publié en juin 2018 et qui a déjà servi de base à des aménagements concernant les non-résidents et institués à la faveur des lois de finances pour 2019 et 2020.

Après un préambule précisant la définition de la notion de « contribuables non- résidents » titulaires de revenus de source française, le présent rapport rappelle, en première partie, le régime d’imposition des contribuables non-résidents en vigueur avant les évolutions législatives applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Il expose ensuite, dans sa deuxième partie, les évolutions apportées dans un premier temps par la loi de finances pour 2019 et parachevées par la loi de finances pour 2020, qui avaient notamment pour objet de rapprocher le régime d’imposition des contribuables non-résidents de celui applicable aux contribuables résidents. Il en étudie les effets, notamment sur le niveau d’imposition des contribuables non-résidents.

Dans sa troisième partie, il étudie les différentes propositions d’aménagements susceptibles d’être apportés à la réforme.

  • en premier lieu, afin de limiter en tout ou partie les effets sur le niveau d’imposition de la suppression de la retenue à la source partiellement libératoire prévue à l’article 182 A du CGI, le maintien de cette retenue à la source ou la création d’un barème d’imposition spécifique aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères des contribuables non-résidents ;
  • en deuxième lieu, l’octroi d’avantages fiscaux (réductions et crédits d’impôt, déductions de charges du revenu global…), aujourd’hui réservés aux contribuables résidents, notamment la décote prévue au 4 de l’article 197 du CGI pour le calcul du taux moyen ;
  • en troisième lieu, des mesures de simplification dans l’interface contribuable / administration fiscale, notamment en améliorant les outils permettant de calculer l’impôt sur le revenu spécifique aux contribuables non-résidents, afin de leur permettre de choisir en connaissance de cause, le cas échéant, entre le taux minimum et le taux moyen ;
  • en quatrième lieu, la suppression de la CSG-CRDS sur les revenus du capital pour les personnes affiliées à un régime étranger de sécurité sociale dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’UE ou partie à l’EEE. -sources: FiscalOnline & Le Petit Journal
04-8-2020 – France: point sur la CSG-CRDS sur les non-résidents

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La CSG(*) et la CRDS(**) ne s’appliquent pas en principe aux non-résidents. Le point sur les exonérations de CSG-CRDS dont bénéficient les personnes non domiciliées en France.

Revenus d’activité: La CSG et la CRDS s’appliquent aux revenus d’activité et aux revenus de remplacement (pension, allocations chômage, etc.) perçus par les personnes qui sont à la fois domiciliées en France et affiliées à un régime obligatoire français d’assurance-maladie (voir la notion de résidence fiscale).

Un non-résident ou une personne non affiliée à l’assurance-maladie n’a donc pas à payer la CSG-CRDS sur ses revenus d’activité.

Revenus du capital: La CSG et la CRDS s’appliquent aux revenus du capital, qu’il soit financier ou immobilier.

Ces prélèvements ne concernent que les personnes fiscalement domiciliées en France. Les non-résidents en sont donc exonérés à condition qu’ils ne soient pas affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français.

En revanche, ces non-résidents restent soumis au prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

Les plus-values immobilières: De même, et sous les mêmes conditions de non-assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale français, ils sont également exonérés de CSG-CRDS mais soumis au prélèvement de solidarité sur les plus-values immobilières des non-résidents réalisées sur des biens situés en France.

–En principe, les plus-values immobilières sont imposées dans l’Etat où est situé le bien en question. Les non-résidents, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère, paient donc l’impôt sur les plus-values et les prélèvements sociaux quand ils vendent un bien situé en France.–

Le taux d’imposition est uniformément fixé à 19%, quel que soit le lieu de résidence du vendeur (France, Espace Economique Européen, pays tiers, y compris les pays non-coopératifs).

Ce taux de 19% concerne aussi bien les cessions par les particuliers que celles réalisées par le biais de SCI.

S’ajoute également la taxe spéciale sur les hautes plus-values immobilières, applicable lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 € et qui peut atteindre 6% lorsque la plus-value dépasse 260 000 €.

Les placements financiers: Le même dispositif est appliqué aux placements financiers.

Pour info, les pourcentages en 2020 sont:

  • Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 9,2%
  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont le taux est de 0,5%,
  • Prélèvement de solidarité au taux de 7,5% sur les revenus du patrimoine et de placement soumis à la CSG.

(*)La CSG (contribution sociale généralisée) est un impôt créé en 1991 en vue de financer une partie des dépenses de la Sécurité sociale. Elle s’applique aux personnes physiques domiciliées en France et est directement prélevée à la source sur leurs revenus. Le taux de prélèvement de la CSG varie en fonction de la nature de ces revenus (salaires, pensions, allocations chômage…) et de la situation de la personne imposée (niveau de revenus, situation familiale…).

(**)La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) est également un impôt (créé en 1996), cette fois destiné à rembourser la dette de la Sécurité sociale. Son taux (unique) est plus faible que celui de la CSG, mais son assiette est plus étendue Exemple : si toute les prestations familiales sont exonérées de CSG, quasiment toutes sont soumises à la CRDS (allocations familiales, paje, etc.).-source-DroitsFinances

03-8-2020 – Bahamas: Allègements fiscaux COVID-19

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Le ministère des recettes intérieures des Bahamas a annoncé un programme de crédit d’impôt et de report d’impôt pour le maintien de l’emploi, qui bénéficiera aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 3 millions de BSD (3 millions de dollars américains) et qui comptent au moins 25 employés non cadres.

Dans le cadre de ce programme, les entreprises éligibles peuvent recevoir jusqu’à 200 000 BSD d’allégement par mois, la moitié de la somme approuvée étant sous la forme d’un crédit d’impôt non remboursable et l’autre sous la forme d’un report d’impôt sans intérêt. L’impôt serait dû sur le montant reporté en douze versements mensuels à compter du 21 janvier 2021.

Les entreprises pourront bénéficier d’un crédit partiel et d’un report partiel des droits de licence d’exploitation ou de la taxe sur la valeur ajoutée, au cours des mois d’avril, mai et juin 2020, à condition que ces fonds soient utilisés pour conserver au moins 80 % de leur main-d’œuvre. Sous réserve de certaines conditions, le crédit peut être reporté pour réduire la TVA à payer au cours de périodes ultérieures.

Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises seraient tenues de:

  • Être en règle en ce qui concerne le paiement de la TVA ou de la taxe sur les licences d’exploitation (LDE) en février 2020 (à l’exception de la LDE due pour le cycle actuel de 2020) ;
  • Avoir un chiffre d’affaires annuel de 3 millions de BSD ou plus ;
  • Avoir un minimum de 25 employés ;
  • S’engager à conserver 80 % des effectifs au 29 février 2020, jusqu’au 31 octobre 2020 ;
  • Faire une demande de concession sur le formulaire prescrit ;
  • S’engager à utiliser les crédits d’impôt uniquement pour couvrir les salaires des employés non cadres.

Cette concession n’est pas disponible pour les entreprises des secteurs suivants :

  • Hôtels et centres de villégiature ;
  • Les établissements d’alimentation au détail ou en gros ;
  • Fournisseurs de télécommunications réglementés ;
  • les entreprises financières et d’assurance réglementées ; et
  • Les prestataires de services de jeux.

-source: Lowtax (WoltersKluwer)

01-8-2020 – : USA: L’IRS américain publie un projet de règlement sur les règles comptables fiscales simplifiées de la TCJA pour les petites entreprises

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L’IRS américain a annoncé la publication d’un projet de règlement sur les règles de comptabilité fiscale simplifiées pour les petites entreprises dans le cadre de la Loi sur les Réductions d’Impôts et les Emplois (Tax Cuts and Jobs Act ,TCJA). Les règlements ont été soumis à l’Office du Registre Fédéral pour placement et publication officielle. Bien qu’il ne soit pas définitif, un contribuable peut se fonder sur les règlements proposés, à condition qu’il respecte toutes les règles applicables contenues dans les règlements proposés pour chaque disposition du code qu’il choisit d’appliquer.

L’IRS publie une proposition de règlement pour les règles de comptabilité fiscale simplifiées de la TCJA pour les petites entreprises

WASHINGTON – L’Internal Revenue Service a publié le 31 juillet,  une proposition de règlement mettant à jour diverses règles de comptabilité fiscale afin d’adopter les règles de comptabilité fiscale simplifiées pour les petites entreprises dans le cadre de la loi sur les réductions d’impôts et les emplois (TCJA).

Pour les exercices fiscaux commençant en 2019 et 2020, ces règles de comptabilité fiscale simplifiée s’appliquent aux contribuables dont les recettes brutes annuelles moyennes ajustées à l’inflation sont inférieures ou égales à 26 millions de dollars (connu sous le nom de test des recettes brutes).

Les contribuables classés comme abris fiscaux ne peuvent pas utiliser les règles simplifiées même s’ils remplissent le critère des recettes brutes.

Avant la TCJA, certains contribuables pouvaient déterminer s’ils étaient éligibles pour calculer leur revenu imposable selon la méthode de comptabilité de caisse en satisfaisant à un autre critère de recettes brutes. Ce critère était rempli si les recettes brutes annuelles moyennes du contribuable pour toutes les années d’imposition précédentes ne dépassaient pas 5 millions de dollars.

Après la TCJA, un contribuable satisfait au test des recettes brutes et peut utiliser la méthode de comptabilité de caisse si les recettes brutes annuelles moyennes pour la période de trois années d’imposition se terminant immédiatement avant l’année d’imposition en cours sont de 25 millions de dollars (ajustées pour l’inflation) ou moins.

La TCJA a également exempté les contribuables qui remplissent le critère des recettes brutes des règles de capitalisation uniformes. La réforme fiscale a également ajouté une exception à l’obligation d’utiliser une méthode d’inventaire si leur inventaire est traité comme des matières et fournitures non accessoires, ou conformément à l’état financier applicable (applicable financial statement, AFS). S’ils ne disposent pas d’un AFS, les contribuables peuvent utiliser leurs livres et registres. Le projet de règlement publié aujourd’hui met en œuvre ces changements législatifs et fournit des définitions plus claires.

Le projet de règlement publié aujourd’hui fournit également des orientations pour les petites entreprises ayant des contrats de construction à long terme et les conditions d’exemption de la méthode du pourcentage d’avancement et des règles uniformes de capitalisation. Pour les contribuables dont les revenus provenant de contrats à long terme sont déclarés selon la méthode du pourcentage d’avancement, des orientations sont fournies pour l’application de la méthode du retour en arrière après l’abrogation de l’impôt minimum de remplacement des sociétés et l’adoption de la taxe sur l’érosion de l’assiette et de la taxe anti-abus (BEAT).

Pour plus d’informations sur cette disposition et d’autres dispositions de la TCJA, consultez le site IRS.gov/taxreform..-source: Orbitax 

01-8-2020 – Europe: La BCE demande aux banques de ne pas verser de dividendes avant au moins octobre 2020

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