La DAC-4 est la quatrième directive de la série DAC.
La directive DAC-4 (2016/881/UE) a introduit la déclaration pays par pays (CBCR) pour améliorer la transparence fiscale. Les sociétés multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros doivent préparer et soumettre un CBCR. Ce rapport fournit aux autorités fiscales une répartition détaillée des éléments suivants de l’entreprise :
- Bénéfices
- Impôts payés
- Activités commerciales… dans chaque pays où elles opèrent.
Les CBCR s’appliquent aux exercices commençant à compter du 1er janvier 2016. Les sociétés doivent soumettre la déclaration au bureau des impôts compétent (en Autriche, généralement le siège de la société mère ultime) dans les douze mois suivant la fin de leur exercice.
