La DAC-7 est la septième directive de la série DAC.
La directive DAC-7 (2021/514/UE) veut tuer l’économie des petits boulots et les marchés en ligne. Elle oblige les opérateurs de plateformes numériques (comme Airbnb, Etsy ou Uber) à communiquer des informations sur les vendeurs qui utilisent leur plateforme.
La DAC-7 a été adoptée par le Conseil européen en mars 2021, et est en vigueur depuis et ce, depuis janvier 2023.
Elle vise à garantir que les juridictions de résidence des particuliers puisent dans la poche des vendeurs qui génèrent leurs revenus à travers les plateformes de vente et de paiement, y compris la TVA. Elle s’applique à tout: applications de covoiturage, livraison de nourriture, agences de vacances, location de voitures, emplois en ligne et bien d’autres marchés. Les plateformes qui redirigent ou transfèrent les utilisateurs vers une autre plateforme sont exemptées du respect de la DAC7; les opérateurs de plateformes situés en dehors de l’UE qui hébergent des vendeurs résidents de l’UE ou facilitent la location de biens immobiliers situés dans l’UE doivent également s’y conformer.
Comment déclarer ?
Si vous êtes un opérateur de plateforme, vous deviez commencer à identifier et collecter les informations suivantes pour tous les vendeurs de votre plateforme (autres que ceux explicitement exclus) à compter du 1er janvier 2023, en prévision de la déclaration de ces informations à l’autorité fiscale de l’État membre de l’UE du vendeur au 31 janvier 2024 :
- Identité du vendeur à déclarer (nom complet ou nom légal, adresse principale et date de naissance)
- État de résidence membre de l’UE
- Détails du compte financier
- Numéro d’identification fiscale
- Numéros de TVA/enregistrement d’entreprise (pour les entités)
- Rémunération payée ou créditée par trimestre, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus par l’opérateur de la plateforme déclarante
Dans le cas d’un bien immobilier locatif, vous êtes tenu de déclarer des informations complémentaires, notamment :
- Adresse et numéro d’enregistrement foncier de chaque annonce immobilière
- Nombre total de jours pendant lesquels chaque annonce de propriété a été louée
- Montant total payé au cours de la période de référence
- Tous frais, commissions ou taxes retenus ou facturés par la plateforme au cours de la période de référence
Afin de satisfaire aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous devez informer le vendeur à l’avance que ses informations seront collectées et rapportées. Si le vendeur ne partage pas ses données, vous êtes obligé d’envoyer deux rappels. Si le vendeur n’a toujours pas fourni ses données après 60 jours, vous devez supprimer le vendeur de votre plateforme et fermer son compte.
Au cours d’une année de déclaration donnée, vous devrez collecter et vérifier l’exactitude des informations conformément aux procédures de diligence raisonnable avant le 31 décembre de cette année. Vous pouvez choisir de recueillir les renseignements à un moment donné et de les vérifier plus tard, mais l’ensemble du processus doit être terminé au plus tard le 31 décembre. Au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’identification du vendeur comme vendeur à déclarer, vous devez lui fournir une copie des informations collectées que vous avez l’intention de déclarer aux autorités fiscales.
Vous pouvez remplir vos obligations de déclaration pour l’ensemble de l’UE en soumettant toutes vos informations de vendeur de l’UE dans un seul État membre. Si vous êtes enregistré dans l’UE, vous soumettrez vos informations dans l’État dans lequel vous êtes enregistré. Si vous n’êtes pas enregistré dans l’UE, vous pouvez choisir un État membre de l’UE dans lequel soumettre vos données.
Vous devez soumettre vos informations à déclarer au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle vous identifiez un vendeur à déclarer. La date limite pour la première période de reporting est le 31 janvier 2024.
