L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fait référence aux stratégies de planification fiscale en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise est moins imposée.
Le projet BEPS a été lancé par le G20 en 2012 et mis en œuvre par l’OCDE; 140 pays et juridictions y collaborent pour mettre en œuvre les mesures BEPS.
15 actions BEPS y sont détaillées:
Action 1: L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE – L’action 1 vise l’économie numérique pour l’application des règles fiscales internationales existantes (fiscalité directe et indirecte).
Action 2: LES DISPOSITIFS HYBRIDES – L’action 2 vise à neutraliser les effets d’instruments et d’entités hybrides (double non-taxation, double déduction, report à long terme).
Action 3: LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES CONTRÔLÉES (SEC / CFC) – L’action 3 vise à renforcer les règles fiscales des entreprises étrangères contrôlées (SEC).
Action 4: LES DÉDUCTIONS D’INTÉRÊTS ET D’AUTRES FRAIS FINANCIERS – L’action 4 vise l’utilisation de paiements d’intérêts, par exemple les pratiques ayant recours à l’emprunt auprès d’une partie liée ou d’une tierce partie en vue de réaliser des déductions excessives d’intérêts ou de financer la production d’un revenu exonéré ou différé.
Action 5: LES PRATIQUES FISCALES DOMMAGEABLES, EN PRENANT EN COMPTE LA TRANSPARENCE ET LA SUBSTANCE – L’action 5 vise oration la transparence, notamment par le biais de l’échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions relatives à des régimes préférentiels, ainsi qu’au moyen de l’exigence d’une activité substantielle préalablement à l’instauration de tout régime préférentiel, comme par exemple les FHTP.
Action 6: L’UTILISATION ABUSIVE DES CONVENTIONS FISCALES LORSQUE LES CIRCONSTANCES NE S’Y PRÊTENT PAS – L’action 6 vise à concevoir des règles nationales qui empêchent que les avantages prévus par les conventions puissent être accordés lorsque cela n’est pas justifié.
ACTION 7: STATUT D’ÉTABLISSEMENT STABLE – L’action 7 à empêcher le recours à certaines stratégies d’évasion fiscale qui sont actuellement utilisées pour contourner la définition existante, avec l’utilisation par exemple des « accords de commissionnaire ».
ACTIONS 8-10: PRIX DE TRANSFERT – Les actions 8-10 visent les prix de transfert de sorte que les bénéfices opérationnels sont attribués aux activités économiques qui les ont générés, ce qui inclut les actifs difficiles à évaluer comme les risques et le capital ainsi que les autres transactions à haut risque.
ACTION 11: ANALYSE DES DONNÉES DU BEPS – L’action 11 établit des méthodologies pour collecter et analyser les données sur le BEPS ainsi que d’autres sur les actions pour lutter contre celui-ci. Elle développe des recommandations en ce qui concerne les indicateurs de l’échelle et de l’impact économique du BEPS. Elle s’assure également que des outils de mise en œuvre et d’évaluation de l’efficacité et de l’impact économique des actions pour lutter contre le BEPS soient disponibles.
ACTION 12: RÈGLES DE COMMUNICATION OBLIGATOIRE D’INFORMATIONS – L’Action 12 souligne l’intérêt des outils conçus pour améliorer le flux de renseignements sur les risques fiscaux transmis aux administrations et aux responsables de la politique fiscale, et préconise d’élaborer des recommandations concernant la définition d’un régime de communication obligatoire d’informations applicable à des transactions, dispositifs ou structures de nature agressive ou abusive, en tenant compte des coûts administratifs encourus par les autorités fiscales et les entreprises et en se référant à l’expérience du nombre croissant de pays ayant adopté de telles règles.
ACTION 13: DOCUMENTATION DES PRIX DE TRANSFERT – L’action 13 contient des normes révisées de documentation des prix de transfert ainsi qu’un formulaire de déclaration pays par pays du chiffre d’affaires, des impôts acquittés et de certaines mesures de l’activité économique.
ACTION 14: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – L’Action 14 élabore des solutions pour lever les obstacles qui empêchent les pays de régler les différends relatifs aux conventions en recourant à la procédure amiable, notamment le fait que la plupart des conventions ne prévoient pas de clause d’arbitrage et que le recours à la procédure amiable et à l’arbitrage peut être refusé dans certains cas.
ACTION 15: INSTRUMENT MULTILATÉRAL – L’Action 15 vise la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales, notamment l’élaboration d’un instrument multilatéral qui permettrait aux pays qui le souhaitent de mettre en œuvre les mesures résultant des travaux sur BEPS.
