Les Associations – une forme juridique commune dont les avantages sont peu connus

 

Dans ce dernier article de l’année 2019, nous aimerions aborder le thème peu connu que sont les avantages d’une Association.

Quand nous nous demandons quelles sont les astuces des riches pour payer moins d’impôts, nous rencontrons souvent des termes tels que fondations, paradis fiscaux, sociétés offshore et comptes offshore.

Cependant, très peu de gens savent que la plupart de ces opérations peuvent être réalisées sans grands frais par le biais d’associations normales et quotidiennes qui, contrairement aux trusts, n’ont pas mauvaise réputation auprès des autorités fiscales (et qui peuvent également être utiles pour ceux qui ne sont pas encore millionnaires).

Quoi que nous fassions, dans la vie de tous les jours, nous trouvons des associations partout. Prenez le football, par exemple. Les clubs de football sont une sorte d’association, et ces associations peuvent, bien sûr, être en possession de centaines et de milliards. Pensez aux grands clubs comme le Real Madrid, le PSG ou même la FIFA. Bien sûr, il existe d’autres types d’associations, comme l’association locale de motards, de parents d’élèves, de chant, de jeu d’échec, de gymnastique, etc.

Dans le monde du football professionnel en particulier, les associations agissent aujourd’hui comme de gigantesques entreprises à but lucratif, qui font bien sûr tout ce qui est en leur pouvoir pour maintenir leurs obligations fiscales au niveau le plus bas possible.

Créer une association, c’est simple, rapide et Il est même possible de créer une association en ligne !

Créer une association est peu coûteux : aucun capital à bloquer en banque !

Quels sont les avantages d’une Association ?

Hormis la rapidité, la simplicité de sa création, et le peu de moyens financiers qu’elle exige pour sa création, son fonctionnement est un autre des grands avantages d’une association :

• Elle peut profiter des aides et subventions destinées aux associations : aides de l’État, aides de l’Union européenne, accompagnement local, et même des soutiens financiers de diverses fondations, etc…
• Elle bénéficie d’une franchise de TVA et d’impôts à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires pour celle qui exerce une activité économique.
• Elle peut avoir recours au bénévolat pour faire fonctionner la structure ;
• Elle peut échapper aux cotisations sociales si elle est formée par des bénévoles ;
• Elle peut choisir de tenir une comptabilité minimale (enregistrement des encaissements et des décaissements) ;
• Elle ne doit pas dans publier son bilan tous les ans ;
• et bien d’autres…

Définition d’une Association

Une association peut être définie comme une organisation formée par deux personnes ou plus dans le but de partager des connaissances, des moyens et des activités pour atteindre des objectifs légaux, communs, généraux ou d’intérêt particulier, et qui a certains statuts pour régir son fonctionnement.

L’association se réfère donc à une union volontaire à long terme de personnes physiques et/ou morales pour la réalisation d’un certain objectif. Son existence ne dépend pas de changements dans les partenaires ou les membres de l’association.

L’association est une entité juridique indépendante de celle de ses membres. En général, tout citoyen (de plus de 16 ans) a le droit de créer une association. Ce n’est que si l’association est contraire à la loi pénale ou à l’ordre constitutionnel ou à l’entente entre les peuples qu’elle peut être interdite ou refusée.

Il n’y a pratiquement aucune affaire dans ce monde qui ne puisse être menée sous la bannière d’une association. Au début, vous pouvez créer une association sans visée commerciale, juste pour que l’association existe. Après un délai raisonnable, vous passez au volet  » activités commerciales « . Cependant, personne ne pourrait entraver votre démarche si vous agissez ouvertement dès le début et si vous couvrez les champs d’activité qui laissent des portes ouvertes à une panoplie d’options.

Le nombre d’activités que vous pouvez mener au moyen d’une Association est presque illimité. En voici quelques exemples :

• acheter des maisons
• ouvrir des comptes
• recruter des employés
• conclure des contrats
• donner de l’argent
• emprunter et prêter
• posséder des voitures, des avions ou des bateaux
• créer des sociétés
• détenir des actions
• intenter une action en justice

Les associations peuvent participer pleinement à des activités commerciales et être également membres d’autres associations.

Quels sont les types d’Associations ?

Pour ceux qui le connaissent bien, le droit des associations est un « instrument » avec lequel on peut jouer une « grande variété de mélodies ». Il est si flexible qu’il convient parfaitement à presque tous les usages.

Outre les associations à but non lucratif, il existe également des associations à but lucratif, dont nous ne parlerons pas dans cet article. Dans l’article d’aujourd’hui, nous nous concentrons uniquement sur les associations à but non lucratif.

En bref, c’est l’une des formes juridiques ou sociétés les plus simples et les plus faciles à gérer. Le seul usage d’une association implique un noble engagement et une utilité publique, et non un intérêt économique et une augmentation du patrimoine.

Pour créer une association, il suffit qu’au moins deux personnes se mettent d’accord sur son objet. Ils en rédigent les statuts, qui précisent l’objet, les organes dirigeants et la personne habilitée à représenter l’association, et indiquent le siège social ou son adresse.

En Suisse, et dans plusieurs contrées, une nouvelle association (ASBL) n’a même pas besoin de s’enregistrer auprès des autorités publiques pour pouvoir exercer une activité. Les fondateurs doivent simplement exprimer dans des statuts la volonté d’être organisés corporativement, en faire une assemblée générale et en rédiger le rapport..L’Association doit néanmoins remplir une déclaration fiscale sur une base annuelle.

Pourquoi est-ce si simple ? Parce que les associations sont communément populaires et ne sont généralement pas au centre de l’attention des autorités fiscales.

Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Tout à fait !  En effet, le caractère « non lucratif » signifie qu’il est interdit de partager des bénéfices… et non pas d’en réaliser ! Autrement dit, une association qui exerce une activité non commerciale ou une activité commerciale ou économique peut dégager un « bénéfice ».

Toute la nuance juridique est dans le concept de ‘but’ ; c’-à-d que l’association peut poursuivre des activités lucratives (commerciales) mais ceci ne doit pas en être dans’ le but’ de redistribuer le bénéfice à ses membres. Autrement dit, à travers une ASBL, les membres ne doivent pas chercher à se procurer un gain matériel (de quelque actif que ce soit : argent ou autre).

Si nous utilisons correctement les associations, comme nous l’expliquons dans cet article, il y a de nombreux avantages à en tirer.

Si une association décide de mener une activité lucrative, elle peut continuer d’être exonérée des impôts dits ‘commerciaux’, si elle remplit toutes les conditions suivantes d’activités commerciales :

• sa gestion est désintéressée,
• ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé,
• l’activité lucrative représente une part marginale du budget de l’association et ses activités non lucratives restent prépondérantes.

En France, même si l’association concurrence le secteur privé, elle peut toutefois rester exonérée d’impôt dans la mesure où son activité lucrative reste accessoire, c’est-à-dire « si le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de cette activité ne dépasse pas 63 059 € ».

En Belgique, depuis 1921 (entrée en vigueur de l’actuelle loi sur les ASBL), une ASBL ne pouvait se livrer à des opérations industrielles ou commerciales.

Pourtant, malgré cette interdiction, la doctrine et la jurisprudence admettaient aux associations à but non lucratif d’effectuer des activités commerciales, et même industrielles, à condition :

1. De poursuivre effectivement un but désintéressé ;
2. D’exercer une activité autorisée par ses statuts ;
3. De ne pas distribuer ou procurer, directement ou indirectement, à ses membres, administrateurs ou fondateurs un avantage patrimonial ;
4. Sauf si cet avantage patrimonial s’inscrit dans son but désintéressé.

Mais le point 3 ci-dessus, générait trop de confusion et de zone grise quant à l’interprétation de l’avantage patrimonial direct ou indirect. La réforme du Code des sociétés prévoit désormais, depuis mai 2019, une nouvelle définition des associations qui vient mettre fin à l’interdiction des opérations industrielles et commerciales. La loi a redéfini cet argument comme suit :

• L’avantage patrimonial direct est une remise d’argent, un cadeau important, etc.
• L’avantage patrimonial indirect est :

« toute opération par laquelle les actifs de l’association diminuent ou les passifs augmentent et pour laquelle celle-ci soit ne reçoit pas de contrepartie soit reçoit une contrepartie manifestement trop réduite par rapport à sa  prestation. »

Nous voyons donc bien que l’interdiction visée est essentiellement la « mise à disposition privée des membres et des fondateurs les bénéfices générés par l’association ».

Si votre ASBL existe déjà en Belgique, sachez que ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mai 2019 ; votre ASBL peut désormais effectuer toutes opérations industrielles ou commerciales, à condition de modifier ses statuts préalablement afin de les adapter à la nouvelle législation, car il est primordial que les statuts stipulent bien le champ d’activité.

Toutefois, ne perdez pas de vue certaines limitations en terme de seuil du bénéfice. Selon les régions (France, Autriche, etc….) le seuil varie.

Les fondateurs de l’Association

Une association doit être composée d’au moins deux membres (selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, France) ou 7 membres si son siège est situé dans l’un des départements d’Alsace-Moselle, trois membres s’il s’agit de la Belgique. Le porteur de projet doit donc regrouper d’autres personnes pour créer un organisme associatif. Toutefois, il est important de préciser que la création d’une association loi 1901 n’est pas accessible à tout le monde. Les membres fondateurs peuvent être des personnes physiques, des personnes morales ou des associations. Ils doivent, cependant, remplir quelques conditions d’éligibilité.

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts les mentions qui pourraient devenir obsolètes avec le temps, comme par exemple le montant des cotisations demandées, ou des informations personnelles relatives aux membres, telles que nom, prénom adresse.

Dans quels cas les Associations peuvent-elles être utiles ?

Comme mentionné plus haut, beaucoup d’utilités trouvent leur champ dans l’aspect fiscal, la facilité de gestion, le large spectre d’activités, les possibilités d’activités on récurrentes, la protection patrimoniale notamment. Par exemple :

Protéger le patrimoine en partenariat

Ni l’État ni les créanciers n’ont accès à la masse. Le patrimoine protégé n’appartient pas à une personne physique, mais est détenu par une personne morale qui appartient à elle-même ou à ses membres. Contrairement à ce qui se passe dans une entreprise, où il est possible d’agir sur les parts des associés, cela n’est pas possible dans une société de personnes.

Éviter l’obligation d’information

Pour éviter l’obligation de déclarer des renseignements sur les avoirs et les actifs étrangers, une association peut être utilisée comme partenaire ou propriétaire. En structurant correctement les statuts, il est possible d’obtenir efficacement que le contrôle de la société reste entre les mains du fondateur. Comme le patrimoine de l’association appartient à l’association elle-même, et non aux fondateurs ou aux membres du conseil d’administration, ni la fondation ni l’adhésion à l’association ne peuvent donner lieu à des droits patrimoniaux.

L’anonymat par l’association

Dans les associations en général (France, Belgique, Suisse, etc…), il n’y a pas d’enregistrement visible par le public. Les fondateurs peuvent être des personnes physiques ou morales.

Tout changement dans les organes ou dans les personnes autorisées à représenter l’association peut être effectué sans complications en envoyant des documents PDF signés. Il convient également de noter que les associations ne sont pas tenues d’indiquer une adresse exacte pour leur siège. La loi exige seulement qu’une municipalité soit indiquée comme siège de l’association, par exemple « le siège de l’association est à Vienne ».

Une forme juridique et une administration simples

L’association est une entité juridique qui, par rapport aux sociétés commerciales, peut être fondée et gérée très facilement. Contrairement à d’autres formes juridiques, il n’est pas nécessaire d’avoir un capital social.

Les dépenses courantes et les frais administratifs peuvent être réduits à un minimum.

Une ASBL doit aussi tenir une comptabilité ! Selon la taille de l’ASBL, celle-ci varie, ainsi, une petite ASBL ne doit pas tenir une comptabilité en partie double, mais peut simplement tenir une comptabilité simplifiée. (L. du 27 juin 1921 article 17 § 2, modifiée par la loi du 2 mai 2002, « Les associations tiennent une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon un modèle établi par le Roi). C’est-à-dire un état des recettes et des dépenses.

En Autriche, par exemple, il suffit de tenir une assemblée générale tous les 5 ans et d’établir un rapport annuel d’activités. Bien que des comptes doivent être tenus, dans la plupart des cas, un simple enregistrement des recettes et des dépenses suffit.

Éviter la taxe de sortie dans des pays comme l’Espagne et l’Allemagne

En transférant les parts de la société à une association fiscalement avantageuse (que vous contrôlez vous-même), vous pouvez éviter l’impôt de sortie ou réduire considérablement la charge fiscale. Dans le meilleur des cas, l’association fonde elle-même la société de capitaux. Sinon, selon le pays de résidence, le transfert ne peut se faire que par le biais d’une vente taxable. Il est également possible de bénéficier d’un allégement fiscal dans les associations à but non lucratif.

Limitation de responsabilité

Si aucune autre disposition légale ou convention légale n’existe, la responsabilité incombe exclusivement à l’association. L’association enregistrée est une personne morale à part entière et est responsable du patrimoine de l’association. Par conséquent, les actifs privés des fondateurs, des membres ou des représentants organiques ne sont pas affectés.

Avantages fiscaux

Avec une structure appropriée, en particulier avec une formulation correcte d’un « bien commun » poursuivi par l’association, les associations bénéficient d’un certain nombre d’avantages fiscaux. Cependant, l’association peut également exercer des activités commerciales, bien que l’activité de bien commun indiquée dans les statuts doive prévaloir. En règle générale, une exonération totale de l’impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la TVA peut être obtenue. En outre, dans certains cas, les dons à l’association sont déductibles des impôts.

En Belgique, l’exonération d’impôts saute lorsque le patrimoine (= l’ensemble des biens) d’une asbl est supérieur à 25 000€. Dans le cas échéant,  l’association est soumise à la taxe patrimoniale qui s’élève à 0.17%. Les autres asbl ne paient pas d’impôts.

Recevoir des subventions

Associations dans le domaine social ; Associations d’entraide – les liens du réseau social de notre pays ont été étendus. Différentes associations se sont donné pour tâche d’aider.

Ainsi, il existe déjà des associations de soutien et de réinsertion de personnes malades physiques ou mentales, des associations de soins aux personnes âgées, d’aide aux enfants étrangers, de réinsertion de jeunes ayant un casier judiciaire, etc. Souvent, ceux qui s’engagent, et souvent aident bénévolement avec les membres de l’association, sont des travailleurs sociaux ou des pédagogues sociaux qui étaient auparavant au chômage.

Les associations d’entraide sont différentes de celles-ci. Elles sont gérées par les « intéressés » eux-mêmes, qui en ont assez de l' »aide professionnelle » et veulent commencer à s’aider eux-mêmes. Vous pourriez donc créer une « Association d’initiatives pour les chômeurs » ou encore le « Club pour les personnes en fauteuil roulant actif » ou les « Hommes d’affaires en ruines », ou encore d’autres mouvements à l’instar du  « Club des Gilets Jaunes » sous le Collectif du CAC  (Parenthèse: auquel je marque personnellement mon soutien pour son combat très courageux au nom des citoyens lésés par les politiques financières abusives). Parentèse fermée.

Ce qu’il y a de mieux dans ce type d’association, c’est que, comme elle est d’utilité publique, vous pouvez demander des subventions, recevoir des dons et des financements de l’Agence pour l’emploi pour des initiatives de création d’emplois ou des cours de formation.

En tant que responsable d’une association, vous devez vous assurer que tous les donateurs peuvent déduire leurs dons de leurs impôts, car cela augmentera en fin de compte la générosité des donateurs. Mais ce n’est pas suffisant pour le seul bien public. Ce don doit être consacré à un objectif public reconnu et digne d’intérêt. Mais ce n’est pas toujours suffisant non plus.

Contourner certaines lois

Les sociétés de personnes peuvent également être utilisées pour contourner certaines lois applicables aux sociétés par actions.

Loi sur l’ouverture d’établissements commerciaux. Cette loi ne s’applique qu’aux « établissements de détail ». Mais on ne parle de boutique que lorsque la marchandise est proposée à la vente à  » toute personne « . Une association peut décider de vendre des marchandises ou de mettre ses locaux à la disposition des seuls membres de l’association.

Vous avez un autre exemple dans les lois limitant les heures d’ouverture ou la vente d’alcool, où le gouvernement régional fixe l’heure de fermeture tant redoutée. Ces heures peuvent aussi être contournées dans une certaine mesure car votre association peut justifier la consommation par exemple par ‘ses membres’.

Insolvabilité au niveau privé

Une société de personnes peut être utilisée pour poursuivre l’activité commerciale dans le cadre d’une insolvabilité personnelle. Ceci s’explique par le fait que l’association ne nous appartient pas, elle appartient à elle-même et aux membres. Que l’activité soit ensuite gérée par l’association elle-même ou par une participation dans une société par actions, cela n’impacte nullement l’insolvabilité personnelle.

Pour aller plus loin : si vous souhaitez une consultation pour créer votre association, vous pouvez nous écrire.