C’est l‘action 5 du BEPS visant les régimes préférentiels « dommageables »

Le rapport de 1998 de l’OCDE a défini une série de facteurs permettant de déterminer si un régime est préférentiel et, dans l’affirmative, si ce régime est potentiellement et réellement dommageable. Il a également créé le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP). Les régimes préférentiels continuent d’être un domaine de pression et c’est pourquoi l’action 5 du plan d’action BEPS engage le FHTP à intensifier les pression fiscales.

 

error: Ce contenu est protégé !