-Article mis à jour le 04 avril 2023

 

Démarrer son entreprise en Bulgarie ou résider en Bulgarie n’a jamais été aussi intéressant!

‘Nous avons déjà présenté dans d’autres articles les différents États européens qui offrent des options intéressantes pour qui veut optimiser ses impôts, que ce soit à des fins privées ou professionnelles.

Aujourd’hui, nous allons enfin jeter un coup d’œil sur la Bulgarie, l’une des options les plus polyvalentes et les plus intéressantes, une nation qui peut être parfaite pour vous à la fois comme lieu de résidence et comme lieu d’affaires. Vous pouvez choisir de créer une entreprise en Bulgarie ou de délocaliser celle que vous possédez déjà.

Ce pays, situé à l’est du bloc Est et au sud de la Roumanie, offre des solutions à pratiquement toutes les exigences que votre entreprise peut avoir : des prix très compétitifs, un taux d’imposition de seulement 10% et, de plus, elle est située au sein de l’Union européenne. Elle possède donc tous les avantages d’une entreprise au sein de l’UE (facilité de facturation, obtention d’un numéro de TVA intra-communautaire, etc).

Si vous suivez ce blog depuis un certain temps, vous savez déjà qu’il existe une forte concurrence entre les différents États pour mettre la main sur l’argent de nos impôts.

Ils sont très imaginatifs dans leurs conceptions continuelles de régimes spéciaux et de régimes fiscaux pour attirer les entreprises et les personnes d’autres pays et les amener à y payer leurs impôts.

Nous pouvons le constater dans de nombreux pays : l’Italie, le Portugal, Chypre, la Nouvelle-Zélande, les Non-Dom….

Tous ces régimes spéciaux ont quelque chose en commun : ils sont généralement conçus uniquement pour les étrangers, ce qui signifie, en général, que vous ne pouvez en bénéficier que si vous n’avez pas vécu et payé d’impôts dans ces pays pendant une période prolongée (pour les pays Non-Dom, le plus important est que vous ne soyez pas originaire de l’un de ces pays).

Toutefois, au-delà de ces régimes spéciaux, il existe aussi de nombreux pays qui traitent les étrangers et les autochtones sur un pied d’égalité sur le plan fiscal et qui, au lieu de s’efforcer d’attirer uniquement des gens de l’extérieur, perçoivent un petit montant d’impôt auprès de tous.

C’est le cas dans la plupart des pays d’Europe de l’Est. Nous avons déjà parlé de la Roumanie et de la République Tchèque dans le passé, mais cela vaut également pour la Hongrie et la Bulgarie. Mais également en Irlande.

En Bulgarie, tant les entreprises que les citoyens bénéficient d’un taux d’imposition forfaitaire de 10 %. Peu importe combien vous gagnez ou ce que vous faites, qu’il s’agisse de gains en capital, de redevances, de dividendes, de revenus de location ou autres, vous payez 10 % et c’est tout. Sauf, pour les intérêts bancaires (8% pour les résidents).

Cela vous tente ? Alors, lisez la suite…

 

Vivre en Bulgarie

Un taux d’imposition forfaitaire de 10% en Bulgarie est plus qu’intéressant en comparaison avec la plupart des autres pays européens. Peu importe si vous gagnez 1 000, 100 000, ou 2 millions, le pourcentage reste le même.

Les résidents paient cet impôt sur leur revenu global, qu’il s’agisse de revenus provenant de l’étranger ou de l’intérieur du pays.

Le taux global des cotisations d’assurance nationale (sécurité sociale + assurance maladie) est de 32,7 % à 33,4 %*, dont 18,92 % à 19,62 %* sont à la charge de l’employeur et 13,78 % sont à la charge de l’employé.  Et si vous êtes indépendant, vous serez tenu de cotiser un minimum de 610 BGN par mois (l’équivalent en euros est approximativement de moitié).

Selon votre type d’activité ou votre grade, la base minimale mensuelle varie entre 650 BGN et 1 763 BGN, mais dans tous les cas elle reste plafonnée à une base mensuelle de 3 000 BGN. Cette base maximale est pour le travailleur indépendant, qui verra ses cotisations 2023 basées sur les valeurs entre 650 BGN minimum et 3000 BGN maximum.

En Bulgarie, les règles CFC n’existaient pas avant 2019, mais elles ont été introduites en janvier de cette année-là, comme dans tous les pays de l’UE qui ne s’étaient pas encore alignés sur la directive ATAD (anti-tax abuse directive) de l’OCDE.

Cela rend par conséquent moins intéressant de monter une structure de filiales par rapport à l’ère avant-CFC, mais le taux d’imposition très faible offert en Bulgarie laisse toutefois une attrait indéniable de continuer à considérer la Bulgarie comme lieu de résidence de votre société. Vous devrez par contre veiller aux filiales offshore où la taxation serait plus faible que 10%.

En tant que résident bulgare, si votre entreprise est établie à l’étranger, vous n’avez pas à payer la sécurité sociale en Bulgarie.

Pour être considéré comme résident fiscal en Bulgarie, vous devez y détenir une adresse permanente OU vous devez y passer au moins 183 jours sur n’importe quelle période de 12 mois. L’adresse permanente est définie comme liée à vos centres d’intérêt personnels ou économiques. Cependant, pour ceux qui ne veulent pas passer autant de temps en Bulgarie, il existe d’autres solutions.

Si vous êtes citoyen de l’UE, pour obtenir un permis de séjour de longue durée en Bulgarie, vous aurez besoin d’un contrat de travail ou être associé /ou dirigeant d’une société bulgare (EOOD/OOD).

Vous devrez également vous munir de votre carte européenne d’assurance maladie (ou de votre assurance médicale privée) et de la preuve que vous avez suffisamment d’argent sur un compte bancaire bulgare pour toute l’année (environ €2 000 suffisent).

Après avoir vécu 5 ans en Bulgarie avec un permis de séjour de longue durée, vous pourrez prétendre à la résidence permanente.

Maintenant, vous vous demandez probablement « combien me coûterait une résidence en Bulgarie ? »

Nos partenaires en Bulgarie vous aideront à obtenir une résidence en tant que salarié ou en tant qu’entrepreneur d’une entreprise bulgare. Nos prix comprennent les prix et services suivants :

 

Résidence en tant qu’Entrepreneur: créer sa société

Vous pouvez créer une nouvelle société et son numéro de TVA dès 1200 euros HTVA. Le coût total de la création d’une nouvelle société comprend les frais de justice, les frais de notaire et les taxes d’État.

Il faut compter 3 semaines pour compléter l’enregistrement de la société. Il n’est pas nécessaire de se rendre immédiatement en Bulgarie pour entamer la procédure, la première étape pour l’enregistrement de la société peut être effectuée à distance.

Pour les étapes ultérieures, il faudra impérativement vous rendre sur place pour déposer votre signature.

 

Acheter une société dormante

Vous pouvez également opter pour l‘achat d’une société pré-existente, avec un numéro de TVA. Ce genre de sociétés peuvent avoir un historique ou ne jamais avoir développé une exploitation. Elles sont totalement légitimes et supervisées par notre représentant local (bureau d’avocat).

A partir de 650 euros HTVA, vous avez de nombreuses possibilités. Ce prix comprend tous les frais de justice, de notaire et les taxes d’Etat.

Maintenant, dans quels cas serait-il judicieux d’acquérir une société enregistrée ?

L’un des avantages des sociétés existantes est qu’elles vous épargnent du temps, vous pouvez commencer à travailler dès le premier jour. En d’autres termes, vous n’aurez pas à attendre 1 à 2 jours pour un nouvel enregistrement, ni 14 jours pour votre identifiant TVA.

 

Dirigeant indépendant ou salarié ?

En tant que dirigeant non rémunéré par votre société bulgare, il faudra compter un supplément d’environ €85 par mois pour les cotisations sociales.

Si vous avez un contrat de dirigeant salarié, votre salaire sera de minimum 780 BGN en 2023  (€400) par mois dont il faudra prélever +/-40% pour l’ensemble des impôts et cotisations y afférentes.

eurostat – 2023

Afin de maintenir votre titre de résidence valable, il sera nécessaire de vous présenter en Bulgarie au moins une fois tous les trois mois durant la première année.

Si, à tout moment, vous souhaitez mettre fin à votre statut de résident fiscal en Bulgarie (peut-être parce que vous voulez vivre en tant que voyageur perpétuel), il vous suffira de ne plus renouveler votre titre de séjour.

 

Vivre en Bulgarie pour les Ressortissants non-UE

Il vous est possible d’obtenir un permis de séjour en Bulgarie, même sans passeport européen. Il y a plusieurs options pour ce faire.

1. Enregistrer votre société étrangère en Bulgarie et y aller en tant que représentant de celle-ci (l’option d’investissement la plus basse de €125 000 vous donne droit à l’acquisition d’au moins 50 % du capital social d’une entreprise locale ou d’un projet greenfield) ;
2. Enregistrer une nouvelle société bulgare (investir au moins €250 000) et employer au moins 10 ressortissants bulgares pour une période de minimum 6 mois
3. Investir dans un bien immobilier d’une valeur minimale de €300 000
4. Acheter des obligations d’État d’une valeur d’au moins €511 292 ;
5. investir maximum €3 millions dans une société privée.
6. En tant que rentier de plusieurs actifs et/ou logements en Bulgarie
7. Regroupement familial en Bulgarie

Voyons à présent quelle est la manière la plus simple et la plus économique pour l’obtention d’un visa bulgare de type D  (point 1 de la liste ci-avant): en tant que représentant d’une société étrangère.

Pour ce type de démarche, il faut :

• tout d’abord posséder une société étrangère.
• cette société doit exister depuis au moins 6 mois,
• fournir un certificat « Good Standing » (qui prouve que la société respecte toutes ses obligations)
• la société doit également enregistrer un bureau de représentation en Bulgarie.
• être titulaire d’une assurance médicale le couvrant au moins l’équivalent du salaire ou de l’indemnisation de pension minimum conformément à la loi en vigueur en Bulgarie.

L’enregistrement d’un bureau de représentation prend entre 10 et 20 jours une fois que tous les documents nécessaires ont été traduits et soumis. L’entreprise étrangère peut envoyer un maximum de 2 représentants.

Notre avocat partenaire peut vous guider tout au long de la procédure d’enregistrement d’un bureau de représentation en Bulgarie, et ce, pour €2 000  Ce prix comprend les honoraires, les frais de formalités (traduction, authentification des documents, enregistrement obligatoire Bulstat et d’obtention du certificat).

Contactez-nous si cette voie vous intéresse.

 

Caractéristiques et avantages des sociétés en Bulgarie

La Bulgarie offre de nombreuses possibilités d’optimisation fiscale et de protection du patrimoine.

Vous pouvez utiliser des sociétés en Bulgarie pour protéger vos registres (société anonyme), pour faire du commerce (EORI et VIES), en tant que société holding, pour déduire vos frais de voiture, pour des affaires physiques (faibles coûts), en tant que filiale de recouvrement pour votre société offshore…..

Une société bulgare peut être particulièrement intéressante si vous continuez à résider dans un pays où la charge fiscale est élevée, même si vous n’avez pas encore de revenus élevés.

Mais voyons cela par le commencement.

Le taux de TVA en Bulgarie est de 20% mais vous pouvez adhérer au régime des petites entreprises jusqu’à un montant maximum de 50 000 BGN (25 600 €), ce qui signifie que vous pouvez choisir de ne pas imputer la TVA sur vos factures à concurrence de ce montant.

D’autre part, il est très facile en Bulgarie d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et une EORI pour les exportateurs. Contrairement à d’autres pays, ici vous n’avez pas besoin de locaux physiques pour obtenir ces numéros.

 

Dividendes: 5% en Bulgarie versus 30% en France et en Belgique

Pour les dividendes, si vous vivez en Bulgarie, vous paierez un impôt de 5% (retenu à la source) mais si vous vivez dans un autre pays de l’UE, il n’y aura aucune retenue à la source en Bulgarie (cependant, vous devrez payer les impôts sur vos dividendes là-bas ; en tant que résident à Chypre ou Malte ce sera 0%).

Si vous habitez en dehors de l’UE, en général 5% de vos dividendes seront prélevés (vous récupérez généralement cet argent lorsque vous payez des impôts dans votre pays de résidence: système de crédit d’impôt).

Voici un exemple, avec comparaison France/Belgique :

Votre société bulgare réalise 100 000 € de bénéfices avant impôts :

L’impôt sur les sociétés serait de 10 000 €. Il vous resterait donc 90 000 €, qui pourraient être distribués aux associés sous forme de dividendes.

En Bulgarie, l’impôt de 5% sur les dividendes s’élèverait à 4 500 €. Ce qui signifie que si vous avez votre entreprise en Bulgarie et que vous y vivez également, il vous restera 85 500 € après impôts. Cette retenue est un impôt final en ce qui concerne les dividendes, le résident n’aura pas à subir une taxation supplémentaire. Je cite: « Les dividendes et le produit de liquidation versés par des entités bulgares et étrangères sont soumis à une IRS finale de 5 % à la source ». Le résultat final serait donc de 85 500€ €.

Taux global donc : 15,5%.

En France, le taux global des impôts serait de 48,8%, en Belgique il serait de 44% !

• Comparaison avec la France:

L’impôt sur les sociétés serait de 15% sur les premiers 38 120€, ensuite 28% sur le reste: soit 23 044€ d’impôts (28% sur revenus de  2020). Il vous resterait donc 76 956€ qui pourraient être distribués aux associés sous forme de dividendes. La France n’applique pas de retenue à la source sur les dividendes versés aux résidents (sociétés et individus) mais les bénéficiaires seront imposés à titre de revenus mobiliers: le prélèvement forfaitaire (PFU)  au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%. Il vous resterait 51 175 euros du fruit de votre travail, soit à peine la moitié ! 

• Comparaison avec la Belgique:

Vous seriez imposé de 20% sur les premiers 100 000 dans le cas d’une PME. Il vous resterait donc 80 000€ qui pourraient être distribués aux associés sous forme de dividendes. Chez le bénéficiaire, un taux de 30% s’applique sur tous les revenus mobiliers, dont les dividendes. Il vous resterait 56 000 euros du fruit de votre travail, soit à peine plus de la moitié ! C’est ridiculement mieux qu’en France.  Notez que si vous n’êtes pas PME, vous seriez imposé à 25% au lieu de 20¨%.

Comme vous pouvez le voir, en Bulgarie votre société vous laisserait 85500€, contre 51175€ en France et 56000€ en Belgique. Soit un taux d’imposition global de 15,5% versus 48,8% ou 44%.

Ceci étant dit, les sociétés à responsabilité limitée bulgares (OOD) vous permettent également de déduire les frais, mais si vous voulez déduire les frais du représentant (voyages, repas, etc.), vous devrez vous inscrire comme gérant de la société avec un contrat.

Cet élément a toute son importance car, pour la sécurité sociale, vous avez deux options lorsque vous dirigez une entreprise bulgare : vous pouvez être un dirigeant de l’entreprise avec un salaire et contrat de travail ou ni l’un ni l’autre.

• Un manager sans contrat ne perçoit pas de salaire mensuel et doit cotiser 85 € par mois à la sécurité sociale. Cette dépense ne peut être déduite.
• Un manager sous contrat perçoit un salaire mensuel dont il verse environ 33 % de cotisations nationales. Le salaire minimum d’un manager étant de 450 € par mois, cela signifie qu’après avoir payé les impôts et la sécurité sociale, il lui reste 300 €. Il perd 150 € qui sont considérés comme des frais professionnels; ceux-ci peuvent donc être déduits des impôts.

Un exemple de déduction de frais professionnels avec une société bulgare :

• Achat d’un ordinateur portable, d’un PC, d’un téléphone mobile, de matériel de bureau, etc. : déductibles
• Frais de voyages pour affaires (vols et séjours à l’hôtel) : déductibles uniquement si effectués par un gestionnaire avec un contrat
• Voiture d’occasion (hors TVA) et pièces détachées : 100 % déductibles sur une période de 4 ans (25% par an)

Si vous n’êtes pas résident bulgare et que vous êtes gérant d’une OOD ou d’une EOOD, il vous est généralement possible d’éviter les cotisations sociales.

En principe, si vous cotisez pour la sécurité sociale dans un Etat membre de l’UE, vous n’êtes pas redevable de cette cotisation dans un autre pays UE. Cela signifie que si vous payez la sécurité sociale dans votre pays d’origine, vous ne devez pas la payer en Bulgarie. Il est toutefois important d’examiner attentivement chaque cas.

La contrepartie est que vous auriez à supporter les précomptes mobiliers (dividendes) sans que ceux-ci ne soient déductibles dans votre pays de résidence, alors que les cotisations sociales seraient une charge déductible pour votre société en Bulgarie. Il faut donc bien voir le pour et le contre dans votre situation personnelle.

 

Astuces pour minimiser davantage votre fiscalité en Bulgarie

 

• Par le statut d’indépendant: réduction supplémentaire de 25%
  

En tant que résidant en Bulgarie, vous pouvez également choisir de travailler sous le statut de free-lance (indépendant). Mais ce faisant, vous ne limiterez pas votre responsabilité, et comme partout ailleurs dans le monde, le statut d’indépendant vous obligera à répondre de tous vos avoirs en cas de problèmes.

Néanmoins, d’un point de vue fiscal, il existe quelques réglementations intéressantes, notamment pour les indépendants du secteur informatique et pour les rédacteurs indépendants.

Le gouvernement reconnaît un taux forfaitaire déductible pour les indépendants consultants, qu’il a fixé à 25%. En tant qu’indépendant, votre taux d’imposition fixe de 10% sera donc réduit encore d’un quart, ceci  grâce à une astuce fiscale qui vous permet de déduire 25% sous forme de frais de fonctionnement.

Ce taux forfaitaire ne concerne pas les sociétés à un membre; il faut donc bien être freelance (indépendant – свободна професия ).

 

• Par une licence: réduction supplémentaire de 40%

Les auteurs et les indépendants dont le modèle économique repose sur l’octroi d’une licence peuvent déduire encore davantage : 40 %. Cela signifie que vous ne paieriez que 6 % d’impôt sur le revenu tant que votre œuvre peut être classée dans la catégorie littéraire (à souligner que les programmes et logiciels informatiques sont également considérés comme des œuvres littéraires).

• Revenus de loyers: réduction supplémentaire de 10%
• Revenus dans le domaine de l’agriculture: réduction supplémentaire de 60%

 

Types de sociétés en Bulgarie

Les types de sociétés les plus courants en Bulgarie sont les sociétés à responsabilité limitée (EOOD/OOD), les sociétés anonymes (AD), les filiales et les bureaux de représentation.

 

• Société à Responsabilité Limitée bulgare (OOD/EOOD)

C’est le type de société le plus utilisé par les investisseurs et les entrepreneurs en raison de ses exigences minimales de capital, de sa structure simplifiée et des possibilités de gestion qu’elle offre. C’est l’équivalent d’une SARL en France ou d’une SRL en Belgique.

La responsabilité de ces sociétés est limitée, et elles peuvent n’être constituées que d’un seul membre (dans ce cas, l’abréviation est EOOD) ou de plusieurs personnes (OOD). Les partenaires peuvent être des personnes physiques et/ou morales bulgares et/ou étrangères. L’équivalent d’une EOOD en Belgique est la SPRLU, en France c’est une SARL unipersonnelle, aussi appelée EURL.

Le capital social minimum des OOD et EOOD est de 2 lev bulgares (BGN), soit environ 1 €, divisé en parts nominales minimales de 1 lev chacune et libéré à 70 % à la création. Je ne crois pas que vous auriez beaucoup de mal à libérer une telle somme…

Dans ce type de société, vous pouvez vendre ou transférer des actions par contrat notarié au même prix que celui auquel vous les avez achetées (même s’il ne s’agit que de 2 lev), sans tenir compte de la valeur réelle et actuelle de l’entreprise. Le transfert d’actions est possible entre actionnaires ou vers un tiers.

L’entreprise est dirigée par un administrateur, dont le poste peut être occupé par une ou plusieurs personnes. Seules les personnes physiques peuvent être nommées administrateurs d’une OOD/EOOD. Il n’y a aucune restriction quant à la nationalité de l’administrateur.

 

• Société Anonyme bulgare (AD)

L’AD est un autre type d’organisation, assez courant pour les startups et autres entreprises qui projettent de s’introduire en bourse un jour. C’est la forme juridique proche de la société anonyme (S.A.) française ou belge.

La chose la plus intéressante pour les investisseurs est l’absence de restrictions légales sur le transfert d’actions et que les associés n’ont aucune obligation d’être impliqués dans l’activité de l’entreprise.

Ce type de société peut être constitué par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales bulgares et/ou étrangères, dont la responsabilité est limitée aux apports.

Le capital social minimum pour l’enregistrement et l’exploitation d’une société par actions (AD) est de 50 000 BGN, soit environ 25 000 euros. Pour certains types d’activités, comme la banque ou les assurances, un capital minimum plus élevé est requis.

Au moment de la constitution, l’AD doit libérer au minimum 25 % de la valeur de chaque action, c-à-d 12.500 BGN (7 250 EUR). Le solde du capital total (37 500 BGN) peut être apporté dans un délai maximum de deux ans.

L’AD peut être dirigée par le conseil d’administration (si une structure d’administration moniste) ou par le conseil de surveillance et le conseil d’administration (si structure dualiste). Au moins trois personnes sont tenues de participer à l’organe directeur.

Les actions de la société peuvent être vendues sans restriction. Les actions peuvent prendre la forme de :

• Actions nominatives ou au porteur, actions au porteur (auxquelles nous dédions une section dans cet article);
• Actions ordinaires ou privilégiées ;
• Actions dématérialisées ;

Le transfert des actions doit être inscrit au registre des actionnaires de la société. Dans la plupart des cas, l’acquisition d’actions par de nouveaux actionnaires ne pose pas de problème.

 

• Filiale

L’ouverture d’une filiale est l’une des options qui s’offrent aux entreprises étrangères qui souhaitent s’implanter en Bulgarie. Les sociétés étrangères peuvent gérer leurs affaires beaucoup plus facilement sur le sol bulgare en enregistrant une filiale.

La filiale d’une société étrangère n’est pas une entité juridique indépendante, mais elle a un certain degré d’indépendance par rapport à sa société mère. La filiale doit avoir une comptabilité séparée et établir son bilan annuel séparément. Les actifs et passifs de la filiale sont considérés comme des actifs et passifs de la société mère.

Aux fins de l’impôt, la société mère étrangère sera soumise à l’impôt sur les sociétés, mais uniquement en ce qui concerne les bénéfices provenant de l’activité de la filiale en Bulgarie.

 

• Bureau de Représentation Commerciale (TRO)

Toute personne physique ou morale étrangère peut enregistrer un TRO (Trade Representative Office) en Bulgarie. La seule condition requise pour ce faire est l’existence d’une autorisation à exercer des activités commerciales dans son pays d’origine (c’est-à-dire qu’elle doit être indépendant ou avoir une forme quelconque de partenariat ou d’association). Le Bureau de représentation commerciale (TRO) est enregistré auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie bulgare.

Le TRO n’est pas une entité juridique indépendante et ne peut pas exercer d’activités commerciales. Par conséquent, l’objectif de la représentation commerciale est réaliser des activités telles que promotions, expositions, démonstrations, formation ou publicité de produits et services. Par conséquent, les TRO ne génèrent généralement pas de recettes et ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés en Bulgarie.

Si le bureau de représentation commerciale devait exercer des activités commerciales dans le pays, il pourrait être considéré comme un établissement imposable, et la société mère étrangère serait assujettie à l’impôt bulgare sur les sociétés pour les bénéfices réalisés en Bulgarie du fait de l’activité commerciale du TRO.

 

Comptes bancaires et plateformes de paiement

La Bulgarie n’a pas encore introduit l’euro (le Gouvernement multiplie les efforts pour avancer en la matière). En février 2023, il a été annoncé que l’adoption de l’euro serait pour 2025. Cependant, la Bulgarie fait partie de la zone SEPA, de sorte que les règles relatives aux virements et aux entrées sont très avantageuses et que les périodes de transaction sont minimales. La monnaie nationale s’appelle Lev et équivaut à environ un demi-euro.

Les banques en Bulgarie sont très habituées à travailler dans d’autres devises, en particulier l’euro, le dollar américain et la livre sterling, ce qui signifie que vous ne rencontrerez aucun problème pour ouvrir un compte dans ces devises.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez également choisir d’utiliser les services en ligne FinTech comme Paysera ou Leypay ou vous pouvez ouvrir un compte bancaire dans tout autre pays.

En principe, aucune loi ne prévoit que si vous avez une société bulgare, vous êtes obligé d’ouvrir un compte bancaire en Bulgarie (au-delà du compte nécessaire pour déposer les fonds de démarrage de la société qui peuvent être fermés une fois le processus terminé). Cependant, un compte bulgare est recommandé afin de pouvoir compléter les étapes avec plus de facilité et de pouvoir utiliser PayPal (dont nous parlerons un peu plus loin).

Pour ouvrir un compte bancaire en Bulgarie, vous aurez généralement besoin des documents suivants :

1.Déclaration d’enregistrement de la société (ou similaire). Le document qui indique clairement où la société a été établie et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou similaire.

2.les statuts de la société démontrant que vous avez le pouvoir d’agir en tant que représentant et d’ouvrir le compte au nom de la société.

3.Identification (passeport ou carte d’identité nationale) du représentant légal, de l’avocat (avec procuration) et du propriétaire réel.

4.S’il s’agit d’une société bulgare, le certificat d’enregistrement BULSTAT.

5.Si l’entreprise ne fait pas d’affaires en Bulgarie (si vous voulez ouvrir un compte pour une entreprise non bulgare), une déclaration formelle que vous n’allez pas faire des affaires en Bulgarie.

6.Pour les citoyens américains : Il faut tenir compte de la réglementation FACTA.

7.Si le déposant n’est pas le bénéficiaire final, c’est-à-dire s’il s’agit d’une personne habilitée, il aura besoin d’un document notarié confirmant qu’il est autorisé à déposer l’argent.

Les documents visés aux points 1 et 2 (ainsi que la procuration, si elle est utilisée) doivent être certifiés, apostillés et traduits en bulgare.

La traduction doit être effectuée par une agence de traduction agréée par le Ministère des Affaires étrangères bulgare et certifiée par le département « légalisation et certification ».

Si vous en avez besoin, notre partenaire en Bulgarie peut vous aider à ouvrir un compte bancaire en Bulgarie. Dans certains cas, ils peuvent même vous aider à ouvrir à distance des comptes bancaires d’entreprise (bien qu’il soit généralement préférable que vous le fassiez en personne).

Pour les plateformes de paiement, vous pouvez utiliser PayPal Business de Bulgarie. Vous pouvez facturer directement vos clients en Euros ou Dollars et transférer les fonds sur un compte bulgare dans la même devise afin d’économiser les frais de conversion de devises PayPal.

Également, vous pouvez utiliser les terminaux virtuels (TPE) de n’importe quelle banque locale ou européenne, ils offrent généralement de bien meilleures conditions que PayPal.

Comme dit précédemment, il est possible d’ouvrir un compte online comme étape primordiale pour l’activation de l’entreprise. Mais ce n’est qu’une solution provisoire. Pour que la société soit formellement autorisée à opérer, il faudra ouvrir un compte bancaire dans une banque physique. Voici les coûts :

• Compte bancaire professionnel dans une banque conventionnelle : €500  HTVA. La présence est absolument obligatoire. C’est le moment où l’entreprise est prête à fonctionner.
• Compte bancaire personnel dans une banque conventionnelle : €400 euros HTVA La présence est absolument obligatoire pour la sécurité du client.veiller à avoir votre propre compte professionnel dans une banque.

 

Bureau physique et comptabilité

• Comptabilité

Si vous souhaitez que notre agence partenaire bulgare s’occupe de votre comptabilité, le coût minimum est de €98 par mois HTVA. Cela comprend l’enregistrement des factures (pour les dépôts et les retraits), les déclarations de TVA en bref, la comptabilité complète.- Pour la comptabilité des entreprises en phase de démarrage, le prix minimum par mois est de 98 euros + TVA.

• Bureau

La location d’un bureau peut vous coûter entre 300 et 400 € par mois, selon vos besoins. La domiciliation (adresse de votre société si vous n’êtes pas résident) coûte €180 par an HTVA.

 

Enregistrement TVA

L’enregistrement initial à la TVA coûte environ €150 (nécessaire une seule fois, si vous n’optez pas pour le régime des petites entreprises) et doit être effectué un jour après l’inscription au registre du commerce. La procédure prend environ 14 jours.

Si vous prévoyez une activité d’import / export, vous devrez introduire une demande EORI, qui consiste à l’enregistrement de cette activité.

Tout comme en  Irlande et en Estonie, en Bulgarie vous n’aurez aucun problème pour obtenir votre numéro de TVA (local et européen), ni pour obtenir votre EORI.

–> consultez notre page pour les Membres inscrits pour accéder à la liste TVA dans le monde. Si vous n’êtes pas encore inscrit, il suffit de quelques clicks gratuits ici.

 

Immatriculation de votre véhicule au nom d’une société bulgare

Si vous voulez économiser des impôts et déduire toutes les dépenses de votre voiture, vous pouvez choisir de l’immatriculer au nom de votre société en Bulgarie.

Dans une voiture, vous pouvez déduire tout l’argent investi, et ce, sur une période de 4 années. Vous pouvez également déduire les pièces de rechange, les réparations ainsi que les déplacements.

Le transfert des véhicules d’occasion sur le territoire bulgare et leur immatriculation locale doivent répondre à certaines exigences : obligation d’avoir une société établie et d’avoir le numéro de référence électronique de son immatriculation.

Certaines procédures administratives pour l’immatriculation de la voiture et les nouvelles plaques d’immatriculation vous seront nécessaires.

Notre agence partenaire en Bulgarie peut s’occuper de tout cela si vous le souhaitez, et vous éviter de vous rendre en personne au Département des Transports routiers du Ministère bulgare de l’Intérieur.

 

Création de substance et internationalisation de votre société (outsourcing en Bulgarie)

Si vous vivez actuellement dans un pays occidental obéissant aux règles CFC et que vous souhaitez créer une société prouvant une substance fiscale, ou que vous souhaitez simplement augmenter vos profits en externalisant vos activités, la Bulgarie peut être une option intéressante, surtout si vous tenez compte des bas salaires et bas loyers qui y existent.

D’une manière générale, surtout en dehors de Sofia, la capitale, tout type de service est très économique.

Dans la capitale, entre 800 et 900 euros peuvent être considérés comme un très bon salaire, mais 600 à 700 euros est considéré comme un bon salaire (et, bien sûr, selon le secteur dans lequel vous êtes, vous pouvez également choisir de payer un salaire moyen).

Si vous voulez internationaliser votre entreprise, vous pouvez créer une société en Bulgarie et à partir de là, gérer votre propre centre d’appels européen et traduire ou adapter vos activités à d’autres cultures. Vous y trouverez des travailleurs qui parlent une multitude de langues, en particulier l’anglais, le russe et l’allemand, et si vous avez besoin d’engager des designers, des experts en marketing ou des programmeurs, vous n’aurez aucun problème.

 

Conclusions

Comme vous l’avez vu, la Bulgarie offre des solutions pour tous. Vous pouvez y protéger votre patrimoine par l’intermédiaire d’une société anonyme (AD), vous disposez d’actions au porteur pour maximiser votre anonymat (actions au porteur interdites depuis octobre 2018 en Bulgarie) et vous pouvez créer une société holding pour optimiser vos impôts et mieux gérer les fonds qui circulent dans votre (vos) entreprise(s). De plus, vous pouvez même immatriculer votre voiture au nom de la société afin de déduire vos dépenses.

Si vous avez besoin d’une société dans l’Union européenne pour vous enregistrer en tant qu’importateur (EORI) et y vendre vos produits, ou pour obtenir un numéro de TVA européen, la Bulgarie est l’une des options les plus rapides et les plus simples.

Les faibles coûts de main-d’œuvre et de loyer font également de la Bulgarie l’un des meilleurs endroits pour créer de la substance et échapper de la sorte au régime de transparence fiscale internationale imposé par les règles CFC ou aux pièges du lieu d’administration gouvernant votre entreprise.

Mais ce n’est pas tout, en Bulgarie, vous pouvez aussi devenir résident fiscal, en ne payant que 10% d’impôts, que vous soyez citoyen de l’UE ou non. Et, en tant que résident, vous pouvez profiter du régime favorable aux travailleurs indépendants bulgares.

Si vous souhaitez que nous analysions vos options et trouvions la meilleure solution pour votre situation, vous pouvez également demander un conseil.

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