C’est l’ensemble des documents qui constituent la déclaration fiscale des entreprises,
Lorsque l’entreprise arrive en fin d’exercice, sa déclaration fiscale regroupe tous les documents et formularies requis par l’administration fiscale en un seul dossier. Parmi les éléments essentiels inclus dans la liasse fiscale, on trouve notamment :
- Le bilan comptable : il présente le patrimoine de l’entreprise à une date donnée, en distinguant les actifs et les passifs.
- Le compte de résultat : il récapitule les produits, les charges et le résultat de l’exercice comptable.
- Les tableaux de variation des capitaux propres : ils retracent les mouvements sur les différentes catégories de capitaux (capital social, réserves, bénéfices reportés, etc.).
- Les annexes comptables : elles fournissent des informations complémentaires sur les éléments présentés dans le bilan et le compte de résultat.
- Les déclarations fiscales spécifiques à chaque impôt : elles sont liées aux différentes obligations fiscales de l’entreprise (impôt sur les sociétés, TVA, etc.).
C’est l’administration fiscale, via le site impots.gouv.fr, qui fournit les formulaires qu’elle attend de votre entreprise. Cette déclaration est obligatoire, à l’exception des micro-entreprises. Selon le type d’entreprise et son régime fiscal (BIC, BNC, à l’IS, à l’IR, etc) l’ensemble des documents diffère. Par exemple:
- BIC à l’impôt sur le revenu: doivent remplir le formulaire 2031 (Cerfa n° 11085), ainsi que les annexes :
- de la liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour les entreprises au régime réel simplifié ;
- de la liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour celles qui relèvent du régime réel normal d’imposition.
- Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés: doivent remplir le formulaire 2065 (Cerfa n° 11084), ainsi que les annexes :
- du formulaire 2033 A à G pour les entreprises au réel simplifié ;
- des formulaires 2050 à 2059 G pour celles qui sont au régime normal d’imposition.
- BNC : doivent remplir le formulaire 2035 et ses annexes.
La date d’envoi de la liasse fiscale dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Ces deux cas de figure peuvent se présenter :
- clôture le 31 décembre : liasse à soumettre le 2e jour ouvré après le 1er mai
- clôture avec autre date: liasse à soumettre dans les 3 mois suivant de la clôture
