Cet article est basé sur, entre autres sources, un article du Cabinet Lefevre Dalloz.

 

Rappel de vos options en tant que micro-BIC

Si vous êtes sous le régime fiscal de micro-BIC, cela signifie que votre chiffre d’affaires réalisé en 2023 ou, le cas échéant, en 2022 :

• n’excède pas 188 700 € (hors taxe) si vous êtes dans une activité de vente ou de fourniture de logements (à l’exception de la location meublée autre que les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes voir note plus bas (*)
• n’excède pas 77 700 € (hors taxe ) pour les activités (services).

 

Si vous vous trouvez dans l’un de ces deux cas de figure, vous êtes placé de plein droit sous le régime micro-BIC en 2024.

Si par contre vous souhaitez opter pour le régime réel d’imposition (régime simplifié ou régime réel normal, vous devez en exprimer l’option. Pour ce faire, et pour que cela soit applicable,  cette option doit en principe être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2023,  à déposer entre mai et juin 2024 selon votre département.

L’option pour un régime réel d’imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour la même durée.

(*) Note  concernant  la location de meublés de tourisme non classés :

Une limite particulière de 15 000 € s’applique pour ces revenus au lieu de 188.700 €. Relevons que le Gouvernement a annoncé que les règles d’imposition des loueurs de meublés de tourisme, issues de la loi de finances pour 2024, ont été adoptées par « erreur ». (L’article 45 de la loi de finance pour 2024).  Ces règles devraient donc évoluer.

Cet article de loi vise à briser les locations de type AirBnB.

Pour les revenus 2023 un abattement de 30 %s’applique (contre 71 % jusqu’à présent) ;  les meublés de tourisme classés continuant de bénéficier de l’ancien régime (abattement de 71 % dans la limite de 188.700 € de recette).

L’ « erreur » du  gouvernement semble  vouloir être corrigé dans le futur, mais à voir…. comment l’ « erreur » serait modifiée (ou pas) pour les revenus 2024.

 

Régime micro-BIC, régime réel simplifié BIC ou réel normal ?

Si vous êtes de plein droit sous le régime simplifié d’imposition, vous pouvez opter pour le régime réel normal. Si vous souhaitez réaliser cette option en 2024, et que vous êtes exploitant individuel, entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés (ou même  entreprise y sont soumise et dont l’exercice est aligné sur l’année civile), vous devez exercer votre option dans le délai de la déclaration des résultats de 2023, soit au plus tard le 18 mai 2024, c-à-d  aujourd’hui même !

 

Comment savoir si vous relevez du régime réel simplifié de plein droit en 2024 ?

– vous avez réalisé en 2023 un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 840 000 € (ventes de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement) ou 254 000 € (autres activités), ces limites étant appréciées hors TVA et taxes assimilées ;

– vous êtes exclu du régime micro-BIC en raison de l’importance de votre chiffre d’affaires, de la forme juridique de votre entreprise ou de la nature de votre activité.

– vous avez une société civile : sont également, de droit, placées sous le régime simplifié, quelle que soit l’importance de leur chiffre d’affaires, les sociétés civiles de moyens définies à l’article 36 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 pour la quote-part de résultat revenant à des membres qui relèvent des BIC ou de l’impôt sur les sociétés.

Cette option est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour la même durée.

 

N’oubliez donc pas la date butoir d’aujourd’hui 18 mai !!  Les formulaires sont accessibles ici. 

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