L a DAC-2 est la deuxième directive de la série DAC.

L’amendement DAC-2 (2014/107/UE), entré en vigueur le 1er janvier 2017, a élargi la portée de l’échange automatique d’informations entre les États membres de l’UE et les pays participants. Cette directive vise l’évasion fiscale en obligeant les institutions financières (banques, courtiers, etc.) à déclarer les informations suivantes sur les comptes détenus par des résidents d’autres États participants :

  • Soldes des comptes
  • Le revenu d’intérêts
  • Dividendes
  • Revenus de cession d’actifs financiers
  • Autres revenus liés au compte

Le DAC-2 a remplacé les accords précédents (comme la directive sur la fiscalité de l’épargne) qui étaient moins efficaces pour garantir que les particuliers payaient des impôts sur les revenus gagnés dans d’autres pays.

Les informations suivantes ont été communiquées depuis la date limite du 31.12.2016

Informations sur le titulaire du compte :

  • Nom (personne physique ou morale)
  • Adresse
  • Pays de résidence
  • Numéro d’identification fiscale (NIF)
  • Date et lieu de naissance (pour les particuliers)
  • Numéro de compte

Information sur le compte:

  • Solde ou valeur du compte à la fin de l’année civile
  • Pour les comptes-titres :
    • Total des intérêts bruts, dividendes et autres revenus
    • Produit brut total de la vente d’actifs financiers
  • Pour les comptes de dépôt :
    • Revenus d’intérêts bruts totaux

Objectif : Cette collecte de données vise à s’assurer une taxation des actifs et des revenus financiers,

 

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