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ATTENTION, les règles UE durcissent… !

Si vous vivez dans un pays qui n’a pas de règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), ou qui dispose d’une fiscalité territoriale, vous pouvez créer vos entreprises où vous le souhaitez et bénéficier des avantages que les juridictions concernées offrent.

Mais si ce n’est pas le cas, si vous vivez dans un pays avec des règles SEC (que nous appellerons CFC dans notre article, un terme usuellement utilisé au niveau international), vous devrez porter une attention particulière à certains aspects de ces règles.

Nous avons déjà mentionné dans ce blog les différents pays dans lesquels vous pouvez établir votre société (Irlande, Royaume-Uni, Chypre, Malte, …).

Créer une société et bénéficier des avantages fiscaux du pays est facile pour les personnes qui sont déjà des nomades digitaux ou qui sont prêtes à quitter le pays. Tout ce que vous avez à faire est de choisir le meilleur pays pour y résider, ou vivre directement en tant que touriste et profiter de la vie d’un touriste perpétuel.

Vous ne pourrez pas toujours bénéficier des avantages fiscaux liés à la création d’entreprises à l’étranger (encore moins si l’État en question est considéré comme un paradis fiscal et figure sur la liste noire).

Suite aux nouvelles dispositions européennes concernant les CFC, il y a matière à revoir la situation, c’est ce que nous adressons dans l’article d’aujourd’hui.

Nous vous expliquons ce que sont les règles CFC, autrement dit les lois fiscales internationales, comment elles fonctionnent dans les différents pays du monde, et l’effet qu’elles peuvent avoir sur vos projets de création de société en dehors du pays dans lequel vous résidez.

Votre objectif principal devrait être de savoir si votre pays de résidence a des règles CFC, et si oui, comment elles vous affecteront et comment vous pouvez légalement les éviter.

À la fin de l’article, nous expliquons les effets des règles CFC sur les sociétés installées dans trois pays, dont la France.

Tout sur les règles des CFC

Commençons par un peu d’histoire…

Les règles des CFC ont été adoptées pour la première fois en 1960 par les États-Unis, dans le but de recueillir des renseignements sur les entreprises américaines à l’étranger.

Les premières règles exigeaient que les sociétés américaines fournissent des renseignements sur les filiales de premier et de deuxième niveau des sociétés américaines.

Ces règles visaient donc les multinationales ; pour définir le niveau d’appartenance des filiales avec la maison mère dans le pays, il a été défini le seuil de plus de 50 % des actions avec droit de vote détenues directement par une ou plusieurs sociétés américaines. Cette notion était valable pour un jour quelconque de l’année d’imposition de la société étrangère.

La Loi sur le revenu de 1962 (the 1962 Act) a, semble-t-il, été la première tentative d’utiliser les lois de l’impôt sur le revenu pour limiter les investissements américains à l’étranger. Elle voulait apporter un changement fondamental sur l’expansion des investissements américains à l’étranger.

Onze ans après l’adoption par les États-Unis des règles sur les CFC, l’Allemagne se rallie à cette approche fiscale et incorpore ces mesures dans sa législation en 1972.

Deux autres pays suivent la vague en instaurant ce régime dans leur État respectif : le Canada (1976), et la France (1980). Mais contrairement aux trois premiers pays qui voyaient une imposition globale, la France ne visait que l’utilisation abusive de son régime d’exemption de participation (son régime fiscal territorial permettait en effet aux entreprises nationales de réaliser des bénéfices dans des juridictions à faible fiscalité en créant des filiales à l’étranger). En introduisant des règles CFC, la France constituait un outil supplémentaire pour réduire le montant de l’impôt qui était non imposé chez les sociétés mères françaises.

Le Royaume-Uni devient le cinquième état en 1984. L’objectif initial de ce dernier était apparemment une réponse aux créations de sociétés ‘tirelires-offshore’ qui ont conduit à l’exportation de capitaux tout en permettant à ces firmes de poursuivre leurs activités sans être nullement touchées. Une révision majeure a lieu en 2012.

Les États-Unis, toujours soucieux de contrôler leurs sociétés nationales, remanient leur Tax Reform Act en 1986 pour, entre autres, empêcher le transfert de 50 % des actions d’une société étrangère à des actionnaires étrangers qui tenteraient de la sorte d’échapper à la définition de CFC.

L’Espagne rejoint le club des pays régulant les CFC en 1995 en même temps qu’elle entreprend une modification majeure de son système d’impôt sur le revenu. Elle modifie sérieusement ses règles en 2015 en incorporant certaines recommandations de l’OCDE sur l’érosion de base et le transfert des bénéfices (BEPS).

La Chine adopte elle aussi des règles sur les CFC en 2008, bien que ne les ayant appliquées dans un premier cas qu’en 2014.

Les « mesures CFC » ont des conséquences pour les entreprises qui sont établies à l’extérieur du pays de résidence. Elles décident si l’entreprise à l’étranger doit entrer dans l’assiette imposable au niveau local (c’est-à-dire dans le pays de résidence de l’associé). Au niveau international, en dehors des pays cités précédemment, vous pouvez également trouver des règles CFC au Mexique, au Brésil, en Argentine, au Pérou, en Afrique du Sud, au Japon, en Corée du Sud, en Australie, en Indonésie et en Nouvelle-Zélande.

Il est important de comprendre que lorsque nous parlons d’impôts dans le présent article, nous faisons toujours référence à l’impôt des sociétés (l’IS pour la France, ou l’ISOC pour la Belgique).

Les règles CFC n’ont pas d’effet réglementaire sur les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Bien sûr, vous devez toujours payer l’impôt sur votre revenu (que ce soit sous forme de salaire ou de dividendes) au taux correspondant, et vos sociétés étrangères n’y changent rien.

De nombreux pays n’ont pas voulu intégrer des règles CFC.

Si vous voulez éviter de payer des impôts sur les revenus gagnés à l’étranger, vous devez résider dans un État ayant un système d’imposition territorial ou dans un État où vous pouvez vivre en tant que non-dom (vous pouvez chercher les deux termes dans le blog Libre d’État si vous ne les connaissez pas).

L’objectif des règles CFC, comme nous le disions, est d’empêcher ou d’entraver la création de structures utilisées par les sociétés pour l’optimisation fiscale. En d’autres termes, ils sont mis en place pour s’assurer que vous ne transférez pas vos bénéfices à des sociétés établies dans d’autres pays et qui sont directement ou indirectement sous votre contrôle dans le but d’économiser de l’impôt.

Les règles CFC touchent habituellement les sociétés fictives passives (aussi connues sous le nom de sociétés fictives) qui protègent les profits afin d’éviter de payer des impôts.

Votre pays de résidence voudra généralement une part du gâteau, et pour ce faire, il utilise les lois fiscales internationales pour réduire les profits de vos sociétés étrangères, et vous imposer de la sorte une appartenance fiscale sur son territoire.

Les règles CFC sont généralement déclenchées par des personnes physiques résidentes détenant des actions de sociétés étrangères, mais il arrive aussi qu’elles s’appliquent aux sociétés détenant des actions de sociétés étrangères. C’est le cas dans des pays comme l’Égypte et la Turquie.

Qu’est une règle dite « CFC » ?

Les règles dites «CFC» (pour «Controlled Foreign Companies») , ou SEC en français (pour Sociétés Etrangères Contrôlée) est une des cinq directives ATAD (anti-tax abuse directive) de l’OCDE. Elles stipulent que les bénéfices réalisés par des filiales étrangères (situées dans ou hors l’UE) pourront être taxés dans le pays de la maison mère, même en l’absence de toute distribution de dividendes. Deux conditions sont prévues pour cela :

  1. Taux de participation : que les filiales soient détenues à plus de 50% par la maison mère
  2. Seuil d’impôt : que les filiales soient imposées à un taux au moins inférieur de moitié à celui pratiqué dans le pays de la maison mère (même si les revenus ne sont pas distribués).

Note : la directive ATAD (Directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 ) établit les règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Elle a été adoptée le 21 juin 2016 par le Conseil. Cette directive s’inscrit dans la lignée du projet BEPS de l’OCDE (qui vise à combattre l’«érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices»). Elle traduit la volonté de l’Union européenne de « déclarer la guerre » aux paradis fiscaux et à lutter contre les dispositifs hybrides au sein de l’Union européenne, à limiter la déductibilité des charges d’intérêt et des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées. Pour beaucoup de membres UE ils s’appliqueront pour la première fois en 2019.

Quelle est la situation en Europe ?

Il y a des États qui n’ont pas de règles officielles sur les CFC, mais qui ont mis en place une réglementation ou une loi locale pour entraver la gestion des sociétés à l’étranger. C’était le cas par exemple en Autriche, en Lettonie, à Malte, aux Pays-Bas et en Slovénie. Mais la situation dans ces pays est en train de changer, comme dit plus haut, et comme nous le verrons plus loin dans cet article.

Soucieuse de mettre fin à tous ses capitaux qui fuient vers d’autres États, la Commission européenne avait lancé en 2011 un ensemble de règles unifiées permettant de déterminer le résultat imposable d’une société au sein de l’UE : l’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS). Mais, étant trop ambitieux cette année-là,  l’ACCIS est resté inactif, pour revenir en force en octobre 2016 suite au Panama Papers (avril 2016), puis des Bahamas Leaks (septembre 2016). Ces règles visent ainsi les sociétés exerçant des activités transfrontalières à se conformer à un système européen unifié pour déterminer leur revenu imposable, plutôt que de laisser libre choix aux différents régimes nationaux dans lesquels l’activité est exercée.

Mais, sur cet aspect-là, on est encore loin du compte : les États Membres de l’UE ne s’accordent pas si facilement et ne se laissent pas si facilement convaincre de confier une partie de leurs pouvoirs aux eurodéputés. Dès lors, afin de préserver des intérêts nationaux parfois divergents, ils n’hésitent pas à se servir de leur droit de veto ou de monnayer leur voix contre des concessions dans d’autres domaines.

Les avancées dans une harmonisation UE de l’ACCIS restent donc très lentes.

En revanche, en ce qui concerne les CFC, il y a de nets progrès (négatifs pour les multinationales et structures internationales) puisque la directive ATAD fait dorénavant courber l’échine à la majorité des pays membres : les Pays-Bas, la Belgique, et même l’Irlande et le Luxembourg, qui doivent transposer ces mesures dans leurs juridictions respectives en 2019. Leur application devrait avoir lieu en 2020 (une première révision de leur implémentation est prévue en août 2020).  Les mesures CFC étant une composante de la directive ATAD, les 28 membres sont sensés les transposer.

Ceci dit, pour le Luxembourg, qui a un taux composé le taux « cumulé» d’impôt sur les sociétés de 15%, le « seuil » serait alors d’un taux d’imposition de 7,5%, ce qui signifierait que, de toute évidence, le régime serait uniquement d’application pour les participations dans des juridictions où la charge fiscale est particulièrement basse.  Le Luxembourg défend encore sa position et ne compte pas apporter de changement à l’heure actuelle.

Bien que, dans une certaine mesure, ces règles suivent un modèle semblable partout dans le monde, à d’autres égards elles varient d’une juridiction à l’autre.

Néanmoins, six composantes sont en général établies pour les CFC :

  • définition d’une CFC
  • exemptions aux règles sur les CFC et obligations de seuil (exigences minimales)
  • définition du revenu
  • les règles de calcul du revenu
  • les règles d’attribution du revenu
  • règles tendant à prévenir et supprimer la double imposition.

Les critères de définition d’une CFC peuvent varier selon le pays (niveau de contrôle de la société mère, le seuil d’imposition chez la filiale privilégiée, etc…). Quant à l’application de ces règles, un pays peut taxer uniquement le revenu passif, tandis qu’un autre taxerait les revenus tant actifs que passifs d’une société.

La définition du revenu se base généralement sur trois éléments : une analyse de substance, une analyse de catégories de revenus et une analyse des bénéfices excessifs.

  • L’analyse de la substance vise à déterminer si les CFC ont des activités importantes dans un pays et s’ils ne sont pas simplement incorporés à des fins d’évasion fiscale. La question qui découle de cette analyse est de savoir si les CFC avaient la capacité de gagner un revenu ou non. Ce point est détaillé au point « Exception 2 », plus loin.
  • L’analyse de catégories de revenus répartit les revenus perçus par la CFC dans les différentes catégories selon leur définition légale (dividendes, redevances, etc.), la source de revenu et les relations entre les parties. L’analyse de la substance et de catégories de revenus sont ce que la plupart des États membres de l’UE intègrent dans leurs législations.
  • L’analyse des bénéfices excédentaires concerne le revenu tiré de biens incorporels ; Elle consiste à calculer un taux de rendement normal ; la différence entre les deux est traitée comme un revenu des CFC. Lorsque le taux de rendement est calculé, le risque est pris en compte à raison de 8 à 10 points de pourcentage (semblable au cadre du GILTI73 dans les règles américaines).

Nous savons donc que la France a adopté les mesures CFC en 1980, mais la Belgique, elle, ne voulait pas de mesures CFC dans ses lois fiscales. Elle a dû, malgré elle, commencer à les transposer en janvier 2019. Les filiales et succursales qui paient un impôt inférieur à la moitié du normal de l’impôt des sociétés belges sont visées. Supposons que votre société en Belgique serait taxée à 30%, si toute filiale ou succursale de celle-ci paierait moins de 15%, elle verrait ses bénéfices immédiatement taxés en Belgique.

L’ATAD prévoit deux options pour les CFC : l’option A, retenue par la majorité des pays membres, et qui vise à inclure tous les types de revenus passifs (dividendes, intérêts, etc.) à moins que la CFC n’exerce une activité économique substantielle. Le Luxembourg, lui, a choisi de maintenir son régime en optant pour l’option B, comme expliqué dans la liste en fin de document.

La carte ci-dessous vous montre par couleurs la répartition de ces critères dans les diverses juridictions en Europe + Turquie.

Que se passe-t-il si votre pays de résidence n’a pas de règles CFC ?

La conséquence de l’application des règles CFC est que les revenus non distribués de la société contrôlée seront compris dans l’assiette fiscale des actionnaires résidents.

En dehors de l’UE, on trouve également l’Ukraine, les Balkans et bien sûr la Suisse, et d’autres pays attrayants qui n’ont pas de lois fiscales (pas de règles CFC), notamment la Malaisie, la Colombie, le Chili, l’Ile Maurice, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et bien d’autres (dans une section ultérieure, nous expliquerons plus en détail, pays par pays, en quoi consistent ces lois spécifiques).

Si vous résidez dans un pays où il n’existe pas de règles CFC, vous n’aurez aucun problème à établir et à gérer vos sociétés offshore. En d’autres termes, vous n’avez pas à déclarer que vous avez créé une société offshore, ni à rendre compte de vos bénéfices.

Bien sûr, vous n’avez pas non plus à payer d’impôt sur les sociétés. Vous pouvez donc démarrer des entreprises dans des juridictions où vos sociétés ne paieront pas d’impôts.

Comme nous l’avons déjà mentionné, cela ne signifie pas que vous, en tant que personne physique, ne paierez pas d’impôt si vous résidez dans un pays qui établit une cotisation à cet effet. Vous devez déclarer vos revenus dans le pays où vous résidez fiscalement, conformément aux conditions des lois fiscales locales.

Vous paierez généralement moins d’impôt, puisque vous toucherez votre revenu sous forme de dividendes (ce qui est habituellement plus rentable), et vous pourriez même être exonéré de tout impôt et autorisé à laisser votre argent dans la société. Si vous le faites, vous pourrez retarder le moment où vous distribuerez les dividendes jusqu’au moment opportun et déménager dans un pays où ce type de revenu n’est pas du tout imposé, ce qui vous permettra de retirer tout l’argent de la société sans payer un sou.

Comme vous pouvez l’imaginer, au moment de choisir le meilleur pays de résidence, il ne suffit pas de vérifier que l’État n’impose pas (que le système soit non-dom, territorial ou général), mais aussi qu’il ne perturbe pas la gestion de vos sociétés étrangères.

Parfois, vous n’avez même pas besoin d’aller dans un paradis fiscal pour éviter de payer des impôts ; vous pouvez souvent trouver des pays très attrayants qui imposent les sociétés et les travailleurs locaux, mais qui ne vous obligent pas à payer des impôts sur le revenu gagné à l’étranger.

Les conséquences des règles CFC dans la pratique

Si vous n’avez pas la chance de vivre dans un pays sans législation fiscale internationale, ce qui serait le cas si vous résidiez en Australie, au Canada ou au Royaume-Uni (vous trouverez une liste complète ci-dessous), vous devez garder à l’esprit comment ces lois fiscales internationales peuvent affecter votre capacité à établir et gérer des sociétés à l’étranger.

Les règles CFC de ces pays varient énormément en nature et en effet.

Dans tous les cas, en tant que propriétaire d’une société étrangère, vous devrez peut-être payer l’impôt sur les sociétés dans votre pays de résidence (même sur les bénéfices qui n’ont pas été distribués) dans les cas suivants :

  • si la société est située dans un État où il n’y a pas d’impôts ou dans lequel la charge fiscale est faible (un pays où la charge fiscale est faible est généralement considérée comme un pays où le taux d’imposition est inférieur de 20 à 50 % à celui de votre pays de résidence ; il existe aussi souvent une liste noire de paradis fiscaux)
  • si les revenus de la société sont essentiellement passifs et supérieurs à 30 % (on entend par revenus passifs les revenus d’intérêts, licences, loyers, brevets, etc.)
  • si le partenaire de la société y détient une part élevée (la définition d’une part élevée varie d’un pays à l’autre, parfois de 1% à 50%).

Les répercussions juridiques des règles CFC

Il est important de comprendre que les règles des CFC n’interdisent pas l’établissement de sociétés et qu’aucun pays ne peut empêcher une personne ou une société de toute nationalité ou résidence de créer des sociétés à l’étranger.

Bien entendu, ces règles peuvent avoir un effet (négatif) sur la situation fiscale. Parfois, il en résulte que le partenaire devra payer l’impôt sur les sociétés dans son pays de résidence.

Généralement, lorsque la société a sa résidence dans un pays où la charge fiscale est faible, vous paierez l’impôt dans votre pays d’origine comme s’il s’agissait d’une société nationale. Toutefois, dans le pire des cas (lorsqu’il n’y a pas de convention de double imposition), vous devrez payer de l’impôt sur les sociétés dans les deux pays (ce qui est très rare, puisque les seuls pays qui n’ont pas conclu de telles conventions ne paient généralement pas d’impôt).

Les lois fiscales dans le monde : 5 types de règles CFC

En général, on peut distinguer 5 types de règles CFC, le cinquième étant l’absence de toute règle. Bien sûr, il s’agit d’une généralisation, et il est important d’examiner chaque cas plus en profondeur pour éviter les mauvaises surprises.

Le premier groupe : la plupart des États industrialisés et des membres de l’OCDE ont des règles strictes en matière de CFC qui limitent la gestion des entreprises à l’étranger, même celles qui ont des revenus d’activité. La décision d’établir une cotisation fiscale dans le pays d’origine ou dans le pays de l’associé dépend généralement du pourcentage et du degré d’imposition dans le pays d’origine (qui abrite le siège social de l’entreprise).

Le deuxième groupe : il y a aussi quelques États qui ne sont pas aussi stricts à l’égard des sociétés actives dans les pays où la charge fiscale est faible. Dans ces cas, les règles CFC ne s’appliquent qu’aux sociétés fictives dont les revenus passifs sont tels que le revenu en capital, le loyer et les revenus provenant de licences. Dès que ce type de société distribue ses dividendes, les associés devront payer une retenue à la source ou quelque chose du genre.

Le troisième groupe : certains pays ont des règles laxistes en matière de CFC. Dans ces cas, les lois s’appliquent lorsque l’associé possède un grand nombre d’actions et que la société paie peu d’impôts. Les lois n’affectent les individus et les entreprises que jusqu’à un certain point. Lorsque seule l’entreprise est concernée, ces lois font obstacle à certaines pratiques, comme le transfert des bénéfices, par exemple. Toutefois, les particuliers peuvent toujours loger leur revenu dans une société fictive.

Le quatrième groupe : ces pays n’adoptent pas de lois fiscales internationales, mais utilisent certaines règles générales qui empêchent l’évitement fiscal.

Le cinquième groupe :  absence de règles CFC.

Vous trouverez ci-dessous un résumé très général des règles CFC dans chaque pays. Par-dessus tout, elle est fondée sur le degré d’imposition à partir duquel les règles CFC commencent à s’appliquer. La liste est affichée par critère de sévérité et ordre alphabétique. Lorsque l’information est disponible, l’année d’adoption des mesures CFC est également disponible à côté du nom de chaque pays.

Je rappelle donc que tous les pays membres de l’UE doivent transposer dans leur législation nationale la directive dite ATAD (anti-tax abuse directive) datant du 12 juillet 2016, et ce, pour le 1er janvier 2019 au plus tard, et qu’une des cinq composantes de cette directive est la mesure CFC. Petit à petit les pays membres qui ne l’ont pas encore adoptée le feront sans doute sous peu.

Groupe 1 : Règles strictes CFC contre les sociétés actives

Allemagne (1972) : les règles s’appliquent si l’impôt sur les sociétés est inférieur à 25%, si le revenu est passif, ou si le conseil d’administration ne réside pas dans le pays.

Brésil (2014) : la première année 12,5 % des bénéfices seront réputés avoir été distribués à la société mère brésilienne, même en l’absence de répartition des bénéfices. Pas de CFC pour les sociétés de pétrole.

Chine (2008) : les règles s’appliquent si l’impôt sur les sociétés est inférieur à 12,5 %.

Corée du Sud : les règles s’appliquent si l’impôt sur les sociétés est de 15% en moyenne ou moins, sur les 3 derniers exercices pour les sociétés étrangères détenues à min. 10%. Les règles ne s’appliquent pas s’il y a substance (bureau fixe, activité permanente, etc…) mais elles s’appliquent quand même si les revenus passifs représentent min. 50% des revenus bruts.

Espagne (1995): les règles s’appliquent si le pays étranger impose une taxe inférieure à 75% de celle appliquée en Espagne.

Estonie : les règles s’appliquent si l’impôt sur les sociétés est inférieur à 7 %.

États-Unis (1960) : les règles s’appliquent si la part détenue par des citoyens américains est supérieure à 50 %.

Finlande : les règles s’appliquent si l’impôt sur les sociétés est inférieur à 3/5, et si participation de plus de 50% dans la filiale.

France (1980) : les règles s’appliquent si le pays étranger impose une taxe inférieure à 50% de la somme telle qu’elle aurait été perçue en France, et si la participation est de minimum 50 % dans la société étrangère.

Grèce : les règles s’appliquent si participation de plus de 50% dans filiale étrangère, si l’entité est base dans un état non coopératif ou ayant un taux d’impôt faible, si 30% des revenus nets avant impôts dérivent de revenus passifs ou de revenus d’activités financières.

Hongrie : les règles s’appliquent si l’impôt sur les sociétés est inférieur à 4,5 % ou moins 50% du montant potentiellement perçu en Hongrie et si participation de plus de 50% dans filiale étrangère. La règle ne s’applique pas si substance justifiée. Mais la législation reste floue et peut mener à diverses interprétations contradictoires.

Islande : les règles s’appliquent si l’impôt sur les sociétés est inférieur à 2/3 du taux national qui est de 20% (inférieur à +/- 13.3%)  ou si le conseil ne réside pas dans le pays.

Israël : les règles s’appliquent si l’impôt sur les sociétés est inférieur à 15%, si le revenu est passif, si le contrôle de la filiale est de 10% ou plus.

Italie : les règles s’appliquent si le pays étranger impose une taxe inférieure à 50% de celle appliquée en Italie et si plus d’1/3 des revenus provient de revenus passifs.

Japon : des règles s’appliquent sous 3 conditions : 1) filiale non active et son taux d’impôt est inférieur à 20 % ; 2)filiale sans substance dont taux impôt est inférieur à 30% ; 3)si revenus passifs sont imposés à un taux « seuil » de 20%.  Nouvelles réformes en avril 2019 concernant les définitions de ‘paper company’, ‘cashbox company’, activités dans les assurances.

Norvège : si la part est supérieure à 60 %, les règles s’appliquent si l’impôt sur les sociétés est inférieur aux 2/3 de l’imposition en Norvège.

Portugal : les règles s’appliquent si le pays étranger impose une taxe inférieure à 60 % du taux normal au Portugal, si la maison mère contrôle au moins 25% de la filiale. Si les parts s’élèvent à min 50 %, le seuil du taux d’impôt est de 10% au lieu de 60%.

Royaume-Uni : le conseil d’administration doit résider dans le pays.

Russie : le conseil doit résider dans le pays (mais seulement plus de 10 millions de roubles).

Afrique du Sud : les règles s’appliquent si la part est supérieure à 50 %, en tenant compte de l’impôt à la source.

Suède : les règles s’appliquent si l’impôt sur les sociétés est inférieur à 11,8%, si parts détenues s’élèvent à 25% (au lieu de 50% avant modification 2019), si revenus passifs proviennent de propriété intellectuelle ou de royalties.

Groupe 2 : Règles strictes des CFC contre les sociétés passives

Autriche (2019) : les règles s’appliquent si le revenu passif est taxé à moins de 12,5% (y compris dans les pays membres UE). Le montant des impôts payés pour toutes les filiales étrangères doit être prouvé. Néanmoins une clause échappatoire étale sur 3 ans la limite d’un tiers de revenus étrangers par rapport aux revenus totaux engendrés. Ce calcul du tiers de revenus s’applique séparément sur chacune des 3 années fiscales.

Australie : les règles s’appliquent si le revenu passif correspond à plus de 5 % du revenu total.

Belgique (2019): Depuis janvier 2019, elle fait partie des pays membres UE qui changeront les règles visant les CFC et les appliquera si le pays étranger impose une taxe inférieure à 50% du taux appliqué en Belgique.

Canada : les règles CFC sont nommées les règles FAPI (foreign accrual property income) ; elles taxent tous les revenus passifs des filiales étrangères (controlled foreign affiliate, “CFA”) ainsi que les dividendes des filiales étrangères (foreign affiliate, « FA »).

Chili : les règles s’appliquent si le revenu passif correspond à plus de 10 % du revenu total de l’entité contrôlée.

Danemark : les règles s’appliquent si le revenu passif correspond à plus de 50% du revenu total ; 50 % des revenus de la filiales (principalement les intérêts, royalties, plus-values, …) sont considérés d’office comme des revenus CFC imposables au DK.

Lituanie : les règles s’appliquent aux revenus passifs si le pays étranger impose un montant inférieur à 50% de la somme demandée en Lituanie ; si le revenu passif d’un CFC dépasse 1/3 du revenu total imposable; si la CFC est enregistrée dans un des pays de la liste noire.

Malte (2019) : les règles s’appliquent si le revenu étranger correspond à plus de 50% du revenu total et si la participation dans des filiales étrangères atteint minimum 50%. Exigence substance : bureau stable à l’étranger.

Mexique : les règles s’appliquent si le revenu passif correspond à plus de 20 % du total et si le pays étranger impose moins de 75 % de la somme demandée au Mexique.

Nouvelle-Zélande : des règles s’appliquent si les revenus passifs correspondent à plus de 5% du total.

Pays-Bas (2019): 15% d’impôt est payé à la source si la société se trouve dans un pays figurant sur la liste noire ou a des impôts inférieurs à 12,5%. Durcissement des règles prévu en juillet 2019 pour les sociétés étrangères (substance : bureaux effectifs durant 24 mois et masse salariale de 100 k€).

De plus, en mars 2019, les Pays-Bas et l’Allemagne ont publié une déclaration conjointe dans laquelle ils mentionnaient que les deux pays et la France avaient convenu de travailler ensemble sur un taux d’imposition minimum pour combattre l’évasion fiscale. Dans le cadre de ces travaux, le gouvernement néerlandais introduira en 2021 une retenue à la source sur les intérêts et les redevances. L’impôt devrait s’appliquer aux paiements entre les Pays-Bas et les sociétés établies dans des pays où le taux d’imposition des sociétés est inférieur à 9 %.

Pérou : les règles s’appliquent si le pays étranger impose une taxe inférieure à 75% de la somme demandée au Pérou.

Slovaquie (2019): en phase d’introduction de règles CFC en 2019. Les règles s’appliqueront si participation directe ou indirecte de la société mère slovaque dans la filiale étrangère et si l’impôt de la filiale est inférieur à 50% de l’impôt tel qu’il serait dû en Slovaquie.

Vénézuela : les règles s’appliquent si l’impôt sur les sociétés est inférieur à 20%.

Groupe 3 : Laxisme des règles des CFC à l’encontre des sociétés passives

Argentine : les règles s’appliquent si les revenus passifs correspondent à 50% du total et si le taux de la filiale est inférieur à 75 % du taux argentin.

Indonésie : des règles s’appliquent si la part est supérieure à 50 %. Les seules filiales exemptées sont celles cotées sur une bourse de valeur reconnue.

Pologne : les règles s’appliquent si les revenus passifs correspondent à 33% du total, si ll’impôt payé par la filiale est inférieur la différence entre celui-ci et celui qui aurait été payé en Pologne, si la filiale est basée dans un État non coopératif, Depuis 2019 également pour les filiales contrôlées par des intermédiaires (fiduciaires, agents, etc …), ces dernières sont imposées à 19%.

Turquie : les règles s’appliquent si les revenus passifs correspondent à 25 % du total et si la somme imposable est inférieure de 10 % à celle de la Turquie, et si son bénéfice est supérieur à son équivalent en devises étrangères de 100 000 TRY.

Uruguay : les sociétés étrangères sont soumises à l’impôt sur les sociétés au même taux que les entreprises résidentes : 25 %.

Groupe 4 : Pas de lois fiscales internationales, mais certaines règles générales qui empêchent l’évitement fiscal

Égypte : il n’y a pas de règles CFC, mais des dispositions similaires sont mises en place pour les investissements ; les bénéfices générés par leur cession sont déterminés sur la base de la différence entre le coût de l’acquisition des investissements et sa valeur de vente.

Lettonie (2019): pour les filiales détenues à plus de 50 % : les règles s’appliquent si les bénéfices s’élèvent à 75 K€, si les revenus passifs s’élèvent à 75 K€, si la filiale est enregistrée dans un paradis fiscal. 15% d’impôt est payé sur les transactions avec les pays à faible charge fiscale.

République Tchèque (2019): pas de règles CFC mais introduira certaines règles ATAD en 2019, leur forme et teneur n’est pas encore connue.

Groupe 5 : Pas de législation fiscale internationale

La Suisse : Il n’y a pas de règles CFC en Suisse. Les revenus d’une filiale étrangère non distribués ne sont donc pas taxés.

Cas particuliers en Europe

L’Irlande et le Luxembourg ont été reconnus comme des pays favorables à l’établissement de filiales qui exercent des activités financières de sociétés multinationales établies dans d’autres pays de l’UE, et ils peuvent devenir moins attrayants et même être affectés lorsqu’ils adoptent des règles relatives aux CFC. Seule la Suisse résiste.

Irlande : Les impôts étrangers supportés par une société résidente irlandaise (ou une succursale irlandaise d’une société résidente de l’EEE), qu’ils soient prélevés directement ou par retenue à la source, peuvent être crédités en Irlande. Une forme unilatérale d’allégement du crédit pour les impôts étrangers payés par les succursales étrangères opérant dans des pays avec lesquels l’Irlande n’a pas conclu de convention fiscale est également disponible.

Luxembourg a choisi l’option B des mesures CFC de la directive ATAD, qui prévoit l’absence de fonctions importantes exercées par la société mère.  C’est l’option la plus avantageuse pour le gouvernement luxembourgeois, car l’option A l’obligerait sinon à inclure de multiples imputations passives de revenu et entraîner un fardeau administratif plus lourd pour prouver que chaque CFC exerce une activité économique importante.

Bien que certaines mesures ATAD sont en phase d’intégration dans la législation financière du pays en 2019, il n’est pas prévu que de grands impacts aient lieu sur l’imposition des multinationales et des investisseurs.

Le reste du monde

D’après l’OCDE, à la mi-2019 près de 50 pays membres de l’OCDE/G20 auraient adopté des règles sur les CFC et les États membres de l’UE auraient tous des règles sur les CFC en vigueur depuis le début de 2019. Ceci, à la suite de l’adoption de la Directive du Conseil (UE) 2016/1164 (ATAD), et plusieurs autres pays envisagent pour la première fois d’adopter des règles sur les CFC.

Listes noires / Listes grises / Listes blanches

Selon le cas, certains États décident si les règles CFC s’appliquent ou non selon le pays en question. Des listes ont été dressées selon le niveau de coopération des pays visés.

1* Pays non coopérants/ listes noires

Les listes noires comprennent souvent des paradis fiscaux. Chaque État définit les paradis fiscaux selon ses propres critères. Les pays sans impôt sur les sociétés sont souvent automatiquement inclus dans ce groupe. Les États ayant conclu des accords d’échange de données fiscales sont généralement exclus de ces listes. C’est pourquoi certains pays sans impôt sur les sociétés ne figurent pas sur la liste noire.

En principe, chaque pays a sa propre liste ‘noire’, mais l’Union Européenne a dressé une liste communautaire aussi.

Chaque pays figurant sur cette liste est automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés dans le pays de résidence de l’associé, quelles que soient les règles en vigueur dans le pays de l’entreprise. Il y a souvent des conditions supplémentaires, et parfois certaines dépenses de la société ne peuvent pas être déduites.

Il y a une raison à cela : les États lourdement taxés soupçonnent systématiquement les sociétés établies dans les zones à faible imposition d’évasion fiscale.  Ces États déploieront donc tous leurs moyens pour assimiler les profits à l’étranger aux profits qui seraient réalisés dans leur juridiction, et donc ils imposeront comme expliqué plus haut, les mêmes taux d’imposition en vigueur sur leur territoire.

Cette liste est évolutive, la première liste date du 5 décembre 2017 (17 juridictions: Bahreïn, Barbade, Corée du Sud, Émirats Arabes Unis, Grenade, Guam, îles Marshall, Macao, Mongolie, Namibie, les Palaos, Panama, Samoa, les Samoa américaines, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago et Tunisie)

Un mois plus tard, le 23 janvier 2018, 8 juridictions ont été désinscrites de cette liste noire (La Barbade, la République de Corée, les Émirats arabes unis, la Grenade, la région administrative spéciale de Macao, la Mongolie, le Panama et la Tunisie).

Deux mois plus tard, en mars, 3 autres juridictions (Bahreïn, les îles Marshall et Sainte-Lucie) sont à leur tour retirées de la liste noire, alors que 3 nouvelles juridictions sont rajoutées (les Bahamas, Saint-Kitts-et-Nevis et les îles Vierges américaines).

Entre mai et décembre, c’est au tour des Bahamas et Saint-Kitts-et-Nevis, Palaos, Lichtenstein, Pérou, Namibie, Andorre et Saint-Marin d’être retirés de la liste noire.

En mars 2019, 10 nouvelles juridictions rejoignent la liste noire : Aruba, la Barbade, le Belize, les Bermudes, la Dominique, les Émirats Arabes Unis, les Fidji, les Îles Marshall, Oman et le Vanuatu, pour n’avoir pas respecté les délais convenus avec l’UE.

En mai 2019, 3 juridictions (Aruba, Les Bermudes et la Barbade) sont retirées de la liste.

En juin, la Dominique est retirée.

Aujourd’hui il reste 11 États qui sont toujours blacklistés, ils font l’objet d’une division en 3 catégories selon la sévérité du ‘manquement d’accord’ avec l’UE, comme illustré ci-après.

En dehors des listes noires de l’UE, vous pouvez également trouver des listes noires dressées par chaque pays individuellement dans le monde, et il y a ensuite le top 10 mondial des paradis fiscaux :

Comme vous le voyez sur le classement ci-dessus, on peut se poser la question sur la stratégie des États-Unis : ils ont été les premiers à lancer des lois pour mettre fin ‘aux paradis fiscaux’ qui attiraient leurs citoyens, mais curieusement, ils sont eux-mêmes en top 3 de la liste des paradis fiscaux. Ils sont par ailleurs régulièrement décriés dans les médias : « Ils se défendent contre les paradis fiscaux étrangers, tout en étant un paradis fiscal pour les étrangers ! »

On pourrait penser que c’est tout à fait légitime de vouloir défendre ses biens et ses intérêts. Mais alors, ne serait-ce pas tout aussi légitime pour nous, citoyens du monde de défendre nos biens et nos intérêts ?

C’est précisément la raison d’être de notre blog Libre d’État, qui veut que chaque citoyen ait la liberté d’assurer ses propres intérêts et de vivre librement là où il est le mieux traité (théorie des drapeaux). Et d’aller là où il est le moins imposé.

2* Pays potentiellement coopérants/ listes grises

Les pays qui sont retirés de la liste noire sont en général transférés sur une liste grise, et font l’objet de suivi, à l’issue duquel ils sont soit réintégrés dans la liste noire soit totalement exclus des listes (noire ou grise) s’ils satisfont aux exigences de l’UE.

L’UE a l’intention de sanctionner les pays non coopératifs, par exemple en les privant de fonds européens.

3* Listes blanches

Certains États travaillent à l’inverse, utilisant des listes blanches au lieu de listes noires. Ces listes regroupent les pays dont les résidents peuvent créer et gérer des sociétés sans entraves, tout en payant l’impôt à la source. C’est le cas de la Chine qui liste blanc les pays suivants : Australie, Canada, France, Allemagne, Inde, Italie, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Afrique du Sud, Royaume-Uni et États-Unis. Les pays figurant sur ces listes ont souvent une charge fiscale élevée et de bonnes relations commerciales dans le monde entier.

Exceptions aux règles des CFC

OK, vous avez donc découvert que votre pays de résidence a des règles CFC, et qui plus est, elles sont strictes : elles ne vous permettent pas de créer une société comme vous le souhaitiez dans l’État que vous aviez sous les yeux.

Mais ne perdez pas espoir : les choses ne sont pas encore terminées.

En général, il y a deux exceptions importantes aux règles CFC. L’une est due à la loi sur la liberté d’établissement à l’intérieur de l’Union européenne, l’autre concerne les sociétés qui peuvent démontrer un certain niveau de « substance » dans le pays étranger.

Ci-dessous, vous pouvez lire en quoi consistent ces exceptions et comment elles peuvent vous aider à contourner les règles CFC dans votre pays de résidence.

Exception 1 : liberté d’établissement dans l’UE

Au sein de l’Union européenne, il existe différentes options pour optimiser vos impôts d’une manière totalement légale, mais seulement si vous êtes prêt à établir votre société au bon endroit (ou à la transférer).

Ces options sont dues à la liberté d’établissement dans l’UE, une loi qui garantit le libre établissement des personnes ou des sociétés dans tout pays de l’espace commun (article 49 du TFUE).

En principe, le droit européen l’emporte sur les lois et règles nationales, bien que cela n’ait pas empêché l’Allemagne, par exemple, d’entraver l’établissement de sociétés dans certains pays de l’Union européenne (Malte, Chypre, Irlande, Estonie et Bulgarie) en les classant comme ayant une faible charge fiscale.

Comme nous l’avons vu plus haut, la capacité d’optimiser vos impôts en tirant parti des différents systèmes fiscaux de l’UE pourrait disparaître si Bruxelles parvient à ses fins.

Une fiscalisation européenne unique est tentée depuis plusieurs années, mais compte tenu de la situation actuelle dans l’Union européenne, il est peu probable que cette harmonisation fiscale réussisse, puisque tous les États devraient être d’accord, et une telle mesure serait dommageable pour au moins un quart d’entre eux. Ceux qui n’y voient pas un intérêt national appliquent soit leur droit de veto soit négocient des contreparties.

Exception 2 : Établissement stable avec fondation ou substance

Le concept de la substance fait référence à la crédibilité d’une société, à l’intérêt économique réel qu’elle a dans le pays où elle a été créée.

La substance est une question de degré. Pour montrer qu’une société a de la substance, elle peut avoir son propre bureau, des travailleurs, un manager à l’étranger, etc.

Si votre établissement stable ou votre société à l’étranger satisfait à ces exigences, il ne devrait y avoir aucune restriction à ce que votre État reconnaisse la société étrangère, quelles que soient ses règles strictes.

La substance joue un rôle important dans les conventions de double imposition. Le degré de substance nécessaire pour empêcher l’implication des lois fiscales internationales varie énormément d’un pays à l’autre.

Même dans les cas où il existe une convention de double imposition entre un État ayant une charge fiscale élevée et un État ayant une charge fiscale faible, les sociétés (et leurs avantages fiscaux potentiels) sont toujours reconnues lorsqu’elles ont suffisamment de substance. En l’absence d’accord, le processus est plus compliqué, mais pas nécessairement impossible ; tout dépend des pays concernés.

Dans la partie qui suit, nous vous présentons la situation spécifique de trois pays en terme de règles CFC: la France, l’Allemagne, la Belgique.

Le régime CFC en France

Le contrôle indirect et direct des actions ou des droits de vote est pris en compte pour déterminer le statut des CFC.

Le seuil de contrôle aux fins des CFC est de 50 % et les règles s’appliquent aux revenus générés par toute succursale ou entité établie ou organisée dans une juridiction à faible taux d’imposition, c’est-à-dire une juridiction dont le taux d’imposition est inférieur à 50 % du taux français.

Une disposition anti-abus réduit le seuil de contrôle de 50 % à 5 % si plus de 50 % du capital de l’entité étrangère est détenu directement ou indirectement par des sociétés françaises ou étrangères contrôlées par la société mère française.

En outre, le régime des CFC n’est pas applicable aux sociétés de l’UE (règle refuge), sauf si l’administration fiscale française démontre que la structure contestée a été créée exclusivement à des fins d’évasion fiscale.

Les règles s’appliquent lorsqu’une société française a une filiale, une succursale ou un établissement stable dans un autre pays, et qu’elle est réputée avoir reçu un revenu de l’entité étrangère.

Un régime fiscal est défini privilégié si sa juridiction (étrangère) soumet le bénéfice imposable à un taux égal ou inférieur à 50 % au moins de l’impôt sur le bénéfice qui aurait été dû en France si l’activité de l’entité étrangère avait été exercée en France.

Les bénéfices de l’entité étrangère qui relèvent des règles CFC ne sont plus soumis à une imposition séparée. Ils sont désormais agrégés avec les autres bénéfices imposables de la société mère française.

Si les actions sont cotées sur un marché réglementé, l’administration fiscale française est tenue de démontrer que les sociétés agissent de concert pour prouver l’existence du contrôle.

L’imposition s’applique à la part proportionnelle des revenus que la société mère française aurait dû percevoir.

Les pertes de la société mère peuvent être utilisées pour compenser les profits des CFC.

Lorsque des revenus de source étrangère sont imposés en France, les retenues à la source étrangères peuvent être déductibles de l’impôt français sur les sociétés conformément aux conventions fiscales.

Il n’y a pas de déduction pour les impôts qui ne peuvent être crédités pour quelque raison que ce soit.

Une société mère française peut se soustraire aux règles CFC si elle démontre que l’entité étrangère exerce une activité commerciale ou industrielle effective, menée depuis son pays d’établissement ou son siège social.

Sur base des mesures ATAD qui secouent actuellement les membres UE, la France avait déjà implémenté toutes ces mesures CFC et ne compte rien modifier à ce jour. Par contre, le projet de loi de finances est axé sur d’autres mesures de la loi ATAD, telles que l’exonération de participation des dividendes éligibles, qui passerait de 95 % à 99 % lorsque des dividendes sont reçus de sociétés françaises appartenant au même groupe consolidé, de sociétés de l’UE ou de sociétés constituées dans l’Espace économique européen.

Le régime CFC en Allemagne

Pour avoir une idée des problèmes que peuvent poser les lois fiscales internationales, permettez-moi de vous présenter l’un des pays les plus restrictifs lorsqu’il s’agit de laisser ses résidents créer des sociétés à l’étranger : l’Allemagne.

Rappelez-vous, elle a été le premier pays à prendre exemple sur les États-Unis pour imposer les CFC, en 1972.

Si vous habitez en Allemagne, pour créer une société à l’étranger sans déclencher de règles CFC, vous devez prouver que votre entreprise a « de la substance » dans le pays étranger. En d’autres termes, il doit y avoir un bureau, des employés et des contrats. C’est même le cas avec d’autres pays de l’Union européenne (ce qui est contraire à ce droit communautaire et a déjà donné un avertissement à l’Allemagne, qui l’a ignoré à part quelques petites modifications aux règles).

De plus, le gérant de la société doit passer un certain temps à l’étranger et ne doit pas détenir plus de 50% des actions.

Si cela ne suffit pas, la société doit également contribuer à l’économie du pays (ou du moins essayer de le faire), et doit démontrer qu’elle a un intérêt économique à établir la société à l’étranger. C’est souvent l’obstacle auquel les gens se heurtent lorsqu’ils créent des sociétés dans des paradis fiscaux (parce qu’il est difficile d’obtenir des clients dans ces pays).

Si vous ne pouvez pas prouver que votre société étrangère a de la substance, vous devez payer l’impôt à la source en Allemagne.

Cela signifie que la société paie à la fois l’impôt sur les sociétés allemand et l’impôt sur le commerce (selon le lieu de résidence de l’associé).

Même si la société étrangère ne distribue pas ses dividendes, elle n’échappera pas au Trésor allemand. Le droit fiscal allemand cite explicitement ce cas ainsi que les impôts sur les bénéfices qui n’ont pas été répartis entre les partenaires.

La déclaration d’honoraires (Hinzurechnungsbesteuerung en allemand) a généralement un effet très négatif sur les déclarations fiscales individuelles. De plus, la base n’est souvent pas le bilan de la société, mais une somme fictive estimée par l’administration fiscale allemande (et rarement en faveur de l’entreprise).

Un rapport de la Deutsche Bank en 2018 soutient que la définition allemande d’un taux d’imposition faible (25%) est trop élevée pour déclencher l’application des règles CFC.

Il en résulte que le fait de résider en Allemagne rend très difficile l’optimisation fiscale par le biais de stratégies fiscales internationales. Il faut créer une société avec des substances dans un autre pays de l’Union européenne, ce qui est une solution assez coûteuse qui ne vaut la peine que lorsque les revenus sont élevés.

Malgré cela, si vous le faites bien, vous ne pouvez payer que 5 % d’impôt à Malte, par exemple.

Le régime CFC en Belgique

Les règles CFC viennent d’être introduites en janvier 2019 dans la législation belge; elles seront mises en application à partir de l’exercice fiscal 2020 (revenus 2019).

Les critères retenus sont :

– la détention de la société contribuable, seule ou avec ses entreprises associées, d’une participation directe ou indirecte de plus de 50% du capital, des droits de vote ou des bénéfices d’une entité étrangère

– l’entité étrangère n’est pas soumise à l’impôt selon les règles applicables en Belgique ou est soumise à un impôt sur le revenu qui est inférieur à la moitié de ce qu’elle aurait payé en Belgique

–  substance : activités de la filiale doivent être réels et présence physique démontrée (bureau, adresse, personnel, etc…)

Des mesures visant à éviter la double imposition seront mises en œuvre.

Conclusion

Comme vous pouvez le constater, le sujet des règles CFC n’est pas simple, il est même très complexe. Il varie totalement selon votre pays de résidence et le site de votre société étrangère.

Si vous voulez savoir si vos plans d’optimisation fiscale fonctionnent, vous pouvez utiliser le service de vérification de données de Libre d’État. Et si vous avez besoin de nous pour vous aider à trouver une meilleure solution, nous serons ravis de vous voir lors d’une consultation.

Parce que votre vie vous appartient !