Le Maroc n’est plus à présenter au public français. Ce royaume qui forme un pont entre l’Europe et l’Afrique attire depuis longtemps de nombreux expatriés, principalement Français et Espagnols.
Ce qui change aujourd’hui, c’est que ce ne sont plus majoritairement les retraités qui viennent profiter du climat très agréable et du coût de vie plus qu’abordable. Ce sont de plus en plus de jeunes professionnels et entrepreneurs qui ont compris que le climat fiscal et économique, très compétitifs, sont désormais incontournables.
Il est vrai que Libredetat n’avait pas encore abordé de pays africain dans ses articles, c’est une erreur que nous voulons rectifier. Et nous voulons commencer par le Maroc.
L’article d’aujourd’hui veut vous présenter les divers aspects qui pourront certainement vous convaincre que al-Maghrib (le Maroc en arabe) peut concurrencer la plupart des pays que vous pourriez lister pour une expatriation avantageuse à tous points de vue.
De plus, la barrière de la langue n’existe pas puisque tout le Royaume est francophone, jusque dans les instances administratives les plus diverses. Vous n’avez donc aucun souci à vous faire comprendre, y compris en espagnol dans le nord, et en anglais dans les villes principales.
Nous pourrions aborder l’histoire du Maroc et de ses dynasties pour comprendre la spectaculaire évolution que le pays connaît aujourd’hui, ou vous présenter les 3400 km de son magnifique littoral, ou encore vous dresser le modernisme de sa société multiculturelle – surtout depuis l’accession au trône de l’actuel Roi Mohamed VI – mais nous réservons tous ces détails alléchants pour notre prochain dossier spécial consacré au Maroc – qui sera publié sous peu.
Dans le présent article, focalisons-nous sur les aspects fiscaux, qui je le répète, offrent de belles opportunités à ceux qui souhaitent s’y expatrier – ou tout simplement y développer leur entreprise (locale ou internationale).
Types d’entreprises au Maroc
Déjà, sachez qu’il n’est pas obligatoire d’être résident pour créer son entreprise au Maroc.
Vous avez le choix entre plusieurs types d’entreprises mais la SARL reste le choix le plus courant.
Si vous possédez déjà une entreprise hors du Maroc, vous pouvez aussi établir une filiale de votre entreprise étrangère ou une succursale.
Quel statut juridique choisir ? Il en existe principalement 8 statuts pour votre entreprise, que nous vous détaillons ci-après (source Expat.com) :
1- Auto-entrepreneur
L’auto-entreprise est une entreprise individuelle, qui n’a pas besoin de capital. La responsabilité du chef d’entreprise est illimitée.
De par sa gestion simplifiée, le statut d’auto-entrepreneur rencontre un beau succès ; de nombreux étrangers adoptent également cette forme de faire des affaires au Maroc.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas soumis au régime de TVA, puisque votre chiffre d’affaires est plafonné au seuil d’enregistrement à la TVA (500 000 dirhams , +/- 50 000 €). Vos factures doivent par conséquent être émises hors TVA.
Vous n’êtes pas obligé de tenir une comptabilité ; votre bureau peut être simplement votre domicile.
Comment créer son auto-entreprise
Il suffit de :
• télécharger le formulaire du Registre National de l’auto-entrepreneur et le renseigner
• y joindre la copie de votre carte d’identité nationale électronique (CINE) ou d’une carte de séjour en cours de validité,
• envoyer votre photo récente (format officiel).
Notez qu’il est maintenant possible de procéder à votre enregistrement d’auto-entrepreneur par le biais de guichets uniques (agences œuvrant pour la Poste Maroc).
Si vous choisissez ce format d’entreprise, que vous soyez Marocain ou Étranger, vous devrez être titulaire d’une carte de séjour marocaine et être résident fiscal au Maroc. N’oubliez pas, l’entreprise, c’est vous (en tant que particulier).
Quant aux activités éligibles, attention, toutes les activités ne le sont pas pour le statut d’auto-entreprise. Il serait judicieux de consulter la liste des activités exclues avant de vous inscrire dans cette voie. Vous pouvez consulter la liste officielle ci-dessous :
Liste des activités exclues
- Architectes • Assureurs • Avocats • Changeurs de devises • Chirurgiens • Chirurgiens dentistes • Commissaires en marchandises • Commissaires aux comptes • Marchands exportateurs • Marchands importateurs • Métreurs vérificateurs • Médecins • Hôteliers • Huissiers de justice • Imprimeurs • Libraires • Lotisseurs et promoteurs immobiliers • Loueurs d’avions ou d’hélicoptères • Mandataires négociants • Marchands de biens immobiliers • Marchands en détail d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerie • Marchands en gros d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerie • Comptables • Débitants de tabac • Éditeurs • Experts comptables • Exploitants d’autoécole • Exploitants de salles de cinéma • Exploitants de cliniques • Exploitants de laboratoire d’analyses médicales • Exploitants d’école d’enseignement privé • Géomètres • Notaires • Prestataires de services liés à l’organisation des fêtes et réceptions • Pharmaciens • Opticiens et lunetiers • Radiologues • Tenants un bureau d’études • Transitaires en douane • Topographes • Vétérinaires.
À noter que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas accordé si vous exercez déjà une activité soumise à la taxe professionnelle, en tant que personne morale ou physique. Vous devrez, au préalable, accomplir les démarches de cessation d’activité avant de vous inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur.
2- La SARL
La SARL peut être constituée par un associé unique ou par plusieurs (jusqu’à 50 personnes). Le capital est librement fixé par les associés et n’est pas bloqué tant qu’il ne dépasse pas les 100 000 dirhams (10 000 €). Si ce montant est dépassé, 25% du capital doit être libéré.
La responsabilité des associés correspond à la hauteur de leurs apports au capital initial.
Si le chiffre d’affaires dépasse les 50 000 000 dirhams, le contrôle de la société doit être effectué par un commissaire aux comptes.
3- Société anonyme simplifiée (ou SAS)
La SAS est constituée de deux ou plusieurs sociétés et a pour but de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra la société-mère. De ce fait, le statut est réservé aux grandes entreprises. Notez également que les sociétés actionnaires doivent avoir à disposition un capital de 2 000 000 dirhams.
4- Société en nom collectif (ou SNC)
La SNC est une société commerciale dont tous les associés ont la qualité de commerçants, ainsi qu’une responsabilité indéfinie et solidaire concernant les dettes sociales.
Pour fonder une SNC, un capital minimum ne sera pas exigé. Ce format de société offre une grande simplicité des formalités lors de sa création.
5- Société en commandite simple (ou SCS)
La SCS est une société de personnes. Elle est constituée par des associés commandités et associés commanditaires. Tous les associés commandités doivent avoir la qualité de commerçant et participer activement à la gestion et à la vie de la société. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie concernant les dettes sociales.
Les associés commanditaires participent au capital de la société mais n’investissent pas pour autant dans la vie de l’entreprise. En outre, leur responsabilité sur les dettes sociales ne sera engagée qu’à hauteur de leur apport au capital.
6- Société en commandite par actions (ou SCA)
Le capital de la SCA est divisé en actions et elle est constituée d’associés commandités en la qualité de commerçants et d’associés commanditaires en qualité d’actionnaires. Les associés commandités concourent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales de l’entreprise. Quant aux associés commanditaires, ils ne seront responsables qu’à la hauteur de l’apport sur le capital.
7- Société en participation (ou SEP)
Ce type d’entreprise n’existe que dans les rapports entre associés. De ce fait, n’étant pas destinée à être connue des tiers, elle n’est pas assujettie à l’immatriculation, ni à aucune forme de publication. Pour créer une SEP, deux personnes minimum seront nécessaires et chacun des associés doit pouvoir faire un apport en numéraire, en nature ou en industrie. L’objet social d’une société en participation, les droits et obligations sont définis librement par les associés.
8- Groupement d’intérêt économique (ou GIE)
Cette dernière typologie de statut social est une forme intermédiaire qui se situe entre une association et une société. Cependant, ce groupement ne peut en aucun cas être considéré comme une société à proprement parler. Il est constitué de deux personnes morales ou physiques au minimum, dans le cas où elles souhaitent gérer une activité et générer des bénéfices pour les membres du groupement d’intérêt économique.
Étapes générales pour créer votre entreprise au Maroc
1/choix de la forme juridique (SARL-SA-SCS,…..)
2/obtention du « certificat négatif », délivré par l’Office Marocain de Propriété Industrielle et commerciale (OMPIC). : ce certificat garantit que la dénomination de votre entreprise est unique.
3/signature d’un contrat bail ou de domiciliation de la société (siège social de l’entreprise)
4/signature des Statuts
5/inscription à la patente et identifiant fiscal (délivré par la direction générale des impôts)
6/immatriculation au registre de commerce
7/affiliation à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS)
8/publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel (JAL et BO)
9/ ouverture d’un compte bancaire de société
Fiscalité des particuliers au Maroc
Les personnes physiques qui ont leur résidence fiscale au Maroc sont soumises à un impôt sur le revenu des personnes physiques sur leurs revenus mondiaux.
Les personnes physiques qui n’ont pas leur résidence fiscale au Maroc sont assujetties à l’impôt sur les revenus de source marocaine uniquement.
1- Revenus de salaires
L’impôt sur le revenu des particuliers (l’IR) s’applique sur :
- Salaires et rémunérations diverses brutes ;
- Indemnités et avantages en argent ou en nature;
- De manière générale toute compensation perçue par le salarié
Les taux 2023 sont :
| Revenu annuel (MAD) | Taux d'impôt |
|---|---|
| 0 à 30 000 | Exonéré |
| 30 001 à 50 000 | 10 % |
| 50 001 à 60 000 | 20 % |
| 60 001 à 80 000 | 30 % |
| 80 001 à 180 000 | 34 % |
| Plus de 180 000 | 38 % |
Il y a certes plusieurs pays qui offrent de meilleurs taux d’imposition pour le particulier, comme la Bulgarie, le Monténégro, la Hongrie, mais d’autres critères tels que la barrière de la langue, le climat, l’accès à l’immobilier, etc… peuvent présenter le Maroc comme un grand favori par rapport à ces pays.
Les revenus en dividendes au Maroc seraient dans ce cas à privilégier sur les salaires. Une autre option serait de s’installer comme auto-entrepreneur, qui offre une bien meilleure fiscalité que celle du particulier (–> voir plus bas).
Quant à la cotisation sociale obligatoire, elle est d’environ 6,75% pour le salarié et 23% pour l’employeur.
2- Revenus locatifs
Vos revenus locatifs peuvent bénéficier d’un abattement de 40 % sur les revenus.
Auparavant, une retenue de 10 % et 15 % libératoire était appliquée ; ce n’est dorénavant plus le cas en 2023.
Les autres avantages liés aux revenus locatifs tels que l’exonération des revenus fonciers dont le montant n’excède pas 30 000 MAD sont également supprimés cette année.
À noter également que la LF 2023 qualifie vos revenus à prépondérance immobilière dès qu’ils atteignent 50% des revenus au lieu de 75% auparavant.
Fiscalité des entreprises au Maroc
Maintenant que vous connaissez les diverses formes d’entreprises que vous pouvez créer au Maroc, vous vous demandez sans doute si entreprendre dans ce Royaume est intéressant fiscalement.
Eh bien oui et oui !
Bien qu’il était, certes, plus intéressant de faire des affaires depuis/et vers le Maroc par le passé (jusqu’à la loi de finances pour l’année budgétaire 2023), le Royaume offre encore des incitatifs fiscaux très intéressants.
La retenue à la source sur les dividendes en est un bel exemple ; les sociétés CFC en sont un autre ; les exonérations fiscales pour start-ups et exonérations pour premier emploi en sont encore d’autres.
1- L’auto-entrepreneur – une fiscalité très avantageuse
Les auto-entrepreneurs bénéficient de nombreux avantages fiscaux. C’est une des raisons du succès de leur développement. Ces avantages incluent notamment absence de TVA, de taxe professionnelle pendant 5 ans et faible taux d’imposition sur le chiffre d’affaires encaissé.
Le taux d’imposition varie selon la nature de l’activité :
- prestation de services: 2% avec plafonnement de chiffre d’affaires à 200 000 MAD (20 000 €)
- activités commerciales, industrielles et artisanales: 1% avec plafonnement de chiffre d’affaires à 500 000 MAD (50 000 €)
- À noter toutefois qu’avec la LF 2023, un nouveau plafonnement est entré en vigueur pour l’application du taux d’imposition chez l’auto-entrepreneur : imposition à 30 % libératoire sur le surplus du CA annuel des prestataires de services qui dépasse 80 000 dirhams réalisés par client. L’impôt sera par voie de retenue à la source.
Cet impôt est libératoire.
Le régime de l’auto-entrepreneur reste valable tant que le chiffre d’affaires encaissé n’a pas dépassé pendant deux années consécutives les plafonds respectifs mentionnés ci-avant.
Vous avez une activité mixte et vous vous demandez comment sera fixé votre plafond de chiffre d’affaires. Eh bien, dans ce cas, il faudra soit rester dans les limites de chacune des catégories d’activités, soit appliquer le plafond de l’activité exercée à titre principal.
2- Impôt sur les sociétés – taux progressifs
Le Maroc applique un régime territorial pour les entreprises, vous n’êtes imposé que sur les revenus générés au Maroc. En 2023, les taux progressifs allant de 12,5% à 33% sont d’application. Ces taux augmenteront jusqu’en 2025, et ensuite le taux forfaitaire de 20% sera appliqué à toutes les entreprises à compter de 2026, quel que soit le résultat.
Voici l’évolution des taux IS standard jusqu’en 2026 :
| Résultat fiscal (MAD) | Taux IS | ||||
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
| ≤ 300 000 | 10 % | 12,5 % | 15 % | 17,5 % | 20 % |
| 300 000 – 1 000 000 | 20 % | 20 % | 20 % | ||
| 1 000 000 – 100 000 000 | 28,25 % | 25,5 % | 22,75 % | ||
| > 100 000 000 | 32 % | 33 % | 34 % | 35 % | |
Exceptions: Il existe un plafonnement des taux de l’IS pour les entreprises CFC et les zones d’accélération industrielle (ZAI) – voir chapitres plus loin-, ainsi que pour les entreprises constituées à partir de janvier 2023 qui s’engagent dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat à investir un montant d’au moins 1,5 milliards de dirhams entre autres conditions. Les conditions pour ces dernières incluent notamment de placer l’investissement dans des immobilisations corporelles à conserver pendant 10 ans. L’IS forfaitaire de 20% est alors offert à ces entreprises durant 5 ans.
Impôt minimal pour les sociétés
Toutes les entreprises établies au Maroc doivent payer un impôt minimal, quel que soit le résultat. Cet impôt est fixé à 0,25% du bénéfice. La cotisation minimale n’est pas due pendant les 36 premiers mois suivant le début des activités ; et certaines entreprises en sont exonérées durant les 60 premiers mois ( voir les Zones Spéciales).
Dividendes
Avant 2023, le taux de RAS sur les dividendes était fixé à 15%. Très bonne nouvelle, depuis la LF 2023 ce taux sera en baisse progressivement jusqu’à atteindre 10% en 2026. Ici, c’est le schéma inverse de l’IS qui se produit : le Maroc a décidé de diminuer le taux sur 4 ans alors que l’IS standard, lui, sera augmenté sur la même période, en tous cas jusqu’en 2025 (avant de redescendre en 2026).
Les taux de RAS sur les dividendes pour les années 2023-2026 sont :
– 2023: 13,75%
– 2024: 12,50%
– 2025: 11,25%
– 2026: 10%
La convention avec la France vous donne droit à un taux réduit de 15%. Cependant, l’art. 13(3) de la convention stipule que les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc sont exemptés de la retenue à la source en France.
Si vous envisagez de vous verser des dividendes, voilà encore un critère rendant le Maroc extrêmement intéressant, puisque ce type de revenus ne serait taxé qu’au Maroc, avec les taux avantageux décrits plus haut.
Société inactive et taxation d’office
La LF 2023 vient d’amender la taxation des sociétés inactives. Cela concerne les entreprises qui n’ont pas fait de déclaration durant les trois derniers exercices et qui n’ont réalisé aucune activité. Jusqu’à cette année une taxation d’office avait lieu ; à présent une suspension provisoire de la taxation d’office est possible à condition de produire une déclaration de cessation d’activité dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la lettre de la part de l’administration fiscale.
D’autre part, les entreprises inactives ayant un chiffre d’affaires nul ou ayant payé au moins la cotisation minimale au titre des 4 derniers exercices clos, seront dispensées du contrôle fiscal et des sanctions pour défaut de déclaration et paiement. Il faut pour cela :
- souscrire une déclaration de cessation d’activité au cours de l’année 2023 ;
- verser spontanément dans le délai de déclaration précité un montant de 5 000 MAD au titre de chaque exercice prescrit.
Zones spéciales
1) Casablanca Finance City (CFC)
Casablanca Finance City est une place financière internationale qui offre un statut fiscal spécial aux entreprises installées dans ce hub. Le centre économique de la ville marocaine continue d’être le premier centre financier africain, se classant au 54e rang de l’Indice mondial des centres financiers (GFCI), gagnant ainsi trois places par rapport au classement précédent.
On pourrait la comparer en quelque sorte à la zone spéciale de Dubaï, à plus petite échelle.
Les sociétés installées à Casablanca Finance City bénéficient d’une imposition avantageuse à l’IS (Impôt sur les sociétés) et impôts pour les salariés. Mais cela ne s’arrête pas là.
Avant la loi de finances pour l’année budgétaire 2023, toutes les sociétés de services ayant le statut CFC pouvaient bénéficier de l’exonération totale de l’IS pendant 5 ans à compter de la date d’obtention dudit statut, et ce, même si elles avaient déjà bénéficié auparavant d’un avantage similaire. Depuis 2023, l’exonération sur 5 ans vise principalement les sociétés nouvellement créées et limite cet avantage fiscal à l’expiration des 60 premiers mois suivant la date de constitution.
Malgré cette petite limitation, le statut CFC reste encore très attractif, comme le démontrent les avantages fiscaux ci-après.
Avantages fiscaux d’une société CFC
Les sociétés CFC bénéficient de l’exonération totale de l’IS pendant une période de 5 exercices consécutifs.
Après cette période d’exonération, les sociétés deviennent imposables au taux de 20% (versus 15% avant 2023). La progression du taux de 15% jusqu’au taux de 20% se fera néanmoins de façon échelonnée sur les quatre années, comme suit :.
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
| Régime CFC et ZAI | 16,25 % | 17,5 % | 18,75 % | 20 % |
Les sociétés CFC bénéficient d’une exonération de l’impôt minimal pendant les 5 premières années. Après cette période, la cotisation minimale de 0,25% sur le bénéfice est exigée.
Les salariés employés par une société CFC peuvent choisir d’être taxés au taux forfaitaire de 20% à titre d’IR pendant 10 ans ou rester à l’IR progressif des particuliers (0 à 38%).
Le statut CFC offre une exonération de la retenue à la source sur les dividendes lorsque ceux-ci sont de source étrangère et versés à des personnes morales.
Les entreprises CFC bénéficient de facilités de recrutement de personnel étranger. Elles sont exemptées de la procédure d’attestation ANAPEC d’absence de candidats nationaux. Les candidats sont, en outre, exemptés de la production des diplômes et certificats de référence.
La LF 2023 instaure une mesure qui permet aux sociétés de services ayant le statut CFC de constituer des provisions pour investissement déductibles, dans la limite de 25 % du bénéfice fiscal après report déficitaire.
Éligibilité pour le statut CFC
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- être dûment constituée au Maroc
L’ensemble des démarches de création juridique de votre entreprise ne peut excéder 6 mois à compter de la date de la notification de la décision d’octroi du statut CFC sinon vous risquez de ne plus bénéficier de ce statut ;
- avoir son siège social effectif et ses activités à CFC
Être géré et dirigé depuis CFC et avoir au moins un dirigeant résident au Maroc;
- Substance économique et programme
Un programme d’activité doit répondre aux critères réglementaires, notamment la substance de l’activité projetée et les effectifs recrutés/ à recruter, les budgets de fonctionnement et du business model ;
- Fiabilité et garantie
Les moyens techniques ainsi que l’expérience et l’honorabilité de ses dirigeants doivent être présentés. Il faut aussi s’engager à respecter les lois en vigueur et ne pas faire du blanchiment d’argent.
Comment demander le statut CFC
C’est Casablanca Finance City Authority (CFCA) qui se charge de recevoir votre demande et d’y donner sa décision.
Les documents suivants doivent être joints (vous pouvez les trouver sur le site de CFCA) :
- Un formulaire de demande du statut CFC, dûment rempli, selon le modèle établi par CFCA ;
- Lettre d’intention;
- Document attestant que le requérant est dûment habilité à représenter la société ;
- Liste des actionnaires ainsi que les bénéficiaires effectifs ;
- Un justificatif de l’identité et le Curriculum vitae des personnes assurant des fonctions de direction.
- Les ressortissants étrangers doivent être en règle avec leur permis de séjour ; la procédure est simplifiée et rapide pour les CFC.
2) Zones d’accélération industrielles (ZAI)
Baptisées initialement zones franches, les ZAI connaissent depuis une dizaine d’années un véritable développement économique, surtout dans le secteur automobile, depuis l’implantation au Maroc de grandes multinationales comme Renault et Peugeot.
Les ZAI afférentes aux secteurs de l’automobile et de l’aéronautique sont présentes dans la ville de Tanger (Tanger Automotive City et Tanger Free Zone), ainsi que dans les villes de Kénitra (Atlantic Free Zone) et Casablanca (ZAI aéronautique de Midparc).
Il est important de souligner l’importance de Tanger Med. Ce port est devenu au fil des années, un hub majeur pour l’industrie automobile ; il supplante de façon spectaculaire le port d’Algeciras (de l’autre côté de la Méditerranée, au sud de l’Espagne) qui était le port de référence dans cette région. Tanger Med a écoulé durant l’année 2022 un tonnage global de 107.822.662 tonnes (54% du tonnage portuaire réalisé au Maroc).
S’appuyant sur sa zone logistique Medhub et ses zones industrielles Tanger Free Zone et Tanger Automotive City, le port marocain offre de nombreux atouts pour les investisseurs étrangers et leurs activités d’export. Tanger Med Zones est l’aménageur-développeur et opérateur de Tanger Med, qui compte à ce jour, plus de 1100 entreprises sur une surface développée de 250 ha et qui opère dans plus de 15 branches d’activités différentes.
Les trois zones industrielles de Tanger Med sont :
- Tanger Free Zone (TFZ): zone polyvalente (industrie automobile, aéronautique, textile, agroalimentaire…) entrée en exploitation en 1999, s’étend sur 440 ha.
- Tanger Automotive City : principalement axée sur les métiers de l’automobile (équipementiers, opérateurs logistiques, sous-traitants et services associés au secteur) et s’étend sur 600 ha.
- Medhub : zone logistique à valeur ajoutée (étiquetage, conditionnement et gestion des stocks) destinée à couvrir la distribution vers l’Europe, la Méditerranée et l’Afrique, lancée en novembre 2008. C’est un point de stockage idéal pour une distribution notamment vers d’autres zones franches au Maroc ; il s’étend sur 250 ha.
La fiscalité des ZAI est identique à celle des CFC, c-à-d progression graduelle du taux IS entre 2023 et 2026 pour relever le taux ancien de 15% jusqu’à 20%. (--> voir tableau plus haut dans CFC)
Incitatifs fiscaux 2023 au Maroc en un coup d’œil
De nombreuses exonérations fiscales sont offertes jusqu’en 2026 (source Lexisma):
Avantages liés à l’impôt sur les revenus (IR)
- Exonération de l’IR pour les employés nouvellement recrutés jusqu’au 31 décembre 2026
La LF 2023 a prolongé la durée d’application de l’exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut versé par une entreprise, association ou coopérative aux employés nouvellement recrutés, allant jusqu’au 31 décembre 2026.
Il faut néanmoins respecter certaines conditions, comme :
- ce contrat de travail doit avoir été conclu durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026 ;
- il doit s’agir du premier contrat de travail du salarié en question ;
- l’âge du salarié ne doit pas dépasser trente-cinq (35) ans à la date de conclusion de ce contrat de travail.
- cette exonération de l’IR s’applique sur une période de 36 mois à compter de la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée ;
- Exonération d’IR pour les salariés des entreprises nouvellement créées
L’exonération en matière d’IR, pour une durée de 24 mois, au titre des salaires mensuels brut plafonnés à 10 000 MAD dans la limite de 10 salariés a été prolongée aux entreprises, associations ou coopératives créées jusqu’au 31 décembre 2026.
L’exonération est accordée au salarié dans les conditions suivantes :
- le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
- le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date du début d’exploitation de l’entreprise, de l’association ou de la coopérative.
- Taux d’abattement des frais professionnels
La LF 2023 a relevé le taux de déduction des frais professionnels pour les titulaires des revenus salariaux :
- de 20 % à 25 % si le revenu brut annuel imposable est supérieur à 78 000 MAD avec une augmentation du plafond de déduction de 30 000 MAD à 35 000 MAD ;
- de 20 % à 35 % si le revenu brut annuel imposable est inférieur ou égal à 78 000 MAD.
TVA
La Loi Finances 2023 instaure le droit de bénéficier de l’exonération de TVA sans droit de déduction pour les sociétés de personnes physiques (notamment auto-entrepreneur, profession libérale) lorsque leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 000 MAD.
Le taux standard actuel est de 20%.
Où créer son entreprise au Maroc ?
Selon le Brand Finance’s City Index 2023, Casablanca est classée parmi les 5 meilleures villes africaines pour vivre, travailler, étudier et investir. En 2020, la région Casablanca-Settat comptait environ plus de 114 000 entreprises personnes morales actives (EPMA), générant un chiffre d’affaires de 941,7 milliards de DH (MMDH), soit 58,8% du total national.
Son attractivité commerciale réside dans ses atouts portuaires (port de Casablanca, port de Tanger), son grand aéroport international (aéroport Mohamed V), son réseau de tramway à Casablanca mis en service en 2012 (ticket 8 dirhams, valable 2h30), son hub financier et une main d’œuvre jeune et qualifiée. La bourse de Casablanca est notamment l’une des plus importantes d’Afrique.
En parlant de port, il est important de souligner l’importance de Tanger Med. Ce port est devenu au fil des années, un hub majeur pour l’industrie automobile. S’appuyant sur sa zone logistique Medhub et ses zones industrielles Tanger Free Zone et Tanger Automotive City, le port marocain offre de nombreux atouts pour les investisseurs étrangers et leurs activités d’export. Tanger Med Zones est l’aménageur-développeur et opérateur de la plateforme industrielle de Tanger Med. La plateforme industrielle Tanger Med compte à ce jour, plus de 1100 entreprises sur une surface développée de 2000 ha et opérant dans plus de 15 branches d’activités différentes.
Les trois zones industrielles de Tanger Med sont :
- Tanger Free Zone (TFZ): zone polyvalente (industrie automobile, aéronautique, textile, agroalimentaire…) entrée en exploitation en 1999, s’étend sur 440 ha.
- Tanger Automotive City : principalement axée sur les métiers de l’automobile (équipementiers, opérateurs logistiques, sous-traitants et services associés au secteur) et s’étend sur 600 ha.
- Medhub : zone logistique à valeur ajoutée (étiquetage, conditionnement et gestion des stocks) destinée à couvrir la distribution vers l’Europe, la Méditerranée et l’Afrique, lancée en novembre 2008. C’est un point de stockage idéal pour une distribution vers d’autres zones franches au Maroc ; il s’étend sur 200 ha.
Conventions de non double imposition avec la France
Les taux maximums pour les retenues à la source sont:
- Dividendes : 15%. Cependant, les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc sont exemptés de la retenue à la source en France (art. 13(3))
- Intérêts : 15% du montant brut des intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse ; 10% du montant brut des autres intérêts (art. 14 (2))
- Redevances : 5% et 10% selon le cas (art. 16 (2)).
Imposition des bénéfices d’une entreprise
Les revenus d’une entreprise ne sont imposables que dans l’Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable (art.10). Donc, votre entreprise au Maroc ne sera imposée qu’au Maroc, et votre entité française ne sera imposée qu’en France.
Conclusions
Le Maroc est devenu une destination incontournable pour y vivre, y créer sa société et y couler des jours paisibles loin de la pression fiscale étouffante de l’Occident.
D’ailleurs, Sortlist (plateforme de mise en contact entre entreprises et agences marketing), a publié en septembre 2022 un classement des meilleures villes de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) où il est intéressant d’installer sa nouvelle startup. Casablanca y occupe la 7e place. Le loyer de bureau y est très bas (moins de 200€ /mois).
La position stratégique géographiquement y joue un rôle indéniable : 14 km de l’Europe (Tanger) ; 2-3 heures de vol des principales destinations UE (Madrid n’est qu’à une heure de vol); accords de libre-échange avec les US, l’UE, l’Afrique.
Quant aux infrastructures de ses réseaux routiers / ferrovières / maritimes, je vous laisse découvrir le site ONCF, qui illustre mieux que quelques mots dans notre article les avancées technologiques, notamment le TGV AL BORAQ, qui relie les villes de Casablanca à Tanger et dessert les gares de Casa Voyageurs, Rabat Agdal, Kenitra et Tanger.
Le Maroc ne cesse de gravir les échelons dans sa renommée internationale, notamment à titre sportif. On se souvient tous de l’exploit extraordinaire de son équipe de football à Doha 2022 ; les amoureux du ballon rond ne manqueront pas de revivre leur bonheur sportif au Maroc en 2030 lors du Mundial puisque le reste du tournoi cette année-là se déroulera en Espagne, au Portugal et au Maroc après un début de tournoi sur le continent sud-américain (Uruguay, en Argentine et au Paraguay).
Linguistiquement, le français, l’espagnol et l’anglais sont présents partout. Le français étant la langue généralisée, il est très aisé de s’installer au Maroc sans difficulté de communication tant verbale qu’écrite. Les sites les plus officiels sont en langue française.
Et si l’envie de passer votre retraite au Maroc vous tente, sachez aussi que la convention avec la France vous permet de n’être taxé que dans le pays de résidence sur vos revenus de pension. Le régime fiscal marocain vous donne droit à une déduction de 70% applicable sur le montant brut imposable des pensions n’excédant pas 168 000 DH et de 40% sur les revenus dépassant ce montant. Mais il y a encore mieux: en tant que résident au Maroc, votre pension rapatriée au Maroc vous exonérera à 80% de l’impôt.
Là encore, vivre au Maroc est plus qu’intéressant.
De même, si vous êtes retraité belge, la convention avec la Belgique vous libère de l’imposition belge, sauf si votre pension est tirée d’un emploi antérieur dans la fonction publique ; auquel cas, ce revenu ne sera imposable que dans l’Etat qui paie les pensions.
Mais laissons ce chapitre pour un article ultérieur; celui-ci étant déjà très long…. Ou, rendez-vous dans notre prochain dossier spécial, consacré au Maroc.
Le Maroc vous a convaincu ? faites-le nous savoir. Nous y développons en ce moment un réseau de solutions pour vous. Écrivez-nous ou réservez une consultation pour un rendez-vous taillé sur mesure pour votre situation et pour vos projets.
Parce que votre vie vous appartient !
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