La réglementation relative à la déclaration pays par pays (CbCR) a été introduite dans le rapport final sur l’action 13 du BEPS, publié par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) en octobre 2015.
Ce reporting vise à accentuer la transparence sur les prix de transfert. Le Plan d’action 13 fournit un modèle permettant aux sociétés multinationales de déclarer chaque année et pour chaque juridiction fiscale dans laquelle elles exercent leurs activités, les informations qui y sont indiquées. C’est la raison pour laquelle on parle de déclaration pays par pays (CbCR).
Parfois, ce reporting obligatoire pour les multinationales est encadré par plusieurs lois dans une même juridiction. Par exemple en Malaisie une loi encadre la zone spéciale de Labuan et une autre encadre les entités non-Labuan, de sorte que les sociétés implantées à Labuan ne suivent pas les mêmes règles que les autres dans le pays.
En France, c’est l’article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI) qui règlemente cette déclaration, qui se fait via le formulaire n° 2258-SD. Les groupes qui doivent faire ce reporting sont ceux dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé est supérieur à 750 millions d’euros.
Les informations contenues dans la déclaration pays par pays sont déposées par chaque groupe et ensuite transmises aux États partenaires aux échanges ayant au moins une entité sur leur territoire. Une seule déclaration pays par pays doit être déposée par le groupe comprenant les données pour l’ensemble des entités du groupe. Celle-ci doit être souscrite soit par :
- la société tête du groupe d’entreprises multinationales ;
- une entité désignée pour souscrire la déclaration à la place de la société tête de groupe (entité de substitution).
Le CbCR est repris dans la directive DAC4 au niveau de l’Union européenne, directive 2011/16/UE (modifiée par la directive 2016/881/UE du 25 mai 2016).
