La DAC-5 est la cinquième directive de la série DAC.

La directive DAC-5 (2016/2258/UE) exige que les autorités fiscales aient accès aux informations sur la « propriété effective », qui révèlent les personnes réelles (UBO) qui contrôlent les sociétés ou les fiducies (même si elles ne sont pas sur papier). Par exemple, une société écran peut lister un prête-nom (nominee), mais le bénéficiaire effectif est la personne qui tire les ficelles.

Le DAC-5 rend plus difficile la dissimulation de fonds ou l’évasion fiscale, et met un frein sérieux aux stratégies de prête-noms et d’anonymat.

error: Ce contenu est protégé !