La DAC-1 est la première directive de la série DAC.
La directive « DAC-1 — 2011/16/UE » constitue la pierre angulaire de l’échange d’informations fiscales au sein de l’Union européenne. Il établit ce qui suit :
- Coopération mandatée : règles sur la manière dont les États membres de l’UE doivent partager des informations fiscales.
- Échange électronique : protocoles pour le partage d’informations numériques sécurisé.
- Coordination et évaluation : procédures de collaboration entre les États membres et la Commission européenne pour garantir la conformité et l’efficacité.
Il est important de noter que la DAC-1 fonctionne parallèlement à d’autres cadres juridiques. Cela n’interfère pas avec les enquêtes criminelles ou les accords internationaux existants pour une coopération plus large.
À compter du 1er janvier 2015, la directive rend obligatoire l’échange automatique d’informations sur les catégories de revenus et de capital suivantes :
Revenu:
- Revenu gagné à charge : salaires, traitements et autres rémunérations des employés.
- Pensions : répartition des revenus de retraite.
- Rémunération du Conseil d’administration : Jetons versés aux administrateurs de la société.
- Droits de licence (à partir du 1/1/2024) : revenus provenant de la vente ou de l’utilisation de la propriété intellectuelle.
Capital:
- Possession et revenus de biens immobiliers : Revenus de propriété et de location liés à des biens immobiliers.
- Produits d’assurance-vie : peuvent faire référence à une assurance-vie liée à un investissement avec une valeur de rachat potentielle.
