L’AEOI (Automatic Exchange of Information) ou EAI (Échange Automatique d’Informations) est une initiative de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) visant à combattre l’évasion fiscale.
A ce jour, une centaine de pays signataires s’engagent à échanger annuellement des informations utiles au gouvernement pour limiter la fraude fiscale. La France fait partie des premiers pays qui procéderont aux échanges d’information, ce sont les « Early Adopters ».
Les institutions déclarantes identifient tous leurs clients en renseignant le pays de leur résidence fiscale. Si vous êtes résident français, les pays signataires échangeront vos informations bancaires avec la France. Mais dès que vous cessez d’être résident en France, vous ne serez plus concerné par l’AEOI avec la France, mais vous le deviendrez auprès de votre nouveau pays de résidence (si celui-ci est lié par l’échange avec le(s) pays où vous détenez vos comptes bancaires).
L’AEOI se fait sur la norme CRS (Common Reporting Standard) ou NCD en français (Norme Commune de Déclaration), qui détermine notamment le format du fichier déclaratif. Le fichier norme permet d’automatiser les échanges d’informations.
Le Competent Authority Agreement (CAA) est un modèle d’accord entre autorités. C’est une sorte de contrat qui définit les informations, les règles et les modalités de l’échange. Le CAA n’a pas besoin d’être interprété en droit local afin de s’aligner sur les accords juridiques existants tel que les accords bilatéraux sur les taxations. Le CAA détaille les modalités sur les échanges de flux d’information dans 8 sections :
La section 1
Définit les termes (Juridiction, Autorité compétente, Institution Financière de la Juridiction, Institution Financière Déclarante, Compte Déclarable, Norme commune de déclaration, Secrétariat de l’Organe de coordination, Accord qui a pris effet)
La section 2
Détermine les types d’information à échanger.
La section 3
Établit le calendrier et les modalités (devises et autorités compétentes) des échanges de renseignements
La section 4
Concerne la collaboration en matière d’application et de mise en oeuvre de l’Accord (notification à effectuer si des renseignements sont erronés ou incomplets, que faire si une Institution financière déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives
La section 5
Porte sur la confidentialité et la protection des données
La section 6
Concerne les conditions de modification de l’accord et les consultations à mettre en place en cas difficulté d’interprétation
La section 7
Donne l’accord du contrat
La section 8
Informe sur le rôle du Secrétariat de l’Organe de coordination
