Dans le cadre de la coopération fiscale internationale, la directive sur la coopération administrative (DAC) est une série de directives de l’UE qui imposent l’échange automatique d’informations fiscales entre les États membres. La DAC vise à lutter contre l’évasion fiscale et à garantir des pratiques fiscales équitables.
Contrairement à la norme commune de déclaration (NCD, ou CRS en anglais), la DAC se concentre sur la coopération administrative au sein de l’UE, qui se décline en 8 étapes (DAC1, …., DAC8). Elle est en vigueur depuis 2014.
La DAC (directive sur la coopération administrative) est une directive de l’Union européenne qui impose à tous les États membres de l’UE d’échanger entre eux certaines informations relatives aux questions fiscales: les revenus du travail, les jetons de présence, les produits d’assurance-vie, les pensions, la propriété et les revenus des biens immobiliers). Avec cette directive multi-série, les particuliers et les entreprises ont de plus en plus de mal à dissimuler des actifs ou des revenus aux autorités fiscales.
Les huit DACs à ce jour sont :
DAC1 – Informations de contrôle
DAC 4 – Déclaration pays par pays
DAC 5 – Accès fiscal aux informations sur les bénéficiaires effectifs
DAC 6 – Modèles de planification fiscale
DAC 7 – Informations sur les prestataires sur les plateformes numériques
DAC 8 – Marchés des crypto-actifs
