News – janvier / février 2020

28-02-2020 –  Estonie:  mise en œuvre des règles d’inadéquation des hybrides ATAD

Cliquez ici pour en savoir plus

L’Estonie a mis en œuvre les règles de non-concordance hybride de la directive européenne anti-fiscalité telle que modifiée (ATAD2).

Ces règles s’appliquent à partir du 1er janvier 2020 pour traiter les cas de double déduction et de non-inclusion des résultats de non-concordance entre des sociétés associées, une personne morale et son établissement permanent, entre deux établissements permanents de la même entité, ou dans le cadre d’un accord structuré et certains autres cas. Les règles visant à traiter les non-concordances hybrides inversées s’appliquent à partir du 1er janvier 2022.

En général, la non-concordance hybride est traitée soit en refusant une déduction (imposition d’une dépense déductible), soit en exigeant l’inclusion des revenus. En cas de double inclusion ultérieure de revenus, un crédit sera accordé, avec un remboursement de l’impôt payé en trop. Lorsque l’impôt est dû en raison des règles de non-concordance hybride, l’impôt doit être déclaré et payé au plus tard le 10e jour du neuvième mois civil de l’exercice financier suivant.-source: Orbitax

28-02-2020 –  Canada/Luxembourg: La Cour d’appel du Canada juge que la restructuration visant à tirer parti de la convention fiscale avec le Luxembourg n’est pas soumise à la RGAE

Cliquez ici pour en savoir plus

Un jugement de la Cour d’Appel Fédérale canadienne du 12 février 2020 a été publié dans l’affaire Crown v. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. (Alta Luxembourg).

L’affaire concerne l’application de la Règle Générale Anti-Evitement (General Anti-Avoidance Rule, GAAR) du Canada pour empêcher Alta Luxembourg de bénéficier des dispositions relatives aux gains en capital de la convention fiscale Canada-Luxembourg de 1999 en ce qui concerne les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société canadienne, Alta Canada.

Alta Canada a été créée en 2011 et a acquis diverses licences de pétrole et de gaz naturel. En 2012, une restructuration a été entreprise. Dans le cadre de cette restructuration, Alta Luxembourg a été constituée en vertu des lois luxembourgeoises et les actions d’Alta Canada lui ont été transférées. À la suite de la restructuration, toutes les actions d’Alta Luxembourg ont été détenues par Alta Energy Canada Partnership.

À l’époque, les parties ont reconnu que ce transfert d’actions était une opération imposable. Toutefois, l’Agence du revenu du Canada a convenu que la juste valeur marchande des actions d’Alta Canada à ce moment-là était égale au prix de base rajusté de ces actions. Par conséquent, aucun gain en capital n’a été réalisé sur le transfert des actions d’Alta Canada à Alta Luxembourg.

En 2013, les actions d’Alta Canada ont été vendues pour environ 680 millions de dollars canadiens, ce qui a donné lieu à une plus-value de plus de 380 millions de dollars canadiens. Alta a admis qu’il s’agissait d’une opération d’évitement car le but de la restructuration était uniquement d’obtenir l’avantage fiscal de la convention Canada-Luxembourg, mais a fait valoir que le gain était couvert par la convention et que le GAAR ne s’appliquait pas car il n’y avait pas d’abus des dispositions de la convention.

La Cour canadienne de l’impôt a rendu une première décision sur cette affaire en 2018, qui répondait à deux questions principales :

  • si les actions de Alta Canada étaient admissibles en tant que biens protégés par la convention en raison de l’application des articles 13(4) et (5) de la convention Canada-Luxembourg ; et
  • si les actions étaient effectivement considérées comme des biens protégés par une convention, si le GAAR s’appliquait pour refuser l’avantage fiscal consistant à imposer uniquement le gain réalisé lors de la cession de ces actions au Luxembourg (et non au Canada).

La Cour fiscale a conclu que les actions étaient bien des biens protégés par une convention et que le GAAR ne s’appliquait pas parce qu’il n’y avait pas d’abus de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) ou de la convention Canada-Luxembourg. La décision concernant l’application du GAAR a fait l’objet d’un appel.

Dans sa décision, la Cour d’appel fédérale a concentré son analyse du GAAR sur les dispositions de la convention fiscale entre le Canada et le Luxembourg, notant que s’il n’y avait pas d’abus de la convention, il n’y aurait pas d’abus de la Loi. Cette analyse comprenait un processus en deux étapes. La première étape du processus consistait à identifier l’objet, l’esprit et le but des dispositions pertinentes de la convention et la deuxième étape consistait à déterminer si les transactions avaient entraîné un abus de ces dispositions.

À cet égard, la Cour a estimé que l’objet, l’esprit et le but de la convention sont qu’une personne pourra bénéficier de l’exemption en cause dans le recours, qui est applicable aux gains provenant de la disposition de certaines actions, si :

  • cette personne est un résident du Luxembourg au sens de la convention luxembourgeoise, et
  • la valeur des actions provient principalement de biens immobiliers (autres que des biens de location) situés au Canada dans lesquels l’entreprise de cette société est exploitée.

Sur cette base, Alta Luxembourg peut bénéficier des avantages de la convention et puisque les dispositions ont fonctionné comme prévu, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas d’abus et que le GAAR ne s’applique pas. La Cour a également examiné les mesures prises par le ministère des Finances pour limiter le chalandage fiscal, en notant qu’aucune mesure n’a été prise avant la transaction dans cette affaire et que toute mesure prise après la transaction n’est pas applicable.

Note – La convention fiscale entre le Canada et le Luxembourg a été touchée par l‘IML (Instrument MultiLatéral) BEPS avec effet au 1er janvier 2020 pour les retenues à la source et au 1er juin 2020 pour les autres impôts, y compris l’ajout d’un critère de l’objet principal (Principal Purpose Test, PPT). L’IML n’est pas pertinent pour le cas Alta, bien que si une restructuration et une vente similaires devaient avoir lieu à la date d’entrée en vigueur de l’IML ou après, le PPT aurait probablement une incidence sur l’application des avantages de la convention..-source: Orbitax

27-02-2020 – Hong Kong: Le budget 2020-21 de Hong Kong a été présenté

Cliquez ici pour en savoir plus

Le 26 février 2020, le secrétaire d’État aux finances de Hong Kong, Paul Chan, a présenté le budget 2020-21. Voici quelques-unes des principales mesures du budget :

Une réduction de 100 % de l’impôt sur les bénéfices pour l’année d’imposition 2019-20, avec un plafond de 20 000 HKD (s’applique également à l’impôt sur les salaires et à l’impôt sur les personnes physiques) ; Une exonération des taux pour les biens non domestiques pour les quatre trimestres de 2020/21, avec un plafond de 5 000 HKD par trimestre pour les deux premiers trimestres et un plafond de 1 500 HKD par trimestre pour les deux autres trimestres pour chaque bien non domestique imposable ; Une exonération des frais d’enregistrement des entreprises pour 2020-21 ; Une exonération des frais d’enregistrement pour toutes les déclarations annuelles (sauf en cas de retard de livraison) demandées par le registre des sociétés pendant deux ans ; Une exonération des droits de timbre sur les transferts de titres payés par les teneurs de marché d’ETF lors de la création et du rachat de parts d’ETF cotées à Hong Kong ; Un avantage fiscal pour les reports d’intérêt émis par les fonds de capital-investissement opérant à Hong Kong, sous réserve du respect de certaines conditions ; et Des allégements fiscaux pour les activités de location de navires, notamment une exonération de l’impôt sur les bénéfices pour les loueurs de navires qualifiés et un allégement de l’impôt sur les bénéfices à moitié taux pour les gestionnaires de location de navires qualifiés.

Pour plus d’informations, cliquez sur les liens suivants pour accéder à la page Web du budget 2020-21 de Hong Kong et aux informations publiées par le ministère des finances sur le budget 2020-21 – Mesures concessionnelles.-source: Orbitax

27-02-2020 – OCDE: publication des outils informatiques pour soutenir la mise en œuvre de TRACE et l’échange élargi de renseignements fiscaux

Cliquez ici pour en savoir plus

Le 25 février 2020, l’OCDE a annoncé la publication d’outils informatiques destinés à soutenir la mise en œuvre de l’initiative TRACE (Treaty Relief and Compliance Enhancement) et l’échange plus large d’informations.

L’OCDE a publié aujourd’hui des formats informatiques et des orientations pour soutenir la mise en œuvre technique de l’initiative TRACE (Allègement et renforcement du respect des traités de l’OCDE), ainsi que pour faciliter une utilisation plus large du Système Commun de Transmission ( CTS) de l’OCDE pour l’échange d’informations entre administrations fiscales.TRACE est un système normalisé qui permet de demander un allègement de la retenue à la source sur les investissements de portefeuille et qui supprime les obstacles administratifs qui empêchent les investisseurs de portefeuille de demander effectivement les taux réduits de retenue à la source. Compte tenu de la mise en œuvre actuelle de TRACE par la Finlande et de l’intérêt d’autres juridictions à suivre son exemple, l’OCDE publie actuellement le format informatique standardisé pour la déclaration d’informations dans le cadre du système TRACE AI, le Schéma XML et le Guide d’Utilisation de TRACE.

L’OCDE a également publié aujourd’hui un schéma XML et un guide de l’utilisateur spécialement conçus pour permettre aux administrations fiscales de fournir un retour d’information structuré à l’expéditeur sur les erreurs rencontrées dans les informations fiscales échangées par le biais du système de communication de données. Le CTS a été lancé en 2017 et soutient actuellement l’échange automatique d’informations sur les normes communes de déclaration, de rapports pays par pays et de décisions fiscales par plus de 100 juridictions. À partir de l’automne 2020, le CTS soutiendra également un large éventail d’autres échanges, y compris les échanges sur demande et spontanés, ainsi que la transmission d’informations relatives à la procédure amiable, TRACE et d’autres formes de coopération. Le Schéma XML de Message d’Etat Générique permettra aux administrations fiscales de fournir un retour d’information sur la qualité technique des informations échangées, indépendamment de la politique d’échange d’informations sous-jacente.-source: Orbitax

27-02-2020 – Turquie: publication d’un décret présidentiel modifiant la réglementation sur les prix de transfert, y compris les exigences en matière de documentation à trois niveaux

Cliquez ici pour en savoir plus

L’administration fiscale turque a annoncé la publication du décret présidentiel n° 2151 du 24 février 2020, qui modifie la réglementation du pays en matière de prix de transfert. Cela inclut l’introduction des exigences de documentation à trois niveaux de l’action 13 du BEPS qui s’appliquent à partir de l’exercice fiscal 2019 (débutant le 1er janvier 2019) :

Une exigence de rapport sur les prix de transfert (Dossier local) qui est généralement conforme aux exigences existantes en matière de documentation sur les prix de transfert en Turquie, qui doit être préparée avant la date limite de déclaration d’impôt et soumise sur demande ; Une exigence de rapport général (Déclaration principale) qui s’applique aux sociétés contribuables qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales et qui ont des actifs nets dans le bilan et un chiffre d’affaires net d’au moins 500 millions TRY, la Déclaration principale devant être préparée avant la fin de l’exercice fiscal suivant et soumise sur demande (le contenu doit être spécifié par l’administration et doit être conforme aux lignes directrices de l’OCDE) ; Une exigence de rapport pays par pays (CbC) qui s’applique aux membres des groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé est d’au moins 750 millions d’euros au cours de l’exercice fiscal précédent, qui doit être soumis par voie électronique dans les 12 mois suivant la fin de l’année de déclaration ; et Une obligation de notification CbC, qui doit être initialement soumise à l’administration à la fin du 6ème mois après la publication du décret (c’est-à-dire fin août 2020) pour l’exercice de déclaration 2019 et à la fin du mois de juin suivant la fin des exercices de déclaration suivants.

Le décret prévoit également des obligations de déclaration secondaire de la CbC pour les entités constitutives non mères en Turquie dans les cas où :

la société mère ultime n’est pas tenue de déposer une déclaration de CbC dans sa juridiction de résidence ; la juridiction de la société mère ultime a conclu un accord d’échange international avec la Turquie, mais pas d’accord pour l’échange de déclarations de CbC ; ou il y a une défaillance systémique pour l’échange.

Les obligations secondaires de dépôt local s’appliquent également à partir de 2019, bien que le décret comporte une disposition finale sur la documentation qui indique que l’administration peut prolonger l’obligation jusqu’en 2020.

Outre les nouvelles exigences en matière de documentation, le décret prévoit également certaines autres modifications, notamment

Une révision des dispositions relatives aux parties liées, bien que le seuil général de détention/propriété de 10 % soit maintenu ; Des changements dans les méthodes acceptables de prix de transfert, y compris une nouvelle disposition selon laquelle si aucune des méthodes reconnues n’est suffisante pour déterminer un prix de pleine concurrence, un contribuable peut utiliser une autre méthode si elle fournit des résultats plus précis, ainsi qu’une nouvelle disposition sur la reconnaissance des méthodes transitoires de marge nette et de partage des bénéfices ; des modifications des règles relatives aux accords préalables sur les prix, notamment : une réduction du délai de renouvellement d’un Accord de Prix d’Avance (APA), qui passe d’au moins 9 mois avant l’expiration de l’APA à au moins 6 mois avant ; une augmentation de la durée maximale d’un APA, qui passe de trois à cinq ans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’application des méthodes convenues dans le cadre d’un APA aux périodes antérieures (rollback) De nouvelles dispositions relatives à la réduction des pénalités, qui comprennent une réduction de 50 % des pénalités pour pertes fiscales, à condition que l’obligation de documentation des prix de transfert soit pleinement et rapidement remplie.

Le décret est entré en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel, le 25 février 2020.-source: Orbitax

26-02-2020 – Russie: Projet de loi pour la réduction du taux de TVA soumis au Parlement russe

Cliquez ici pour en savoir plus

La Douma d’État russe (chambre basse du parlement) examine actuellement le projet de loi n° 903200-7, qui a été présenté le 18 février 2020 et qui prévoit une réduction du taux normal de TVA de 20 % à 15 %. Le projet de loi prévoit également une réduction correspondante du taux de TVA réduit de 16,67 % à 13,04 %, qui s’applique à la vente d’une société en tant qu’ensemble immobilier et aux prestations de services en ligne effectuées par des non-résidents.

Telles qu’elles sont rédigées, les réductions de taux s’appliqueraient à partir du 1er juillet 2020.-source: le Orbitax

26-02-2020 – USA: L’IRS américain publie le guide fiscal 2019 pour les particuliers

Cliquez ici pour en savoir plus

L’IRS américain a publié le Tax Guide 2019 for Individuals, qui couvre les exigences en matière d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers pour l’année fiscale 2019.

Le Tax Guide 2019 for Individuals contient des informations sur la déclaration d’impôt sur le revenu, les types de revenus, le traitement des gains et des pertes, les ajustements de revenus, les différentes déductions et la manière de calculer les impôts et les crédits remboursables/non remboursables. Le guide donne également un aperçu des changements pour 2019, qui comprennent des annexes numérotées combinées, la suppression du paiement de la responsabilité partagée de la couverture des soins de santé, l’augmentation des déductions standard, l’augmentation du montant d’exemption de l’AMT (impôt minimum sur le revenu), et autres.-source: le Orbitax

26-02-2020 – République Tchèque/Sri Lanka: Signature d’une nouvelle convention fiscale

Cliquez ici pour en savoir plus

Le cabinet du Sri Lanka a publié un communiqué annonçant que le 19 février 2020, il a approuvé la signature d’une convention fiscale avec la République tchèque, qui a été paraphée le 15 mars 2019.

La convention doit être signée et ratifiée avant d’entrer en vigueur et, une fois en vigueur et effective, elle remplacera la convention fiscale de 1978 entre le Sri Lanka et l’ancienne Tchécoslovaquie, qui continue à s’appliquer en ce qui concerne le Sri Lanka et la République tchèque..-source: Orbitax

26-02-2020 – Les Bermudes publient la liste des juridictions à déclaration obligatoire de la CbC pour 2019

Cliquez ici pour en savoir plus

La liste de 2019 comprend 55 juridictions.

Le ministère des finances des Bermudes a publié un avis sur la liste des juridictions à déclarer aux fins de la déclaration de CbC pour la période de déclaration de 2019 (commençant le 1er janvier 2019 ou après). L’avis est daté du 31 janvier 2020 et indique les juridictions qui recevront des Bermudes les informations de reporting de CbC pour l’année fiscale 2019, ce qui signifie généralement que pour les groupes d’entreprises multinationales aux Bermudes ayant des entités constitutives non mères dans les juridictions listées, aucune obligation de dépôt local ne devrait s’appliquer dans ces juridictions.

Par rapport à l’année précédente, les changements comprennent l’ajout de Hong Kong.-source: Orbitax

25-02-2020 – Belgique: L’avantage de toute nature des voitures de société prises en leasing augmente cette année suite à un changement de fiscalité. À quels véhicules et à partir de quand s’applique cette hausse?

Cliquez ici pour en savoir plus

Jusqu’à cette année, les voitures de société hybrides bénéficiaient d’un avantage fiscal les rendant fiscalement très intéressantes. Pour certains modèles, la déductibilité pouvait s’élever jusqu’à 100%, avec un avantage de toute nature (ATN) bien moins élevé que les voitures roulant au diesel ou à l’essence.

Mais les autorités ont changé leur fusil d’épaule, car, dans la pratique, ces voitures dites hybrides émettent souvent beaucoup plus de CO2 qu’indiqué sur la valeur catalogue. Elles ne sont équipées que d’une très petite batterie et roulent plus souvent à l’essence/diesel qu’à l’électrique.

Depuis le 1er janvier, les émissions de CO2 pèsent plus lourd dans le calcul de la déductibilité fiscale des voitures hybrides. Pour les employeurs, la déductibilité des fausses hybrides est réduite de 50% pour certains modèles.

Qui est concerné?

Tous les employés bénéficiant d’une voiture de société prise en leasing à partir du 1er janvier 2018 (selon la date de signature du bon de commande ou du contrat) et considérée comme étant une fausse hybride (retrouvez la liste ici) sont concernés par ce changement. Il s’agit des voitures qui ont une batterie électrique d’une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kg du poids de la voiture ou des émissions de plus de 50 gr de CO2/km. Pour les fausses hybrides prises en leasing avant le 1er janvier 2018, rien ne change.

Pour le travailleur, c’est l’ATN – qui représente le montant forfaitaire taxable pour l’usage du véhicule à titre de société – qui est directement impacté puisque, pour le calculer, on tient compte du taux d’émissions de CO2 et du prix d’achat du véhicule, qui est ensuite converti en coefficient de CO2. La formule est la suivante: valeur catalogue x taux d’amortissement x 6/7 x coefficient CO2.

Et puisque le taux d’émission de CO2 des fausses hybrides a été revu à la hausse en se calquant sur celui du même modèle avec un moteur thermique, l’ATN est en conséquence revu à la hausse.

Par exemple, pour une Porsche Cayenne hybride, l’ATN est multiplié par quatre: il passe de 3.263,69 à 12.565,21 euros. Pour une Mercedes C350e, il passe de 1.717,51 à 3.563,83 euros.

Ce qui change pour l’employeur

Concrètement, tous les employeurs ayant permis, depuis le 1er janvier 2018, à leurs employés de bénéficier de voitures de société considérées comme étant de fausses hybrides – en voici la liste – sont concernés. Tous ces véhicules sont taxés à partir du 1er janvier 2020 sur base du taux d’émission de CO2 d’un modèle à essence/diesel comparable. S’il n’existe pas de modèle comparable, les émissions de CO2 de ces fausses hybrides sont multipliées par 2,5.

Ce qui change exactement dans le calcul de la déductibilité fiscale pour l’employeur:

  1. Le nouveau taux d’émissions de CO2 de ces voitures;
  2. Le coefficient de carburant. Pour les voitures diesel, il a été fixé à 1, pour l’essence, le GPL et le GNL il s’élève à 0,95.

Pour rappel, voici la formule de calcul: 120% – (0,5 x coefficient de carburant x CO2/km).

L’employeur voit aussi augmenter l’avantage en toute nature (ATN) qu’il accorde à ses employés (lire ci-dessus). –source: l’Echo

25-02-2020 – Chine: Avis de Taïwan sur la façon dont les entreprises étrangères à profits produisent leurs déclarations de revenus et paient l’impôt

Cliquez ici pour en savoir plus

Comment les entreprises étrangères à but lucratif peuvent-elles remplir une déclaration de revenus et payer l’impôt ?

Le Bureau national des impôts de la zone sud du ministère des finances note que de nombreuses entreprises étrangères à but lucratif ont des revenus divers provenant de sources situées en République de Chine (R.O.C.), par le biais de toutes sortes d’accords commerciaux. Cependant, toutes les entreprises ne comprennent pas parfaitement comment remplir une déclaration de revenus et payer l’impôt conformément à la réglementation fiscale.

Le Bureau explique en outre que si une entreprise à but lucratif sans établissement permanent ou agent commercial dans la R.O.C. (ci-après « entreprise étrangère à but lucratif ») a des revenus provenant de la R.O.C. comme le prévoit l’article 88 de la loi sur l’impôt sur le revenu (ci-après « la loi »), le détenteur de l’impôt doit retenir l’impôt sur le revenu exigible conformément aux taux de retenue prescrits. Le Bureau souhaite rappeler que le taux de retenue à la source des dividendes ou des gains distribués ou attribuables à une entreprise étrangère à but lucratif a été porté de 20 % à 21 % le 1er janvier 2018.

Toutefois, si une entreprise étrangère à but lucratif a, au cours de l’exercice fiscal, des revenus qui ne relèvent pas du champ d’application de la retenue à la source prévue à l’article 88 de la loi, et qu’elle n’est pas en mesure de procéder elle-même à la déclaration, elle doit demander l’agrément de l’administration fiscale et désigner une personne physique résidant au R.O. ou une entreprise à but lucratif ayant un siège fixe pour déposer la déclaration d’impôt et effectuer le paiement de l’impôt en tant que mandataire conformément au paragraphe 2, article 60 des règles d’exécution de la loi relative à l’impôt sur le revenu. -source: Orbitax

24-02-2020 – Grèce : Modifications du régime d’imposition des navires pour 2020

Cliquez ici pour en savoir plus

La Grèce a introduit un certain nombre de modifications à la taxation des navires pour 2020 (le régime de la taxe au tonnage).

Taxation des navires de catégorie B

L’un des principaux changements concerne la taxation des navires de la catégorie B, qui comprend généralement tous les navires non spécifiés comme navires de la catégorie A, les voiliers et les petites embarcations. Le nouveau barème de taxation des navires de catégorie B basé sur le tonnage de jauge brute est le suivant:

  • 20 premières tonnes – 0,90 EUR par tonne
  • 30 prochaines tonnes – 1,05 euro par tonne
  • 50 prochaines tonnes – 1,14 euro par tonne
  • Plus de 100 tonnes – 1,20 EUR par tonne

Par exemple, pour un navire de 100 tonnes de catégorie B, la taxe annuelle selon les taux ci-dessus est de (20 X 0,90) + (30 x 1,05) + (50 x 1,14) = 106,50 euros. Toutefois, un montant minimum de taxe est fixé à 200 EUR s’il est supérieur au montant déterminé selon le nouveau barème.

Le montant de la taxe qui en résulte est ensuite multiplié par certains coefficients en fonction du type de navire pour déterminer la taxe à payer. Ces coefficients sont notamment les suivants :

Bateaux de plaisance professionnels et voiliers touristiques – 5 Navires de pose et d’entretien de câbles, de pipelines, de navires de recherche marine, de forage et de pompage – 1 Remorqueurs, canots de sauvetage, navigateurs, bateaux de lutte contre l’incendie et bateaux pour le nettoyage et la décontamination de la mer – 10 Remorqueurs opérant dans les services de transport/transport maritime pendant une période qui ne dépasse pas 50 % de leur durée totale d’exploitation – 0 Dragues, péniches, bateaux-grues – 1 Navires de ravitaillement, réfrigérateurs, bateaux-phare, barges – 1 Bateaux de plaisance privés – 5 Bateaux d’entraînement et bateaux pour la recherche scientifique – 1 Navires de passagers et de marchandises de « catégorie b » – 1 Bateaux de pêche – 0

Enfin, des réductions d’impôts s’appliquent dans certains cas :

  • Une réduction de 50 % pour les navires acheminés sur des destinations régulières entre des ports grecs et étrangers ou entre des ports étrangers
  • Une réduction de 60 % pour les navires à passagers.

Nouveau droit fiscal

Un autre domaine de changement est l’introduction d’un nouveau droit fiscal spécial pour les navires de pêche battant pavillon grec et pour les remorqueurs qui sont actifs dans le transport maritime pendant plus de 50 % de leur temps d’exploitation total. Pour les navires de pêche, le montant du droit est basé sur la longueur du navire en mètres, comme suit:

  • jusqu’à 6 millions – 100 euros
  • 6,01 millions à 8 millions d’euros – 250 euros
  • 8,01 millions à 10 millions – 475 euros
  • 10,01 millions à 12 millions d’euros – 813 euros
  • 12,01 millions à 15 millions d’euros – 1 319 euros
  • 15,01 millions à 18 millions d’euros – 2 078 euros
  • 18,01 millions à 24 millions d’euros – 3 217 euros
  • 24,01 millions à 30 millions d’euros – 4 926 euros
  • 30,01 millions à 36 millions – 7 489 euros
  • 36,01 millions à 45 millions d’euros – 11 333 euros
  • 45,01 millions d’euros et plus – 17 100 euros

Pour les remorqueurs soumis au droit, le montant du droit est basé sur la puissance du navire comme suit :

  • jusqu’à 500 chevaux-vapeur – 6 000 EUR
  • 501 à 1 000 chevaux-vapeur – 12 500 euros
  • 1 001 à 1 500 chevaux-vapeur – 19 500 euros
  • 1 501 à 2 000 chevaux-vapeur – 27 500 euros
  • 2 001 à 2 500 chevaux-vapeur – 36 500 euros
  • 2 501 à 3 000 chevaux-vapeur – 46 500 euros
  • 3 001 à 3 500 chevaux-vapeur – 57 500 euros
  • 3 501 à 4 000 chevaux-vapeur – 69 500 euros
  • 4 001 à 4 500 chevaux-vapeur – 82 500 euros
  • 4 501 à 5 000 chevaux-vapeur – 96 500 euros
  • 5 001 chevaux et plus – 111 500 euros

Le nouveau droit fiscal spécial doit être payé annuellement, les déclarations devant être déposées avant la fin du mois de mars et les paiements en deux versements devant être effectués avant la fin du mois de juin et la fin du mois d’octobre.-source: Orbitax

23-02-2020 – Brexit : la banque en ligne N26 part du Royaume-Uni

Cliquez ici pour en savoir plus

La néobanque allemande aux cinq millions d’utilisateurs en Europe explique ne plus pouvoir poursuivre ses activités au Royaume-Uni avec sa licence bancaire européenne.

Clap de fin pour les opérations au Royaume-Uni de N26, la jeune banque digitale allemande. Ce mardi, la «licorne» valorisée plus de 2,7 milliards de dollars après seulement sept ans d’existence a annoncé qu’elle allait se retirer du marché britannique et fermer tous les comptes de ses clients là-bas dans les mois à venir. Une décision justifiée par un changement de taille : le Brexit.

«Nous ne pourrons plus opérer normalement au Royaume-Uni avec notre licence bancaire européenne», se sont justifiés les cofondateurs de l’entreprise dans un communiqué. En conséquence, N26 va clôturer tous ses comptes dans le pays le 15 avril 2020. Les cofondateurs de la banque remercient par ailleurs leurs clients britanniques, et ajoutent vouloir déployer leurs efforts vers d’autres marchés, comme les États-Unis, où ils perçoivent un «potentiel énorme». «Nous continuerons naturellement de nous concentrer sur notre croissance dans l’Union européenne», précisent-ils.

Dans le détail, «les clients recevront sous peu un avis de résiliation officiel», explique le groupe, et leur argent continuera à être protégé comme avant. Pour autant, les utilisateurs doivent retirer leurs économies ou les transférer sur un autre compte bancaire avant la date limite. Une fois celle-ci passée, l’argent sera toujours accessible, mais les retardataires devront passer par une page internet particulière pour le récupérer.

La préparation délicate aux éventualités du Brexit

N26 présentait pourtant un bilan positif au Royaume-Uni, où elle avait débarqué en octobre 2018 : l’an dernier, elle avait déclaré qu’elle gagnait un millier de clients chaque jour dans ce pays porteur. La concurrence sur place a toutefois pu limiter son développement, et le Brexit a pu être le coup de grâce : sur Twitter, un représentant du service clients de la banque a précisé que le départ effectif de l’Union européenne était «un facteur» dans la décision de N26. «Nous avons examiné en profondeur nos opérations au Royaume-Uni, et nous ne pensons pas que nous pouvons continuer sur le marché dans ces circonstances», a-t-il ensuite ajouté.

La banque pourrait demander une licence bancaire britannique pour poursuivre son activité outre-Manche, mais «cela [l’obligerait] à prendre des mesures réglementaires complexes et à modifier [son] produit», explique-t-elle. Une procédure qui entraînerait des «coûts opérationnels et financiers significatifs».

En face, son concurrent britannique Revolut précise sur son site que «rien ne change pour l’instant», jusqu’à la fin de la période de transition du Brexit, fin 2020. «Nous pouvons continuer à servir nos clients européens en «passeportant» notre licence britannique dans l’Espace économique européen», explique la banque. L’entreprise, qui a obtenu une licence bancaire européenne de l’autorité de supervision lituanienne en 2018, se dit «prête pour n’importe quelle éventualité». En prévision de l’après-Brexit, Revolut va demander une licence bancaire au Royaume-Uni, pour pouvoir continuer son activité sur le sol britannique. -source: Orbitax

23-02-2020 – France/Pérou_ La France et le Pérou poursuivent les négociations sur la convention fiscale

Cliquez ici pour en savoir plus

Des représentants de la France et du Pérou doivent se réunir du 24 au 26 février 2020 pour le cinquième cycle de négociations en vue d’une convention fiscale.

Les négociations sont en cours depuis plusieurs années. Toute convention qui en résulterait serait la première du genre entre les deux pays et devrait être finalisée, signée et ratifiée avant d’entrer en vigueur. -source: Orbitax

22-02-2020 – France: Taux réduit de TVA et photographies d’art_la Cour de Justice de l’Union européenne censure la loi française

Cliquez ici pour en savoir plus

L’article 278 septies du code général des impôts (CGI) soumet notamment au taux réduit de la TVA les livraisons par l’artiste lui-même, des « œuvres d’art ».

L’article 98 A II de l’annexe III audit code, définit comme étant des « œuvres d’art », quand il s’agit de photographies, celles prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

Selon la doctrine administrative (française), ne peuvent être considérées comme des œuvres d’art susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA, que les photographies qui portent « témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur ».

Or l’affaire C-145/18 (CJUE : Cours de Justice de l’Union européenne) vient de rendre des conclusions, s’agissant du taux réduit de TVA applicable à des photos de mariage, qui taclent la législation française en matière de TVA et « d’œuvres d’art ».

Primauté du droit européen sur le droit français: En premier lieu il convient de le rappeler : les lois européennes sont prééminentes, par rapport au droit interne des Etats membres.

La France doit donc adapter désormais sa législation fiscale à la décision de l’espèce (affaire C-145/18) qui, en l’occurrence, visait des « photos de mariage ».

Quand la sagesse du Conseil d’Etat profite aux requérants déboutés de leurs actions en justice, et conduit la CJUE à faire réformer la loi fiscale française: Une société française spécialisée dans les photographies, notamment de mariages, et qui avait appliqué le « taux réduit » de TVA sur les clichés qu’elle avait pris à l’occasion de « portraits photographiques » ainsi que sur les « livres des mariés », ayant connu une « vérification de sa comptabilité » et ayant vu sa TVA exigible « redressée », le vérificateur ayant appliqué le « taux normal » en lieu et place du « taux réduit », elle avait d’abord porté réclamation (rejetée), puis fait appel de ce rejet devant le tribunal administratif (nouveau rejet), puis elle avait interjeté appel contre le jugement de ce tribunal devant la Cour administrative d’appel, qui avait confirmé le rejet du tribunal administratif, aux motifs suivants.

Quelle que soit leur qualité, les portraits et les photographies de mariages en litige ne présentaient pas un caractère d’originalité et ne manifestaient pas une intention créatrice, susceptibles de les faire regarder, ne serait-ce qu’en partie, comme des photographies prises par un artiste.

Soutenant qu’en retenant un tel motif, la Cour Administrative d’Appel avait commis une erreur de droit, car il ne lui appartenait que de vérifier si l’auteur des photographies en litige en avait contrôlé les tirages, les avait signées et les avait vendues, numérotées à moins de trente exemplaires, la société s’est pourvue devant le Conseil d’Etat.

Dans le doute, la Haute Assemblée a déféré à la CJUE les questions préjudicielles suivantes, et elle a sursis à statuer en attendant ses réponses (Conseil d’État du 20 février 2018, requête n°400837).

  • Les dispositions des articles 103 et 311 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ainsi que du point 7 de la partie A de son annexe IX doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles imposent seulement que des photographies soient prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ?
  • Dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à la première question, est-il néanmoins permis aux Etats membres d’exclure du bénéfice du taux réduit de la TVA des photographies qui n’ont, en outre, pas de « caractère artistique » ?
  • Dans l’hypothèse où il serait répondu négativement à la première question, à quelles autres conditions doivent répondre des photographies pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA : notamment, doivent-elles présenter un « caractère artistique » ?

Des réponses claires de la CJUE: Dans ses conclusions du 7 mars 2019 (Affaire C-145/18,), l’avocat général a conclu de la manière suivante.

« Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions préjudicielles déférées par le Conseil d’État (France) : »

1) « L’article 103, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’annexe IX, partie A, point 7), de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il impose uniquement que les photographies soient prises par leur auteur, tirées par celui-ci ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de la TVA.

2) L’article 103, paragraphe 2, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que les États membres ont le droit, sous réserve du respect de la sécurité juridique et de la neutralité fiscale, de n’appliquer le taux réduit qu’à certaines catégories d’objets énumérés à l’annexe IX, partie A, de cette directive, définies de manière objective et non équivoque. En revanche, les États membres ne sont pas habilités à appliquer auxdits objets des exigences supplémentaires, fondées sur des critères vagues ou laissant une large marge d’appréciation aux autorités chargées de l’application des dispositions fiscales, tels que le caractère artistique d’un objet. »

« Toute photographie réalisée dans les conditions énoncées à cette disposition et vendue dans les circonstances entraînant l’imposition à la TVA est réputée constituer un « objet d’art » au sens de ladite disposition. De même, toute personne ayant exécuté une telle photographie est qualifiée « d’artiste » au sens de cette même disposition ».-source: Actufinance

22-02-2020 – l’île de Man: Présentation du budget 2020-2021

Cliquez ici pour en savoir plus

Le 18 février 2020, le ministre du Trésor de l’île de Man, Alfred Cannan, a présenté le budget pour 2020-21. Selon un aperçu fourni par la Division de l’impôt sur le revenu du Trésor, les principaux aspects fiscaux du budget sont les suivants :

  • L’abattement personnel de l’impôt sur le revenu est porté à 14 250 IMP (GBP) pour un particulier résident et à 28 500 IMP pour un couple évalué conjointement.
  • Le taux réduit de l’impôt sur le revenu pour les particuliers reste à 10 % et le taux supérieur à 20 %.
  • Le seuil à partir duquel le taux supérieur devient exigible reste fixé à 6 500 IMP pour une personne physique et à 13 000 IMP pour un couple soumis à une imposition commune.
  • La limite supérieure des revenus pour les cotisations d’assurance nationale de première classe est portée à 823 IMP par semaine.
  • Les seuils à partir desquels les salariés et les employeurs commencent à payer des cotisations d’assurance nationale de classe 1 sont portés à 138 IMP par semaine.
  • La limite d’exception pour les petits revenus de la classe 2 et la limite inférieure des bénéfices de la classe 4 sont relevées à 7 176 IMP par an. La limite supérieure des bénéfices de la classe 4 est portée à 823 IMP par semaine.
  • Le régime de congé de l’assurance nationale pour les employés qui se rendent sur l’île pour y travailler est maintenu pendant une année supplémentaire.

En outre, à partir de l’année fiscale commençant le 6 avril 2020, un traitement spécial sera accordé aux personnes qui sont des employés clés essentiels à la mise en place et à l’exploitation de nouvelles entreprises dans l’île. Ces personnes seront résidentes aux fins de l’impôt sur le revenu et seront soumises aux taux d’imposition sur le revenu des résidents, ainsi qu’à des allocations et des exonérations, mais leurs sources de revenus seront traitées, aux fins de l’impôt sur le revenu de l’île de Man, comme si elles ne résidaient pas sur l’île pendant une période maximale de trois ans. Cela introduit dans la législation relative à l’impôt sur le revenu une concession de longue date.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, aucune modification n’est proposée. Le taux d’imposition normal applicable au revenu des sociétés reste de 0 %, à l’exception des revenus provenant de :

  • Activités bancaires – 10%
  • Revenus du commerce de détail (soumis à une limite de 500 000 PIM pour les petites entreprises) – 10%
  • Revenus des terres et des biens situés dans l’île de Man (développement et revenus locatifs) – 20%

Détails disponibles ici .-source: Orbitax

22-02-2020 – Chypre/Kazakhstan: La convention fiscale entre les deux pays est entrée en vigueur

Cliquez ici pour en savoir plus

La convention fiscale entre Chypre et le Kazakhstan est entrée en vigueur le 17 janvier 2020. La convention, signée le 15 mai 2019, est la première du genre conclue directement entre les deux pays, bien qu’un traité antérieur entre Chypre et l’ancienne Union soviétique ait été appliqué au Kazakhstan mais ait été résilié.

Impôts couverts

La convention couvre l’impôt chypriote sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la contribution spéciale pour la défense de la République et l’impôt sur les plus-values. Elle couvre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques du Kazakhstan.

Service PE

La convention prévoit qu’un établissement stable est réputé constitué lorsqu’une entreprise fournit des services dans un État contractant par l’intermédiaire de salariés ou d’autres membres du personnel engagés pour le même projet ou pour un projet connexe pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois.

Taux de la retenue d’impôt à la source

  • Dividendes – 5 % si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 % du capital de la société payante ; sinon, 15
  • Intérêts – 10 %, avec une exemption pour les intérêts provenant d’un État contractant lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est le gouvernement de l’autre État ou une subdivision politique, une collectivité centrale ou locale, la banque centrale ou toute autre institution financière détenue à 100 % par le gouvernement de l’autre État
  • Redevances – 10 %, avec la disposition spécifique selon laquelle le terme « redevances » n’inclut pas les revenus ou les paiements pour l’utilisation ou le droit d’utilisation de navires ou d’aéronefs.

L’article 10 (Dividendes) prévoit également que la convention n’empêche pas un État contractant de prélever un impôt supplémentaire sur les bénéfices d’une société imputables à un établissement stable, mais cet impôt supplémentaire ne peut excéder 5 %.

Gains en capital

Les gains en capital suivants réalisés par un résident d’un État contractant sont imposables dans l’autre État :

  • Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés dans l’autre État ;
  • Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable situé dans l’autre État ; et
  • Les gains provenant de l’aliénation d’actions ou d’intérêts comparables provenant directement ou indirectement à plus de 50 % de la valeur de biens immobiliers situés dans l’autre État, avec une exonération pour les actions ou intérêts comparables négociés sur une bourse de valeurs agréée.

Les gains provenant de l’aliénation d’autres biens par un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

Activités en mer

L’article 21 (Activités en mer) dispose qu’un établissement stable est considéré comme constitué lorsqu’une entreprise exerce des activités en mer dans le cadre de l’exploration ou de l’exploitation du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles situés dans un État contractant, si ces activités sont exercées pendant une période excédant 30 jours au total au cours d’une période de douze mois. Les activités substantiellement similaires exercées par une entreprise associée dans un État contractant sont prises en considération pour déterminer si le seuil de 30 jours est dépassé.

L’article 21 prévoit aussi que les gains qu’un résident d’un État contractant réalise sont imposables dans l’autre État s’ils proviennent de l’aliénation de droits d’exploration ou d’exploitation, de biens situés dans l’autre État utilisés pour l’exploration ou l’exploitation, ou d’actions dont la plus grande partie de la valeur provient directement ou indirectement de l’ensemble de ces droits et biens.

Allégement de la double imposition

Les deux pays appliquent la méthode du crédit d’impôt pour l’élimination de la double imposition.

Droit aux prestations

L’article 29 (Droit aux prestations) prévoit qu’un avantage en vertu du traité ne sera pas accordé à l’égard d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, que l’obtention de cet avantage était l’un des principaux buts de tout arrangement ou de toute transaction qui a abouti directement ou indirectement à cet avantage, à moins qu’il ne soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes du traité.

Date d’entrée en vigueur

Le traité s’applique généralement à partir du 1er janvier 2021. L’article 27 (Assistance au recouvrement) n’aura toutefois d’effet que lorsque Chypre confirmera par la voie diplomatique qu’elle est en mesure de fournir cette assistance en vertu de son droit interne..-source: Orbitax

21-02-2020 – Ile de FranceTarifs 2020 de la taxe sur les bureaux

Cliquez ici pour en savoir plus

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) est due pour l’année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année.

Cliquez ici pour en savoir plus

L’article 18 de la loi de finances pour 2020 a modifié l’article 231 ter du CGI relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), en instituant notamment une nouvelle circonscription tarifaire comprenant les 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

Cette disposition s’applique aux impositions dues à compter de 2020.

Pour l’ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés (m²), par le tarif unitaire applicable.

Les tarifs sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur. Au titre de 2020, les tarifs sont fixés en tenant compte, d’une part, de l’article 18 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit les tarifs des locaux à usage de bureaux de la première circonscription et, d’autre part, de l’actualisation en fonction de la prévision de l’IPC, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2020 qui est de 1,0 % et appliquée aux autres tarifs de la TSB et à ceux de la TSS.

L’article 231 ter-VI du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens et par circonscription tarifaire.

Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :

  • Première circonscription : 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
  • Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux de la 1ère circonscription ;
  • Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté ministériel du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
  • Quatrième circonscription : les autres communes de la région Île-de-France ainsi que, par dérogation, les communes de la troisième circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) prévu par l’article L. 2531-12 du CGCT.

Pour le calcul de la TSB due au titre de 2020, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2019, à ces deux dotations est mentionnée au BOI-ANNX-000463.

Consultez la mise à jour du BOFIP-Impôt BOI-IF-AUT-50-20-20200219source: Fiscalonline

20/02/2020 – Belgique: Tranches d’imposition des revenus des personnes physiques pour 2020

Cliquez ici pour en savoir plus

La Belgique a publié les tranches et les taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année d’imposition 2020 (année d’imposition 2021). Les tranches et taux standard sont les suivants :

  • jusqu’à – 13 440 EUR – 25 %.
  • plus de 13 440 euros jusqu’à 23 720 – 40
  • plus de 23 720 jusqu’à 41 060 – 45
  • plus de 41 060 euros – 50

Les fourchettes et les taux utilisés pour le calcul des effets des quotas sont les suivants :

  • jusqu’à 9 450 EUR – 25 %.
  • plus de 9 450 euros jusqu’à 13 440 – 30
  • plus de 13 440 euros jusqu’à 22 400 – 40
  • plus de 22 400 euros jusqu’à 41 060 – 45 %
  • plus de 41 060 euros – 50

Dans les deux cas, le nombre de tranches et de taux reste le même par rapport à 2019, tandis que les seuils des tranches sont augmentés. Les différents abattements qui s’appliquent à la détermination de l’impôt à payer sont également généralement augmentés.  –source: Orbitax

20/02/2020 – Royaume-Uni:  Publication de l’Amendement du Règlement de 2020 sur l’Imposition des Revenus Fonciers (Non-Résidents)

Cliquez ici pour en savoir plus

Le Royaume-Uni a publié un amendement du règlement de 2020 sur l’Imposition des Revenus Fonciers (Non-Résidents), qui a été adopté le 13 février 2020 et qui prévoit des modifications par rapport aux règles édictées dans le cadre de la loi de finances de 2019, en vertu desquelles les propriétaires de sociétés non-résidentes du Royaume-Uni qui exercent une activité immobilière au Royaume-Uni, ou qui ont d’autres revenus fonciers au Royaume-Uni, seront imposés en vertu de l’impôt sur les sociétés sur leurs revenus fonciers à partir du 6 avril 2020, plutôt que d’être imposés à l’impôt sur le revenu.

Les règlements d’amendement apportent des modifications consécutives aux règlements existants en ce qui concerne l’application de l’Impôt sur les Sociétés aux propriétaires de sociétés non résidents du Royaume-Uni. En particulier, les règlements :

  • modifient la définition de « dépense déductible » pour refléter le traitement des coûts de financement pour l’impôt sur les sociétés ; et
  • insèrent une règle dans le règlement sur le régime des propriétaires Non-Résidents afin de prévoir un choix d’application d’une règle concernant l’application d’une règle relative à l’Impôt sur les Sociétés qui limite le montant des coûts de financement pouvant être imputés sur les bénéfices.

La règle limite la déduction des frais de financement à un montant représentatif du montant qui serait déductible lors de l’application de la restriction des intérêts des sociétés (CIR) de la partie 10 de la loi de 2010 sur la fiscalité (dispositions internationales et autres) (TIOPA) par une société non résidente du Royaume-Uni.

Le règlement de 2020 sur l’Imposition des Revenus Fonciers (Non-Résidents) ( Amendement) entre en vigueur le 9 mars 2020 et s’applique à une période annuelle commençant le ou après le 1er avril 2020. Certaines dispositions transitoires s’appliquent en ce qui concerne les coûts de financement imputables à tout moment avant le 6 avril 2020. –source: Orbitax

18-02-2020 – Chypre: Publication des taux de référence pour la déduction des intérêts notionnels en 2020

Cliquez ici pour en savoir plus

Le département fiscal chypriote a annoncé la publication des taux de référence à utiliser en 2020 pour déterminer la déduction des intérêts notionnels pour les nouveaux investissements en actions.

La déduction est égale à 3 % plus un taux de référence égal au plus élevé du rendement des obligations d’État chypriotes à 10 ans ou du rendement équivalent des obligations du pays dans lequel les actifs financés par les nouvelles actions sont utilisés. Les taux de référence pour une année donnée sont déterminés sur la base des taux au 31 décembre de l’année précédant l’année fiscale. Cliquez sur le lien suivant pour accéder au tableau des taux de référence, qui comprend les taux de plusieurs pays pour différentes années jusqu’au 31 décembre 2019. Ce tableau comprend le taux de référence pour Chypre, qui est de 0,536 %, ainsi que les taux pour plus de 50 autres pays/juridictions.  –source: Orbitax

18-02-2020 – UE: Publication des résultats de la réunion du Conseil « Affaires économiques et financières » de l’UE, y compris la liste révisée des juridictions non coopératives

Cliquez ici pour en savoir plus

Le Conseil des affaires économiques et financières de l’UE a publié les principaux résultats de sa réunion du 18 février 2020, notamment l’adoption d’une liste révisée des juridictions non coopératives.

Liste des juridictions non coopératives de l’UE Le Conseil a adopté aujourd’hui des conclusions révisées sur la liste de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales.

Outre les huit juridictions déjà inscrites sur la liste, l’UE a également décidé d’inclure les juridictions suivantes dans sa liste de juridictions fiscales non coopératives :

  • Les îles Caïmans ; Palau ; Panama ; Seychelles.

Ces juridictions n’ont pas mis en œuvre les réformes fiscales auxquelles elles s’étaient engagées dans les délais convenus. L’annexe II des conclusions, qui couvre les juridictions dont les engagements sont en suspens, reflète les prolongations de délai accordées à 12 juridictions pour leur permettre d’adopter les réformes nécessaires à la réalisation de leurs engagements. La plupart des prolongations de délai concernent des pays en développement sans centre financier qui ont déjà fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de leurs engagements.

16 juridictions (Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Cap-Vert, îles Vierges britanniques, îles Cook, Curaçao, îles Marshall, Monténégro, Nauru, Niue, Saint-Kitts-et-Nevis, Viêt Nam) ont réussi à mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires pour se conformer aux principes de bonne gouvernance fiscale de l’UE avant l’échéance convenue et sont donc retirées de l’annexe II. –source: Conseil européen

18-02-2020 – UE: Le Conseil adopte de nouvelles règles E-commerce pour l’échange de données relatives au paiement de la TVA

Cliquez ici pour en savoir plus

Le Conseil a adopté aujourd’hui un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans les opérations transfrontalières de commerce électronique.

Les nouvelles mesures permettront aux États membres de collecter, de manière harmonisée, les enregistrements mis à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement, tels que les banques. En outre, un nouveau système électronique central sera mis en place pour le stockage des informations relatives aux paiements et pour le traitement ultérieur de ces informations par les fonctionnaires nationaux chargés de la lutte contre la fraude.

Concrètement, cet ensemble de nouvelles règles se compose de deux textes législatifs :

  • des modifications de la directive TVA imposant aux prestataires de services de paiement l’obligation de tenir des registres des paiements transfrontaliers liés au commerce électronique. Ces données seront ensuite mises à la disposition des autorités fiscales nationales dans des conditions strictes, notamment celles liées à la protection des données.
  • des modifications à un règlement sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA. Ces modifications définissent les modalités de la coopération des autorités fiscales nationales dans ce domaine pour détecter la fraude à la TVA et contrôler le respect des obligations en matière de TVA.

Ces textes complètent le cadre réglementaire de la TVA pour le commerce électronique entré en vigueur en janvier 2021, qui a introduit de nouvelles obligations en matière de TVA pour les marchés en ligne et simplifié les règles de conformité à la TVA pour les entreprises en ligne.

Les nouvelles mesures s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024.-source: Conseil européen

13-02-2020 – OCDE: Une nouvelle analyse économique montre qu’une solution proposée aux défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie, en cours de négociation à l’OCDE, aurait un impact positif significatif sur les recettes fiscales mondiales.

Cliquez ici pour en savoir plus

L’analyse, publiée aujourd’hui, estime que l’effet combiné de la solution à deux piliers en cours de discussion pourrait atteindre 4% des recettes mondiales de l’impôt sur les sociétés (IS), soit 100 milliards de dollars par an. Les gains de recettes sont globalement similaires dans les économies à revenu élevé, moyen et faible, en pourcentage des recettes de l’impôt sur les sociétés.

L’analyse a été publiée quelques semaines seulement après que la communauté internationale ait réaffirmé son engagement à trouver une solution à long terme, fondée sur un consensus, aux défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie, et continuera à travailler en vue d’un accord d’ici la fin de 2020, selon une déclaration du cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS. Le cadre inclusif sur la BEPS, qui réunit 137 pays et juridictions sur un pied d’égalité pour la négociation multilatérale des règles fiscales internationales, a décidé, lors de sa réunion des 29 et 30 janvier, d’aller de l’avant avec une négociation à deux piliers pour relever les défis fiscaux de la numérisation.

Les participants ont convenu de poursuivre la négociation de nouvelles règles sur le lieu de paiement de l’impôt (règles de « lien ») et sur la part des bénéfices qui doit être imposée (règles de « répartition des bénéfices »), sur la base d’une « approche unifiée » dans le cadre du premier pilier. L’objectif est de faire en sorte que les entreprises multinationales (MNEs) qui exercent une activité durable et importante dans des lieux où elles ne sont pas forcément physiquement présentes puissent être imposées dans ces juridictions. Ils ont également décidé de poursuivre les discussions sur le deuxième pilier, qui vise à résoudre les problèmes restants d’érosion de l’assiette et de déplacement des bénéfices (BEPS) et à garantir que les entreprises internationales paient un niveau minimum d’impôt. L’analyse économique et l’évaluation de l’impact des propositions des premier et deuxième piliers sont en cours afin d’éclairer les décisions clés sur la conception et les paramètres de la réforme fiscale qui doit être approuvée par les membres du cadre inclusif dans le cadre des négociations en cours à l’OCDE. L’analyse porte sur des données provenant de plus de 200 juridictions, dont tous les membres du cadre inclusif, et de plus de 27 000 groupes d’entreprises multinationales.

Les hypothèses de l’analyse préliminaire sont données à titre indicatif et ne préjugent pas des décisions qui seront prises par le Cadre inclusif. L’analyse montre que la réforme du premier pilier – conçue pour réattribuer certains droits d’imposition aux juridictions du marché, indépendamment de la présence physique – apporterait également un léger gain de recettes fiscales pour la plupart des juridictions. Dans le cadre du premier pilier, les économies à faible et moyen revenu devraient gagner relativement plus de recettes que les économies avancées, les centres d’investissement subissant une certaine perte de recettes fiscales. Plus de la moitié des bénéfices réaffectés proviendrait de 100 grands groupes d’entreprises multinationales. L’analyse montre que le deuxième pilier pourrait générer un montant important de recettes fiscales supplémentaires. En réduisant les écarts de taux d’imposition entre les juridictions, la réforme devrait entraîner une réduction significative de la réaffectation des bénéfices par les MNEs. Cela sera important pour les économies en développement, car elles ont tendance à être plus affectées par le transfert des bénéfices que les économies à haut revenu. L’effet direct global sur les coûts d’investissement devrait être faible dans la plupart des pays, car les réformes visent les entreprises dont la rentabilité est élevée et les taux d’imposition effectifs faibles. Les réformes réduiraient également l’influence de l’impôt sur les sociétés sur les décisions de localisation des investissements.

En outre, l’impossibilité de parvenir à une solution consensuelle entraînerait probablement d’autres mesures unilatérales et une plus grande incertitude. De plus amples informations sur la dernière mise à jour de l’analyse économique et de l’évaluation d’impact sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/tax/beps/webcast-economic-analysis-impact-assessment-february-2020.htm. Pour visionner une webémission sur l’analyse. Les travaux de l’OCDE sur la numérisation de l’économie s’inscrivent dans le cadre d’efforts plus larges visant à rétablir la stabilité et à accroître la certitude du système fiscal international, à traiter les éventuels chevauchements avec les règles existantes et à atténuer les risques de double imposition. Les travaux en cours seront présentés dans un nouveau rapport du Secrétaire général de l’OCDE sur la fiscalité lors de la prochaine réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui se tiendra à Riyad, en Arabie saoudite, les 22 et 23 février.  –source: Orbitax

Janvier 2020 – Monde: L’impôt, outil stratégique

Cliquez ici pour en savoir plus

Beaucoup de pays ont compris l’avantage que pouvait offrir une politique d’offre fiscale attractive, en épurant leur système d’imposition.

Ainsi, le Portugal exonère d’impôt sur le revenu tout étranger venant s’y installer durablement, pendant les 10 premières années de son installation.

Aux Etats Unis, c’est le président Reagan qui avait donné l’impulsion, avec son « Tax Reform Act » de 1986, diminuant drastiquement le taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, imité aussitôt par d’autres pays comme le Royaume-Uni, le Canada et le Japon.

L’actuel « Trump’s Tax Plan » américain (diminution des taux marginaux les plus élevés de l’impôt sur le revenu et abaissement de 35 % à 21 % du taux nominal de l’impôt sur les sociétés) s’inscrit dans cette même logique d’attractivité.

En Europe, l’Irlande, critiquée pour ses nombreux « régimes de faveur », les a supprimés et remplacés par un « taux normal de droit commun » de 12,5 % seulement. Quant à la France, elle a progressivement « supprimé » [1]  la « taxe d’habitation », qui était une des plus fortes d’Europe ; elle a diminué l’impôt sur le revenu 2020 pour une grande majorité de contribuables par modification des premières tranches de son barème d’imposition, et elle diminue progressivement le taux d’imposition des bénéfices des sociétés.

Mais parce qu’elle n’engage aucune réforme afin de restreindre la dette publique, elle reste en tête des pays aux plus forts prélèvements (cotisations sociales comprises), même si, par ailleurs, elle a réduit l’imposition des revenus du capital et des plus-values, de 60% environ à 30%, par l’instauration d’un « prélèvement forfaitaire unique » (P.F.U.).

[1] la taxe d’habitation ne disparaît pas pour les résidences secondaires. –source: Actufrance