La DAC-1 est la première directive de la série DAC.

La directive « DAC-1 — 2011/16/UE » constitue la pierre angulaire de l’échange d’informations fiscales au sein de l’Union européenne. Il établit ce qui suit :

  • Coopération mandatée : règles sur la manière dont les États membres de l’UE doivent partager des informations fiscales.
  • Échange électronique :  protocoles pour le partage d’informations numériques sécurisé.
  • Coordination et évaluation :  procédures de collaboration entre les États membres et la Commission européenne pour garantir la conformité et l’efficacité.

Il est important de noter que la DAC-1 fonctionne parallèlement à d’autres cadres juridiques. Cela n’interfère pas avec les enquêtes criminelles ou les accords internationaux existants pour une coopération plus large.

À compter du 1er janvier 2015, la directive rend obligatoire l’échange automatique d’informations sur les catégories de revenus et de capital suivantes :

Revenu:

  • Revenu gagné à charge : salaires, traitements et autres rémunérations des employés.
  • Pensions :  répartition des revenus de retraite.
  • Rémunération du Conseil d’administration :  Jetons versés aux administrateurs de la société.
  • Droits de licence (à partir du 1/1/2024) :  revenus provenant de la vente ou de l’utilisation de la propriété intellectuelle.

Capital:

  • Possession et revenus de biens immobiliers :  Revenus de propriété et de location liés à des biens immobiliers.
  • Produits d’assurance-vie :  peuvent faire référence à une assurance-vie liée à un investissement avec une valeur de rachat potentielle.
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