Pour combattre la fraude fiscale, Bercy compte bien continuer ses surveillances à travers vos réseaux sociaux.
Imaginez:
– vous êtes vendeur de vin, et vous postez sur vos services de vente sur eBay;
– vous êtes coiffeuse, et offrez des prestations à domicile sur votre page facebook;
– vous donnez du conseil et vos comptes X, facebook, linkedIn, affichent vos services sur instagram;
– vous possédez un véhicule et offrez des services de déménagement;
– vous louez votre bien sur AirBnB;
– etc…
Tiens, tiens… intéressant pour le fisc ! Très intéressant même…
Toutes les plateformes de vente en ligne sont bien-sûr la poule aux oeufs d’or pour cette surveillance critiquée : eBay, Price Minister, BlablaCar, AirBnB, …
Bercy y trouve là vos coordonnées, les types de services offerts, les tarifs, les régions desservies, …. et d’un coup de click, il ne voit pas ces enregistrements de société, de déclarations TVA, de déclaration fiscale.
Vous êtes la cible parfaite ! Mais attention, n’allez pas croire que l’excès de zèle des contrôleurs fiscaux est motivé par des « primes » pour leurs contrôles. Ce ne seraient que des rumeurs… Il faut bien distinguer l‘intégrité des contôleurs– après tout ce sont des fonctionnaires. Ils ont leurs grilles salariales auxquelles s’ajoutent des primes, a dû expliquer Bruno Le Maire pour faire taire ces rumeurs. « Pour les agents du fisc, aucune prime n’est octroyée en fonction des contrôles fiscaux, de leur efficacité ou des sommes récoltées, précise-t-il. « Tous les fonctionnaires doivent exercer leurs missions avec intégrité et probité, c’est-à-dire de manière désintéressée et sans utiliser leurs fonctions pour en tirer un profit personnel ».
On le croit sur parole. « Il » le dit.
Pour en revenir à cette loi sur la surveillance de vos réseaux sociaux, le gendarme de la vie privée (Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)), conteste cette pratique qui donne le droit à l’État de brasser en masse toutes les données postées publiquement sur votre vie privée. Et, accessoirement, pour les utiliser contre vous à des fins fiscales.
Et qui était le président en 2019 ? Je vous le donne en plein mille !
Et qui était le ministre de l’action et des comptes publics à cette époque ? Je vous le donne en plein mille !
Selon un article du Monde paru le 21 décembre, « Bercy a commencé ses salves d’aspiration de données en 2021: 13 227 annonces ont été récupérées (pour des prestations de coiffure, des ventes en ligne, etc…).
Jusqu’alors, il n’était question que de brasser les millions d’informations et de les croiser. Mais il a fallu simplifier la tâche du gendarme fiscal: voter un décret, pardi !
Et quel gouvernement a sorti de son chapeau magique plus de dix (!) Articles 49.3 chaque année lors du projet de loi finances (PLF) pour sceller ses seules décisions unilatérales sans avoir à parlementer dans une démocratie ? Une démocratie est constituée d’un Parlement où les Parlementaires sont constitués de partis opposés qui « parlementent », « négocient » AVANT la décision d’une loi.
Mais, le gouvernement Macron / Darmanin / Borne / Le Maire… Non, non non… cela ne se passe pas comme cela: on ne parlemente rien, on ne négocie rien, on im-po-se. Punto. C’est la démocratie version Macron et acolytes.
Le décret en question est donc publié le 11 février 2021, et il autorise le fisc désormais à collecter et à exploiter des données personnelles publiées – écrits, images, vidéos, photos, etc.
Les données strictement nécessaires à la constatation des infractions peuvent être conservées pendant un an maximum. Toutefois, si elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure de contrôle, elles peuvent être conservées jusqu’au terme de cette procédure.
Toutes les autres données doivent être détruites dans un délai maximum de trente jours après leur collecte.
Ce dispositif de surveillance lancé en 2019 (loi de finances pour l’année 2020, et son article 154) était une phase test de trois ans. Mais, malheureusement, en France, on le sait, tout ce qui se fait en matière de surveillance, ce qui est « expérimental pour une durée limitée » est inscrit quelques années plus tard dans le « marbre législatif ».
Effectivement, le Conseil d’État vient de soutenir dans sa décision de juillet 2022 cette loi de surveillance, prétextant que « la collecte de données autorisée ne peut porter que sur les contenus qui […] sont librement accessibles ».
Le gouvernement a par conséquent la voie libre pour rendre cette surveillance définitive.
On le voit par de nombreux cas d’influenceurs au Canada, en Belgique, en France, en Espagne, qui se sont fait coller par le fisc plusieurs années après leur traquage : faites attention à vos publications sur les réseaux sociaux et sur les plateformes de ventes en ligne !
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