La DAC-3 est la troisième directive de la série DAC.

La directive 2015/2376/UE du Conseil, également connue sous le nom de DAC-3, s’appuie sur la directive DAC-1 en renforçant le partage d’informations entre les autorités fiscales de l’UE. Un ajout essentiel est l’échange automatique d’informations sur les « rescrits fiscaux anticipés » ayant une dimension transfrontalière.

-Les décisions fiscales anticipées sont des accords pré-approuvés entre une entreprise et une autorité fiscale sur la manière dont les impôts seront calculés sur les transactions futures.

-Les accords sur les prix de transfert  constituent un type spécifique de décision fiscale anticipée qui s’applique aux transactions entre sociétés liées dans différents pays.

Cet échange d’informations contribue à empêcher les entreprises d’exploiter les failles des législations fiscales nationales.

La directive impose l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords entre tous les États membres de l’UE. Cette exigence est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

De plus, il existe des dispositions pour le partage d’informations avec des pays tiers dans des circonstances spécifiques (Informations authentiques liées aux transactions transfrontalières)en particulier lorsqu’elles impliquent :

-Prix ​​de transfert :  mode de fixation des prix pour les transactions entre sociétés liées au-delà des frontières.

-Réorganisations ou fiscalité de groupe : Enquêtes sur les restructurations d’entreprises ou les calculs fiscaux pour les sociétés multinationales.

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