Les changements fiscaux sont synonymes du temps qui passe…. à chaque année, son lot de modifications des lois fiscales, la plupart du temps allant vers le pire, quand ce n’est pas vers le moins bien.

La Roumanie ne fait pas exception.  Jusqu’à présent Libredetat n’avait jamais publié un article dédié à la Roumanie, bien que plusieurs de nos publications ici, ici, et ici, mettent en avant son régime fiscal extrêmement intéressant pour le micro-entrepreneur, ou ses facilités en général.

 

La Roumanie, ce pays de l’Est sous la pression de l’Union européenne

La pression de l’UE sur les pays membres est toujours impressionnante. Sur base de leur autonomie financière ou sur base de leur capacité à faire front aux règles de l’UE, les pays membres peuvent agir très différemment. Le Royaume-Uni s’en est bien défait avec son brexit en janvier 2020. La Hongrie est un autre bel exemple de résistance aux dictats de l’UE ici et ici.

Dans le cas de la Roumanie, ce n’est pas du tout évident. Les nombreuses augmentations de l’impôt depuis 2023 reflètent le chantage de la Commission européenne à octroyer des fonds pour le développement, obligeant de la sorte le gouvernement roumain à rehausser ses taux d’imposition. Les responsables roumains ont affirmé que le pays était contraint de se soumettre à la pression de la Commission européenne pour que plus de 29 milliards d’euros prévus par Bruxelles pour le plan de relance et de résilience du pays (post covid) puissent être intégralement débloqués à Bucarest.

Personnes physiques

Si vous décidez de vous expatrier en Roumanie, y obtenir la résidence fiscale peut vous faire bénéficier d’un taux d’impôt d’à peine 10% sur vos revenus.  Cela représente un des taux les plus bas en Europe, avec la Bulgarie (10%), la Hongrie (15%).

Le salaire minimum atteindra les 4 000 RON par mois d’ici 2025

Le salaire minimum était de 2 550 RON bruts par mois en 2022. Il a été augmenté à 3 300 RON (660 EUR) en octobre 2023. L’augmentation continuera en juillet à 3 700 RON et dépassera les 4 000 RON en janvier 2025. Ces augmentations reflètent l’augmentation du coût de la vie en Roumanie. Même avec ces augmentations, selon le classement QERY, les salaires roumains restent les 2e plus bas en Europe après ceux de la Bulgarie. Cela signifie aussi que si vous créez votre entreprise en Roumanie, les coûts salariaux seront assez faibles.

La taxation Norma de venit dans le régime PFA est révolue

Avant 2023, les indépendants disposaient d’une alternative intéressante à la création de leur propre micro-entreprise. Ils pouvaient payer un impôt de 10 % sous forme de PFA sur ce qu’on appelle la norma de venit – un revenu moyen déterminé par le gouvernement pour plusieurs types de professions – au lieu de leur revenu réel jusqu’à un maximum de 100 000 EUR. Une fois qu’ils gagneraient plus de 100 000 EUR par an, ils devraient payer un impôt de 10 % sur leur revenu réel. À partir de janvier 2023, ce seuil a été réduit de 100 000 EUR à seulement 25 000 EUR . Ce changement a rendu le concept PFA peu attrayant pour la plupart des personnes qui gagnent nettement plus que le seuil de 25 000 EUR. La micro-entreprise peut constituer une alternative intéressante, notamment lorsque l’entrepreneur envisage de conserver une partie des bénéfices à des fins d’investissement.

En 2024, le régime PFA subit encore un changement, et passe au régime réel. Il s’agira donc, à partir de 2024, d’enregistrer à la fois les revenus obtenus et les dépenses. Le bénéfice net sera imposé, et le taux d’impôt est maintenu à 10%.

 

L’entreprise roumaine

Les formes juridiques de constitution les plus courantes en Roumanie sont la société à responsabilité limitée (l’équivalent d’une « LLC », ou « SARL »).

Les SARL sont autorisées à avoir un actionnaire unique. Cette disposition existe depuis le  5 juillet 2020, le droit roumain des sociétés a été modifié afin d’éliminer la restriction légale selon laquelle (i) une personne physique ou morale ne pouvait être actionnaire unique que d’une seule SARL et (ii) une SARL avec un actionnaire unique ne pouvait pas avoir une autre SARL composée d’une seule personne en tant qu’actionnaire unique.

Le capital social minimum était d’environ 40 EUR avant la modification de 2020 décrite ci-avant; Aujourd’hui, le capital social minimum est de seulement 1 RON, ce qui correspond à 0,25 EUR. De plus, la Roumanie autorise les étrangers à posséder et à exploiter une SARL sans aucune restriction.

Même si tout semble très simple, il faut toutefois mesurer la complexité d’enregistrement d’une nouvelle entreprise en Roumanie, en l’occurence la présentation de nombreux documents et formalités, ce qui peut s’avérer fastidieux pour les entrepreneurs. Mais, ne vous inquiétez pas, pour outrepasser les exigences administratives et linguistiques, notre membre Libredetat basé sur place peut vous guider et vous assister dans toutes les démarches.

Les divers changements fiscaux en 2023 et 2024 concernent surtout le statut de micro-entreprise, comme expliqué plus loin.

 

La micro-entreprise en 2023

La Roumanie avait un statut fiscal incomparable pour le micro-entrepreneur, qui jusqu’en janvier 2023 permettait de bénéficier d’un taux d’imposition de 3% (au lieu de 16%) sur chiffre d’affaires brut allant jusqu’à 1 million d’euros ! Et encore mieux, si vous aviez un employé plein temps, ce taux descendait à 1% !

Dans les trois cas (16%, 3%, ou 1%), aucun pays européen ne pouvait concurrencer ce régime. Malheureusement, les choses ont bien changé depuis lors.

D’abord, en 2023, le seuil de CA pour l’application du taux de 1% passe de 1 million € à 500 000 € (l’équivalent de 2.500.000 RON). Cela reste encore très attirant en Europe.
Mais, depuis 2024, c’est carrément descendu à 60 000 € !

La réforme n°16/2022 publiée le 15 juillet 2022, entrée en vigueur en janvier 2023, implique aussi l’exclusion des services de conseil et de gestion s’ils dépassent 20% des revenus; c-à-d que si vos activités sont purement basées sur du conseil /gestion, vous entrez dans le champ d’application du régime standard de 16%.

Les autres changements l’année dernière concernent beaucoup de champs (dividendes, cotisations de sécurité sociale, travail saisonnier de l’horeca, impôt local sur le bâtiment, ….)

– Concernant les dividendes, la retenue à la source est passée de 5% à 8%. À noter que les dividendes distribués au profit de personnes domiciliées dans un état qui n’a pas signé de convention fiscale avec la Roumanie subissent une retenue à la source de 50%.
– Concernant le statut de micro-entreprise, ce statut devient optionnel (et non de facto sur base du CA), et doit être communiqué à l’administration fiscale avant le 31 mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due. De plus, pour éviter que vous créiez plusieurs micro-entreprises, les associés ne peuvent détenir une participation supérieure à 25% dans plus de 3 micro-entreprises.
– Concernant le taux de 1%, ce taux est dorénavant indépendant du nombre de salariés employés (auparavant, les micro-entreprises sans employé étaient soumises à un taux de 3% au lieu de 1%).

 

La micro-entreprise en 2024

À partir de 2024, comme relaté plus haut, la micro-entreprise peut bénéficier du taux de 1% sur le CA brut si celui-ci ne dépasse pas 60 000 €. Avec la modification de loi 296/2023 et l’ordonnance d’urgence 115/2023, il y a en fait 3 paliers :

-(1) 1% sur CA de max. 60 000 € ET pour les activités hors HoReCa, médical, informatique, dentaire.
-(2) 3% pour les entreprises opérant dans l’HoReCa, le médical, l’informatique, le dentaire (voir la liste plus bas), et pour les autres ayant un CA entre 60 000 et 500 000 €.
-(3) 16% pour le reste.

Liste des activités du point (2) sont celles ayant les codes NACE suivants : 5821 – Activités d’édition de jeux informatiques, 5829 – Activités d’édition d’autres produits logiciels, 6201 – Développement de logiciels personnalisés (logiciels orientés client), 6209 – Autres activités de services informatiques, 5510 – Hôtels et autres établissements d’hébergement, 5520 – Installations d’hébergement pour vacances et courts séjours, 5530 – Parcs de caravanes, terrains de camping et camps, 5590 – Autres services d’hébergement, 5610 – Restaurants, 5621 – Activités de restauration événementielle, 5629 – Autres activités de restauration non comprises dans d’autres catégories, 5630 – Bars et autres activités de service de boissons, 6910 – Activités légales – uniquement pour les personnes morales non transparentes fiscalement, établies par avocats selon la loi, 8621 – Cabinet de médecine générale, 8622 – Cabinet de médecine spécialisée, 8623 – Cabinet de dentisterie, 8690 – Autres activités liées à la santé humaine.

Concernant l’actionnariat dans d’autres entreprises roumaines: à partir de cette année vous ne pouvez bénéficier du statut de micro-entreprise que pour une seule entreprise (et non max. trois comme en 2023).

Quant aux revenus roumains en général, à compter du 1er juillet 2024, ceux dont la source n’est pas identifiée, seront imposés à 70 % au lieu de 16%. Le gouvernement roumain vise de la sorte tous les revenus considérés illicites, illégaux, indéterminés.

 

Conclusion

Même avec tous ces changements fiscaux, la Roumanie a encore de beaux jours devant elle. Si vous souhaitez rester dans l’Union européenne, ce pays est une belle alternative à la France, la Belgique, l’Allemagne et à bien d’autres pays qui fiscalisent tout et n’importe quoi, et à des taux mirobolants !

La Roumanie a intégré l’espace Schengen le mois dernier (avril), tout comme la Bulgarie, après une attente de treize ans. Cette adhésion est toutefois partielle, car le veto de l’Autriche signifie que la nouvelle adhésion ne s’appliquera pas aux routes terrestres (selon Vienne, cela  entraînerait une augmentation du nombre de demandeurs d’asile voyageant en Europe).  Cela signifie aussi que résider en Roumanie 6 mois sur l’année pour conserver la résidence fiscale doit tenir compte de Schengen qui ne s’applique pas pour l’instant aux routes terrestres.

Bien que sa monnaie reste hors zone EUR, il est prévu que la Roumanie adopte l’EUR fin 2028. Pour l’instant, les flux financiers avec la Roumanie doivent aussi tenir compte des taux de change avec la monnaie roumaine, le lei (RON).

SI vous souhaitez discuter de vos options en Roumanie plus en profondeur, nous sommes là pour vous conseiller.

Parce que votre vie vous appartient !

(image de Eduard Balan – pexels)

 

Cet article est partiellement publié sur LinkedIn et sur X.

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