News – juillet 2020

30-7-2020 – Serbie/Canada: Signature du SSA entre la Serbie et le Québec

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Le 19 juin 2020, des fonctionnaires de Serbie et du Québec, Canada ont signé un accord de sécurité sociale. Cet accord est le premier du genre entre les deux juridictions et entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant l’échange des instruments de ratification.-source: Orbitax 
30-7-2020 – Pérou/Qatar: Les négociations sur la convention fiscale se poursuivent

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Selon de récents rapports, des responsables du Pérou et du Qatar poursuivent les négociations en vue d’une convention fiscale, qui ont débuté en 2013. Toute convention qui en résulterait serait la première du genre entre les deux pays et doit être finalisée, signée et ratifiée avant d’entrer en vigueur.-source: Orbitax 
30-7-2020 – Belgique: Enregistrement obligatoire des actes de donations notariés étrangers prévu à partir du 1 décembre 2020

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Le projet de loi n° 55/1357 du 17 juin 2020, qui a entretemps beaucoup fait parler de lui, a été approuvé hier en deuxième lecture par la commission des Finances de la Chambre. Cela signifie que l’obligation d’enregistrer les actes de donation notariés étrangers se rapproche.

1. De quoi s’agit-il?

Comme annoncé, le projet de loi introduit l’obligation d’enregistrer les actes de donation passés devant un notaire étranger (et ce en modifiant l’article 19, paragraphe 2, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (voyez l’article publié sur notre site web le 18 juin 2020). En conséquence de l’enregistrement, les droits de donation seront automatiquement dus (sous réserve de l’application d’une exemption).

Comme mentionné dans notre précédente publication, il était initialement prévu dans ce projet de loi que les actes de donation étrangers relatifs à des biens immobiliers étrangers seraient également obligatoirement enregistrables en Belgique. Dans la nouvelle mouture du texte, l’obligation a été limitée aux actes de donation étrangers portant sur des biens mobiliers. Compte tenu de l’exemption explicite de droits de donation existant pour les donations de biens immobiliers étrangers, un tel enregistrement obligatoire n’aurait pas eu de valeur ajoutée.

En outre, ce projet de loi désigne désormais également expressément qui est responsable de soumettre l’acte à l’enregistrement (par le biais d’une modification de l’article 35 du même Code). À l’avenir, ce sont les parties contractantes à l’acte de donation qui seront responsables de l’enregistrement de l’acte. Toutefois, le délai sous lequel l’acte doit être présenté à l’enregistrement ne semble pas encore avoir été explicitement précisé. Si rien n’est prévu, l’on pourrait faire valoir qu’un délai de quinze jours après la passation de l’acte serait applicable sur la base de l’article 32, 1° du Code précité. C’est le délai qui est appliqué pour les actes passés devant les notaires belges. Toutefois, ce délai de quinze jours semble particulièrement court pour les actes passés à l’étranger : en pratique, il faut un certain temps pour les parties reçoivent une copie de l’acte à soumettre à l’enregistrement. Compte tenu des sanctions applicables, il semble approprié de prévoir un délai suffisamment long pour permettre aux parties d’effectuer l’enregistrement en temps utile.

L’obligation de présenter l’acte de donation passé à l’étranger à l’enregistrement en Belgique peut venir s’ajouter à l’impôt éventuellement dû à l’étranger. En effet, dans des pays tels que l’Allemagne, l’Espagne et la France, le critère de localisation pour la perception de droits de donation est, dans certaines situations, lié au lieu de résidence du donataire. Prenons, par exemple, la situation où un résident belge fait une donation de biens mobiliers devant un notaire néerlandais à un donataire qui a sa résidence habituelle en Espagne. L’acte devra être enregistré en Belgique, ensuite de quoi le donataire recevra un avertissement-extrait de rôle indiquant les droits de donation dus (règle applicable en Région flamande), alors que le donataire devra, en outre, payer les droits de donation espagnols. En Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, les droits de donation doivent être provisionnés.

2. Progression au parlement

Suite à son approbation par la commission de la Chambre, le projet de loi sera à présent discuté en séance plénière. Lors de la séance plénière de la Chambre, l’avis du Conseil d’État peut encore être demandé, si cinquante membres de la Chambre le demandent, ou à l’initiative du président. Lors des discussions au sein de la commission, la proposition de demander l’avis du Conseil d’État a été rejetée de justesse.

3. Entrée en vigueur

Lors de la deuxième lecture au sein de la commission des Finances de la Chambre, un amendement sur l’entrée en vigueur a été adopté. Le texte actuel prévoit que l’obligation d’enregistrement susmentionnée entrera en vigueur le 1er décembre 2020. Il était initialement prévu que cette obligation d’enregistrement entrerait en vigueur dix jours après la publication de la loi au Moniteur belge.-source: Tiberghien

30-7-2020: France: Quelle fiscalité pour ceux qui veulent s’offrir un château ?

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Châteaux, manoirs, édifices religieux, mais aussi immeubles et hôtels particuliers… La France compte plus de 43.000 bâtisses classées ou inscrites au titre des monuments historiques au regard de leur intérêt particulier. Bien que les communes en possèdent la majorité, on dénombre près de 35 % de propriétaires privés.

Profil type d’un châtelain

S’il est clair qu’acheter un manoir n’est pas à la portée de tous, il est possible de trouver son bonheur à moins d’un million d’euros. D’autant plus que la majorité de ces biens sont des immeubles divisés en appartements et accessibles pour quelques centaines de milliers d’euros. Encore faut-il pouvoir ensuite assumer les frais d’entretien et les charges. Comptez au bas mot près de 30.000 euros par an pour un château de taille moyenne, et jusqu’à plus de 150.000 euros pour les édifices les plus imposants nécessitant l’emploi de personnel. Sans surprise, ce type d’acquisition est donc réservé à des personnes à hauts revenus, généralement imposées à 41 ou 45 %. Un marché de niche qui séduirait tout de même plusieurs centaines d’acheteurs chaque année, d’après les spécialistes du secteur.

Par ailleurs, il ne faudrait pas croire qu’être propriétaire d’un monument historique soit particulièrement rentable. En dehors des biens familiaux transmis de génération en génération, ce sont des passionnés de vieilles pierres attirés par le prestige et l’histoire du lieu qui se tournent vers ce genre d’investissement. Aussi attractif soit-il, le dispositif fiscal s’appliquant ici vise en effet surtout à limiter le déficit des châtelains.

Une carotte fiscale à la clé

C’est la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques qui est à l’origine du régime dérogatoire d’exception toujours en vigueur aujourd’hui. Lorsque le propriétaire tire des recettes de son bien grâce à une ouverture au public (au moins 40 jours l’été ou 50 jours par an) ou à sa location (3 ans minimum), il peut déduire 100 % des charges liées aux travaux d’entretien et de restauration de ses revenus fonciers, de même que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition. Et s’il ne génère aucune recette, certaines charges seront tout de même déductibles du revenu global.

Une défiscalisation considérable pour des personnes fortement imposées. Revers de la médaille, la loi impose depuis 2009 que les particuliers conservent le bien pendant quinze ans.

Une succession facilitée

Afin de permettre aux familles ancestrales de continuer à préserver le patrimoine français, tout en permettant au plus grand nombre d’en profiter, l’État a prévu un régime attractif en termes de transmission des monuments historiques. Que vous héritiez de ce bien dans le cadre d’une succession ou à travers une donation effectuée du vivant de son propriétaire, vous pouvez en effet être exonéré à 100 % du paiement des droits.

Pour ce faire, vous devez signer une convention avec le ministère de la Culture qui vous engage à conserver le bâtiment classé et à l’ouvrir au public dans certaines conditions.-source: 20Minutes [/learn_more]

30-7-2020 – Italie: Décision du Conseil autorisant la poursuite de l’application du système italien de fractionnement de la TVA

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Une décision d’application du Conseil a été publiée au Journal officiel de l’UE le 24 juillet 2020 qui autorise l’Italie à poursuivre l’application de son système de fractionnement de la TVA. Dans le cadre du système de paiement fractionné, les livraisons de biens et les prestations de services à des destinataires déterminés sont soumises à la TVA au taux normal, mais le paiement est fractionné, la base d’imposition étant versée au fournisseur et la TVA due étant versée directement sur un compte bancaire bloqué. La décision prolonge la date de fin de l’autorisation préalable du 30 juin 2020 au 30 juin 2023 et s’applique rétroactivement à partir du 1er juillet 2020.-source: Commission européenne

 

29-7-2020: Chine: La nouvelle loi sur l’impôt sur le revenu des particuliers en Chine, entrée en vigueur le 1er janvier 2020

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La nouvelle loi sur l’impôt sur le revenu des particuliers en Chine, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a introduit des règles clés qui modifient la façon dont la résidence fiscale est déterminée pour les expatriés.

Cette nouvelle règle de résidence fiscale affecte les étrangers de trois manières :

• Le statut de résident fiscal sera déclenché plus facilement en raison de délais plus courts

Pour les expatriés qui résident en Chine depuis plus de 183 jours mais moins d’un an, la nouvelle règle est moins avantageuse, étant donné que les revenus provenant de l’extérieur de la Chine mais payés par des entreprises ou des particuliers chinois seront imposables en Chine.

• Les étrangers n’ont pas à quitter la Chine aussi souvent pour obtenir une exemption IIT sur le revenu global

La règle des six ans dans le cadre du nouveau système permet aux expatriés de quitter la Chine tous les six ans, au lieu de cinq ans, pour réinitialiser l’horloge fiscale sur leur revenu global.

• La règle de réinitialisation est moins pratique pour certains expatriés travaillant en Chine, comme ceux qui voyagent fréquemment à l’étranger

Auparavant, les expatriés pouvaient réinitialiser « l’horloge fiscale » de cinq ans en quittant la Chine cumulativement pendant plus de 90 jours, mais en vertu de la nouvelle loi, ils ne peuvent réinitialiser l’horloge qu’en quittant la Chine pendant plus de 30 jours.

La déduction forfaitaire a légèrement augmenté

La nouvelle loi unifie les déductions standard des particuliers résidents et des non-résidents à 5 000 RMB par mois. Auparavant, la déduction standard pour les particuliers résidents était de 3 500 RMB par mois, tandis que le montant était de 4 800 RMB pour les particuliers non résidents. L’effet de cette mesure est moins significatif pour les étrangers travaillant en Chine, étant donné que la déduction forfaitaire pour les employés de maison a augmenté de plus de 40%, alors qu’elle n’a augmenté que d’environ 4% pour les expatriés.

Déductions supplémentaires spéciales disponibles pour les employés étrangers

Le nouveau système a introduit des « déductions supplémentaires spéciales pour des dépenses spécifiques » pour les employés étrangers, s’ils satisfont aux exigences de chaque déduction spécifique, qui est la même norme que les employés locaux. Les déductions supplémentaires spéciales sont les dépenses d’éducation des enfants, les dépenses de formation continue, les frais de santé pour les maladies graves, les intérêts hypothécaires sur le logement, les dépenses de soutien aux personnes âgées et le loyer du logement.

Pour bénéficier de la déduction supplémentaire spéciale, les expatriés, doivent se rendre en personne au bureau des impôts pour obtenir leur numéro d’identification fiscale, qui est nécessaire pour obtenir la demande. Les expatriés qui choisissent de bénéficier de ces déductions supplémentaires spéciales ne peuvent pas bénéficier de certaines autres indemnités, décrites immédiatement ci-dessous.

Abattements exonérés d’impôt applicables pendant trois autres années

Sous l’ancien système, les expatriés travaillant en Chine pouvaient déduire certaines «allocations» avant de calculer l’assujettissement à l’impôt sur leur salaire mensuel, notamment:

• les frais de logement, de repas et de lessive; • Frais de réinstallation au début ou à la cessation d’emploi en Chine; • Frais de déplacement professionnels raisonnables; • Dépenses raisonnables pour les voyages personnels de visites à domicile; et, • Allocations raisonnables pour la formation linguistique et l’éducation des enfants.

Selon l’Avis sur les questions relatives à la transition des politiques préférentielles, les étrangers peuvent toujours demander ces allocations pour une autre période de trois ans, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Cependant, les étrangers doivent choisir entre les abattements exonérés d’impôt ou les six déductions supplémentaires spéciales pendant cette période transitoire de trois ans. Une fois la décision prise, la préférence ne peut être modifiée au cours d’une année d’imposition donnée.

La politique d’allocation exonérée d’impôt serait plus avantageuse pour les expatriés avec un revenu et un niveau de dépenses élevés; cette politique est basée sur le coût réel de chaque dépense et dans la limite d’une proportion «raisonnable» (généralement environ 30%) du salaire mensuel de l’expatrié. Cependant, pour bénéficier de cette politique, les expatriés sont tenus de fournir des factures ou des reçus correspondants chaque mois pour chaque dépense.

Par exemple, si un expatrié souhaite demander une allocation de loyer, il ne suffit pas de simplement signer un contrat de location avec le propriétaire. Pour obtenir une facture de loyer, la personne doit demander au propriétaire de déposer le dossier du contrat de location et de recevoir la facture tous les mois. Certaines personnes évitent ce processus en utilisant des factures alternatives, mais cela est difficile à réaliser avec les tarifs de location, et généralement déconseillé.

En outre, les autorités fiscales ont le pouvoir discrétionnaire d’accorder aux expatriés ces avantages exonérés d’impôt. Cela peut affecter l’application de ces avantages de différentes manières. Par exemple, les autorités fiscales pourraient rejeter les demandes des expatriés qui travaillent pour un employeur qui a un dossier de non-conformité fiscale.

En fin de compte, la transition du système d’allocations exonérées d’impôt à la nouvelle déduction supplémentaire spéciale n’est pas nécessairement une mauvaise chose, en particulier pour ceux qui n’ont pas bénéficié d’allocations exonérées d’impôt en raison de divers obstacles.

D’un autre côté, les expatriés à revenu élevé peuvent avoir besoin de parler avec leur employeur de la restructuration de leur salaire pour alléger leur fardeau fiscal.-source: Le Petit Journal

29-7-2020 – Russie: Nouvelles règles sur l’imposition des gains provenant de ventes indirectes de biens immobiliers par des sociétés étrangères

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Le Parlement russe examine actuellement le projet de loi n° 985268-7, qui a été présenté le 8 juillet 2020 et qui prévoit un nouveau mécanisme d’imposition des gains provenant de l’aliénation indirecte de biens immobiliers en Russie par l’intermédiaire d’une société étrangère. Actuellement, les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont plus de 50 % de la valeur provient de biens immobiliers situés en Russie peuvent être imposés au taux normal de 20 %. Toutefois, cela ne s’applique que lorsque l’acheteur est une société russe ou une société étrangère opérant par le biais d’un établissement stable (PE) en Russie. Si une société étrangère n’opère pas par l’intermédiaire d’un établissement stable en Russie, il n’est pas possible d’imposer les gains provenant de l’aliénation indirecte de biens immobiliers car il n’existe pas de mécanisme juridique pour leur calcul et leur recouvrement en vertu de la législation actuelle.

Le projet de loi n° 985268-7 propose de remédier à ce problème en modifiant le code des impôts de manière à prévoir que dans les cas où l’acheteur d’actions qui tire directement ou indirectement une valeur d’un bien immobilier situé en Russie est une société étrangère sans établissement stable en Russie, l’impôt correspondant est retenu sur les revenus de la vente.-source: Orbitax

28-7-2020: Chine: Premiers tests de paiements dans sa nouvelle monnaie numérique bientôt dans quatre grandes villes

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Ces derniers mois, la banque centrale de Chine a accéléré le développement de l’e-RMB, qui devrait être la première monnaie numérique exploitée par une grande économie. Des essais ont été menés dans plusieurs villes, dont Shenzhen, Suzhou, Chengdu, ainsi que dans une nouvelle zone au sud de Pékin, Xiong’an, et dans des régions qui accueilleront certains des événements des Jeux olympiques d’hiver de 2022 à Pékin.

Le China Daily a par ailleurs déclaré que certains fonctionnaires recevraient leurs salaires dans la monnaie numérique à partir de mai.

Une baisse de l’utilisation de l’argent liquide pendant la pandémie de coronavirus

Le 17 avril, l’institut de recherche sur la monnaie numérique de la Banque populaire de Chine, qui développe le système, a déclaré que la recherche et le développement d’un renminbi numérique « progressaient régulièrement » concernant la conception de haut niveau, la recherche et le développement fonctionnels.

La monnaie numérique souveraine, qui sera rattachée à la monnaie nationale, est en cours de développement depuis quelques années, mais en août, la banque a déclaré qu’elle était « presque prête ». Cependant, le mois suivant, le gouverneur de la banque, Yi Gang, a déclaré qu’il n’y avait aucun calendrier de lancement de prévu pour autant …

La baisse de l’utilisation des espèces devrait se poursuivre dans un contexte de popularité croissante des plateformes de paiement numérique et à mesure que les gens évitent les contacts physiques pendant la pandémie de coronavirus.-source: Le Petit Journal

27-7-2020 – France: La Cour de cassation française se prononce sur les impôts étrangers à prendre en compte pour déterminer l’existence d’un régime de faible imposition

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Le 29 juin 2020, le Conseil d’État français a rendu sa décision dans l’affaire Bernys, qui porte sur la non-déductibilité des paiements versés à des personnes établies dans une juridiction à faible imposition.  En vertu de l’art. 238A du Code général des impôts (CGI), les intérêts, redevances et frais de service versés à des personnes établies dans une juridiction à faible imposition ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt sur les sociétés français et sont requalifiés en distribution implicite, sauf si le payeur prouve que le paiement est en rémunération d’un service réel et n’est pas excessif (en outre, à partir de 2010 : n’est pas motivé par un déplacement des bénéfices vers des juridictions fiscales non coopératives).

Le CGI définit une juridiction à faible taux d’imposition aux fins de l’art. 238A comme une juridiction dans laquelle le bénéficiaire n’est pas soumis à l’impôt, ou est soumis à des impôts sur le revenu ou les bénéfices qui sont inférieurs de 40 % ou plus à l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait été dû en France si le bénéficiaire y était domicilié.

L’affaire concernait une société française qui payait des frais de service à une entité juridique établie en Andorre. L’administration fiscale française a refusé la déduction des honoraires aux fins de l’impôt français sur les sociétés au motif que l’entité andorrane est soumise à une faible imposition puisque l’Andorre n’a pas prélevé d’impôt sur les bénéfices ou sur les sociétés au cours des années litigieuses. Elles ont en outre requalifié les frais refusés comme une distribution constructive et ont imposé des pénalités d’intérêts de retard et une pénalité de 40 % pour évasion fiscale délibérée. La position des autorités fiscales a été confirmée par la juridiction inférieure et la Cour d’appel (bien que cette dernière ait annulé la pénalité de 40 % pour évasion fiscale délibérée), avant d’être finalement annulée par la Cour suprême.

Dans son jugement, la Cour suprême a d’abord réitéré sa position de longue date concernant le fonctionnement de la charge de la preuve dans le cadre de la CGI, Art. 238A. Elle a confirmé que la charge de la preuve que le bénéficiaire est soumis à une faible imposition telle que définie incombe aux autorités fiscales. Une fois que les autorités fiscales ont prouvé l’existence d’une faible imposition, la charge de la preuve incombe au contribuable qui réclame l’une des « safe harbor ». Deuxièmement et surtout, la Cour suprême a jugé que la détermination par les autorités fiscales de l’existence d’une faible imposition dans la juridiction étrangère était erronée, car elle ne prenait en compte que les impôts sur le revenu et les bénéfices au sens strict du terme, et ne tenait pas compte des autres impôts directs et des prélèvements sur le revenu ou les recettes qui pourraient être imposés dans la juridiction étrangère. Dans ses conclusions sur l’affaire, l’avocat général a estimé que la Cour devait définir les impôts étrangers de manière très large et même y inclure de nouveaux prélèvements tels que les TVD.

Dans son arrêt, la Cour n’a pas énuméré spécifiquement les types d’impôts à prendre en compte pour apprécier l’existence d’une imposition moindre dans une juridiction étrangère, mais a statué que la détermination ne peut être uniquement fondée sur les impôts classiques sur les bénéfices ou les sociétés, mais doit inclure tout impôt direct prélevé dans la juridiction étrangère dans la mesure où cet impôt réduit essentiellement les bénéfices ou les recettes. Pour cette raison, la Cour a entièrement annulé la position prise par les autorités fiscales.-source: Orbitax

27-7-2020 – Émirats Arabes Unis: clarification du taux zéro de TVA pour l’exportation de services

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L’Autorité fiscale fédérale des EAU (FTA) a publié la clarification publique VATP019 pour clarifier les conditions de détaxation des exportations de services suite aux récents amendements au règlement exécutif du décret-loi fédéral n° 8 de 2017 sur la taxe sur la valeur ajoutée par la décision du Cabinet n° 46 de 2020. Cela comprend les éléments suivants, tels que résumés dans la clarification publique :

Conformément à l’article 31, paragraphe 1, point a) 1 du règlement exécutif, une prestation ne peut être détaxée que si le destinataire des services n’a pas de résidence dans un État d’exécution et se trouve en dehors des EAU au moment où les services sont exécutés.

Pour déterminer si ces conditions sont remplies, le fournisseur doit tenir compte de tous les faits disponibles afin d’identifier le statut de résidence et le lieu de résidence du bénéficiaire. Lorsque l’acquéreur a plusieurs établissements, le fournisseur doit également déterminer quel établissement de l’acquéreur est le plus étroitement lié à la prestation.-source: Orbitax

26-7-2020 – Mexique: Projet de loi visant à modifier substantiellement le régime de retraite actuel

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Le président du Mexique, Andrés Manuel López Obrador, a promu un projet de loi qui vise à modifier substantiellement le régime de retraite actuel, principalement sous trois aspects :

  1. réduire le nombre de semaines de cotisation requises pour avoir droit à une pension
  2. Augmenter le montant des pensions.
  3. Augmenter les cotisations patronales liées aux branches du chômage de la vieillesse, de l’âge avancé et de la retraite.

Par un communiqué de presse du 22 juillet, le ministère des finances et du crédit public nous informe des modifications proposées à la loi sur la sécurité sociale aux fins susmentionnées.

« Communiqué n° 061 Le gouvernement du Mexique annonce une réforme visant à renforcer le système des retraites »

Auteur : Ministère des finances et du crédit public

– Afin de renforcer les pensions de tous les travailleurs du pays, l’exécutif a annoncé aujourd’hui qu’une initiative tripartite visant à réformer la loi sur la sécurité sociale sera envoyée.

– La réforme vise à améliorer la qualité de vie de tous les travailleurs mexicains en augmentant les pensions des travailleurs du pays et en faisant plus que doubler le pourcentage de travailleurs qui atteignent une pension garantie, ce qui contribuera à améliorer leur bien-être à la retraite.

– Cette initiative s’appuie sur la réforme de l’article 4 de la Constitution, qui établit le droit des personnes âgées à recevoir une pension.

– Les contributions tripartites passeront de 6,5 % à 15 %, la contribution de l’employeur absorbant l’augmentation.

– L’exigence d’une pension garantie pour les premières générations est réduite de 1 250 à 750 semaines.

Le 24 juillet, l’exécutif a annoncé qu’une initiative visant à réformer la loi sur la sécurité sociale sera envoyée à l’honorable Congrès de l’Union dans le but de renforcer le système de retraite des travailleurs. Cette initiative complète le premier effort que constitue la réforme de l’article 4 de la Constitution, qui établit le droit à une pension pour les personnes âgées afin de couvrir leurs dépenses de base pendant la vieillesse. L’objectif de cette réforme est d’augmenter la pension offerte par le système d’épargne retraite aux travailleurs affiliés à l’Institut mexicain de sécurité sociale. Les actions qui seront établies par la loi de l’Institut entraîneront une augmentation moyenne de 42% de la pension que les travailleurs obtiendront.

Cette réforme a été construite avec le consensus des trois secteurs : travailleurs, employeurs et État, en faveur d’une augmentation significative des pensions auxquelles les travailleurs auront accès. Les trois actions principales sont les suivantes :

  1. L’augmentation des cotisations pour la retraite ;
  2. La diminution du nombre de semaines de cotisation nécessaires pour acquérir des droits à la retraite ;
  3. L’augmentation de la valeur de la pension minimale garantie.

Il est un fait que la contribution tripartite actuelle, qui s’élève à 6,5 % du salaire plus la contribution sociale versée par l’État, n’est pas suffisante pour couvrir une pension décente pour les travailleurs. Ainsi, l’un des facteurs les plus importants pour atteindre l’objectif d’augmentation des pensions est l’augmentation du pourcentage du salaire qui est alloué à la retraite.

En premier lieu, la cotisation totale pour la retraite augmentera, sans affecter le revenu des travailleurs, de 6,5 % à 15 % du salaire. L’augmentation se fera progressivement sur une période de 8 ans, la contribution de l’employeur passant de 5,15 %, actuellement en vigueur, à 13,875 %.

D’autre part, la contribution actuellement versée par l’État : 0,225% du salaire plus un quota social, sera modifiée de sorte que ce quota sera versé, avec une augmentation significative, aux travailleurs qui entrent jusqu’à l’équivalent de quatre fois l’unité de mesure et de mise à jour. De cette manière, un stimulus est généré pour la formalisation de l’emploi, une situation particulièrement préoccupante aux niveaux de revenus les plus bas.

Deuxièmement, cette initiative propose de réduire l’exigence d’obtention d’une pension garantie de 1 250 semaines à 750 semaines, puis de l’augmenter progressivement, sur une période de 10 ans, jusqu’à 1 000 semaines. Cette action est particulièrement pertinente compte tenu de la situation qui prévaut sur le marché du travail, caractérisé par une forte incidence de l’informalité, qui fait qu’il est difficile pour une grande majorité de travailleurs d’atteindre l’ancienneté requise pour obtenir le droit à une pension garantie. La réforme permettra donc de plus que doubler le pourcentage de travailleurs qui obtiennent cet avantage.

Troisièmement, cette réforme renforce la pension garantie en augmentant la valeur de la pension d’une moyenne actuelle de 3 289 pesos (80 % du salaire minimum) à une valeur moyenne de 4 345 pesos, qui sera accordée en fonction de l’âge, des semaines de cotisation et du salaire de base de cotisation, et pourra atteindre jusqu’à 220 % du salaire minimum actuellement en vigueur.

Grâce à ces mesures, il est prévu que le taux de remplacement, c’est-à-dire le pourcentage représenté par la pension par rapport au dernier salaire perçu par le travailleur avant sa retraite, augmentera en moyenne de 40 % par rapport à son niveau actuel.

L’initiative comprend d’autres éléments qui, dans l’ensemble, contribueront à améliorer les conditions de vie du travailleur pendant la phase de retraite, comme la possibilité de combiner les régimes de rente viagère avec des retraits programmés, la possibilité d’effectuer des retraits de son épargne volontaire sans exiger de délai d’attente (actuellement 6 mois) et la suppression de la prescription des droits afin que les titulaires du compte individuel ou leurs bénéficiaires puissent récupérer le solde restant sur ce compte même après 10 ans d’obtention du droit à la pension.

Il est important de noter que la sécurité sociale au Mexique, contrairement aux régimes d’autres pays, comprend, entre autres, une aide au logement, de sorte que, considéré dans son ensemble, le travailleur retraité a accès à un logement et à une pension pour avoir été affilié à l’Institut mexicain de sécurité sociale, en plus de la pension pour le bien-être des personnes âgées et des soins de santé.

Cette administration continuera à travailler pour assurer le bien-être de l’ensemble de la population et, en particulier, celui des personnes âgées ».

En vertu de la loi de 1973, il suffit de 500 semaines de cotisations (environ 10 ans) pour être reconnu par l’Institut afin de recevoir une pension.

La loi de 1997, qui est actuellement en vigueur, exige que 1250 cotisations hebdomadaires (environ 24 ans) soient créditées à l’Institut.

Ainsi, l’augmentation des cotisations vise désormais à réduire le nombre de semaines nécessaires pour obtenir une pension, c’est-à-dire que ce qui aurait été nécessaire en 24 ans le sera désormais en 14 ans.

En résumé, le temps de cotisation nécessaire pour obtenir une pension sera réduit de 40 % (c’est-à-dire que 500 semaines seront réduites). -source: Notas Fiscales

26-7-2020 – France-Allemagne-Italie-Espagne-OCDE

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La France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne prépareraient une proposition commune pour un impôt minimum global. Un tel impôt minimum est actuellement discuté dans le cadre des travaux de l’OCDE et du Cadre inclusif. La proposition conjointe prévoit que les entreprises multinationales soient soumises à un niveau minimum effectif d’imposition d’au moins 12 à 15 %. De plus amples informations sur la proposition conjointe seront publiées dès qu’elles seront disponibles.-source: Orbitax

24-7-2020 – Autriche: Allocation pour les fonds propres des entreprises

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La semaine dernière, le ministre autrichien des finances, Gernot Bluemel, a déclaré que l’Autriche envisageait d’introduire dès l’année prochaine un abattement fiscal pour les capitaux propres des entreprises – ou parfois aussi appelé déduction des intérêts notionnels. Un tel abattement permettrait aux entreprises de déduire de leur base d’imposition un taux d’intérêt défini sur les capitaux propres – une mesure qui vise à renforcer les ratios de fonds propres des entreprises. La faiblesse des ratios de fonds propres est considérée comme un risque réel pour la stabilité économique, ce qui est particulièrement préoccupant pendant, et très probablement bien après, le pic de la crise économique actuelle. Pourquoi : les provisions pour fonds propres des entreprises s’attaquent au déséquilibre de la dette

Les entreprises peuvent financer leurs activités par des emprunts ou des fonds propres. Toutefois, le rendement de ces types de financement est imposé différemment. Les systèmes traditionnels d’impôt sur les sociétés permettent de déduire les paiements d’intérêts mais pas les coûts des capitaux propres, ce qui donne un avantage fiscal au financement par l’emprunt par rapport au financement par les capitaux propres – ce que l’on appelle le  » déséquilibre de la dette « . Cette distorsion de la dette induite par l’impôt encourage les entreprises à recourir au financement par l’emprunt, ce qui augmente l’effet de levier et peut donc avoir un impact négatif sur la stabilité financière.

Il existe deux grandes façons de remédier à cette distorsion de l’endettement, à savoir limiter la déductibilité fiscale des intérêts et prévoir une déduction pour les coûts des capitaux propres. La limitation de la déductibilité fiscale des frais d’intérêt crée de nouvelles distorsions, car les revenus d’intérêt continuent généralement à être entièrement imposés. Une déduction pour fonds propres conserve la déduction des frais d’intérêt mais ajoute une déduction similaire pour le rendement normal des fonds propres, ce qui neutralise le déséquilibre de la dette tout en éliminant les distorsions fiscales pour l’investissement.

Le FMI estime que le déséquilibre de la dette dans les systèmes d’imposition des sociétés augmente les ratios d’endettement de 7 % en moyenne de l’actif total, y compris pour les institutions financières. La même étude du FMI montre également que la mise en place de provisions pour les capitaux propres des entreprises s’est avérée efficace pour réduire le biais de la dette. Par exemple, en Belgique, la déduction pour fonds propres a entraîné une augmentation du ratio de fonds propres d’environ 10 points de pourcentage. Comment : Conception d’une provision pour fonds propres

L’allocation pour fonds propres peut être conçue de différentes manières, le taux et l’assiette étant les deux principales caractéristiques. Le taux de l’allocation peut être basé sur le taux moyen des obligations d’entreprises ou d’État d’un pays et peut être ajusté par une prime de risque.

L’assiette de la provision est le capital social d’une entreprise. Elle peut soit inclure la totalité des capitaux propres (le stock total), soit être limitée à l’augmentation par rapport à une année de référence (nouveaux capitaux propres). L’une des principales préoccupations liées à la mise en œuvre d’un abattement pour capitaux propres est le coût des recettes fiscales. En limitant l’assiette aux nouveaux capitaux propres, on réduit considérablement le coût des recettes tout en préservant largement les gains d’efficacité.

Testé et éprouvé : Pays ayant déjà mis en place des provisions pour capitaux propres

Pays Période Détails Taux d'allocation (2019)Base d'allocation (2019)
Belgiquedepuis 2006L'abattement pour fonds propres permet à toutes les sociétés soumises à l'impôt belge sur les sociétés de déduire de leur revenu imposable un intérêt fictif calculé sur la base de leurs fonds propres (actif net). En 2013, des modifications législatives ont exclu le report des abattements non utilisés. Les petites entreprises reçoivent une prime de risque supplémentaire de 0,5 % sur leur taux notionnel. Cette prime était initialement plafonnée à 6,5 % et est désormais limitée à 3 %. Depuis 2018, la déduction ne s'applique plus à la totalité des actions. Elle comprend des dispositions anti-évitement pour éviter la cascade de l'avantage fiscal. Le taux est basé sur le rendement d'une obligation d'État belge à 10 ans.0,726% (0,5 pp plus élevé pour les PME, soit 1,226%)Nouvelles actions
Brésildepuis 1996Les entreprises brésiliennes sont autorisées à payer un "dividende déductible", appelé intérêt sur les fonds propres nets (INE), à leurs actionnaires, bien qu'une retenue à la source de 15 % s'applique.Taux des obligations d'État à long termeFonds propres nets
Chypredepuis 2015Les nouveaux capitaux propres applicables sont calculés sur 2015 comme année de base. La déduction des intérêts notionnels est limitée à 80 % de l'EBIT et ne s'applique qu'aux filiales détenues à 100 % si leurs actifs sont utilisés à des fins commerciales (non financières). Le taux d'intérêt notionnel est le taux des obligations d'État à 10 ans du pays où les fonds sont investis, plus une prime de risque de 3 %. Le taux minimum des obligations d'État est le taux des obligations d'État chypriotes à 10 ans.5,30%Nouvelles actions
Italiedepuis 2011*L'abattement pour fonds propres permet à toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés italien de déduire de leur revenu imposable un intérêt fictif calculé sur la base de leurs fonds propres (actifs nets). La déduction ne s'applique pas aux fins de l'impôt local italien IRAP.1,30%Nouvelles actions
Maltedepuis 2018Allocation pour les capitaux propres de l'entreprise limitée à 90 % du revenu imposable, qui peut être reportée indéfiniment. Le taux d'intérêt notionnel est fixé au taux des obligations d'État maltaises à 20 ans, majoré d'une prime de risque de 5 %.6,27%Actions à part entière
Polognedepuis 2019La déclaration théorique est déductible jusqu'à environ 60 000 euros. Le taux d'intérêt notionnel est le taux de référence de la Banque nationale de Pologne (tel qu'applicable le dernier jour de l'année civile précédente), plus 1 pp.2,50%Actions à part entière
Portugaldepuis 2017Le rendement notionnel est déductible jusqu'à 2 millions d'euros et plafonné à 25 % de l'EBITDA d'une entreprise. Il s'applique aux augmentations de capital pendant 5 ans, à condition que le capital ne soit pas réduit pendant cette période. Avant 2017, l'abattement pour fonds propres des entreprises au Portugal était limité aux petites et moyennes entreprises (PME).7%Nouvelles actions
Turquiedepuis 2015L'abattement pour fonds propres permet à toutes les sociétés soumises à l'impôt turc sur les sociétés de déduire de leur revenu imposable un intérêt fictif calculé sur la base de leurs fonds propres (actifs nets). 50 % du montant de l'intérêt fictif calculé sur les augmentations en espèces du capital d'apport des sociétés est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Le taux est basé sur le taux d'intérêt annuel moyen pondéré appliqué aux prêts libellés en turc accordés par les banques.27,04% (en 2018)Nouvelles actions

Note : *La NID (déduction d’intérêts notionnels) de l’Italie a été abolie en 2019 mais réintroduite en 2020 avec effet rétroactif à 2019, ne laissant aucun vide.

L’Autriche suivrait une tendance relativement récente des gouvernements qui mettent en œuvre des quotas pour les capitaux propres des entreprises. La Belgique et le Brésil ont été deux des premiers pays à mettre en place un système de quotas pour les entreprises, suivis par d’autres pays comme Chypre, l’Italie, Malte, la Pologne, le Portugal et la Turquie. Bien que les taux de quotas appliqués varient considérablement d’un pays à l’autre, la plupart des pays ont opté pour le régime progressif qui utilise les nouvelles actions comme base.

Bien qu’elle n’ait pas été adoptée, il convient de noter que la proposition de la Commission européenne pour une assiette commune de l’impôt sur les sociétés (ACIS) dans l’UE comprend une « allocation pour la croissance et l’investissement », qui est essentiellement une allocation supplémentaire pour les capitaux propres des entreprises. Le taux de l’allocation serait basé sur le rendement d’une obligation d’État à 10 ans plus une prime de risque de 2 %. Un plancher de 2 % s’appliquerait si le rendement des obligations est négatif. Une évaluation de l’impact de la proposition de l’ACIS pour l’UE (Impact Assessment, en anglais)met en évidence l’impact positif que des politiques similaires auraient sur l’investissement.

Conclusion

Si l’Autriche adoptait une déduction pour les fonds propres des entreprises, elle réduirait les distorsions fiscales des ratios d’endettement, ce qui améliorerait probablement les ratios de fonds propres. En outre, une telle déduction réduirait sensiblement le coût des projets financés par des fonds propres et encouragerait donc ce type d’investissement. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une mesure à court terme pour atténuer les pertes économiques résultant de la crise actuelle, l’expérience d’autres pays a montré qu’il peut s’agir d’une politique à long terme judicieuse qui peut renforcer l’environnement des investissements en Autriche et améliorer la stabilité financière.-source: Global Taxation

23-7-2020 – Norvège: La TVA sur le commerce électronique

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L’administration fiscale norvégienne a introduit une réglementation simplifiée en matière de TVA – TVA sur le commerce électronique (VOEC). Les petits fournisseurs B2C ou les marchés qui vendent des biens de faible valeur et n’atteignent pas le seuil de 50 000 NOK bénéficient également de procédures douanières simplifiées.

Qui doit s’enregistrer ?

La TVA sur le commerce électronique (VOEC) est un régime de TVA simplifié pour les fournisseurs B2C ou les marchés étrangers qui vendent des biens de faible valeur inférieure à 3 000 NOK (couronnes norvégiennes) (environ 300 euros). Contrairement à la TVA ordinaire, le nouveau régime n’oblige pas le vendeur à enregistrer une société en Norvège. Le vendeur est tenu de s’enregistrer auprès de la VOEC lorsque ses recettes dépassent 50 000 NOK au cours d’une période de 12 mois. Les entreprises qui n’atteignent pas le seuil de 50 000 NOK peuvent également choisir de s’enregistrer volontairement. Si l’expédition est couverte par le régime VOEC, elle est également soumise à des procédures douanières simplifiées sans déclaration en douane. Le VOEC est largement similaire au régime MOSS de l’UE (Mini-One-Stop-Shop).

Que sont les « marchandises de faible valeur » ?

Le régime VOEC comprend tous les biens de faible valeur à l’exception des denrées alimentaires, des biens soumis à des droits d’accise (tabac et boissons alcoolisées) et d’autres biens dont l’accès est limité ou illégal en vertu de la législation norvégienne. Les « biens de faible valeur » sont définis comme des produits dont le prix est inférieur à 3 000 NOK. Il est important de comprendre que le seuil de 3.000 NOK n’est pas déterminé par la valeur totale du paquet mais par la valeur de chaque article dans le même paquet. Par exemple, si un paquet contient deux produits d’une valeur de 2 000 NOK chacun, il reste en dessous du seuil de 3 000 NOK et est donc couvert par le régime VOEC. Les frais d’expédition et d’assurance ne sont pas inclus dans le calcul du seuil.

Il arrive qu’un fournisseur vende des produits dont la valeur est à la fois inférieure et supérieure à 3 000 NOK. Dans ce cas, si le fournisseur souhaite utiliser le VOEC, l’expédition doit être divisée en deux paquets – un avec des marchandises de moins de 3 000 NOK et un autre avec des marchandises de plus de 3 000 NOK, expliquent les experts d’Ecovis. Les marchandises de plus de 3 000 NOK seront soumises à un dédouanement régulier. Dans ce cas, pour éviter à vos clients de devoir s’occuper eux-mêmes des procédures d’importation, il est recommandé de vous inscrire au régime normal de TVA.

Comment faire un rapport ?

Les entreprises enregistrées dans le cadre du régime VOEC doivent facturer la TVA aux clients privés sur le point de vente. Un numéro VOEC unique sera attribué à l’entreprise une fois l’enregistrement réussi. Le numéro VOEC doit être indiqué ou fourni lorsque les marchandises franchissent la frontière norvégienne. La TVA est déclarée chaque trimestre par le biais du portail électronique www.altinn.no (voir encadré). Pas de remboursement de la TVA

Le VOEC est un régime « pay only », ce qui signifie qu’une entreprise enregistrée au VOEC n’a droit à aucune déduction de TVA. Si une entreprise a des dépenses de TVA en Norvège, elle doit en demander le remboursement par le biais du régime normal de remboursement de la TVA pour les entreprises non établies.

Périodes de déclaration et délais pour la TVA sur le commerce électronique (VOEC) La TVA est déclarée trimestriellement ici : www.altinn.no/en/

Rapports périodiques et paiements dus:

  • 1er janvier – 30 mars ————-20 avril
  • 1er avril – 30 juin ——————20 juillet
  • 1er juillet – 30 septembre ——-20 octobre
  • 1er octobre – 31 décembre —–20 janvier

– source Ecovis

18-7-2020 – Europe: Report optionnel des délais de déclaration DAC 6, Aperçu des positions des États membres

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Le 24 juin 2020, le Conseil européen est parvenu à un accord sur un report optionnel de six mois des délais de déclaration pour les intermédiaires ou les contribuables concernés au titre de la Directive 2018/822 de l’UE (appelée « CAD 6 »), et sur un report de l’échange d’informations au titre du CAD 6 jusqu’au début de 2021. Il appartient maintenant à chaque État membre de l’UE de décider s’il convient de prolonger les délais de déclaration. L’aperçu suivant contient les décisions prises jusqu’à présent par les différents États membres de l’UE (adoption formelle encore en suspens dans certains cas) :

Report /par pays

  • Allemagne – Probablement pas (confirmation formelle toujours en attente)
  • Autriche – Non (mais pas de pénalités pour retard jusqu’au 31 octobre 2020)
  • Belgique – Oui : six mois
  • Bulgarie – Pas encore annoncé
  • Croatie – Oui : six mois
  • Chypre – Pas encore annoncé
  • Danemark – Oui : six mois
  • Espagne – Oui : six mois
  • Estonie – Oui : six mois
  • Finlande – Non
  • France – Oui : six mois
  • Grèce – Oui : six mois
  • Hongrie – Oui : six mois
  • Irlande – Oui : six mois
  • Italie – Pas encore annoncé
  • Lettonie – Oui : six mois
  • Lituanie – Oui : six mois
  • Luxembourg – Oui : six mois
  • Malte – Oui : six mois
  • Pays-Bas – Oui : six mois
  • Pologne – Oui: la période d’ajournement dépend du rôle du divulgateur
  • Portugal – Pas encore annoncé
  • Roumanie – Oui : six mois
  • République tchèque – Oui : six mois
  • Royaume-Uni – Oui : six mois
  • Slovaquie – Oui : six mois
  • Slovénie – Oui : six mois
  • Suède – Oui : six mois

– source Deloitte

12-7-2020 – Union européenne: Report optionnel de l’obligation de déclaration – l’Allemagne se retire

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La directive du Conseil (UE) 2020/876 du 24 juin 2020, a modifié la directive DAC 6 en reportant de 6 mois les délais de notification. Comme le report est inclus dans la directive, une mise en œuvre est nécessaire afin d’être reflétée dans la législation nationale des différents États membres.

Toutefois, étant donné le caractère facultatif de la modification (et donc du report), il appartient aux différents États membres de décider du report. À cet égard, l’Allemagne a annoncé le 6 juillet 2020 qu’elle n’exercera pas l’option de modifier les délais de notification prévus par la récente modification.

Pour rappel, la Finlande et l’Autriche ont également choisi de ne pas exercer l’option de report.

Ce report optionnel augmentera certainement l’incertitude quant au calendrier de l’obligation de déclaration et il sera essentiel de suivre de près l’état d’avancement de la mise en œuvre du report optionnel dans les pays clés pour votre organisation. Plus d’information ici.– source PwC

11-7-2020 – Bermudes: règles comptables 2020 pour les entreprises de biens numériques

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L’autorité monétaire des Bermudes a publié une nouvelle consultation sur la proposition de règles 2020 pour les comptes commerciaux des actifs numériques.

Ces règles sont destinées à compléter le régime réglementaire existant sur le territoire. La BMA a noté que si les principaux organismes de normalisation comptable ont entamé des travaux dans ce domaine, aucune directive complète n’a été publiée à ce jour pour le secteur des actifs numériques.

Compte tenu de cette incertitude, l’Autorité propose d’introduire les règles 2020 sur les comptes des entreprises de biens numériques, afin de fournir des orientations spécifiques aux entreprises de biens numériques (Digital Asset Business ,DAB) enregistrées aux Bermudes lors de la préparation de leurs rapports financiers annuels statutaires.

Les règles prévoient des exigences spécifiques pour les DAB en ce qui concerne le format dans lequel les comptes de bilan statutaire doivent être présentés, et les informations à fournir dans les notes d’accompagnement.

Les règles complètent le régime réglementaire existant pour le secteur, qui comprend :

Les règles de 2018 relatives aux actifs numériques (normes prudentielles) (déclaration annuelle) Règles de 2018 sur le commerce des biens numériques (cybersécurité) Règles de 2018 relatives aux activités liées aux biens numériques (divulgation des clients) Code de pratique qui doit être respecté par les DAB ; Code de pratique pour la conservation des biens numériques ; Déclaration de principes, qui s’applique à l’Autorité monétaire des Bermudes dans sa surveillance du secteur ; et Les notes d’orientation sectorielles de la LAB/ATF pour la DAB.

Les nouvelles règles couvrent :

Le rapport financier statutaire pour l’exercice en cours ; Le contenu du rapport financier statutaire ; Le rapport de l’auditeur ; Le bilan statutaire ; Les notes d’accompagnement du bilan statutaire ; et Exigences relatives à la préparation des rapports financiers statutaires en général

Il est proposé que les règles entrent en vigueur le 31 décembre 2020 et s’appliquent aux exercices financiers commençant le 31 décembre 2020 ou après cette date.– source Lowtax.net

10-7-2020 – Union Européenne: La présidence allemande de l’UE publie son programme fiscal

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La nouvelle présidence allemande de l’Union européenne se concentrera sur l’introduction de règles fiscales convenues au niveau international pour les entreprises numériques, conformément au programme politique de la présidence.

« L’OCDE élabore actuellement des propositions de réforme qui visent à relever efficacement les défis fiscaux découlant de la transformation numérique et qui comprennent l’introduction d’un taux d’imposition effectif mondial minimum », indique le document.

« Après la conclusion des négociations, nous voulons poursuivre la mise en œuvre des résultats dans l’UE », ajoute-t-il.

En outre, le document révèle que la présidence allemande s’est engagée à introduire une taxe sur les transactions financières (TTF) au niveau européen.

Les dix États membres de l’UE qui négocient en vue d’un texte juridique final pour une taxe sur les transactions financières ont fait peu de progrès sur les propositions depuis qu’un projet de TTF a été publié par la Commission européenne en 2011. Toutefois, afin de sortir de l’impasse, le gouvernement allemand a annoncé son soutien à une taxe de 0,2 % sur les achats d’actions de sociétés dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros (1,1 milliard de dollars), les offres initiales d’actions étant exclues de la taxe.

La présidence allemande propose également de réviser la directive sur la coopération administrative afin de « lutter efficacement contre l’évasion fiscale ».

L’Allemagne a assumé la présidence semestrielle tournante de l’UE le 1er juillet 2020. Son mandat prendra fin le 31 décembre 2020.– source Wolters Kluwer

09-7-2020 – Pays-Bas: Restrictions sur les emprunts excessifs auprès de sociétés propres

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Le gouvernement néerlandais avait soumis en 2019 au parlement un projet de loi qui limitera le montant que les actionnaires peuvent emprunter à leur propre société sans être imposés.

Selon ces propositions, ceux qui détiennent cinq pour cent ou plus des actions d’une société pourront emprunter jusqu’à 500 000 euros en franchise d’impôt. L’impôt sur le revenu sera alors dû sur les emprunts dépassant ce seuil. Cette mesure devrait être introduite le 1er janvier 2022.

Le gouvernement souligne que si les salaires et les dividendes versés aux actionnaires sont soumis à l’impôt sur le revenu, les emprunts ne le sont pas, ce qui incite les entreprises à emprunter de façon excessive et à différer ou à ne pas payer l’impôt à long terme.

Que signifie la loi sur les emprunts excessifs ?

La loi vise à éviter que les actionnaires majoritaires reportent longtemps l’imposition dans l’encadré 2 (imposition en cas d’intérêt important) en empruntant à leur propre société. Un actionnaire majoritaire est une personne qui détient une participation substantielle dans une société, à savoir 5 % ou plus des actions de la société. En empruntant le capital au lieu de le distribuer sous forme de bénéfice ou de salaire, l’imposition est temporairement différée.

Le gouvernement veut lutter contre cette forme d’évasion fiscale. La proposition s’adresse aux actionnaires majoritaires qui empruntent plus de 500 000 euros à leur propre société. À partir du 1er janvier 2022, le montant emprunté supérieur à 500 000 euros sera imposé. Le montant supérieur à 500 000 € sera imposé comme si un dividende avait été versé à l’actionnaire majoritaire.

Quelles sont les critiques sur la loi ?

La loi a fait l’objet de nombreuses critiques. Par exemple, le fait qu’il puisse y avoir une double imposition dans certaines situations a suscité une certaine agitation. Il reste également difficile de déterminer la nature commerciale d’un prêt inférieur à 500.000,- €. Bien que la loi ne soit pas encore définitive, il est certain qu’il y aura des conséquences négatives pour les contribuables qui ont des dettes de plus de 500.000,- € envers leur entreprise. En attendant la publication de la loi définitive, il reste à voir dans quelle mesure la consultation sur Internet sera satisfaite.

Principaux points de la loi

La proposition de loi met l’accent sur les points suivants :

  • Si l’actionnaire majoritaire a emprunté plus de 500 000 euros à sa société, le montant excessif sera imposé comme un dividende fictif. Cela signifie que le montant emprunté est considéré comme un paiement de dividende à l’actionnaire majoritaire, en conséquence de quoi il est soumis à l’impôt sur les dividendes pour la partie excédant 500 000 euros ;
  • Lors de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022, le montant de la dette de l’actionnaire majoritaire sera défini. Un impôt sur le revenu de 26,9% (taux à partir de 2021) sera prélevé sur le montant excédant 500.000,- €. Toutefois, cela ne signifie pas que la dette a été remboursée pour cette partie ;
  • La remise de cession peut être appliquée une fois. Cela signifie que si le prêt excessif a été imposé en 2022 et que l’actionnaire majoritaire vend ensuite ses actions, il peut déduire le montant qui a déjà été imposé en 2022 du produit de la vente des actions. (Augmentation temporaire du prix d’achat) ;
  • Le seuil de 500.000,- € s’applique à l’actionnaire majoritaire et à son associé ensemble. Les dettes que les personnes liées à l’actionnaire majoritaire, telles que ses enfants, ont envers la société, sont également incluses ;
  • Si l’actionnaire majoritaire emprunte de l’argent à plusieurs sociétés et détient 5 % ou plus des parts de ces sociétés (intérêt substantiel direct ou indirect), les dettes sont additionnées ;
  • Les dettes liées à l’accession à la propriété sont exclues de la mesure tant qu’un droit d’hypothèque a été accordé à la société. Cette exigence ne s’applique pas aux dettes de propriété existantes jusqu’au 31 décembre 2021 inclus ;
  • Pour les dettes jusqu’à 500 000 €, l’obligation demeure que l’argent ne peut être emprunté qu’à des fins commerciales et que le prêt est accordé à des conditions commerciales ;
  • Les créances ne peuvent pas être compensées avec des dettes.

En raison de la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2022, le temps de préparation est relativement long. D’après la consultation sur Internet, le premier moment de la définition de la dette de l’actionnaire majoritaire serait le 31 décembre 2022.– source Van Noordene

08-7-2020 – Belgique: Prolongation du délai de déclaration d’impôt sur les sociétés

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Le 6 juillet 2020, le ministère belge des finances a annoncé que la date limite pour le dépôt des déclarations d’impôt sur les sociétés a encore été prolongée, du 24 septembre au 29 octobre 2020.

Cette nouvelle prolongation est due à des modifications techniques à apporter au système de déclaration Biztax pour tenir compte des mesures de soutien fournies par le gouvernement en raison de la COVID-19.

La prolongation de la date limite s’applique aux sociétés contribuables résidentes et non-résidentes et inclut les déclarations fiscales qui doivent être déposées entre le 24 septembre et le 29 octobre 2020.

Le ministère a déclaré qu’il donnera la priorité au traitement de tout remboursement d’impôt dû et aux demandes de report rétrospectif des pertes si les déclarations d’impôt sont déposées avant le 1er octobre 2020.– source Wolters Kluwer

07-7-2020 – Autriche: Loi pour un taux de TVA temporaire de 5%

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Le 7 juillet 2020, l’Autriche a publié au Journal officiel la loi prévoyant un taux de TVA temporaire de 5 % pour le service de repas et de boissons, les publications, y compris les livres, les journaux, etc. Le taux de 5 % s’applique aux ventes effectuées après le 30 juin 2020 et avant le 1er janvier 2021 (c’est-à-dire du 1er juillet au 31 décembre 2020).– source Orbitax

06-7-2020 – L’OCDE publie des statistiques sur l’impôt des sociétés basées sur des rapports pays par pays

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L’OCDE a annoncé la publication de statistiques sur l’impôt des sociétés basées sur des rapports pays par pays, ainsi que des statistiques sur les CFC et les règles de restriction des intérêts.

De nouvelles statistiques sur l’impôt des sociétés donnent un nouvel éclairage sur les activités des entreprises multinationales

08/07/2020 – De nouvelles données, publiées aujourd’hui, fournissent des informations agrégées sur la fiscalité et les activités économiques mondiales de près de 4 000 groupes d’entreprises multinationales (MNE) dont le siège social est situé dans 26 juridictions et qui opèrent dans plus de 100 juridictions dans le monde entier.

Les données, publiées dans la publication annuelle de l’OCDE sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés ( Corporate Tax Statistics), constituent un résultat important basé sur les exigences de déclaration pays par pays des multinationales dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’érosion de l’assiette fiscale et la réorientation des bénéfices (BEPS).

Dans le cadre du projet BEPS, plus de 135 juridictions ont collaboré pour lutter contre les stratégies d’évasion fiscale des multinationales qui exploitent les lacunes et les inadéquations des règles fiscales internationales pour éviter de payer des impôts. Dans le cadre de la déclaration pays par pays, les grandes entreprises multinationales sont tenues de divulguer des informations importantes sur leurs bénéfices, leurs actifs corporels, leurs employés ainsi que l’endroit où elles paient leurs impôts, dans chaque pays où elles opèrent. Les rapports pays par pays (Country-by-Country Reporting (CbCRs) ) fournissent aux autorités fiscales les informations nécessaires pour analyser le comportement des MNE à des fins d’évaluation des risques. La publication des statistiques anonymes et agrégées d’aujourd’hui permettra d’améliorer la mesure et le suivi du BEPS.

Les statistiques anonymes et agrégées des CbCR pour 2016 ont été fournies à l’OCDE par les juridictions membres du Cadre inclusif sur le BEPS. Ce nouvel ensemble de données contient une vaste gamme de données agrégées sur les activités fiscales et économiques mondiales des EMN, y compris le bénéfice avant impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu payé (sur la base de la comptabilité de caisse), l’impôt sur le revenu de l’année en cours, les recettes des parties liées et non liées, le nombre d’employés, les actifs corporels et la principale activité (ou les principales activités) des MNE.

Bien que les données comportent certaines limites et qu’il ne soit pas possible de déceler des tendances dans le comportement des BEPS à partir d’une seule année de données, les nouvelles statistiques suggèrent un certain nombre d’aperçus préliminaires :

  • Il existe un décalage entre le lieu où les bénéfices sont déclarés et le lieu où les activités économiques se déroulent, les EMN situées dans des centres d’investissement déclarant une part relativement élevée de bénéfices par rapport à leur part de salariés et d’actifs corporels.
  • Les revenus par employé ont tendance à être plus élevés lorsque les taux de CIT légaux sont nuls et dans les centres d’investissement.
  • En moyenne, la part des revenus des parties liées dans les revenus totaux est plus élevée pour les EMN dans les centres d’investissement.
  • La composition de l’activité commerciale diffère selon les groupes de juridictions, l’activité commerciale prédominante dans les pôles d’investissement étant la « détention d’actions et d’autres instruments de capitaux propres ».

Notant les limites des données et le fait que ces observations pourraient également refléter certaines considérations commerciales, elles sont révélatrices de l’existence d’un comportement BEPS et renforcent la nécessité de continuer à traiter les questions BEPS restantes dans le cadre des travaux du cadre inclusif sur le deuxième pilier des efforts internationaux en cours pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation.

La nouvelle analyse de l’OCDE montre également que l’impôt sur les sociétés reste une source importante de recettes fiscales pour les gouvernements du monde entier, représentant 14,6 % du total des recettes fiscales en moyenne dans les 93 juridictions en 2017, contre 12,1 % en 2000. L’impôt sur les sociétés est encore plus important dans les pays en développement, puisqu’il représente en moyenne 18,6 % de l’ensemble des recettes fiscales en Afrique et 15,5 % en Amérique latine et dans les Caraïbes, contre 9,3 % dans les pays de l’OCDE.

Cette deuxième édition du Corporate Tax Statistics recueille également pour la première fois des informations sur les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC), qui visent à garantir l’imposition de certaines catégories de revenus des MNE dans la juridiction de la société mère afin de contrer certaines structures offshore qui entraînent un report d’imposition nul ou indéfini (Action 3 du BEPS) ; ainsi que de nouvelles données sur les règles de limitation des intérêts, qui peuvent aider à comprendre les progrès liés à la mise en œuvre de l’Action 4 du BEPS.

La publication et les données sont accessibles à l’adresse suivante : https//oe.cd/corporate-tax-stats – source Orbitax

05-7-2020 – Indonésie: Taux d’imposition réduit pour les sociétés cotées en bourse

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L’Indonésie a publié le Règlement n° 30 du 19 juin 2020, qui régit les conditions de la réduction de 3 % du taux d’imposition des sociétés introduite pour les sociétés cotées à la Bourse d’Indonésie dans le cadre des mesures prises en réponse à la COVID-19. Dans le cadre d’une réduction générale du taux de l’impôt sur les sociétés, cela se traduit par des taux de 19 % pour 2020 et 2021 (taux normal de 22 %) et de 17 % à partir de 2022 (taux normal de 20 %).

La condition de base pour la réduction du taux est qu’un minimum de 40 % des actions de la société soient détenues par des investisseurs publics. Le Règlement n° 30 prévoit d’autres conditions que les sociétés cotées en bourse doivent remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction de taux, notamment:

  • Les 40 % minimum d’actions cotées en bourse doivent être détenus par au moins 300 parties (actionnaires) ;
  • Les actions détenues par chacune des parties mentionnées ci-dessus doivent être inférieures à 5 % du total des actions cotées ;
  • Les conditions ci-dessus doivent être remplies pendant au moins 183 jours civils au cours d’un exercice fiscal ; et
  • Le respect des conditions ci-dessus doit faire l’objet d’un rapport à la Direction Générale des Impôts.

Aux fins des conditions susmentionnées, les parties mentionnées ne comprennent pas les sociétés publiques qui rachètent leurs propres actions ou celles qui ont une relation spéciale avec la société publique, y compris les actionnaires de contrôle et les principaux actionnaires. Le Règlement 30 de 2020 prévoit également que, dans certains cas, une exception à ces restrictions peut s’appliquer. Un tel cas est prévu par le Règlement 29 de 2020, qui prévoit notamment que les sociétés cotées qui effectuent des rachats d’actions publiques sont exemptées de remplir les conditions jusqu’au 30 septembre 2020 et peuvent continuer à bénéficier du taux réduit.– source Orbitax