On parle beaucoup du désarroi des contribuables belges qui souhaitent régulariser leur situation fiscale, en profitant des cycles de déclarations libératoires mises à disposition par le gouvernement belge depuis plusieurs années.

En effet, depuis le début des années 2004, la Belgique a connu quatre cycles successifs de régularisation fiscale, qui permettent aux contribuables de « se repentir » en régularisant leurs revenus et capitaux non déclarés. Cependant, le 31 décembre 2023 a marqué la fin définitive de cette possibilité.

 

Introduction

La Belgique n’est certes pas le seul pays à offrir une amnistie fiscale. Plusieurs pays offrent des dispositifs de régularisation volontaire qui incluent des réductions d’impôts pour inciter les contribuables à déclarer des revenus ou des actifs non déclarés, de sorte à récupérer l’impôt passé entre leurs mailles.  Un win-win qui fonctionne souvent. L’Argentine offre jusqu’à 70% de réduction fiscale en ce moment. L’italie avait mis en place une réduction jusqu’à 90% dans les situations de fraude précoce. La Suisse avait mis une sorte de coopération/soutien à la Grèce pour amnistier les détenteurs d’actifs en Suisse. Ce schéma se répète régulièrement à travers le monde pour pardonner la fraude et récupérer au moins une partie.

Dans cet article, je me concentrerai sur le cas de la Belgique. Commençons par un petit tour des diverses étapes de ces phases déclaratives définitives, qui mettaient le contribuable belge à l’abri de toute révision fiscale par la suite. Les cycles successifs sont passés d’un taux libératoire de 9% à un taux de 40%, sur une période de 20 ans. Comme on le voit, à chaque cycle, le ton est monté, à tel point qu’aujourd’hui il n’est carrément plus possible de régulariser en mode libératoire.

 

Les quatre cycles DLU (déclaration libératoire unique)

 

DLU I (2004) : 9%

La première phase a été lancée en 2004, Cette première DLU a permis aux contribuables de régulariser leurs capitaux et revenus moyennant le paiement d’un prélèvement libératoire unique de 9%. Cette première vague a connu un certain succès.

DLU II (2006) : 11%

En 2006, une deuxième DLU a été mise en place, avec un taux de prélèvement relevé à 11%. Les conditions d’éligibilité ont également été durcies.

DLU III (2013) : 15%

Après une pause de plusieurs années, une troisième DLU a été organisée en 2013. Le taux de prélèvement a été fixé à 15% et de nouvelles obligations déclaratives ont été introduites.

DLU IV (depuis 2016) : 40%

Depuis août 2016, la quatrième DLU, dite « DLU Quater », est en vigueur. Elle permet de régulariser des capitaux prescrits moyennant un prélèvement de 40%. Mais cette possibilité a pris fin le 31 décembre 2023, comme la loi du 16 mars 2021 (MB 23 mars 2021 ; Fisc., no 1696 , p. 13) le prévoyait.

 

Quels revenus, quels impôts sont-ils concernés par cette régularisation ?

La loi du 21 juillet 2016 permettait aux personnes physiques (résidentes ou non-résidentes) et aux personnes morales de régulariser une dernière fois les capitaux et les revenus non déclarés. Il s’agit de l’impôt sur les revenus, la TVA, les droits d’enregistrement et les droits de succession.

Les droits d’enregistrement et les droits de succession sont des impôts régionalisés, ils ont été l’objet d’accords entre l’Etat fédéral et les entités décentralisées concernées. Les autres revenus ont eu un décalage de fin de vie quant à leur régularisation définitive.

La démarche devait être volontaire, et non sous le coup d’un redressement fiscal ou d’une instruction de justice. De même, aucune régularisation fiscale n’était possible pour les sommes, capitaux et valeurs mobilières provenant de la réalisation d’opérations de blanchiment ou d’un délit sous-jacent visé à l’article 3 de la loi du 11 janvier 1993.

Comme dit plus haut, aujourd’hui il n’est plus possible de régulariser tous ces types d’impôt car les effets de ces accords sont arrivés à expiration fin 2023.

 

Qu’en est-il des revenus prescrits ?

La DLU IV vise justement ces revenus. Les revenus ou les capitaux prescrits sont ceux pour lesquels le délai d’enrôlement de l’impôt sur le revenu ou de la TVA est expiré. Cela implique que l‘administration ne peut plus réclamer l’impôt qui était dû sur ces revenus ou capitaux.

Mais attention ! Si une fraude fiscale a été commise, la prescription fiscale ne vous met pas à l’abri de poursuites pénales !

La DLU IV permettait un prélèvement de 40 % au déclarant qui régularisait ses revenus et ses capitaux prescrits, assortie d’une immunité pénale liée à l’infraction.

Depuis 2024, les implications sont floues et la seule voie possible est une négociation pénale mais avec une issue incertaine.

 

Qu’est-ce qui incite les contribuables à se repentir fiscalement ?

Les mesures fiscales drastiques mises en place dans l’Union européenne sont bien entendu un déclencheur majeur. Parmi les divers gendarmes fiscaux en terme de règles, il faut noter les mesures anti-blanchiment d’argent, principalement l’AEOI et les accords en matière d’assistance de recouvrement d’impôts :

• le CRS, (ou AEOI) c’est-à-dire vos informations financières transmises par l’État où vous êtes non-résident à votre État de résidence (compte bancaire ou contrat d’assurance dont vous êtes titulaire) ;
• l’échange des informations entre les États-membre de l’Union Européenne ;
• l’échange d’informations prévu dans les multiples conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique.

 

La détention de comptes bancaires à l’étranger est un véritable cheval de bataille pour les autorités fiscales, qui s’appuie sur tous les acteurs: les banques doivent fournir les informations de manière automatique chaque année, mais en tant que résident fiscal, vous êtes tenu d’en faire la déclaration vous-même lors de votre déclaration annuelle.

 

 

 

Impacts pour les contribuables

Pour les contribuables qui n’ont pas encore régularisé, peut-on parler encore du temps qui presse ? Il semble qu’il est dorénavant trop tard….

Jusqu’au 31 décembre 2023, l’on devait introduire une déclaration volontaire de régularisation auprès du Point de Contact Régularisations (PCR) pour bénéficier du régime DLU.

Aujourd’hui (depuis 2024) , l’avenir de la régularisation fiscale reste incertain, aucune figure fiscale ou pénale ne se prononce clairement. Il est en somme proposé de se dénoncer spontanément au Parquet, et celui-ci pourrait proposer une transaction pénale. Autrement dit, il est proposé de négocier son repenti au pénal et d’attendre comment le vent tournerait. Sans aucune indication claire, sans aucune garantie (le procureur a la liberté de décider s’il souhaite engager des poursuites ou proposer une transaction pénale).

Des discussions seraient également en cours pour instaurer une « nouvelle approche administrative permanente », avec un taux de prélèvement relevé à 45% en échange d’une immunité pénale. Mais rien n’est acté à ce stade.

L’autre risque lié aux montants non déclarés : les avoirs non régularisés peuvent devenir inutilisables. Les banques peuvent refuser d’accepter des fonds dont l’origine n’est pas clairement établie, rendant difficile le rapatriement de capitaux ou l’ouverture de nouveaux comptes.  Cela pénalise les banques, qui ne peuvent pas disposer de cet argent, et le contribuable, qui est privé de ses fonds.

Un autre souci de taille à relever concerne les droits de successions à régulariser. Les autorités mettent entre deux feux le contribuable qui veut régulariser ses droits de succession.  Une transaction pénale permettrait (en principe) de mettre fin aux poursuites pénales, car dans certains cas payer une telle transaction permet d’éviter des poursuites pour blanchiment.

Mais les cas concrets démontrent que le Parquet refuserait ce type de transactions, pour plusieurs motifs avancés : en cas de droits de succession, le premier argument est que la régularisation de droits de succession bénéficie aux Régions (vu qu’il s’agit d’un impôt régional) et non au Fédéral. Or, les montants issus de la transaction pénale iraient non pas aux Régions mais au Fédéral.  Même pays droits différents… !  Il faudrait simplement que le gouvernement puisse autoriser une régularisation régionale pour certains impôts. Non ?

 

Autre projet d’imposition en Belgique :  plus-values à 10%

La Belgique pourrait être en phase d’introduire un impôt de 10% sur les plus-values mobilières. C’est en tous cas ce que le formateur flamand Bart de Wever propose.

La Belgique, étant encore un des rares pays à exonérer les plus-values en Europe, cette niche fiscale n’existerait alors plus pour attirer les détenteurs de comptes de tous types.  Logiquement tous les actifs financiers, y compris la revente des entreprises seraient concernés. Les Français en particulier venaient résider en Belgique pour échapper à la flat tax française de 30% (ou l’IR progressif avec en plus la CSG/CRDS).

Ce n’est qu’un projet de plus pour pressuriser le contribuable belge, en s’attaquant aux actifs financiers (épargne et investissements). Rien n’est encore défini, cependant, les discussions en cours évoquent qu’une plus-value de 6 000 € serait exonérée d’impôt, et qu’en cas de revente d’entreprise une plus-value de 2,5M € serait le seuil à considérer pour l’imposition.  

À suivre, donc.

 

Conclusions

Concernant les plus-values belges, il serait peut-être judicieux de considérer (sans toutefois acter) d’autres options de pays où les plus-values restent exonérées d’impôt.

Concernant la fin de la DLU, les contribuables qui souhaitent encore régulariser leur situation fiscale n’ont plus de moyens protecteurs pour agir.  Libredetat ne cesse de répéter qu’il vaut mieux mettre ses pions de façon légale dans les pays qui offrent des avantages fiscaux. Cela permet de:

• éviter à faire des régularisations (souvent assorties de conséquences pénales)
• éviter un redressement fiscal (la fraude fiscale est une faute grave, punie d’une pénalité de 80% du redressement, sans compter les intérêts de retard.)
• et surtout, éviter de tomber sous le droit pénal (emprionnement)

Pour vous aider dans cette quête, nos nombreux articles sur la théorie des drapeaux, notamment,  peuvent vous éclairer, tout comme nos eBooks d’expatriation.

Libredetat ni personne d’ailleurs, ne peut effacer vos dettes existantes, seule une négociation avec l’autorité fiscale ou le Parquet le cas échéant peut solutionner une situation à régler. Pour cela, il faudra passer par un avocat.

Cependant, nous pouvons répondre à vos questions personnelles pour vous aider à éviter de vous retrouver dans de telles situations de fraude. Pour ce faire, n’hésitez pas à faire appel à nos consultations privées, nous sommes là pour vous trouver les meilleures solutions pour votre fiscalité, votre patrimoine, votre résidence, et cela en toute légalité.

Parce que votre vie vous appartient !

 

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