Luxembourg Leaks (LuxLeaks) est le nom du scandale financier qui a révélé le contenu de plusieurs centaines d’accords fiscaux très avantageux conclus par des cabinets d’audit avec l’administration fiscale luxembourgeoise pour le compte de nombreux clients internationaux.

Parmi les grands noms impliqués, figurent les sociétés multinationales Apple, Amazon, Heinz, Pepsi, Ikea et Deutsche Bank. Les pratiques d’évitement fiscal mises en œuvre au Luxembourg visent à mettre en place le dumping fiscal et les techniques d’évitement fiscal agressif dont profitent les firmes multinationales, notamment par des rescrits fiscaux (tax rulings).

Les multinationales au Luxembourg, procédaient à leur optimisation fiscale via des accords passés avec l’administration : les rescrits fiscaux (tax rulings). Les 548 rescrits fiscaux publiés, et approuvés par l’administration fiscale permettaient aux multinationales de bénéficier de taux effectifs très faibles d’imposition sur les bénéfices — bien en dessous du taux officiel de 29 % — atteignant parfois un taux d’imposition inférieur à 1 % !!!

C’est exactement ce que font les grosses entreprises françaises dont le scandale du peu d’impôt payé a souvent été mis à la une par Libredetat et autres medias qui s’offusquent de cette injustice fiscale en France (LVMH, TotalEnergies, CMA-CGM, Veolia).

Les rescrits fiscaux sont considérés comme légaux dans la plupart des pays où ils sont appliqués, une pratique bien établie dans 22 pays membres de l’UE ; cependant, la légalité des multiples rescrits fiscaux validés quasi-automatiquement par l’administration fiscale (dans ce cas Luxembourg) et j’ajoute la France puisqu’elle fait de même en ce régime Macron, pose question. De plus, la légalité des rescrits fiscaux se déguise en fait en aide de l’État, purement et simplement. Dans ce cas, il y a distorsion de la concurrence, et donc véritable remise en cause de la politique de concurrence.

En tous cas, au niveau européen, il existe des règles en ce sens, et la pratique de rescrits fiscaux de cette envergure est totalement condamnable. Mais, malheureusement, les règles sont en grande partie inutiles dans la pratique la transparence obtenue reste partielle : rétroactivité limitée à 5 ans ; ni le grand public ni la commission européenne n’ont accès au contenu des rescrits fiscaux (tax rulings): ni le nom des entreprises bénéficiaires et ni les taux effectifs d’imposition obtenus ne sont connus.

Encore une farce de règlementation européenne qui ne sert qu’à souffler du vent tout en continuant à institutionnaliser les conflits d’intérêt. Le pire, comme dans toutes les affaires de gros bonnets, ce sont les lanceurs d’alerte qui se retrouvent devant la cour de justice, et non pas les fraudeurs sauvés par des règles protectrices bien négociées.

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