Le « dumping » fiscal fait référence à la politique fiscale incitative menée par un pays dans le but de faire venir sur son territoire des capitaux ou des personnes. Cette pratique vise à accroitre la compétitivité de l’État qui l’utilise, mais s’apparente fréquemment à des pratiques déloyales lorsque la différence de fiscalité est très importante vis-à-vis de ce qui se pratique dans les pays voisins.
Par exemple, l’Irlande et Chypre font du dumping fiscal en offrant un taux de 12,5% en impôt sur les sociétés alors qu’en France il est carrément le double (25%).
La Hongrie est encore plus attractive avec son taux de 9%, inchangé depuis 2017.
Suite à ce manque à gagner, l’OCDE (avec le G20) a mis en place un taux minimal de 15% pour les multinationales. La plupart des pays s’y plient (c’est un processus récent encore en cours). Cette lutte contre le dumping fiscal est également lié au reporting fiscal pays par pays (CbCR). Depuis 2023, il impose aux entreprises implantées dans l’UE et affichant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires de rendre publique une batterie de données fiscales et comptables (bénéfices, chiffre d’affaires, nombre de salariés, assiette fiscale, impôts payés) en les ventilant dans chacun des vingt-sept États-membre où elles exercent.
Certains analystes estiment que l’impôt minimal de 15%, dont l’accord a été signé par 136 pays en octobre 2021, se convertira en une course à la baisse des taux jusqu’à atteindre le minimum de 15%.
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