Le budget 2025 a été définitivement adopté ce 6 février par le Parlement grâce à l’article 49 alinéa 3 de François Bayrou ce 3 février, et au rejet assez net d’une motion de censure déposée le 5 février par la France insoumise.
Dans la pratique, les États membres de l’UE ont l’obligation de respecter deux critères instaurés dans les années 1990 : ne pas dépasser 3 % du PIB pour le déficit public et 60 % du PIB pour la dette publique. Chaque gouvernement français fabule d’ailleurs en mettant la barre très haut, on a bien vu que les objectifs ne sont jamais atteints ! En avril 2024, il y a à nouveau révision de ces objectifs en annonçant de passer sous la barre des 3 % dans quatre ans, François Bayrou utilise ainsi l’une des flexibilités introduites dans la réforme de l’instrument, qui prévoit plus de temps pour revenir à une trajectoire financière conforme aux objectifs européens.
Au troisième trimestre de 2024, la dette publique française atteignait 113,7 % du PIB, soit un montant total de 3 303 milliards d’euros ! La loi de finances pour 2025 prévoit qu’elle atteindra même 115,4 % du PIB à la fin de l’année 2025 !!
Voici les mesures adoptées :
PLF 2025 : mesures concernant les particuliers
- Hausse du barème de l’impôt (article 2). Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, augmentent de 1,8% (cela signifie que la tranche imposée augmente et donc devient plus intéressante) .
- Immobilier:
- Frais de notaire augmentent de 0,5% (un peu comme la TVA que le gouvernement récupère auprès du collecteur)
- Élargissement géographique (à tout le territoire français) du taux 0% pour un premier achat de propriété neuve (c’est un moyen de diminuer les frais de notaires qui augmentent).
- Nouvel abattement de 5000 € pour un don aux enfants/petits-enfants s—ils achètent / rénovent un bien qui est leur résidence principale -> ne concerne que les biens de moins de 5ans. = avantage sur succession/donation (valable 2 ans)
- Cryptos : la fiscalité de 30% ne change pas (ne sera donc pas le taux prévu de 33% puisque la flat tax reste à 30%). Par contre, une grosse mesure défavorable est mise entre les mains des plateformes qui traitent les cryptos : obligation dorénavant de divulguer tout sur les détenteurs de cryptos (un peu comme les banques et leurs clients dans le domaine de l’AEOI).
- Défiscalisation des pourboires (article 7). Les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu, depuis 2022. Cette exonération est prolongée pour 2025.
- Sera réhaussée la taxe sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », avec trois valeurs différentes selon la distance de la destination.
- Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CEHR, article 10). Cette contribution (surtaxe dite « anti-optimisation fiscale ») vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus (plus de 250 000 € pour un célibataire, 500 000 € pour un couple). Cela signifie que la tranche maximale de 45% devient 48%.
- Dons aux organismes venant en aides aux personnes en difficulté (articles 5 et 6). Les associations qui accompagnent les victimes de violence domestique deviennent éligibles à la réduction d’impôts pour dons aux organismes venant aux aides aux personnes. Tous les versements destinés à l’aide aux personnes en difficultés effectués à partir du 1er janvier 2024 sont retenus dans la limite de 1 000 € .
- Renforcement du malus sur les véhicules polluants (articles 8 et 9). Le « malus CO2 » et le « malus masse » sont durcis et la réfaction est aménagée pour mieux tenir compte de la perte de valeur des véhicules d’occasion.
- Le « malus CO2 » est renforcé progressivement, pour atteindre en 2027 une taxation dès 103 g/CO2/km et un tarif maximum de 90 000 €.
- Le « malus masse » s’applique dès 1 500 kg et l’abattement pour les véhicules non-rechargeables est revu.
- La réfaction du malus est adaptée et sera plus importante pour les véhicules récents.
- un malus rétroactif s’appliquera en 2026 pour les véhicules n’ayant pas été soumis à malus à la première immatriculation.
- Taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage (article 32). Le taux réduit de 5,5 % est étendu aux réseaux de chaleur à énergies renouvelables. Les chaudières à énergies fossiles sont exclues des taux réduits, sauf pour l’entretien et la réparation des matériels existants.
PLF 2025 : mesures concernant les entreprises et les collectivités
- réduction du seuil de TVA à 25 000 euros. Cette mesure, qui entre en vigueur le 1er mars 2025, modifie le régime de TVA pour les petites entreprises et auto-entrepreneurs en abaissant le seuil d’exemption de TVA, qui était auparavant de 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour la vente de marchandises. Mesure suspendue temporairement pour l’instant …. suite au tollé chez les micro entrepreneurs et ceux dont le revenu frôle ce seuil. Les ventes aux particuliers sont particulièrement mises à risque !
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (articles 48 et 50). Elle s’applique, selon des seuils différents, pour les entreprises dont le chiffres d’affaires dépasse 1 Md€ ou 3 Md€. Les grandes entreprises de transport maritime relèvent d’un dispositif adapté.
- Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 62). Prévue pour 2027, la suppression définitive de la CVAE est reportée. Les taux d’imposition seront abaissés progressivement à compter de 2026. La CVAE sera totalement supprimée en 2030.
- Mesures en faveur du secteur agricole (articles 66 à 72). Le texte aménage certaines déductions (épargne de précaution, vaches laitières), améliore l’exonération de taxe foncière, renforce les exonérations en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs et annule les hausses prévues sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.
- Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises (article 95). Cet article instaure une taxe ((taxe Tobin) sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les plus grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md€.
- Classement des communes en zones France ruralités revitalisation (article 99). Les communes ayant perdu le bénéfice du régime des ZRR pourront bénéficier des aides du dispositif FRR. Le classement en FRR+ pour les plus vulnérables sera étendu. Enfin, les exonérations des bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées.
PLF 2025 Sécurité Sociale
Concernant la Sécurité sociale 2025, le gouvernement joue encore et toujours la carte du « gros déficit » (voir aussi notre video sur le sujet) !
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: Le déficit de la Sécurité sociale » s’éleverait » à moins de 23 milliards d’euros, mais pourrait dépasser les 22 milliards d’euros, soit 6 milliards de plus que l’objectif du précédent gouvernement. D’autres sources évoquent un déficit proche de 25 milliards d’euros.
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- Une « taxe lapin » (pénalité à la charge des patients ne s’étant pas présentés à un rendez-vous médical) a été conservée
- Une consultation médicale couterait 30 euros minimum
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Les tickets modérateurs sur les consultations médicales sont supprimés.
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Le gouvernement entend récupérer un milliard d’euros via un texte qui augmentera la contribution des complémentaires et des mutuelles.
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Le gouvernement souhaite baisser le plafond d’indemnisation des arrêts maladie de 1,8 à 1,4 SMIC.
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En outre,
- La réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés (OGA) est supprimée
- La suppression de 4 000 postes dans l’Éducation nationale, proposée par le gouvernement de Michel Barnier et accueillie par le Sénat, est finalement abandonnée. Mais, le budget connaît une baisse des crédits à hauteur de 50 millions d’euros.
- Le budget du ministère de l’intérieur, lui, augmente de 2,7% pour atteindre 27 milliards d’euros = plus (+)de police, plus de gendarmes et plus de dictature policière !
