Le régime mère-fille est une disposition fiscale pour laquelle peut opter une société mère (holding).
Pour cela il faut créer minimum 2 sociétés : une société opérationnelle, et une autre (la holding) qui aura la fonction de chapeauter la filiale,
Ce régime permet une exonération sur l’impôt sur les sociétés des produits de participation provenant des filiales (filles) en contrepartie d’une quote-part de 5 % versés en frais et charges. Autrement dit, la holding recevra les dividendes de sa filiale, et ce produit sera exonéré à 95% – donc 5% du produit remonté sera imposé selon la tranche (15% jusqu’à 42 500 € et ensuite 25%).
Le régime mère-fille exige que :
- la société mère doit détenir au moins 5 % des titres de la filiale ;
- les sociétés du groupe doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- la société mère doit s’engager à conserver les titres de la filiale pendant au moins 2 ans.
Si vous ne respectez pas l’obligation de conservation, votre société mère devra verser au Trésor une somme correspondante au montant de l’impôt dont elle a été exonérée, majorée des intérêts de retard.
Les dividendes ne sont pas les seuls produits donnant lieu à l’exonération fiscale au chef de la holding; les autres revenus peuvent être :
- les plus-values de cession de titres,
- les bonis de liquidation,
- les distributions de réserves,
- les droits de souscriptions, …
pour les plus-values sur les titres de participation, la quote-part de frais et charges à réintégrer est dans ce cas de 12 % au lieu de 5%.
Le régime mère-fille est une option renouvelable annuellement et ne nécessite aucun formalisme particulier.
Il vous suffit d’inscrire les mentions nécessaires sur la liasse fiscale de la holding pour opter au régime mère-fille.
