L‘intégration fiscale consiste à consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d’un groupe. Ainsi, les résultats déficitaires d’une société du groupe ou du holding viennent compenser les bénéfices des autres sociétés. On parle alors d’un groupe fiscalement intégré. C’est la société mère, la « holding », qui détermine le résultat du groupe dans sa globalité et qui est redevable de l’impôt sur les sociétés (notre vidéo vous l’explique avec des exemples chiffrés).
En pratique, chaque filiale détermine son résultat fiscal individuellement, puis fait remonter la liasse fiscale à la société mère qui procède au calcul du résultat global du groupe, avant de payer l’impôt sur les sociétés qui en découle. Les déclarations comptables sont plus lourdes, du fait qu’elles nécessitent d’abord des comptes individuels à chaque société et ensuite des comptes consolidés.
En France, la loi de finances 2019 a prévu plusieurs mesures visant à aménager le régime de l’intégration fiscale.
Les sociétés d’un même groupe qui souhaitent utiliser ce régime fiscal doivent remplir plusieurs conditions:
– les sociétés doivent être soumises à l’IS et imposables en France,
– l’option est valable cinq ans et renouvelable indéfiniment ; la société doit notifier son option à l’administration fiscale avant la fin du délai accordé pour le dépôt de sa déclaration de résultats de l’exercice précédent,
– les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore leurs exercices, d’une durée de 12 mois, aux mêmes dates. Toutefois, à tout moment au cours de la période de 5 ans, la durée des exercices peut être modifiée, une fois, pour être inférieure ou supérieure à 12 mois,
– le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % ou plus, directement, par une autre société passible de l’IS.
Toutefois, le capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, dès lors que cette dernière ne détient pas plus de 95 % du capital de la ou des sociétés intermédiaires.
– les sociétés étrangères ne peuvent pas bénéficier du régime d’intégration fiscale, toutefois une société mère française détenue par une société étrangère a le droit d’opter pour le régime fiscal de groupe, si les filiales donnent leur consentement préalable à l’intégration, en revanche la société mère a la liberté de déterminer elle-même l’étendue du périmètre d’intégration.
– les filiales françaises peuvent être intégrées au groupe fiscal lorsqu’elles sont détenues par la société mère, par l’intermédiaire d’une société étrangère (elle-même détenue à 95 % au moins par la société mère directement ou indirectement) dont le siège social est situé dans l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue de lutter contre l’évasion fiscale.
La société étrangère intermédiaire devra donner son accord à l’intégration de la filiale française dans le groupe fiscal.
Il y a également plusieurs autres contraintes en cas de sortie prématurée d’une société du groupe, notamment :
- La quote-part pour frais et charges (QPFC) afférente aux dividendes versés entre sociétés du groupe doit être réintégrée au résultat d’ensemble en cas de sortie du groupe de la société distributrice, quel que soit son temps de présence dans le groupe, mais seulement dans la mesure où ces dividendes proviennent de résultats réalisés avant son intégration.
On distingue deux sortes d’intégration fiscale : verticale ou horizontale:
- intégration verticale: c’est la forme traditionnelle d’intégration fiscale entre une société mère et ses sociétés filiales, ressortissant du même pays.
- intégration horizontale: il s’agit d’une intégration entre des sociétés « sœurs » établies en France, et une société mère située dans un État membre de l’Union européenne (UE) et faisant partie de l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue de lutter contre l’évasion fiscale.intégration horizontale.
