Les conventions de double imposition (CDI) sont des traités conclus entre deux ou plusieurs États aux fins de résoudre certains problèmes réciproques liés à la perception d’impôts en principe dus dans les Etats parties à l’accord.
Elles ont pour objet principal de résoudre les cas de double imposition internationale – par exemple lorsque votre État de résidence et celui de la source de vos revenus prétendent chacun à l’impôt du même type. Dans ce cas, il leur faut convenir d’une règle de partage.
Les pays concluent des conventions bilatérales ou multilatérales.
Dans ces accords, pratiquement toutes les catégories de revenu sont encadrées : revenu de travail, revenu de société, revenu locatif, dividendes, etc…
On y traite également des clauses de remboursement d’impôt lorsque la double imposition a quand-même eu lieu; ou encore des clauses d’arbitrage lorsqu’il y a litige entre les deux pays. Dans les CDI, l’un des articles clé est la détermination de la résidence fiscale (personnes et sociétés), puisque c’est ce point qui donne lieu à l’imposition en général.
Les CDI se basent sur le modèle de l’OCDE; cependant, du fait que l’accord est « bilatéral », chaque convention mentionne l’accord spécifique entre les deux pays signataires.
Ainsi, la France peut, pour un même revenu chez un particulier (par exemple les dividendes), appliquer une retenue à la source de 10% pour un résident en Slovaquie et 15% pour un résident au Luxembourg. Ou encore, retenir 15% chez un particulier résident en Malaisie et 5% pour une société résidente en Malaisie.
Selon le pays de l’accord , le type de revenu, ou encore selon le type de contribuable, la convention bilatérale utilisera donc des taux d’imposition différents.
