Le BEFIT, “Business in Europe: Framework for Income Taxation” , est (encore !) une directive de la Commission européenne pour établir des règles aux entreprises de l’UE « dans le but de mieux calculer leur base imposable tout en garantissant une répartition « plus efficace » des bénéfices entre les entreprises » dans l’UE, sur la base d’une formule.
Cette directive pour l’impôt sur les sociétés a été adoptée le 12 septembre 2023. Ses mesures avaient par ailleurs été annoncées par la Commission européenne en mai 2021 dans sa communication sur la fiscalité des entreprises.
L’Union européenne, dans sa folie surdimensionnée pour inventer règlementations sur règlementations –qui n’ont aucune logique la plupart du temps– et qui se soldent par des doublons tout en créant de constantes incertitudes, vient à nouveau de nous jouer la même approche avec le BEFIT, Du fait que le BEFIT ressemble fortement à la précédente proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés ACCIS, cette dernière a finalement été retirée car jamais atteint un consensus non plus.
Selon la proposition, les nouvelles règles BEFIT s’appliqueraient à partir du 1er juillet 2028, tandis que les règles en matière de prix de transfert s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2026.
