La procédure amiable (dans le contexte fiscal) a pour objet la résolution des situations de double imposition ou des impositions non conformes à une convention fiscale bilatérale, et elle est indépendante des recours de droit interne. La France est liée par plus de 120 conventions fiscales contenant un dispositif de procédure amiable (un article spécifique est inclus dans chaque convention).
La double imposition peut-être soit juridique (situation où vous êtes imposé dans deux États pour le même revenu) soit économique (situation dans laquelle l’imposition du votre revenu dans un État fait double emploi avec l’imposition du revenu d’un autre contribuable lié au premier dans un autre État; c’est notamment le cas dans le transfert de bénéfices entre société d’un même groupe).
La procédure amiable peut être demandée par toute personne physique ou morale résidente de l’un ou l’autre État partie à la Convention.
Elle porte exclusivement sur les impôts expressément visés par la convention : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contributions sur l’impôt sur les sociétés, contributions sociales généralisées, contributions pour le remboursement de la dette sociale, impôt sur la fortune, droits de mutation par décès, selon les cas.
Cette procédure est assez longue (+/- 2 ans) et reste assez secrète entre les deux États qui négocient leur position (vous ne pouvez pas connaître leurs échanges). Vous n’êtes informé qu’à l’issue de la décision par l’État où vous avez introduit votre demande de procédure amiable. Soit vous acceptez soit vous refusez la décision. Dans ce dernier cas, le litige fiscal doit être réglé dans chaque État selon l’interprétation de celui-ci de sa législation et de la convention.
