Les retenues à la source sont un impôt qui est prélevé à la source sur le montant que le contribuable devrait recevoir. Auparavant, vous deviez déclarer les revenus perçus et ensuite payer les impôts dus.
Ce système de prélèvement à la source (PAS) consiste donc à déduire l’impôt avant même que le revenu ne soit versé. En France, le prélèvement à la source sur les salaires a été mis en place le 1er janvier 2019: le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Le paiement de l’impôt est donc étalé sur douze mois et le décalage d’un an (comme il existait avant 2019) a été supprimé.
On distingue la retenue à la source du prélèvement à la source par le statut de résidence: la première s’applique aux non-résidents fiscaux et la seconde s’applique aux résidents.fiscaux.
Pratiquement tous les revenus sont dorénavant soumis à ce système d’imposition à la source : les salaires, les pensions, les dividendes, …
Pour les non-résidents : la retenue à la source est régie par l’article 182 A du CGI. Cependant, pour eux, il faut se référer à la convention internationale applicable entre les pays de résidence et ceux où les revenus sont générés.
Pour les non-résidents, la retenue à la source est calculée sur le revenu net imposable. Les salaires sont donc pris en compte pour leur montant net après application de la déduction de 10% pour frais professionnels. Les non-résidents ne peuvent malheureusement pas opter pour un calcul selon les frais réels.
I- Le calcul du prélèvement à la source sur les salaires et traitements en 2024 est le suivant:
- 0% pour salaire jusqu’à 16820€ /an
- 12% sur revenu entre 16820€ et 48790 €/an
- 20% sur revenue au-delà de 48790 €/an
Il existe donc 3 barèmes. Quant aux revenus de moins d’un an, il faudra simplement décliner le montant annuel en trimestre / mois / jour (diviser respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312).
II- Pour les pensions et rentes viagères : tout dépend de la période à laquelle se rapportent les paiements. Elle peut être décomposée, s’il y a lieu, en trimestres, mois et semaines (les fractions inférieures à 7 jours sont comptées pour une semaine).
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