La DAC-6 est la sixième directive de la série DAC.
La directive DAC-6 (2016/881/UE) oblige les intermédiaires fiscaux (conseillers, avocats, etc.) à signaler tout modèle de planification fiscale qui présente des « caractéristiques » spécifiques. Signaler un modèle ne signifie pas automatiquement qu’il est illégal, mais cela aide les autorités à enquêter plus en profondeur.
Le CAD-6 impose le partage d’informations entre les États membres de l’UE. Cette collaboration internationale permet d’identifier et de démanteler rapidement les stratagèmes fiscaux que les autorités « estiment abusifs ». La directive prévoit également des sanctions (bien-sûr !) en cas de non-respect, tant pour les intermédiaires que pour les contribuables.
