News – 2020-01 (janvier / février)

Le 26 février 2020, le secrétaire d’État aux finances de Hong Kong, Paul Chan, a présenté le budget 2020-21. Voici quelques-unes des principales mesures du budget :

Une réduction de 100 % de l’impôt sur les bénéfices pour l’année d’imposition 2019-20, avec un plafond de 20 000 HKD (s’applique également à l’impôt sur les salaires et à l’impôt sur les personnes physiques) ; Une exonération des taux pour les biens non domestiques pour les quatre trimestres de 2020/21, avec un plafond de 5 000 HKD par trimestre pour les deux premiers trimestres et un plafond de 1 500 HKD par trimestre pour les deux autres trimestres pour chaque bien non domestique imposable ; Une exonération des frais d’enregistrement des entreprises pour 2020-21 ; Une exonération des frais d’enregistrement pour toutes les déclarations annuelles (sauf en cas de retard de livraison) demandées par le registre des sociétés pendant deux ans ; Une exonération des droits de timbre sur les transferts de titres payés par les teneurs de marché d’ETF lors de la création et du rachat de parts d’ETF cotées à Hong Kong ; Un avantage fiscal pour les reports d’intérêt émis par les fonds de capital-investissement opérant à Hong Kong, sous réserve du respect de certaines conditions ; et Des allégements fiscaux pour les activités de location de navires, notamment une exonération de l’impôt sur les bénéfices pour les loueurs de navires qualifiés et un allégement de l’impôt sur les bénéfices à moitié taux pour les gestionnaires de location de navires qualifiés.

Pour plus d’informations, cliquez sur les liens suivants pour accéder à la page Web du budget 2020-21 de Hong Kong et aux informations publiées par le ministère des finances sur le budget 2020-21 – Mesures concessionnelles.-source: Orbitax

Le 25 février 2020, l’OCDE a annoncé la publication d’outils informatiques destinés à soutenir la mise en œuvre de l’initiative TRACE (Treaty Relief and Compliance Enhancement) et l’échange plus large d’informations.

L’OCDE a publié aujourd’hui des formats informatiques et des orientations pour soutenir la mise en œuvre technique de l’initiative TRACE (Allègement et renforcement du respect des traités de l’OCDE), ainsi que pour faciliter une utilisation plus large du Système Commun de Transmission ( CTS) de l’OCDE pour l’échange d’informations entre administrations fiscales.TRACE est un système normalisé qui permet de demander un allègement de la retenue à la source sur les investissements de portefeuille et qui supprime les obstacles administratifs qui empêchent les investisseurs de portefeuille de demander effectivement les taux réduits de retenue à la source. Compte tenu de la mise en œuvre actuelle de TRACE par la Finlande et de l’intérêt d’autres juridictions à suivre son exemple, l’OCDE publie actuellement le format informatique standardisé pour la déclaration d’informations dans le cadre du système TRACE AI, le Schéma XML et le Guide d’Utilisation de TRACE.

L’OCDE a également publié aujourd’hui un schéma XML et un guide de l’utilisateur spécialement conçus pour permettre aux administrations fiscales de fournir un retour d’information structuré à l’expéditeur sur les erreurs rencontrées dans les informations fiscales échangées par le biais du système de communication de données. Le CTS a été lancé en 2017 et soutient actuellement l’échange automatique d’informations sur les normes communes de déclaration, de rapports pays par pays et de décisions fiscales par plus de 100 juridictions. À partir de l’automne 2020, le CTS soutiendra également un large éventail d’autres échanges, y compris les échanges sur demande et spontanés, ainsi que la transmission d’informations relatives à la procédure amiable, TRACE et d’autres formes de coopération. Le Schéma XML de Message d’Etat Générique permettra aux administrations fiscales de fournir un retour d’information sur la qualité technique des informations échangées, indépendamment de la politique d’échange d’informations sous-jacente.-source: Orbitax

L’administration fiscale turque a annoncé la publication du décret présidentiel n° 2151 du 24 février 2020, qui modifie la réglementation du pays en matière de prix de transfert. Cela inclut l’introduction des exigences de documentation à trois niveaux de l’action 13 du BEPS qui s’appliquent à partir de l’exercice fiscal 2019 (débutant le 1er janvier 2019) :

Une exigence de rapport sur les prix de transfert (Dossier local) qui est généralement conforme aux exigences existantes en matière de documentation sur les prix de transfert en Turquie, qui doit être préparée avant la date limite de déclaration d’impôt et soumise sur demande ; Une exigence de rapport général (Déclaration principale) qui s’applique aux sociétés contribuables qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales et qui ont des actifs nets dans le bilan et un chiffre d’affaires net d’au moins 500 millions TRY, la Déclaration principale devant être préparée avant la fin de l’exercice fiscal suivant et soumise sur demande (le contenu doit être spécifié par l’administration et doit être conforme aux lignes directrices de l’OCDE) ; Une exigence de rapport pays par pays (CbC) qui s’applique aux membres des groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé est d’au moins 750 millions d’euros au cours de l’exercice fiscal précédent, qui doit être soumis par voie électronique dans les 12 mois suivant la fin de l’année de déclaration ; et Une obligation de notification CbC, qui doit être initialement soumise à l’administration à la fin du 6ème mois après la publication du décret (c’est-à-dire fin août 2020) pour l’exercice de déclaration 2019 et à la fin du mois de juin suivant la fin des exercices de déclaration suivants.

Le décret prévoit également des obligations de déclaration secondaire de la CbC pour les entités constitutives non mères en Turquie dans les cas où :

la société mère ultime n’est pas tenue de déposer une déclaration de CbC dans sa juridiction de résidence ; la juridiction de la société mère ultime a conclu un accord d’échange international avec la Turquie, mais pas d’accord pour l’échange de déclarations de CbC ; ou il y a une défaillance systémique pour l’échange.

Les obligations secondaires de dépôt local s’appliquent également à partir de 2019, bien que le décret comporte une disposition finale sur la documentation qui indique que l’administration peut prolonger l’obligation jusqu’en 2020.

Outre les nouvelles exigences en matière de documentation, le décret prévoit également certaines autres modifications, notamment

Une révision des dispositions relatives aux parties liées, bien que le seuil général de détention/propriété de 10 % soit maintenu ; Des changements dans les méthodes acceptables de prix de transfert, y compris une nouvelle disposition selon laquelle si aucune des méthodes reconnues n’est suffisante pour déterminer un prix de pleine concurrence, un contribuable peut utiliser une autre méthode si elle fournit des résultats plus précis, ainsi qu’une nouvelle disposition sur la reconnaissance des méthodes transitoires de marge nette et de partage des bénéfices ; des modifications des règles relatives aux accords préalables sur les prix, notamment : une réduction du délai de renouvellement d’un Accord de Prix d’Avance (APA), qui passe d’au moins 9 mois avant l’expiration de l’APA à au moins 6 mois avant ; une augmentation de la durée maximale d’un APA, qui passe de trois à cinq ans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’application des méthodes convenues dans le cadre d’un APA aux périodes antérieures (rollback) De nouvelles dispositions relatives à la réduction des pénalités, qui comprennent une réduction de 50 % des pénalités pour pertes fiscales, à condition que l’obligation de documentation des prix de transfert soit pleinement et rapidement remplie.

Le décret est entré en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel, le 25 février 2020.-source: Orbitax

La Douma d’État russe (chambre basse du parlement) examine actuellement le projet de loi n° 903200-7, qui a été présenté le 18 février 2020 et qui prévoit une réduction du taux normal de TVA de 20 % à 15 %. Le projet de loi prévoit également une réduction correspondante du taux de TVA réduit de 16,67 % à 13,04 %, qui s’applique à la vente d’une société en tant qu’ensemble immobilier et aux prestations de services en ligne effectuées par des non-résidents.

Telles qu’elles sont rédigées, les réductions de taux s’appliqueraient à partir du 1er juillet 2020.-source: le Orbitax

L’IRS américain a publié le Tax Guide 2019 for Individuals, qui couvre les exigences en matière d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers pour l’année fiscale 2019.

Le Tax Guide 2019 for Individuals contient des informations sur la déclaration d’impôt sur le revenu, les types de revenus, le traitement des gains et des pertes, les ajustements de revenus, les différentes déductions et la manière de calculer les impôts et les crédits remboursables/non remboursables. Le guide donne également un aperçu des changements pour 2019, qui comprennent des annexes numérotées combinées, la suppression du paiement de la responsabilité partagée de la couverture des soins de santé, l’augmentation des déductions standard, l’augmentation du montant d’exemption de l’AMT (impôt minimum sur le revenu), et autres.-source: le Orbitax

Le cabinet du Sri Lanka a publié un communiqué annonçant que le 19 février 2020, il a approuvé la signature d’une convention fiscale avec la République tchèque, qui a été paraphée le 15 mars 2019.

La convention doit être signée et ratifiée avant d’entrer en vigueur et, une fois en vigueur et effective, elle remplacera la convention fiscale de 1978 entre le Sri Lanka et l’ancienne Tchécoslovaquie, qui continue à s’appliquer en ce qui concerne le Sri Lanka et la République tchèque..-source: Orbitax

La liste de 2019 comprend 55 juridictions.

Le ministère des finances des Bermudes a publié un avis sur la liste des juridictions à déclarer aux fins de la déclaration de CbC pour la période de déclaration de 2019 (commençant le 1er janvier 2019 ou après). L’avis est daté du 31 janvier 2020 et indique les juridictions qui recevront des Bermudes les informations de reporting de CbC pour l’année fiscale 2019, ce qui signifie généralement que pour les groupes d’entreprises multinationales aux Bermudes ayant des entités constitutives non mères dans les juridictions listées, aucune obligation de dépôt local ne devrait s’appliquer dans ces juridictions.

Par rapport à l’année précédente, les changements comprennent l’ajout de Hong Kong.-source: Orbitax

Jusqu’à cette année, les voitures de société hybrides bénéficiaient d’un avantage fiscal les rendant fiscalement très intéressantes. Pour certains modèles, la déductibilité pouvait s’élever jusqu’à 100%, avec un avantage de toute nature (ATN) bien moins élevé que les voitures roulant au diesel ou à l’essence.

Mais les autorités ont changé leur fusil d’épaule, car, dans la pratique, ces voitures dites hybrides émettent souvent beaucoup plus de CO2 qu’indiqué sur la valeur catalogue. Elles ne sont équipées que d’une très petite batterie et roulent plus souvent à l’essence/diesel qu’à l’électrique.

Depuis le 1er janvier, les émissions de CO2 pèsent plus lourd dans le calcul de la déductibilité fiscale des voitures hybrides. Pour les employeurs, la déductibilité des fausses hybrides est réduite de 50% pour certains modèles.

Qui est concerné?

Tous les employés bénéficiant d’une voiture de société prise en leasing à partir du 1er janvier 2018 (selon la date de signature du bon de commande ou du contrat) et considérée comme étant une fausse hybride (retrouvez la liste ici) sont concernés par ce changement. Il s’agit des voitures qui ont une batterie électrique d’une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kg du poids de la voiture ou des émissions de plus de 50 gr de CO2/km. Pour les fausses hybrides prises en leasing avant le 1er janvier 2018, rien ne change.

Pour le travailleur, c’est l’ATN – qui représente le montant forfaitaire taxable pour l’usage du véhicule à titre de société – qui est directement impacté puisque, pour le calculer, on tient compte du taux d’émissions de CO2 et du prix d’achat du véhicule, qui est ensuite converti en coefficient de CO2. La formule est la suivante: valeur catalogue x taux d’amortissement x 6/7 x coefficient CO2.

Et puisque le taux d’émission de CO2 des fausses hybrides a été revu à la hausse en se calquant sur celui du même modèle avec un moteur thermique, l’ATN est en conséquence revu à la hausse.

Par exemple, pour une Porsche Cayenne hybride, l’ATN est multiplié par quatre: il passe de 3.263,69 à 12.565,21 euros. Pour une Mercedes C350e, il passe de 1.717,51 à 3.563,83 euros.

Ce qui change pour l’employeur

Concrètement, tous les employeurs ayant permis, depuis le 1er janvier 2018, à leurs employés de bénéficier de voitures de société considérées comme étant de fausses hybrides – en voici la liste – sont concernés. Tous ces véhicules sont taxés à partir du 1er janvier 2020 sur base du taux d’émission de CO2 d’un modèle à essence/diesel comparable. S’il n’existe pas de modèle comparable, les émissions de CO2 de ces fausses hybrides sont multipliées par 2,5.

Ce qui change exactement dans le calcul de la déductibilité fiscale pour l’employeur:

1. Le nouveau taux d’émissions de CO2 de ces voitures;
2. Le coefficient de carburant. Pour les voitures diesel, il a été fixé à 1, pour l’essence, le GPL et le GNL il s’élève à 0,95.

Pour rappel, voici la formule de calcul: 120% – (0,5 x coefficient de carburant x CO2/km).

L’employeur voit aussi augmenter l’avantage en toute nature (ATN) qu’il accorde à ses employés (lire ci-dessus). –source: l’Echo

Comment les entreprises étrangères à but lucratif peuvent-elles remplir une déclaration de revenus et payer l’impôt ?

Le Bureau national des impôts de la zone sud du ministère des finances note que de nombreuses entreprises étrangères à but lucratif ont des revenus divers provenant de sources situées en République de Chine (R.O.C.), par le biais de toutes sortes d’accords commerciaux. Cependant, toutes les entreprises ne comprennent pas parfaitement comment remplir une déclaration de revenus et payer l’impôt conformément à la réglementation fiscale.

Le Bureau explique en outre que si une entreprise à but lucratif sans établissement permanent ou agent commercial dans la R.O.C. (ci-après « entreprise étrangère à but lucratif ») a des revenus provenant de la R.O.C. comme le prévoit l’article 88 de la loi sur l’impôt sur le revenu (ci-après « la loi »), le détenteur de l’impôt doit retenir l’impôt sur le revenu exigible conformément aux taux de retenue prescrits. Le Bureau souhaite rappeler que le taux de retenue à la source des dividendes ou des gains distribués ou attribuables à une entreprise étrangère à but lucratif a été porté de 20 % à 21 % le 1er janvier 2018.

Toutefois, si une entreprise étrangère à but lucratif a, au cours de l’exercice fiscal, des revenus qui ne relèvent pas du champ d’application de la retenue à la source prévue à l’article 88 de la loi, et qu’elle n’est pas en mesure de procéder elle-même à la déclaration, elle doit demander l’agrément de l’administration fiscale et désigner une personne physique résidant au R.O. ou une entreprise à but lucratif ayant un siège fixe pour déposer la déclaration d’impôt et effectuer le paiement de l’impôt en tant que mandataire conformément au paragraphe 2, article 60 des règles d’exécution de la loi relative à l’impôt sur le revenu. -source: Orbitax

La Grèce a introduit un certain nombre de modifications à la taxation des navires pour 2020 (le régime de la taxe au tonnage).

Taxation des navires de catégorie B

L’un des principaux changements concerne la taxation des navires de la catégorie B, qui comprend généralement tous les navires non spécifiés comme navires de la catégorie A, les voiliers et les petites embarcations. Le nouveau barème de taxation des navires de catégorie B basé sur le tonnage de jauge brute est le suivant:

• 20 premières tonnes – 0,90 EUR par tonne
• 30 prochaines tonnes – 1,05 euro par tonne
• 50 prochaines tonnes – 1,14 euro par tonne
• Plus de 100 tonnes – 1,20 EUR par tonne

Par exemple, pour un navire de 100 tonnes de catégorie B, la taxe annuelle selon les taux ci-dessus est de (20 X 0,90) + (30 x 1,05) + (50 x 1,14) = 106,50 euros. Toutefois, un montant minimum de taxe est fixé à 200 EUR s’il est supérieur au montant déterminé selon le nouveau barème.

Le montant de la taxe qui en résulte est ensuite multiplié par certains coefficients en fonction du type de navire pour déterminer la taxe à payer. Ces coefficients sont notamment les suivants :

Bateaux de plaisance professionnels et voiliers touristiques – 5 Navires de pose et d’entretien de câbles, de pipelines, de navires de recherche marine, de forage et de pompage – 1 Remorqueurs, canots de sauvetage, navigateurs, bateaux de lutte contre l’incendie et bateaux pour le nettoyage et la décontamination de la mer – 10 Remorqueurs opérant dans les services de transport/transport maritime pendant une période qui ne dépasse pas 50 % de leur durée totale d’exploitation – 0 Dragues, péniches, bateaux-grues – 1 Navires de ravitaillement, réfrigérateurs, bateaux-phare, barges – 1 Bateaux de plaisance privés – 5 Bateaux d’entraînement et bateaux pour la recherche scientifique – 1 Navires de passagers et de marchandises de « catégorie b » – 1 Bateaux de pêche – 0

Enfin, des réductions d’impôts s’appliquent dans certains cas :

• Une réduction de 50 % pour les navires acheminés sur des destinations régulières entre des ports grecs et étrangers ou entre des ports étrangers
• Une réduction de 60 % pour les navires à passagers.

Nouveau droit fiscal

Un autre domaine de changement est l’introduction d’un nouveau droit fiscal spécial pour les navires de pêche battant pavillon grec et pour les remorqueurs qui sont actifs dans le transport maritime pendant plus de 50 % de leur temps d’exploitation total. Pour les navires de pêche, le montant du droit est basé sur la longueur du navire en mètres, comme suit:

• jusqu’à 6 millions – 100 euros
• 6,01 millions à 8 millions d’euros – 250 euros
• 8,01 millions à 10 millions – 475 euros
• 10,01 millions à 12 millions d’euros – 813 euros
• 12,01 millions à 15 millions d’euros – 1 319 euros
• 15,01 millions à 18 millions d’euros – 2 078 euros
• 18,01 millions à 24 millions d’euros – 3 217 euros
• 24,01 millions à 30 millions d’euros – 4 926 euros
• 30,01 millions à 36 millions – 7 489 euros
• 36,01 millions à 45 millions d’euros – 11 333 euros
• 45,01 millions d’euros et plus – 17 100 euros

Pour les remorqueurs soumis au droit, le montant du droit est basé sur la puissance du navire comme suit :

• jusqu’à 500 chevaux-vapeur – 6 000 EUR
• 501 à 1 000 chevaux-vapeur – 12 500 euros
• 1 001 à 1 500 chevaux-vapeur – 19 500 euros
• 1 501 à 2 000 chevaux-vapeur – 27 500 euros
• 2 001 à 2 500 chevaux-vapeur – 36 500 euros
• 2 501 à 3 000 chevaux-vapeur – 46 500 euros
• 3 001 à 3 500 chevaux-vapeur – 57 500 euros
• 3 501 à 4 000 chevaux-vapeur – 69 500 euros
• 4 001 à 4 500 chevaux-vapeur – 82 500 euros
• 4 501 à 5 000 chevaux-vapeur – 96 500 euros
• 5 001 chevaux et plus – 111 500 euros

Le nouveau droit fiscal spécial doit être payé annuellement, les déclarations devant être déposées avant la fin du mois de mars et les paiements en deux versements devant être effectués avant la fin du mois de juin et la fin du mois d’octobre.-source: Orbitax

La néobanque allemande aux cinq millions d’utilisateurs en Europe explique ne plus pouvoir poursuivre ses activités au Royaume-Uni avec sa licence bancaire européenne.

Clap de fin pour les opérations au Royaume-Uni de N26, la jeune banque digitale allemande. Ce mardi, la «licorne» valorisée plus de 2,7 milliards de dollars après seulement sept ans d’existence a annoncé qu’elle allait se retirer du marché britannique et fermer tous les comptes de ses clients là-bas dans les mois à venir. Une décision justifiée par un changement de taille : le Brexit.

«Nous ne pourrons plus opérer normalement au Royaume-Uni avec notre licence bancaire européenne», se sont justifiés les cofondateurs de l’entreprise dans un communiqué. En conséquence, N26 va clôturer tous ses comptes dans le pays le 15 avril 2020. Les cofondateurs de la banque remercient par ailleurs leurs clients britanniques, et ajoutent vouloir déployer leurs efforts vers d’autres marchés, comme les États-Unis, où ils perçoivent un «potentiel énorme». «Nous continuerons naturellement de nous concentrer sur notre croissance dans l’Union européenne», précisent-ils.

Dans le détail, «les clients recevront sous peu un avis de résiliation officiel», explique le groupe, et leur argent continuera à être protégé comme avant. Pour autant, les utilisateurs doivent retirer leurs économies ou les transférer sur un autre compte bancaire avant la date limite. Une fois celle-ci passée, l’argent sera toujours accessible, mais les retardataires devront passer par une page internet particulière pour le récupérer.

La préparation délicate aux éventualités du Brexit

N26 présentait pourtant un bilan positif au Royaume-Uni, où elle avait débarqué en octobre 2018 : l’an dernier, elle avait déclaré qu’elle gagnait un millier de clients chaque jour dans ce pays porteur. La concurrence sur place a toutefois pu limiter son développement, et le Brexit a pu être le coup de grâce : sur Twitter, un représentant du service clients de la banque a précisé que le départ effectif de l’Union européenne était «un facteur» dans la décision de N26. «Nous avons examiné en profondeur nos opérations au Royaume-Uni, et nous ne pensons pas que nous pouvons continuer sur le marché dans ces circonstances», a-t-il ensuite ajouté.

La banque pourrait demander une licence bancaire britannique pour poursuivre son activité outre-Manche, mais «cela [l’obligerait] à prendre des mesures réglementaires complexes et à modifier [son] produit», explique-t-elle. Une procédure qui entraînerait des «coûts opérationnels et financiers significatifs».

En face, son concurrent britannique Revolut précise sur son site que «rien ne change pour l’instant», jusqu’à la fin de la période de transition du Brexit, fin 2020. «Nous pouvons continuer à servir nos clients européens en «passeportant» notre licence britannique dans l’Espace économique européen», explique la banque. L’entreprise, qui a obtenu une licence bancaire européenne de l’autorité de supervision lituanienne en 2018, se dit «prête pour n’importe quelle éventualité». En prévision de l’après-Brexit, Revolut va demander une licence bancaire au Royaume-Uni, pour pouvoir continuer son activité sur le sol britannique. -source: Orbitax

Des représentants de la France et du Pérou doivent se réunir du 24 au 26 février 2020 pour le cinquième cycle de négociations en vue d’une convention fiscale.

Les négociations sont en cours depuis plusieurs années. Toute convention qui en résulterait serait la première du genre entre les deux pays et devrait être finalisée, signée et ratifiée avant d’entrer en vigueur. -source: Orbitax

L’article 278 septies du code général des impôts (CGI) soumet notamment au taux réduit de la TVA les livraisons par l’artiste lui-même, des « œuvres d’art ».

L’article 98 A II de l’annexe III audit code, définit comme étant des « œuvres d’art », quand il s’agit de photographies, celles prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

Selon la doctrine administrative (française), ne peuvent être considérées comme des œuvres d’art susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA, que les photographies qui portent « témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur ».

Or l’affaire C-145/18 (CJUE : Cours de Justice de l’Union européenne) vient de rendre des conclusions, s’agissant du taux réduit de TVA applicable à des photos de mariage, qui taclent la législation française en matière de TVA et « d’œuvres d’art ».

Primauté du droit européen sur le droit français: En premier lieu il convient de le rappeler : les lois européennes sont prééminentes, par rapport au droit interne des Etats membres.

La France doit donc adapter désormais sa législation fiscale à la décision de l’espèce (affaire C-145/18) qui, en l’occurrence, visait des « photos de mariage ».

Quand la sagesse du Conseil d’Etat profite aux requérants déboutés de leurs actions en justice, et conduit la CJUE à faire réformer la loi fiscale française: Une société française spécialisée dans les photographies, notamment de mariages, et qui avait appliqué le « taux réduit » de TVA sur les clichés qu’elle avait pris à l’occasion de « portraits photographiques » ainsi que sur les « livres des mariés », ayant connu une « vérification de sa comptabilité » et ayant vu sa TVA exigible « redressée », le vérificateur ayant appliqué le « taux normal » en lieu et place du « taux réduit », elle avait d’abord porté réclamation (rejetée), puis fait appel de ce rejet devant le tribunal administratif (nouveau rejet), puis elle avait interjeté appel contre le jugement de ce tribunal devant la Cour administrative d’appel, qui avait confirmé le rejet du tribunal administratif, aux motifs suivants.

Quelle que soit leur qualité, les portraits et les photographies de mariages en litige ne présentaient pas un caractère d’originalité et ne manifestaient pas une intention créatrice, susceptibles de les faire regarder, ne serait-ce qu’en partie, comme des photographies prises par un artiste.

Soutenant qu’en retenant un tel motif, la Cour Administrative d’Appel avait commis une erreur de droit, car il ne lui appartenait que de vérifier si l’auteur des photographies en litige en avait contrôlé les tirages, les avait signées et les avait vendues, numérotées à moins de trente exemplaires, la société s’est pourvue devant le Conseil d’Etat.

Dans le doute, la Haute Assemblée a déféré à la CJUE les questions préjudicielles suivantes, et elle a sursis à statuer en attendant ses réponses (Conseil d’État du 20 février 2018, requête n°400837).

• Les dispositions des articles 103 et 311 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ainsi que du point 7 de la partie A de son annexe IX doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles imposent seulement que des photographies soient prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ?

• Dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à la première question, est-il néanmoins permis aux Etats membres d’exclure du bénéfice du taux réduit de la TVA des photographies qui n’ont, en outre, pas de « caractère artistique » ?

• Dans l’hypothèse où il serait répondu négativement à la première question, à quelles autres conditions doivent répondre des photographies pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA : notamment, doivent-elles présenter un « caractère artistique » ?

Des réponses claires de la CJUE: Dans ses conclusions du 7 mars 2019 (Affaire C-145/18,), l’avocat général a conclu de la manière suivante.

« Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions préjudicielles déférées par le Conseil d’État (France) : »

1) « L’article 103, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’annexe IX, partie A, point 7), de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il impose uniquement que les photographies soient prises par leur auteur, tirées par celui-ci ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de la TVA.

2) L’article 103, paragraphe 2, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que les États membres ont le droit, sous réserve du respect de la sécurité juridique et de la neutralité fiscale, de n’appliquer le taux réduit qu’à certaines catégories d’objets énumérés à l’annexe IX, partie A, de cette directive, définies de manière objective et non équivoque. En revanche, les États membres ne sont pas habilités à appliquer auxdits objets des exigences supplémentaires, fondées sur des critères vagues ou laissant une large marge d’appréciation aux autorités chargées de l’application des dispositions fiscales, tels que le caractère artistique d’un objet. »

« Toute photographie réalisée dans les conditions énoncées à cette disposition et vendue dans les circonstances entraînant l’imposition à la TVA est réputée constituer un « objet d’art » au sens de ladite disposition. De même, toute personne ayant exécuté une telle photographie est qualifiée « d’artiste » au sens de cette même disposition ».-source: Actufinance

Le 18 février 2020, le ministre du Trésor de l’île de Man, Alfred Cannan, a présenté le budget pour 2020-21. Selon un aperçu fourni par la Division de l’impôt sur le revenu du Trésor, les principaux aspects fiscaux du budget sont les suivants :

• L’abattement personnel de l’impôt sur le revenu est porté à 14 250 IMP (GBP) pour un particulier résident et à 28 500 IMP pour un couple évalué conjointement.
• Le taux réduit de l’impôt sur le revenu pour les particuliers reste à 10 % et le taux supérieur à 20 %.
• Le seuil à partir duquel le taux supérieur devient exigible reste fixé à 6 500 IMP pour une personne physique et à 13 000 IMP pour un couple soumis à une imposition commune.
• La limite supérieure des revenus pour les cotisations d’assurance nationale de première classe est portée à 823 IMP par semaine.
• Les seuils à partir desquels les salariés et les employeurs commencent à payer des cotisations d’assurance nationale de classe 1 sont portés à 138 IMP par semaine.
• La limite d’exception pour les petits revenus de la classe 2 et la limite inférieure des bénéfices de la classe 4 sont relevées à 7 176 IMP par an. La limite supérieure des bénéfices de la classe 4 est portée à 823 IMP par semaine.
• Le régime de congé de l’assurance nationale pour les employés qui se rendent sur l’île pour y travailler est maintenu pendant une année supplémentaire.

En outre, à partir de l’année fiscale commençant le 6 avril 2020, un traitement spécial sera accordé aux personnes qui sont des employés clés essentiels à la mise en place et à l’exploitation de nouvelles entreprises dans l’île. Ces personnes seront résidentes aux fins de l’impôt sur le revenu et seront soumises aux taux d’imposition sur le revenu des résidents, ainsi qu’à des allocations et des exonérations, mais leurs sources de revenus seront traitées, aux fins de l’impôt sur le revenu de l’île de Man, comme si elles ne résidaient pas sur l’île pendant une période maximale de trois ans. Cela introduit dans la législation relative à l’impôt sur le revenu une concession de longue date.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, aucune modification n’est proposée. Le taux d’imposition normal applicable au revenu des sociétés reste de 0 %, à l’exception des revenus provenant de :

• Activités bancaires – 10%
• Revenus du commerce de détail (soumis à une limite de 500 000 PIM pour les petites entreprises) – 10%
• Revenus des terres et des biens situés dans l’île de Man (développement et revenus locatifs) – 20%

Détails disponibles ici .-source: Orbitax

La convention fiscale entre Chypre et le Kazakhstan est entrée en vigueur le 17 janvier 2020. La convention, signée le 15 mai 2019, est la première du genre conclue directement entre les deux pays, bien qu’un traité antérieur entre Chypre et l’ancienne Union soviétique ait été appliqué au Kazakhstan mais ait été résilié.

Impôts couverts

La convention couvre l’impôt chypriote sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la contribution spéciale pour la défense de la République et l’impôt sur les plus-values. Elle couvre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques du Kazakhstan.

Service PE

La convention prévoit qu’un établissement stable est réputé constitué lorsqu’une entreprise fournit des services dans un État contractant par l’intermédiaire de salariés ou d’autres membres du personnel engagés pour le même projet ou pour un projet connexe pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois.

Taux de la retenue d’impôt à la source

• Dividendes – 5 % si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 % du capital de la société payante ; sinon, 15
• Intérêts – 10 %, avec une exemption pour les intérêts provenant d’un État contractant lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est le gouvernement de l’autre État ou une subdivision politique, une collectivité centrale ou locale, la banque centrale ou toute autre institution financière détenue à 100 % par le gouvernement de l’autre État
• Redevances – 10 %, avec la disposition spécifique selon laquelle le terme « redevances » n’inclut pas les revenus ou les paiements pour l’utilisation ou le droit d’utilisation de navires ou d’aéronefs.

L’article 10 (Dividendes) prévoit également que la convention n’empêche pas un État contractant de prélever un impôt supplémentaire sur les bénéfices d’une société imputables à un établissement stable, mais cet impôt supplémentaire ne peut excéder 5 %.

Gains en capital

Les gains en capital suivants réalisés par un résident d’un État contractant sont imposables dans l’autre État :

• Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés dans l’autre État ;
• Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable situé dans l’autre État ; et
• Les gains provenant de l’aliénation d’actions ou d’intérêts comparables provenant directement ou indirectement à plus de 50 % de la valeur de biens immobiliers situés dans l’autre État, avec une exonération pour les actions ou intérêts comparables négociés sur une bourse de valeurs agréée.

Les gains provenant de l’aliénation d’autres biens par un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

Activités en mer

L’article 21 (Activités en mer) dispose qu’un établissement stable est considéré comme constitué lorsqu’une entreprise exerce des activités en mer dans le cadre de l’exploration ou de l’exploitation du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles situés dans un État contractant, si ces activités sont exercées pendant une période excédant 30 jours au total au cours d’une période de douze mois. Les activités substantiellement similaires exercées par une entreprise associée dans un État contractant sont prises en considération pour déterminer si le seuil de 30 jours est dépassé.

L’article 21 prévoit aussi que les gains qu’un résident d’un État contractant réalise sont imposables dans l’autre État s’ils proviennent de l’aliénation de droits d’exploration ou d’exploitation, de biens situés dans l’autre État utilisés pour l’exploration ou l’exploitation, ou d’actions dont la plus grande partie de la valeur provient directement ou indirectement de l’ensemble de ces droits et biens.

Allégement de la double imposition

Les deux pays appliquent la méthode du crédit d’impôt pour l’élimination de la double imposition.

Droit aux prestations

L’article 29 (Droit aux prestations) prévoit qu’un avantage en vertu du traité ne sera pas accordé à l’égard d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, que l’obtention de cet avantage était l’un des principaux buts de tout arrangement ou de toute transaction qui a abouti directement ou indirectement à cet avantage, à moins qu’il ne soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes du traité.

Date d’entrée en vigueur

Le traité s’applique généralement à partir du 1er janvier 2021. L’article 27 (Assistance au recouvrement) n’aura toutefois d’effet que lorsque Chypre confirmera par la voie diplomatique qu’elle est en mesure de fournir cette assistance en vertu de son droit interne..-source: Orbitax

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) est due pour l’année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année. L’article 18 de la loi de finances pour 2020 a modifié l’article 231 ter du CGI relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), en instituant notamment une nouvelle circonscription tarifaire comprenant les 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

Cette disposition s’applique aux impositions dues à compter de 2020.

Pour l’ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés (m²), par le tarif unitaire applicable.

Les tarifs sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur. Au titre de 2020, les tarifs sont fixés en tenant compte, d’une part, de l’article 18 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit les tarifs des locaux à usage de bureaux de la première circonscription et, d’autre part, de l’actualisation en fonction de la prévision de l’IPC, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2020 qui est de 1,0 % et appliquée aux autres tarifs de la TSB et à ceux de la TSS.

L’article 231 ter-VI du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens et par circonscription tarifaire.

Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :

• Première circonscription : 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;

• Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux de la 1ère circonscription ;

• Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté ministériel du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

• Quatrième circonscription : les autres communes de la région Île-de-France ainsi que, par dérogation, les communes de la troisième circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) prévu par l’article L. 2531-12 du CGCT.

Pour le calcul de la TSB due au titre de 2020, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2019, à ces deux dotations est mentionnée au BOI-ANNX-000463.

Consultez la mise à jour du BOFIP-Impôt BOI-IF-AUT-50-20-20200219 –source: Fiscalonline