La définition de l’autorité fiscale française vous dira que le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. Vous devez adresser votre demande par courrier RAR (recommandé avec avis de réception) .

Votre demande doit être adressée à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

Mais dans la pratique, un rescrit fiscal est un accord passé avec l’administration fiscale pour bénéficier de taux effectifs très faibles d’imposition sur les bénéfices (jusqu’à un taux inférieur à 1% !!) . C’est une pratique d’évitement fiscal très courante chez les grands groupes (LVMH, Amazon, Google, McDonald, Engie,  …) qui est rendue légale tout simplement parce que l’autorité fiscale veut faire un gros cadeau fiscal à ces entreprises multinationales.

Les superprofits en France bénéficient largement de ces rescrits fiscaux.

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