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J’étais résident en Allemagne et habite maintenant aux Philippines. Je voudrais gagner de l’argent avec des ebooks via digistore24 mais on me demande un numéro d'impôt. Est-ce que je peux ouvrir une petite entreprise en Allemagne ou est-ce que je dois en créer une aux Philippines ?

Vous n’avez pas besoin d’un numéro d’impôt pour un magasin digi. Dès que vous choisissez un pays en dehors de l’UE, la déclaration obligatoire ne s’applique pas.

En tant qu'entrepreneur individuel résidant en Géorgie, dois-je payer la TVA si je fournis des services à des clients étrangers ?

Non, vous n’êtes pas redevable de la TVA dans ce cas.

Tous les revenus à Monaco sont-ils exempts d’impôt ?

Non, il y a deux nuances importantes à retenir:

**Pour les personnes physiques, cela dépend de la nationalité. Effectivement, l’impôt sur le revenu n’existe pas à Monaco pour les particuliers, sauf pour les Français qui ne peuvent justifier d’un séjour de minimum 5 ans au 31/10/1962. Ces derniers doivent reverser un impôt sur leur revenu à la France. Ceci est dû à la Convention Bilatérale signée en 1963 entre la principauté de Monaco et la France.

**Pour les sociétés : uniquement celles réalisant plus de 25% de leur Chiffre d’Affaires en dehors de la Principauté et celles dont l’activité à Monaco consiste à percevoir des revenus sur des brevets ou des droits de propriété littéraire ou artistique, sont assujetties à un impôt sur les bénéfices de 33,33 %.

En dehors de ces deux cas de figure, les revenus sont effectivement exemptés de toute imposition.

Les modèles d'entreprise suivants sont-ils classés dans la catégorie des technologies de l'information en Géorgie ? 1.) Amazon FBA 2.) Revenus de redevances de conception graphique par le biais de plateformes d'impression à la demande telles que redbubble. 3.) Revenu d'affiliation Amazon

Non, ils ne le sont pas.

Je suis résident américain et envisage de déménager en Géorgie l'année prochaine, mais je me demandais aussi comment la convention fiscale américaine, en ce qui concerne les redevances sur les livres, fonctionne pour les voyageurs perpétuels ?

Les taux d’imposition prévus par la convention conclue entre les États-Unis et l’ancienne URSS s’appliquent toujours aux pays suivants : Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kirghizistan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan. La retenue américaine sur le droit d’auteur devrait être de 0 % pour les personnes se trouvant en Géorgie.

Les Trusts dans les îles Vierges britanniques ou dans le Caïman sont-ils touchés par la nouvelle réglementation sur les substances ?

Non, ils ne sont pas concernés.  La règlementation sur la substance est régie par les règles SEC (Sociétés Etrangères Contrôlées), ou CFC en anglais (Controlled Foreign Companies) et concerne les personnes morales (sociétés). Cette réglementation vise la réelle existence d’une société établie à l’étranger en vue d’éviter que celle-ci échappe à l’impôt dans le pays de résidence fiscale. Le trust, lui, est un contrat avec deux personnes physiques : le constituant (the settler) et le fiduciaire (the trustee). C’est un contrat de confiance, et c’est le trustee qui est imposé dans son état fiscal (c’est pourquoi les trustees résident toujours dans des paradis fiscaux).

Qui a accès aux conventions de double imposition ?

Ces accords ont plusieurs fonctions, mais comme leur nom l’indique, ils sont conçus pour éviter d’avoir à payer deux fois des impôts sur le même revenu.

Étant donné que des retenues sont appliquées lorsque l’argent arrive et aussi lorsqu’il quitte une juridiction, nous sommes confrontés à la possibilité que, selon les pays par lesquels l’argent passe, il soit soumis à une double, voire triple imposition.

Les conventions en matière de double imposition régissent la partie de l’impôt que chaque État doit prélever et le type d’impôt qu’il doit prélever. En général, ces accords réduisent le montant de la retenue de sorte que la personne n’a à payer que dans son pays de résidence.

En fin de compte, soit un crédit d’impôt est accordé (l’impôt ou la retenue déjà payé(e) lors de la perception de l’impôt dans le pays de résidence est pris en compte), soit le contribuable est exonéré, de sorte qu’il n’a à payer que l’impôt dans son pays de résidence.

En tout État de cause, tout le monde ne peut pas recourir à des conventions de double imposition. S’il est vrai que les particuliers peuvent utiliser ces accords, ils ne peuvent le faire qu’en prouvant leur résidence fiscale.

En d’autres termes, pour se prévaloir de ces accords, la personne physique a généralement besoin d’un certificat de résidence fiscale, qui n’est délivré qu’après avoir résidé dans un pays pendant minimum six mois (à quelques exceptions près, comme à Chypre).

De cette façon, personne ne peut se prévaloir des conventions de double imposition et obtenir des avantages qui ne lui étaient pas destinés à l’origine. Exiger un séjour minimum de 183 jours pour recevoir l’attestation fiscale garantit que chaque personne ne peut utiliser qu’un seul de ces accords.

En quoi consiste la règle des 183 jours ?

En général, la règle des 183 jours stipule que vous devez payer des impôts dans le pays où vous vivez si vous y passez plus de la moitié de l’année (le compte est basé sur l’année civile).

Pour échapper légalement au Trésor, vous devez résider en dehors de votre pays durant minimum 183 jours de l’année civile. Mais ce n’est là qu’une des conditions que votre bureau fiscal va utiliser pour déterminer si oui ou non vous lui êtes redevable d’impôts.

Vous devrez notamment prouver que vous avez rompu tous les liens économiques et sociaux avec lui. Généralement, cela ne peut se faire que si vous vous êtes déjà installé dans un autre pays et que vous avez établi de nouveaux liens. C’est pourquoi il est nécessaire que toute votre famille fiscale s’expatrie avec vous; le fisc n’acceptera pas de vous exonérer de son impôt si par exemple votre conjoint, vos enfants etc.. maintiennent leur résidence dans le pays tandis que vous vous expatriez (même en bonne et due forme). C’est ce que l’on entend par ‘liens sociaux’. De même, si vous maintenez des ‘liens économiques’, vous serez redevable de tout revenu généré dans le pays liés à ces liens (impôt foncier, etc…).

Comment la Belgique applique-t-elle la règle des 183 jours ?

La Belgique est parmi les pays qui considèrent le critère des 183 jours pour déterminer le statut de résident principal et appliquera cette règle pour vous imposer ses taxes.

Si vous partagez votre vie entre la Belgique et un autre pays, il vous faudra comprendre la distinction cruciale entre l’État de résidence et l’État de travail (ou état d’origine des revenus).

Les deux se lient et votre imposition sera déterminée par la proportion de l’une et de l’autre sur une période de 12 mois.

Pour la Belgique, la règle de 183 jours comporte une exception importante: l’État de résidence a le pouvoir d’imposition si trois conditions cumulatives sont remplies :

Exemple, vous êtes résident fiscal Belge et travaillez en Allemagne :

  1. Le travailleur séjourne, lors d’une période de 12 mois ou lors d’une année civile, moins de 183 jours dans l’État du travail ; (c-à-d, vous résidez en Belgique et travaillez moins de 183 jours en Allemagne = vous résidez plus de 183 jours en Belgique) ;
  2. La rémunération n’est pas payée par ou au nom de l’employeur dans l’État du travail (c-à-d, votre employeur (celui qui vous paie le salaire) n’est pas établi en Allemagne = votre employeur est fiscalement Belge) ;
  3. La rémunération n’est pas à la charge d’un établissement fixe de l’employeur dans l’État du travail (c-à-d, votre employeur (celui qui vous paie le salaire) ne décompte pas ses charges liées à votre salaire en Allemagne mais bien en Belgique).
Comment la Belgique compte-t-elle les 183 jours pour déterminer le statut de résident fiscal ?

Le fisc belge déclare, dans une circulaire de 2005, qu’il faut tenir compte du nombre de jours de présence physique du travailleur dans l’État de travail et que sont pris en considération pour ce calcul tant les jours durant lesquels le travailleur exerce sa profession que les jours purement privés.

Il faut donc notamment tenir compte des jours de week-end et des jours de congé dans l’État du travail.

Si les 3 conditions ne sont pas cumulées, par exemple:

– Plus de 183 jours en Allemagne :

  • Imposable en Allemagne sur les revenus afférents aux prestations effectuées en Allemagne, ce qui implique aussi une obligation de déclaration en Allemagne;
  • Dans la déclaration belge, il faut demander une exemption pour les revenus imposables en Allemagne. Ces revenus seront exemptés avec réserve de progressivité en Belgique;
  • Imposition partielle en Belgique et imposition partielle en Allemagne, ce qui peut être intéressant financièrement.

– Moins de 183 jours en Allemagne :

  • Déclaration en Belgique, comme résident fiscal du pays, où l’on est tenu de déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux;
  • Pas de base de taxation en Allemagne et dès lors pas d’obligation fiscale en Allemagne;
  • 100% imposable en Belgique.
Si je m'expatrie de Belgique et que j'ai encore des revenus en Belgique, comment seront traités ces revenus ?

En vous installant dans un autre pays que la Belgique, vous aurez le statut de non-résident en Belgique. Au cas où, après votre départ, vous y récolteriez encore des revenus, par exemple par la location d’une maison restée à votre nom, vous devrez introduire à cet effet une déclaration d’impôt pour non-résidents (INR).

Le calcul de l’INR suivra les mêmes règles que l’IPP.

Si je j'habite en Belgique et que je travaille en partie en Belgique et en partie à l'étranger, comment puis-je être sûr de ne pas être taxé deux fois sur mes revenus ?

Afin de vous éviter une double imposition, la Belgique a conclu quelques conventions préventives de la double imposition. Pour définir son droit d’imposition, la Belgique va différentier la notion de l‘Etat de Résidence et celle de l’Etat d’emploi.

Le traité de double imposition entre l’État de résidence et l’État d’emploi (article 15 de ce traité), attribuera le pouvoir d’imposition à l’État de résidence ou à l’État d’emploi.

Supposons que vous résidez en Belgique et que vous travaillez une partie de l’année en Allemagne.  Deux cas de figure peuvent se présenter: soit vous passez plus de jours en Allemagne, soit vous passez plus de jours en Belgique.

– Plus de 183 jours en Allemagne :

  • Imposable en Allemagne sur les revenus afférents aux prestations effectuées en Allemagne, ce qui implique aussi une obligation de déclaration en Allemagne;
  • Dans la déclaration belge, il faut demander une exemption pour les revenus imposables en Allemagne. Ces revenus seront exemptés avec réserve de progressivité en Belgique;
  • Imposition partielle en Belgique et imposition partielle en Allemagne, ce qui peut être intéressant financièrement.

– Moins de 183 jours en Allemagne :

  • Déclaration en Belgique, comme résident fiscal du pays, où l’on est tenu de déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux;
  • Pas de base de taxation en Allemagne et dès lors pas d’obligation fiscale en Allemagne;
  • 100% imposable en Belgique.

 

Je réside en France et compte m'installer à l'étranger, mais je souhaite garder mon immeuble de rapport en France. Vais-je continuer à être imposé en France ?

Le fait de devenir résident en dehors de la France ne vous exonérera pas d’impôts sur les revenus générés en France, ni de l’impôt sur la fortune. Ce dernier (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en janvier 2018 et concerne le patrimoine dont la valeur excède 1 300 000 euros.

Son impôt est progressif et le taux appliqué varie de 0,5 à 1,5 %, appliqué sur la valeur nette taxable du bien. Mais, dans la pratique, avec le système de décote sur la tranche 1 300 001 -1 400 000 €, cela donne:

  • Jusqu’à 1 300 000 : 0%
  • Entre 1 300 000  et 1 300 001  : 0,70 %
  • Entre 1 300 001  et 1 400 000  : 1,25 %
  • Entre 1 400 000  et 2 570 000  : 0,70 %
  • Entre 2 570 000  et 5 000 000  : 1 %
  • Entre 5 000 000  et 10 000 000  : 1,25 %
  • Supérieure à 10 000 000  : 1,50 %

Cet impôt vous concerne en tant que personne physique, même si vous vivez en concubinage (non marié, PACSE, y compris de même sexe) tant que le patrimoine appartient à l’un des membres du foyer fiscal. Par contre, si vous êtes marié avec séparation de biens, votre taxation sera également séparée.

Cet impôt ne vous concerne pas si votre patrimoine est dédié à une activité professionelle.

Dois-je remplir des formulaires avant de transférer ma résidence de France vers l'étranger ?

En cas de revenus imposables en France avant et après départ, il faudra remplir 2 déclarations :

  • Un imprimé n° 2042 pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ en précisant sa nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet sur la déclaration, ainsi que la date de départ. Pour les revenus de source étrangère perçus durant cette période, les déclarer sur une déclaration 2047 et les reporter sur la déclaration de revenus n° 2042.
  • Un imprimé n° 2042-NR pour les seuls revenus de source française imposables en France, de la date de départ au 31 décembre de l’année du départ.

Si aucun revenu de source française n’est perçu après le départ, l’indiquer dans la case « Renseignements » pour les télédéclarants ou sur papier libre agrafé à la déclaration papier.

Et, en cas de dépôt d’une déclaration papier, indiquer sur la première page de la déclaration, sous l’adresse, le pays d’affectation.

Est-il illégal d'essayer d'éviter ou d'optimiser les impôts?

Il faut faire la différence entre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et l’optimisation fiscale. Le premier concept est illégal. Le deuxième reste très flou au niveau juridique, les deux derniers ne sont pas illégaux.

La fraude fiscale consiste à chercher des moyens illégaux de ne pas payer les impôts dûs, soit en cachant les avoirs (argent ou autre), soit en sautant les lois auxquelles nous sommes soumis. L’évasion fiscale pourrait être considérée ‘légale’ mais la frontière entre l’aspect légal et l’aspect illégal n’est pas claire. Du fait que s’évader du fisc pourrait signifier ne pas se soumettre à ses obligations fiscales, nous classerions cette notion dans l’illégal’ bien que, comme dit plus haut, ce n’est pas illégal à proprement parler.

Libre d’Etat ne cautionne pas ces démarches (illégales), qui sont dénuées de sens et ne sont pas le fait de personnes intelligentes. Pourquoi ? Parce qu’elles peuvent vous mener en prison. Chose que nous évitons à tout prix, car, bien au contraire, à travers notre blog nous recherchons la liberté, et au sens large du terme !

D’autre part, l’évitement fiscal ou l’optimisation fiscale sont les démarches légales de personnes et entrepreneurs intelligents. Il s’agit de trouver des moyens d’économiser les impôts à partir des lois locales et internationales qui sont en vigueur – donc applicables.

Il ne s’agit pas d’aller contre les lois, au contraire, il s’agit d’utiliser les bonnes lois !

A partir de quel revenu mensuel devrais-je considérer de m'expatrier pour réduire mes impôts ?

Dès que vous facturez environ 1.000 euros par mois, cela vaut la peine de déménager votre résidence fiscale et de créer votre société (si vous souhaitez en créer une) dans une juridiction européenne, comme la Bulgarie, le Royaume-Uni, la République Tchèque ou l’Estonie.

Si vous possédez déjà une société, un peu d’argent économisé et que vous ne dépendez d’aucun type d’aide, vous pouvez même la déplacer avant.d’atteindre ce montant.

Si l’on parle de 2.000 euros ou plus de bénéfices, vous pouvez créer une structure internationale dans des régions plus intéréssantes, comme Chypre, l’Irlande ou le Panama.

Si, en tant qu’entrepreneur, vous désirez continuer à résider dans votre pays actuel même si celui-ci est fortement taxé, cela dépendra de chaque cas. Mais en général lorsque le revenu atteint environ 3.000 euros par mois, vous serez perdant de continuer à y résider.

Déménager votre société, ou créer celle-ci dans une juridiction intéressante fiscalement ne devrait se faire que si vous générez au grand minimum 500 euros par an puisque les frais annuels pour maintenir votre société vous en coûtera au minimum ce montant (dans les juridictions les moins chères).

En tant qu'expatiré français, à quel taux serai-je imposé sur mes revenus en France ?

A partir du 1er janvier 2020, le barème particulier avec les tranches à 0%, 12% et 20% ne sera plus d’application pour les non-résidents français (c-à-d les Français ayant transféré leur résidence fiscale hors de France, mais ayant encore du revenu de source française). C’est article 182 A du Code Général des Impôts qui en dicte les modalités.

Le changement fiscal résulte sur une imposition à 20% dès le 1er euro gagné. Le taux minimal sera donc de 20%, puis 30% pour les revenus dépassant 27 519 €, puis les taux des tranches supérieures selon la grille de l’impôt sur le revenu seront appliqués. Ceci, sous réserve de conventions fiscales entre la France et le pays ou l’expatrié a élu domicile fiscal.

Nous ne visons ici que la France métropolitaine, puisque les territoires outre-mer ont une fiscalisation différente.

L’article 197 A du CGI prévoit néanmoins une option que le NR peut demander, à savoir ‘le taux moyen mondial’, c-à-d un taux progressif qui serait appliqué sur l’ensemble des revenus mondiaux, ensuite la moyenne serait appliquée uniquement sur le revenu de source française.

Ceci dit, cette option est difficile et insatisfaisante dans la pratique…

Il va sans dire que les NR français sont plus que mécontents de ce changement fiscal, visant à les pénaliser davantage d’avoir quitté la France.

Pour info, voici le rapport Genetet : “La mobilité internationale des français« 

Je veux m'expatrier de France et souhaite vendre mon appartement. Serai-je imposée sur la vente ?

Selon la loi en vigueur, on distingue la PROPRIETE PRINCIPALE de la PROPRIETE NON PRINCIPALE. Vous pouvez quitter la France sans payer d’impôts sur la cession de votre bien dans les cas suivants:

Propriété principale:

  • si vous vendez votre bien entre la date de votre départ et le 31 décembre de l’anée suivante
  • et que votre bien n’est pas loué durant cette période

Propriété non principale non louée :

  • si la plus-value nette (vente moins tous les frais) est inférieure à 150 000 € ((300.000 € pour un couple).

Propriété non principale louée :

  • Si le bien est loué, l’exonération s’applique pendant un délai de 10 ans à compter du transfert du domicile fiscal à l’étranger (contre 5 ans actuellement).

Propriété non principale restant à disposition du contribuable:

  • Si le bien reste à la disposition du contribuable depuis le 1er janvier précédant la cession, la condition de délai n’existe pas.
Quels sont les revenus mobiliers taxés en Belgique ? Sont-ils tous au même taux ?

Les revenus mobiliers sont ceux que vous tirez de vos placements. Ce sont donc ce que l’on appelle des Revenus de Placement, et sont classés en 4 grandes catégories : Dividendes, Intérêts, Plus-values, Assurances-Vie.

La Belgique taxe ce type de revenus à travers un précompte mobilier, au taux général de 30%. Il y a deux taux réduits néanmoins:

  • Dividendes de SIR (Aedifica, Care Property Invest) : c’est un placement dans le domaine médical: taux de 15%
  • Intérêts d’obligation : taux de 27%

Vous pouvez consulter ici notre table détaillée de ces divers placements.  En 2020, de nouveaux plafonds ont été établis comme suit:

Comptes d’épargne

L’exonération des intérêts des comptes d’épargne passe de 980 à 990 EUR. Au-delà de ce plafond, les intérêts subissent un précompte mobilier de 15%. Rappelons que pour les comptes d’épargne non réglementés, les intérêts sont soumis au précompte mobilier de 30% dès le premier euro.

Dividendes d’actions

Les dividendes perçus en 2020 seront exonérés du précompte mobilier belge à concurrence de 812 EUR par contribuable (800 EUR en 2019). Vous devrez demander la récupération du précompte au moyen de votre déclaration fiscale en 2021.  Si vos dividendes sont soumis à un précompte de 30%, vous pourrez prétendre à une réduction d’impôt de 243,60 EUR maximum.

Épargne-pension

L’argent que vous pourrez placer cette année dans votre fonds d’épargne-pension OU votre assurance épargne-pension sera plafonné à 990 EUR (980 EUR en 2019). La réduction d’impôt s’élèvera à 30% du montant investi.
Il existe un deuxième plafond, plus élevé, de 1 270 EUR (1 260 EUR en 2019). Mais dans ce cas, l’avantage fiscal est réduit à 25% sur la totalité de la somme investie.

Épargne à long terme

Le plafond s’élève cette année à 2 390 EUR (2 350 EUR en 2019). La réduction d’impôt correspondra à 30% du montant investi. Notez que vous ne pourrez profiter de cette réduction que si votre emprunt hypothécaire ne mange pas déjà tout l’avantage fiscal, ou si l’emprunt pour votre habitation principale est récent (à partir de 2015 en Wallonie et en Flandre, à partir de 2016 à Bruxelles). Le montant de la prime donnant droit à la réduction dépendra par ailleurs de vos revenus professionnels et pourra donc être inférieur au plafond précité.