L’accord préalable en matière de prix de transfert est un rescrit fiscal qui a pour objet de fournir aux sociétés une sécurité juridique concernant les transactions futures entre deux sociétés liées.
Il s’agit en fait d’un accord en amont que les sociétés multinationales veulent obtenir du fisc pour « rester en règle » par rapport aux règles de prix de transfert entre les sociétés du groupe. Cela arrive lorsque des conditions particulières doivent être appliquées, qui ne sont pas les approches standard édictées.
En cas d’acceptation, le contribuable a la garantie que les administrations fiscales signataires ne pourront remettre en cause la politique de prix de transfert durant la période visée par l’accord et selon les termes de celui-ci.
Le rescrit fiscal en France et l’APA (Advanced Pricing Agreement) en anglais ne sont pas équivalents, bien qu’ils partagent des similitudes en tant que mécanismes de clarification fiscale. À titre de comparaison des deux :
- Rescrit Fiscal :
- Il s’agit d’une procédure permettant à un contribuable de demander à l’administration fiscale une prise de position sur l’application d’une règle fiscale à sa situation particulière. Le rescrit engage l’administration à respecter sa réponse, tant que le contribuable respecte les conditions spécifiées dans sa demande.
- APA (Advanced Pricing Agreement) :
- C’est un accord entre une entreprise et une administration fiscale concernant la méthode de détermination des prix de transfert pour des transactions entre entités liées. L’APA vise à éviter les litiges fiscaux en définissant à l’avance comment les prix de transfert seront calculés, offrant ainsi une sécurité juridique aux entreprises.
Dans l’APA, l’organe du groupe fait sa démarche auprès du fisc tout en respectant une documentation spécifique, notamment:
– la liste des entités couvertes par la demande d’accord préalable
– la description des opérations industrielles ou commerciales du groupe, la structure de son capital et les principaux flux de transactions entre les parties ;
– les données financières et fiscales couvrant les trois dernières années fiscales;
– la liste des concurrents du contribuable et l’étude de quelques transactions, …. et bien d’autres informations.
En cas de refus, une éventuelle double imposition future pourra être éliminée dans le cadre de la procédure amiable.
